CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS

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1 CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS Entre : le Ministère de l'emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement, Direction générale de l'action sociale, représenté par son Directeur Général, M. Fabrice HEYRIES et désigné sous le terme "l'administration", d une part et : l'organisme dénommé "Union interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux", association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé "15, rue Albert, PARIS, représenté par son Président, Monsieur Dominique BALMARY et désignée sous le terme "l'organisme", d'autre part, N SIRET : Objet de la subvention de fonctionnement (cf. article 2) : Action Activité générale

2 Préambule Pour la mise en œuvre des politiques sanitaire, sociale et médico-sociale qu'il détermine et conduit, l'état, garant de l'intérêt général et de la solidarité nationale, s'appuie notamment sur les associations têtes de réseau qui contribuent, par leur rôle essentiel dans de nombreux secteurs de la vie sociale, au maintien et au renforcement de la cohésion sociale. Ce partenariat avec l'etat vise à mobiliser l'énergie et la compétence des bénévoles et des professionnels à travers leur action en vue d'aider des personnes ou des groupes, notamment les plus vulnérables, à acquérir ou préserver leurs droits à l'autonomie et à la dignité. Les circulaires du Premier ministre du 1 décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles entre l État et les associations, n 4899/SG du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'etat aux associations et n 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l État aux associations et conventions pluriannuelles d objectifs fixent les modalités des relations financières entre l'etat et les organismes. Celles-ci prévoient notamment que les conventions pluriannuelles d'objectifs répondent à un double objectif : - celui des organismes d inscrire leur action dans la durée ; - celui de l État, de s'assurer que l'attribution de la subvention se fait au regard d'objectifs cohérents avec la politique menée par le Gouvernement, conformément à la loi organique du 1 er août 2001.Celle-ci prévoit une gestion par missions et programmes concourant à une politique publique, auxquels sont associés des objectifs et des résultats à atteindre faisant l'objet d'une évaluation. La mission «Solidarité et intégration» est constituée de 7 programmes dont 3 relèvent de la responsabilité du directeur général de l action sociale : - actions en faveur des familles vulnérables ; - handicap et dépendance ; - prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables. Issu des lois successives de décentralisation, le paysage actuel des politiques d action sociale est marqué par une grande diversité d acteurs (Etat, collectivités territoriales, organismes de protection sociale, associations) aux compétences croisées. La nature même de l action sociale explique en grande partie la multiplicité des intervenants et des initiatives. A la recherche d une plus grande cohérence, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé la notion de «chef de file» de l action sociale en confiant aux Départements un rôle de coordination de l action sociale. Son action doit néanmoins être articulée avec celle plus spécifique de l Etat et celle plus générale des communes. Le pilotage et l animation des politiques sociales décentralisées doit, pour être effectif et efficace, pouvoir s appuyer sur des outils de connaissance, d observation et d évaluation partagée. En référence au projet de protocole entre les directions signataires d une convention avec l UNIOPSS qui s affirme en tant que «tête de réseau de tête de réseaux», l association contribue de ce point de vue à enrichir l analyse sociale lors de l élaboration puis la mise en œuvre et l évaluation des politiques publiques.cette compétence est rendue possible par sa capacité à organiser une concertation et une représentation transversale en direction des

3 secteurs de l action sociale et médico-sociale, par son expertise technique et juridique liée à sa connaissance des publics fragiles et vulnérables et par sa volonté d accompagner et de valoriser les bonnes pratiques tant au plan national qu européen. Cette reconnaissance se traduit par le soutien financier de la DGAS au projet et à l action de l UNIOPSS et par le développement d une interface de qualité entre la DGAS et l UNIOPSS. La présente convention s inscrit dans un contexte en pleine mutation : - la révision générale des politiques publiques (RGPP) va conduire à une réorganisation complète des services centraux et déconcentrés de l Etat avec, dans le champ de l action sociale, la création au niveau régional de directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et, au niveau départemental, de directions départementales de la cohésion sociale ou de directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. Parallèlement, dans le champ sanitaire et médico-social, des agences régionales de santé vont être créées ; - des réflexions approfondies sur l organisation, les compétences et les financements des collectivités territoriales doivent conduire à une réforme des collectivités locales ; - la mise en œuvre de lois récentes, qui s inscrivent dans le champ des politiques décentralisées : réforme de la protection de l enfance (loi du 5 mars 2007), réforme de la protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007), création du revenu de solidarité active (loi du 1 er décembre 2008). Des réflexions sont engagées dans le champ du 5 ème risque et du droit à la garde d enfants. Elle s inscrit également dans le contexte d une crise économique et financière qui va mettre à l épreuve l ensemble des dispositifs français de protection sociale, dont ceux mis en œuvre par les collectivités locales. Les défis auxquels la société est confrontée et les profondes mutations des organisations, renforcent la nécessité de développer des relations fortes entre l Etat, les associations représentant les collectivités locales dans leurs différentes composantes (élus, professionnels...) et les grands réseaux associatifs. L évaluation de la convention pluriannuelle d objectifs précédente ( ) liant l UNIOPSS à l administration souligne la posture originale de l UNIOPSS vis-à-vis de ses adhérents et de l administration. Elle rappelle que l une des missions générales de l UNIOPSS consiste à animer la réflexion et favoriser les échanges inter associatifs pour la centaine d adhérents nationaux qui composent son réseau.l Uniopss est selon les cas en situation d animation, de recherche de consensus, de force de propositions d actions, de représentation. L évaluation externe souligne l action de l UNIOPSS envers ses adhérents qui tend à favoriser les échanges entre les structures associatives, à diffuser l information et à proposer une expertise technique et sectorielle propre à renforcer les actions sur le terrain. L approche de l association «tête de réseau de tête de réseaux» repose sur le principe de l observation partagée incluant le partage des logiques d action des différents acteurs (services de l Etat, fédérations, associations nationales d établissements et services, organismes privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif). L objectif est, à partir de la co-production d études, de parvenir à des analyses stratégiques, qui soient utiles dans les débats et les décisions politiques, que ce soit au niveau local, national ou européen.

4 L action de l UNIOPSS s inscrit en complémentarité d outils et d actions développés par d autres acteurs et par l administration. Plus généralement, l action de l UNIOPSS consiste, à : 1/maintenir, dans une dynamique partenariale rénovée, un rôle d interface entre les associations et l administration. 2/animer la réflexion inter-associative et sélectionner pour les adhérents les informations pertinentes permettant de mieux mesurer le contexte et les effets des politiques sociales. 3/ informer et former les adhérents sur les évolutions de l action sociale en organisant des journées d étude et en réunissant des commissions internes 4/ fournir des outils méthodologiques adaptés. 5/ participer à l évaluation de dispositifs publics expérimentaux ; 6/ faciliter les synergies entre l Etat qui conçoit les politiques publiques d action sociale et les structures adhérentes qui les mettent en œuvre. 7 / diffuser sur le site internet des documents de référence (ex :le document de rentrée sociale, les cahiers techniques ), fiches techniques, synthèses ou analyses thématiques et les rendre accessibles pour l administration. Pour faciliter ses missions et développer une démarche participative, l UNIOPSS est une association régie par la loi de 1901 et reconnue d utilité publique. Article 1 er : Objet social de l organisme L Uniopss a pour but de grouper l ensemble des œuvres et organismes privés sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, de les représenter et assurer la sauvegarde de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics et des organismes de toute nature. L UNIOPSS est «une tête de réseau de tête de réseaux» qui assume ainsi une représentation interfédérale de ces organisations. Article 2 : Objet de la convention pluriannuelle Par la présente convention, l UNIOPSS s engage, en référence aux finalités énoncées en préambule, à réaliser dans le cadre de son activité décrite à l annexe n 1, les axes de travail définis dans l annexe 4 et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Pour sa part, l administration s engage, sous réserve de la disponibilité des crédits budgétaires, à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs et projets, y compris les moyens de fonctionnement qu il requiert, à l exception des financements imputables sous le titre V du budget de l Etat.

5 La présente convention permet ainsi : Le soutien à l objet statutaire présenté à l article 1 et détaillé dans l annexe n 1 Le soutien à des fonctions ou axes de travail tels qu énoncés dans le présent article et décrites en annexe n 4. Article 3 : Durée de la convention Conçue pour se dérouler sur une durée de quatre ans, la présente convention est renouvelée chaque année par tacite reconduction sous réserve de la présentation par l'uniopss un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice comptable, des documents mentionnés aux articles 5 et 6. L'administration notifie chaque année le montant de la subvention. Article 4 : Modalité d'exécution de la convention pluriannuelle Les modalités d exécution de la présente convention tiennent compte des résultats de l évaluation externe de la précédente convention relative à la période ( ). Elles visent en particulier à contribuer à l amélioration des modes de coopération entre l administration et l UNIOPSS, dans un contexte de réforme des politiques publiques et de la protection sociale. A cette fin, l administration et l UNIOPSS se réservent la possibilité, au cours de l exécution de la convention,de fixer notamment de nouveaux axes ou modalités de travail sur lesquels portera plus particulièrement le suivi de la convention.ces axes ou modalités sont arrêtés d un commun accord par l administration et l UNIOPSS et validés lors de la réunion du Comité de pilotage prévu au dernier alinéa du présent article. Des annexes à la présente convention précisent : - annexe 1 : la présentation de l UNIOPSS - annexe 2 : Le projet de protocole entre les directions centrales signataires d une convention avec l UNIOPSS - annexe 3 : Le projet général de l UNIOPSS - annexe 4 : les axes de travail visés au 1 er alinéa du présent article sur lesquels portera plus particulièrement le suivi de la convention - annexe 5 : les modalités de réalisation de l évaluation prévue à l article 10 ci après. - annexe 6 : Le budget prévisionnel, par année d exécution et global, de l objet de la convention ainsi que les moyens affectés à sa réalisation. Cette annexe détaille les autre financements attendus en distinguant les apports de l Etat, ceux des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources propres et les contributions non financières dont l organisme dispose pour la réalisation de l objectif mentionné à l article 2 (mise à disposition de locaux, de personne bénévole )

6 - annexe 7 : liste des interlocuteurs de la DGAS - annexe 8 : liste des interlocuteurs de l UNIOPSS Afin de garantir une interface de qualité entre la DGAS et l UNIOPSS un comité de pilotage composé de représentants de la DGAS et de représentants de l UNIOPSS, ci-après dénommé est constitué. Il assure le suivi de la mise en œuvre de la convention et fixe éventuellement de nouveaux axes prioritaires. Il se réunit au moins une fois par an. Article 5 : Montant de la subvention et conditions de paiement La subvention dont le montant global pour les quatre années est de euros Pour la première année (2009), le montant de la subvention s'établit à euros Cette dotation est imputée sur le programme 177 "Politiques en faveur de l'inclusion sociale", action 03 "Conduite et animation de la politique de lutte contre l'exclusion", sous-action "Soutien financier aux associations nationales intervenant dans le champ social : autres associations nationales", compte PCE n du budget "Emploi, Cohésion Sociale et logement" pour l'exercice Pour les années suivantes, les montants s'établissent à : pour la deuxième année (2010) : euros pour la troisième année (2011) euros pour la quatrième année (2012) euros - La subvention annuelle sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : - la première année la subvention sera versée en une seule fois à la signature de la convention ; - la deuxième, la troisième et la quatrième année, si l'uniopss en fait la demande en temps utile avant le 31 mars de chaque année, une avance sera consentie par l'etat, sauf refus motivé, dans la limite de 50 % du montant prévisionnel de la subvention mentionnée au présent article pour cette même année. Les versement seront effectués au compte n code établissement : code guichet : clé RIB : 29 de la Banque Crédit Coopératif, Agence Courcelles, 80 rue de Courcelles, PARIS, sous réserve du respect par l association des obligations mentionnées à l article 5. L ordonnateur de la dépense est le Directeur général de l action sociale. Le Comptable assignataire est le Payeur Général du Trésor. Article 6 : Obligations de l organisme A l issue de la réalisation et au plus tard dans les six mois suivant le clôture de l exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l association est tenue de fournir :

7 les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultats) ; le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d une obligation légale ou sur appel volontaire de l organisme ; le rapport d activité de l organisme. Dans le cas où la subvention allouée est affectée à une ou plusieurs actions, l organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l administration, en plus des pièces ci avant énumérées et selon les mêmes modalités : ipar action et pour chaque exercice au titre duquel la subvention a été attribuée, le compte rendu financier prévu par l arrêt é du 11 octobre 2006 du Premier ministre, établi conformément aux fiches 6-1 et 6-2 du dossier de demande de subvention (cerfa 12156*02) et à l annexe 3 de la présente convention ; ile rapport détaillé, quantitatif et qualitatif de l (ou des) action (s) subventionnée (s) i le rapport d évaluation prévu par l article 10 de la présente convention L organisme s engage à reverser au Trésor public les fonds non utilisés ou employés à d autres fins que celles prévues par le présent arrêté. Par ailleurs, l organisme s engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptables relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des organismes et fondations, homologués par arrêté interministériel en date du 8 avril Si l organisme bénéficiaire reçoit plus de de subventions publiques conformément à l obligation prévue à l article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il s engage à déposer à la préfecture de son siège social le budget, les comptes, l ensemble des conventions et les comptes rendus d emploi des subventions affectées vue d une éventuelle consultation par le public. Article 7 : Autres engagements L'UNIOPSS communiquera sans délai à l'administration copie des déclarations mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association. En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'organisme en informe également l'administration. Article 8 : Sanctions En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de la convention par l'organisme, et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 11, l'administration peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

8 Article 9 : Contrôle de l'administration L'organisme s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Au terme de la convention, un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l'administration, en vue d'en vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis. Article 10 : Evaluation L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles l'etat a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d un commun accord entre l administration et l organisme et précisées en annexe n 4 de la présente convention. L évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l objet mentionné à l article 2, sur l utilité sociale ou l intérêt général des opérations réalisées et, s il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportés dans le cadre de la nouvelle convention. L évaluation doit intervenir avant le 1 er juillet de la dernière année d exécution de la convention. Le rapport d évaluation doit être remis à l administration avant la fin de l année Article 11: Conditions de renouvellement de la convention La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation du contrôle prévu à l'article 9 et au dépôt des conclusions, éventuellement provisoires, de l évaluation prévue à l'article 10. Article 12 : Avenant Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 2. Article 13 : Résiliation de la convention En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

9 Article 14 : Contentieux Si, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, un différend survient entre l'organisme et l'administration, celui-ci fera l'objet de la part de l'organisme d'un mémoire de réclamation qui est transmis à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception. L'administration dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. Après rejet, l'organisme pourra ester en justice devant le tribunal administratif de Paris. Paris, le Pour le Ministre de l'emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement. Le Directeur Général de l'action Sociale Pour l'organisme Son représentant, Le contrôle budgétaire et comptable ministériel

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