A l issue de ce délai, je vous notifie le rapport d observations définitives retenu par la chambre, accompagné de votre réponse écrite.

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1 Le Président RECOMMANDEE AVEC AR PERSONNEL ET CONFIDENTIEL Strasbourg, le 21 décembre 2006 MOR/CR/n /gr Madame la Présidente, Par lettre du 2 novembre 2006, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du CCAS de la Ville de Strasbourg. Celui-ci a également été communiqué, pour ce qui les concerne, à vos prédécesseurs. Votre réponse, parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L et R du code des juridictions financières, a été enregistrée au greffe le 7 décembre A l issue de ce délai, je vous notifie le rapport d observations définitives retenu par la chambre, accompagné de votre réponse écrite. En application des dispositions de l article R cité ci-dessus, il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe, à l assemblée délibérante. Conformément à la loi, l ensemble doit : 1. faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; 3. donner lieu à débat. Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport d observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l assemblée délibérante. Après cette date, en application des dispositions de l article R du code des juridictions financières, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R du même code, le rapport d'observations définitives et les réponses jointes sont transmis au préfet et au trésorier-payeur général du Bas-Rhin. Je vous prie d agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération distinguée. Madame la Présidente du CCAS de la Ville de Strasbourg Centre Administratif 1, place de l Etoile BP STRASBOURG Cedex Olivier ORTIZ 14, rue du Faubourg de Pierre Strasbourg Cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : crc@alsace.ccomptes.fr

2 Le présent contrôle des comptes et de la gestion du Centre communal d action sociale de Strasbourg (CCAS), établissement public local administratif mis en place en 1998, est le premier effectué par la chambre régionale des comptes. Il porte sur la situation financière du centre, sur ses missions et sur son fonctionnement. I - LA MISE EN PLACE DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Dès 1986, la ville de Strasbourg s est interrogée sur l application de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence d aide sociale au regard du droit alsacien-mosellan. Elle a alors estimé que la création d un CCAS n était pas obligatoire à Strasbourg. Cependant, par délibération du 10 juillet 1995, le conseil municipal a décidé de transposer les dispositions du décret n du 6 mai 1995 sur la composition du conseil d administration des centres communaux et intercommunaux d action sociale et sur la désignation des membres élus et nommés par le maire à ce conseil, à la commission administrative du bureau d aide sociale de la ville. La compétence en matière d action sociale est exercée historiquement par la ville de Strasbourg et les services d aide et d action sociale sont intégrés à l administration municipale. Deux ans après, par délibération du 22 décembre 1997, le conseil municipal se décide à mettre en place un centre communal d action sociale (CCAS) à compter du 1 er janvier 1998, ce qui constitue un compromis entre le respect de la loi et la volonté pour la ville de préserver la cohérence d une de ses politiques majeures. La Chambre observe qu aucune disposition de la loi du 6 janvier 1986 n est venue déroger à l application de celle-ci aux communes d Alsace et de Moselle. Aussi, la Chambre constate que la création obligatoire de cet établissement public est tardive au regard de la loi de 1986 et de l article du code de l action sociale et des familles. II - LA SITUATION FINANCIERE DU CENTRE La situation financière du centre communal d action sociale entre 1998 et 2004 est présentée dans le tableau n 1 en annexe.

3 2/9 Le centre n a ni section d investissement, ni patrimoine propre. Les locaux accueillant le numéro vert 115 et l hébergement d urgence et temporaire des personnes et des familles sont soit mis à sa disposition, soit loués par lui. Entre 1998 et 2004, ses dépenses de fonctionnement ont plus que triplé. Cette augmentation résulte de la montée en puissance de l établissement. En 2003, une nouvelle structure d hébergement d urgence et temporaire Les Remparts a été ouverte et les moyens du numéro vert 115 ont été renforcés. Les dépenses de personnel constituent la part la plus importante des dépenses de fonctionnement du CCAS. Toutefois, durant la période sous revue, leur poids dans l ensemble des dépenses baisse, passant de 86 % en 1998 à 69 % en L effectif passe de 35 équivalent temps plein à 52,5. Hors personnel, les deux postes budgétaires les plus importants du CCAS sont les charges à caractère général et les autres charges de gestion dont 54 % des dépenses est affecté en 2004 au versement de prestations sociales (tableau n 2 en annexe). Les dépenses de fonctionnement sont couvertes par des subventions de l Etat et de la ville de Strasbourg et par des participations de la caisse d allocations familiales au titre de l Allocation Logement Temporaire qui sont retracées dans le tableau n 3 figurant en annexe. La subvention de la ville de Strasbourg constitue la part la plus importante des recettes de fonctionnement du CCAS. Toutefois, son poids baisse durant la période sous revue, passant de 100 % en 1998 à 69 % en Elle ne couvre plus, depuis 2003, le remboursement par le CCAS des dépenses de personnel mis à sa disposition par la Communauté Urbaine de Strasbourg. Le résultat de l exercice est négatif en 2001, 2002 et Ces déficits sont couverts annuellement par une reprise de l excédent de l année précédente. Au final, le résultat cumulé reste positif entre 1998 et 2004, pour s établir à à la clôture de l exercice III - LES MISSIONS OBLIGATOIRES ET FACULTATIVES DU CENTRE a) Le champ d intervention Parmi les missions obligatoires définies notamment aux articles L , L.123-5, L , R et R du code de l action sociale et des familles, la Chambre relève que le CCAS n exerce pas l instruction des demandes d aide sociale et leur transmission aux autorités compétentes, la gestion du fichier des bénéficiaires de l aide sociale et l élaboration du rapport annuel sur l analyse des besoins sociaux de l ensemble de la population. En effet, ces missions continuent d être exercées par la ville. En

4 3/9 revanche, il participe à la lutte contre la pauvreté et l exclusion et il assure la domiciliation des sans domicile fixe et des gens du voyage. Les missions facultatives du centre communal d action sociale ont été définies par le conseil municipal de la ville de Strasbourg, lors de sa séance du 22 décembre Le CCAS a en charge la gestion et la coordination du dispositif d accueil et d hébergement d urgence, en partenariat avec le Département du Bas-Rhin, la caisse d allocations familiales et les associations. Les autres domaines de l action sociale relèvent de la Ville et la gestion des établissements d accueil de la petite enfance, des personnes âgées et des personnes handicapées est assurée par le monde associatif. Il n a pas reçu de délégation de compétences du Conseil général du Bas-Rhin. Le CCAS ne verse pas de subvention aux partenaires associatifs, co-acteurs des actions d accueil et d hébergement d urgence, cette compétence étant assurée par la ville. Il accorde des aides exceptionnelles et des avances remboursables. Il assiste les personnes en difficultés à travers l intervention de techniciens de l intervention sociale et familiale et la mise en place de baux glissants. Pour son compte et celui de la commission municipale des aides sociales de la ville, le conseil d administration valide la répartition des crédits «aides sociales» en grandes enveloppes par familles d aides. Il est informé régulièrement des décisions d attribution des aides et de la consommation des crédits, tenues sur un tableau de bord de toutes les aides. Une évaluation du dispositif d aides pour l année 2004, y compris celles de la ville, a été soumise au conseil d administration, lors de ses séances des 23 février et 30 mars Le fonds partenarial de solidarité chargé de mutualiser des moyens de financement avec d autres partenaires et figurant parmi les missions confiées au centre communal d action sociale lors de sa création n a pas encore vu le jour. Au regard du champ d intervention du CCAS, la chambre constate que le centre ne définit pas sa politique sociale et qu il n est pas un acteur à part entière. En effet, n élaborant pas le rapport annuel sur l analyse des besoins sociaux de la population (cf. art. R du code de l action sociale et des familles), il ne connaît pas directement les besoins de la population. De plus, il ne porte ni ne finance d actions spécifiques dans le cadre des politiques en faveur des personnes âgées et handicapées, des enfants et des adolescents. Il n a pas la maîtrise d ouvrage du dispositif d allocation des prestations sociales locales qui est assuré par la ville. Le conseil municipal et le conseil d administration du CCAS en place depuis 2001 n ont pas souhaité jusqu ici modifier son champ de compétence. La chambre rappelle que les missions obligatoires sont définies par la loi et qu elles ne peuvent pas l être par une instance délibérante.

5 4/9 b) Le dispositif d accueil et d hébergement d urgence et temporaire Dans le cadre de ce dispositif, le centre communal d action sociale a pris en charge des personnes originaires du Kosovo, des demandeurs d asile politique et des tziganes d origine hongroise entre 1999 et Des conventions ont été passées entre le centre et l Etat qui a apporté sa contribution financière aux charges engagées par le CCAS. Depuis 1999, l Etat lui a également confié, par convention passée annuellement, la gestion de la veille téléphonique «115» sur l ensemble du département du Bas-Rhin, qui a été étendu à la prise en charge des personnes sans abri pendant la période de grand froid, à partir de l hiver Enfin, une équipe médico-sociale de rue composée de trois personnes (un infirmier à compétence psychiatrique, un assistant socio-éducatif et un médiateur de rue) vient en appui aux interventions de la veille sociale et assure des maraudes dans le cadre du plan hivernal. Le centre communal d action sociale gère des structures d hébergement d urgence et temporaire : le Centre d Accueil et d Hébergement Municipal Fritz KIENER d une capacité d accueil de 42 lits d urgence et 40 places d accueils de jour, Les Remparts qui se sont substitués aux Bastions, d une capacité de 50 lits dont 30 lits d urgence, la SILBA d une capacité de 30 places d accueil de jour. Lorsque les structures d accueil d urgence sont saturées, le centre communal d action sociale fait appel à d autres prestataires (hôtels, auberges de jeunesse, gîtes) qu il rémunère. Afin de faire face au sous équipement du département en centre d hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et afin de répondre à l augmentation importante du nombre de familles avec enfants non logées, le centre communal d action sociale a mis en place un réseau de logements meublés permettant d héberger 32 familles. c) Les secours exceptionnels et les prestations sociales locales Le centre communal d action sociale est venu en aide aux familles frappées par la catastrophe du Parc de Pourtalès 1, au cours du deuxième semestre 2001, en leur accordant une aide financière exceptionnelle dans le cadre d une procédure d attribution d urgence. Le montant de ces secours s est élevé à euros. La ville de Strasbourg a actualisé son dispositif d aides sociales, après un travail d évaluation du système antérieur, qui a été synthétisé dans un document intitulé «Guide de l aide sociale de la ville de Strasbourg». Ce dispositif a été soumis au conseil d administration du centre communal d action sociale lors de sa séance du 25 juin 2003 et 1 Le 6 juillet 2001, lors d un violent orage, un platane s écrasa sur le petit théâtre de plein air monté pour un concert dans le parc de Pourtalès appartenant à la ville de Strasbourg. Le nombre de personnes décédées et blessées fut important (13 morts et 102 blessés, dont certains grièvement).

6 5/9 il a été mis en œuvre à partir du 1 er janvier Ce guide définit les publics pouvant prétendre à l aide sociale, les types et la nature des aides, les décideurs et les procédures d attribution, le suivi et l évaluation du dispositif. Les prestations sociales locales sont octroyées par la ville, à l exception de deux attribuées par le CCAS : les avances remboursables et les réponses innovantes. Les critères d attribution des avances remboursables ont été fixés par délibérations du 29 avril 1998 du conseil d administration, puis actualisés par le guide de l aide sociale en Elles sont accordées aux personnes en difficultés financières dans l attente de ressources (salaire, ASSEDIC, prestations ). Leur montant est modulable dans la limite d un maximum de Elles sont remboursables selon un échéancier ne pouvant excéder les douze mensualités. Entre 1998 et 2004, le montant des avances accordées s est élevé à Le CCAS a mis en place un suivi du remboursement de ces avances. Lors de sa séance du 28 février 2004, le conseil d administration a décidé de mettre en place une «commission Réponses Innovantes» chargée de rechercher avec ses partenaires institutionnels et associatifs des solutions à des situations individuelles autres que des aides individuelles et pour lesquelles aucun des partenaires ne peut apporter seul une réponse satisfaisante, notamment dans le domaine de l accès au logement. Cette commission a retenu un dispositif de bail glissant qui consiste, par convention, à faire porter par le CCAS les dépenses liées au loyer, aux charges, à l électricité et au gaz pendant une durée déterminée (6 mois et renouvelés une fois), puis à les transférer à la famille locataire. Le coût a été de en 2004 et de en Cette expérimentation a fait l objet d une évaluation au début de l année d) La subvention octroyée au Comité Départemental de Liaison et de Coordination des Services Sociaux du Bas-Rhin Le CCAS de Strasbourg octroie une subvention au Comité Départemental de Liaison et de Coordination des Services Sociaux du Bas-Rhin, alors que la majorité des interventions financières et matérielles directes à l attention des usagers est supportée par l aide locale de la Ville. Dans le cadre de la lutte contre les exclusions, la Commission de l Action Sociale d Urgence a confié le secrétariat de la commission de coordination des aides au Comité Départemental de Liaison et de Coordination des Services Sociaux du Bas-Rhin. La commission de coordination des aides, mise en place en 2001, est composée de représentants de la Caisse d allocations familiales, de la Caisse primaire d Assurance Maladie, de l Etat, du département du Bas-Rhin (aide sociale à l enfance), du fonds de solidarité logement, de la ville de Strasbourg (aide sociale communale) et de quatre associations caritatives. Compétente pour les demandes des personnes domiciliées à Strasbourg, elle examine, sur la base d un formulaire unique, celles nécessitant des aides

7 6/9 facultatives accordées par les fonds sociaux des différents organismes. Le secrétariat de cette commission, par l intermédiaire du Comité Départemental de Liaison et de Coordination des Services Sociaux du Bas-Rhin, est cofinancé par le CCAS (4 000 en 2002, en 2003 et en 2004) et par l Etat. IV LE FONCTIONNEMENT DU CENTRE a) Le règlement intérieur Le centre communal d action sociale dispose depuis 1998 d un règlement intérieur en application de l article R du code de l action sociale et des familles. Il a été actualisé pour tenir compte des évolutions des textes législatifs et réglementaires. b) Le conseil d administration et le directeur En application de l article L du code de l action sociale et des familles, le conseil municipal a fixé à huit le nombre des membres élus au conseil d administration et les a désignés lors de sa séance du 9 avril La présidente du centre communal d action sociale a nommé les huit autres membres, par arrêté du 6 juin La chambre constate que les membres du conseil d administration du centre communal d action sociale et ceux de la commission municipale d action sociale sont les mêmes personnes. Elle prend acte de la mise en place d une organisation et d un fonctionnement distincts de ces deux instances à partir de mars Le règlement intérieur a créé une commission permanente chargée d étudier et de donner un avis sur l attribution d aides sous forme d avances remboursables, composée des membres du conseil d administration qui y siégeront à tour de rôle. L allocation des aides est assurée par la commission municipale d aide sociale de la ville de Strasbourg. Cette dernière a délégué son pouvoir d attribution des aides à une sous-commission composée d un membre élu et d un membre nommé. Cette souscommission attribue les aides sociales locales soit au titre de la ville, soit au titre du CCAS. L article R du code de l action sociale et des familles prévoit que «le président du conseil d administration ( ) peut sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature ( ) au directeur. (Il) nomme à l emploi de directeur du centre d action sociale. Celui-ci assiste aux réunions du conseil d administration et de sa commission permanente et en assure le secrétariat.». L organigramme du centre communal d action sociale mentionne un directeur, qui est également directeur de l action sociale de la Ville. Ce directeur reçoit par arrêté du

8 7/9 président une délégation de signature pour les affaires courantes, qui lui permet d ordonnancer les dépenses et les recettes du CCAS. La chambre observe qu aucun arrêté de nomination du directeur n a été pris pendant la période sous revue. Elle prend acte de l engagement du centre communal d action sociale à nommer son directeur. c) Les moyens humains et immobiliers Par convention du 6 avril 1998, le centre communal d action sociale a confié la gestion de ses activités et de ses équipements à la Communauté Urbaine de Strasbourg qui lui affecte des moyens humains et matériels. En contrepartie des prestations effectuées pour le compte du centre communal d action sociale, ce dernier verse à la Communauté Urbaine de Strasbourg une indemnité annuelle qui correspond au coût réel des agents affectés par elle aux missions relevant du CCAS, au prorata du temps effectivement consacré à ces missions. Elle est majorée des frais d administration générale, fixés forfaitairement à 3 %. Ces frais correspondent à l usage des moyens techniques et matériels de la CUS, tels les locaux administratifs, le téléphone, les moyens informatiques. En l absence de patrimoine propre, le centre communal d action sociale a passé des conventions de mise à disposition de locaux et des baux, avec différents partenaires institutionnels et privés. Ces actes juridiques mentionnent les obligations du preneur en matière de charges et d assurances. La chambre constate l absence de signature d une convention de mise à la disposition par le centre communal d action sociale avec Habitation Moderne. Elle prend acte de l engagement du centre à formaliser ses relations avec Habitation Moderne. Dans le cadre d une réflexion concertée avec les communes sur l évolution de ses compétences, la Communauté urbaine de Strasbourg s est prononcée, par délibération en date du 7 avril 2006, sur le transfert, avec effet du 1 er janvier 2007, de la compétence «hébergement d urgence», en l intégrant dans sa compétence «logement», et sur l exercice de cette compétence, pour partie et par délégation, par le CCAS de Strasbourg. Le recours à ce dernier a été préféré, en définitive, à la mise en place d un centre intercommunal d action sociale 2. * * * 2 Le dernier alinéa de l article L du code de l action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale prévoit qu un établissement public de coopération intercommunale peut créer un centre intercommunal d action sociale pour exercer la compétence action sociale d intérêt communautaire qui lui a été transférée.

9 8/9 Ce transfert de compétence aura pour effet de mutualiser les charges dans la mesure où est instaurée une solidarité intercommunale dans la prise en charge des réponses d hébergement d urgence, portées jusqu alors principalement par la commune de Strasbourg par l intermédiaire de son CCAS. Il n appartient pas à la Chambre de porter une appréciation sur un choix qui relève des élus. En ce qui concerne les modalités retenues au cas d espèce, la Chambre observe que : le fait de rattacher les actions relatives à l hébergement d urgence à la compétence logement et non à celle de l action sociale d intérêt communautaire 3 rend moins lisible la définition des politiques sociales locales et la répartition des compétences entre le CCAS de Strasbourg et la CUS ; le transfert au niveau communautaire et la délégation accordée au CCAS de Strasbourg vont transformer, au final, cet établissement public en un simple opérateur, comme au niveau communal. 3 En assimilant les structures d hébergement temporaire ou d urgence à des logements sociaux mentionnés aux 3 et 5 de l article L du Code de l Habitat et de la Construction, l article 1 IV de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement étend aux structures d hébergement temporaire ou d urgence les dispositions visant à faciliter la réalisation de logements sur du foncier appartenant à l Etat. Pour autant, le texte n a ni pour objet ni pour effet de modifier les compétences des collectivités et des établissements publics locaux définies par le Code général des collectivités territoriales et le Code de l action sociale et des familles.

10 9/9 Dépenses d investissement Recettes d investissement Source Comptes de gestion ANNEXE Tableau n 1 Situation financière en euros Besoin de financement Dépenses de fonctionnement dont dépenses de personnel dont personnel extérieur au service affecté par la commune Recettes réelles de fonction dont subvention de la commune dont subvention Etat dont subvention de la CAF Résultat de l exercice Tableau n 2 Evolution des dépenses hors personnel Montant en euros Charges à caractère général dont Compte 606 achats (eau, électricité, gaz, produits entretien, alimentation Compte 628 divers dont nettoyage locaux et linge Autres charges de gestion courante dont Compte 656 aides et secours TOTAL Source Comptes de gestion Tableau n 3 Participations accordées au CCAS en euros C/74718 participation de l Etat réfugiés du Kosovo veille plan hivernal hébergement Rempart DDE étude faisabilité DDASS étude de faisabilité demandeurs d asile (LYAUTEY II réfugiés hongrois Actions menées par la commission locale d insertion C/7474 participation de la commune C/7478 participation d autres organismes DDASS allocation logement CAF allocation logement Source Comptes de gestion/crc