CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE FRANCK MARTIN SELARL Page 1

2 SOMMAIRE SOMMAIRE 2 PREAMBULE 3 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 3 2. OBJET 3 3. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 3 4. ACCES AU SITE 4 5. PRESENTATION DE L OFFRE LOCATION DE JOUETS Vente de jouets d occasion pack cadeau 5 6. COMMANDE Identification et acceptation des conditions génerales de vente Prise de commande Confirmation des informations contractuelles Execution de la commande Droit de retractation 6 7. LIVRAISON Délais de livraison Conditions de livraison Contrôle de la livraison INFORMATIONS SUR LES JOUETS/GARANTIE Informations sur les jouets Hygiène et securite Obligations du client Garantie sur la vente de jouets Garantie sur la location de jouets Contrôle propriete 9 9. PENALITES Jouets retournes incomplets Jouets perdus Jouets abimes Jouets salis MODE DE PAIEMENT PRIX DEFAUT DE PAIEMENT INFORMATIQUE ET LIBERTES Données personnelles Déclarations et autorisations Traitement des données a caractère personnel RESPONSABILITE PREUVE DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE LOI LITIGES 12 FRANCK MARTIN SELARL Page 2

3 PREAMBULE 1. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : - ISC DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de , dont le siège social est situé : 218 rue Gabriel Péri à Vitry Sur Seine (94400) immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro ci-après dénommé ISC DISTRIBUTION Téléphone : et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat de jouets d occasion ou une location de jouets via le site Internet ci après dénommées «client» 2. ISC DISTRIBUTION propose sur son site internet différents jouets destinés à la location ou à la vente dans l univers des 0-5 ans et ce sur le territoire de la France Métropolitaine. 3. Ces jouets sont conçus et réalisés par différents fabricants dont principalement de grandes marques et ont obtenu le marquage CE. Ils sont soumis à la réglementation spécifique du secteur d activité desdites sociétés et sont conformes à la directive «jouets» 88/378/CEE, transposée en droit français par le décret n Les jouets sont destinés à des particuliers pour un usage exclusivement familial. 5. Toute prise de commande effectuée sur le site web suppose la consultation et l acceptation préalables des présentes conditions générales. 6. Le site étant un espace de commerce électronique, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. 7. Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties. 8. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s engager au titre des présentes conditions générales et souscrire ainsi des contrats en droit français. 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. La forme de l acceptation par le client des présentes conditions générales est décrite à l article «commande» et constitue la preuve de sa connaissance desdites dispositions. 2. OBJET 1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance ou de la location à distance des jouets proposés sur l espace de vente en ligne accessible au sein du site web depuis la passation de la commande aux services après vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison. 3. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client. 2. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par ISC DISTRIBUTION. 3. Les documents figurant sur le site prévalent sur toute version papier de date antérieure. 4. Les conditions générales de vente sont susceptibles d être modifiées ou supprimées à tout moment. FRANCK MARTIN SELARL Page 3

4 4. ACCES AU SITE 1. Le site web ou l accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l espace de vente ou de location en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu un client puisse prétendre à une quelconque indemnité. 5. PRESENTATION DE L OFFRE 5.1 LOCATION DE JOUETS 1. Le site web présente différentes offres d abonnement en fonction de la quantité de jouets et de la durée de location souhaités par le client. 2. Les caractéristiques de chaque offre sont décrites sur le site 3. En fonction de l offre d abonnement retenu (quantité, durée, prix), le client choisit librement les jouets dans le catalogue présenté en ligne et ce sous réserve de disponibilité du jouet. 4. Les loyers mensuels comprennent : - le coût de la location des jouets ; - la livraison et les frais de retour ; - les piles neuves pour tous les jouets à raison d un jeu par jouet sur la période de location ; - le nettoyage et la désinfection des jouets ; - le test des jouets avant envoi. 5. A l issue de la période de location, le client s engage à restituer les jouets dans les conditions décrites à l article «restitution» ou à défaut proroger sa formule d abonnement en se reconnectant sur son espace client du site le lendemain de l expiration de son offre pour procéder à une nouvelle demande. En l absence de reconduction tacite de son offre, le client est d ores et déjà informé qu il s expose à des pénalités de retard en cas de non restitution des jouets loués dans les délais prévus dans son offre de location. 6. La location est limitée à une offre par foyer (même nom, même adresse). En conséquence, une nouvelle offre de location ne pourra être souscrite qu à l issue de la période de location précédente et à réception de l ensemble des jouets précédemment loués. 7. Dans l hypothèse de jouets perdus, abimés, incomplets, insalubres, le client ne pourra souscrire à une nouvelle offre de location qu après règlement des pénalités visées à l article «pénalités». Par ailleurs, ISC DISTRIBUTION se réserve le droit d exclure un client de la souscription à une offre de location si des jouets sont régulièrement perdus, rendus incomplets et/ou abimés. 5.2 VENTE DE JOUETS D OCCASION 1. Le site web peut proposer sur son site, la vente de jouets d occasion. 2. La mise en vente de ces jouets est effectuée en ligne via une page dédiée sur le site web qui reprendra les caractéristiques essentielles des jouets vendus, les garanties éventuelles, et leur prix. 3. Par ailleurs, ISC DISTRIBUTION pourra proposer au client qui souhaite conserver un ou plusieurs jouets détenu(s) en location un prix de cession desdits jouets à l issue de la période de location et ce, seulement dans la mesure ou la totalité des loyers auront été payés à ISC DISTRIBUTION. Cette offre de vente sera formulée par mail. 4. A défaut d indication contraire sur le site ou dans le mail adressé au client, les jeux sont vendus en état de fonctionnement sans aucune garantie de quelle que nature que ce soit exceptée celle des vices cachés. FRANCK MARTIN SELARL Page 4

5 5.3 PACK CADEAU 1. ISC DISTRIBUTION peut être amenée à commercialiser sur son site des packs cadeau dont les caractéristiques sont détaillées en ligne. 2. Le client passe commande via le site du pack de son choix et fournit les coordonnées du bénéficiaire. Ce dernier reçoit à son domicile le pack comprenant un jouet neuf et un bon de location de jouets lui permettant de se connecter sur le site pour sélectionner librement les jouets du catalogue ISC DISTRIBUTION dans la limite du pack commandé. 3. Pour bénéficier de son bon de location, le bénéficiaire doit se soumettre aux étapes 3 à 6 de la location de jouets figurant à l article 6.1 «identification et acceptation des conditions générales de vente». Il indique dans l interface de commande le code unique figurant sur le bon de livraison pour ne pas avoir à fournir de données bancaires. 6. COMMANDE 6.1 IDENTIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. Le client souhaitant commander un jouet que ce soit pour un achat ou une location doit accepter préalablement les présentes conditions générales de vente lors de la création de son compte sur Il s engage pour ce faire à communiquer les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne sur le site « 2. Le client atteste, en outre, de la véracité et de l exactitude des informations ainsi transmises. 3. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes. Etapes Location de jouets Vente de jouets 1 Le client sélectionne la formule d'abonnement et la place dans son panier en cliquant sur s abonner Le client sélectionne les jouets et les mets dans son panier 2 Le client visualise son panier Le client visualise son panier 3 Le client entre ses identifiants ou à défaut crée son compte pour revenir ensuite à l étape 3 Le client entre ses identifiants ou à défaut crée son compte pour revenir ensuite à l étape 3 4 Le client valide son adresse de livraison Le client valide son adresse de livraison 5 Le client valide le mode de transport retenu Le client valide le mode de transport retenu 6 Le client vérifie les informations et accepte l ensemble des conditions générales de vente en cochant la case «conditions générales» et confirme sa commande. 7 Le client est dirigé vers la page de validation de paiement et choisi le type de paiement proposé 8 Le client est redirigé vers une page spécifique pour sélectionner les jouets 9 Le client valide par la touche «commander» une fois que l'ensemble des jouets de la formule choisie sont sélectionnés 10 Le client renseigne de nouveau ses coordonnées pour valider la sélection. Le client vérifie les informations, accepte l ensemble des conditions générales de vente en cochant la case «conditions générales» et confirme sa commande Le client est dirigé vers la page de validation de paiement et choisi le type de paiement proposé FRANCK MARTIN SELARL Page 5

6 4. Le client reçoit un accusé de réception, sans délai et par voie électronique, de sa commande. 5. La commande ne devient définitive qu après : - règlement du prix d achat du jouet par le client et/ou règlement du premier mois du prix de la location; - vérification de la disponibilité du jouet par ISC DISTRIBUTION dans un délai maximum de 15 jours à compter de l envoi du mail accusant réception de ladite commande au client. 6.2 PRISE DE COMMANDE Toute commande signée par le client dans les formes prévues ci-avant constitue une acceptation irrévocable des conditions générales. 6.3 CONFIRMATION DES INFORMATIONS CONTRACTUELLES 1. Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l objet d une confirmation le moment venu et au plus tard au moment de la livraison, par voie d à l adresse mail indiquée par le client sur le bon de commande. 2. Cet de confirmation comprendra notamment les informations suivantes : - la description de la prestation (achat et/ou location de jouets); - l identification du numéro de la commande ; - le montant détaillé de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais de dossier) ; - le rappel des conditions de sécurisation du paiement. 3. Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles. 6.4 EXECUTION DE LA COMMANDE 1. Les jouets proposés à la location ou à la vente sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du jouet, ISC DISTRIBUTION s engage à en informer le client par tout moyen à sa convenance dans le délai de 8 jours à compter de la commande. 2. Dans cette hypothèse, ISC DISTRIBUTION pourra, en accord avec le client, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d accord ou de l impossibilité de disposer du jouet commandé, ISC DISTRIBUTION procèdera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. 6.5 DROIT DE RETRACTATION Principe 1. En application de l'article L du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de : - la livraison du jouet en cas d achat ; - la souscription à l offre de location Achat de jouets FRANCK MARTIN SELARL Page 6

7 1. Si le client use de son droit de rétractation, le retour du jouet doit s'effectuer dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de l étiquette de retour. 2. Un jouet retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali ne pourra pas être repris. Les frais de retour sont à la charge du client. ISC DISTRIBUTION opère le remboursement des sommes versées par le client au titre du jouet retourné, à l'exclusion des participations aux frais d'envoi. Le remboursement s opère dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la réception du retour. 3. Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l'ordre du client. Pour effectuer son retour, le client doit, au préalable, contacter le service client par téléphone au.. Le client recevra dans les jours suivant, un bordereau de retour qu il devra impérativement joindre au jouet retourné. En l absence de ce bon, le retour du jouet ne pourra pas être traité dans les délais normaux. 4. Les frais de retour du jouet au fabricant ainsi que les frais de reconditionnement du jouet sont à la charge du client, et déduit du remboursement à faire au client Location de jouets 1. Conformément à l article L , 1 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé par le client dès que ce dernier a commencé à bénéficier du service de location de jouets. Ce début d exécution marque l accord du client et son renoncement au bénéfice de son droit de rétractation. 7. LIVRAISON 7.1 DELAIS DE LIVRAISON 1. Les jouets commandés par le client seront livrés dans un délai maximum de : - 1 semaine lorsqu il s agit d une offre de location de jouets ; - 2 semaines lorsqu il s agit d un achat de jouets. Ces délais courent à compter de la confirmation de commande et de son règlement. 2. En cas de d'indisponibilité du produit, ISC DISTRIBUTION s engage à informer le client dans les meilleurs délais afin que le client puisse être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. 3. En cas d'allongement prévisible du délai de livraison figurant dans la fiche descriptive, ISC DISTRIBUTION s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande. 4. ISC DISTRIBUTION ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison du ou des jouets commandé(s). 5. En cas de non respect du délai mentionné dans la fiche descriptive majoré de 7 jours, le client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : ISC DISTRIBUTION 218 rue gabriel péri Vitry sur seine L'annulation ne sera prise en compte par ISC DISTRIBUTION que si l'expédition ou la livraison n est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. Le client sera remboursé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par ISC DISTRIBUTION. 7.2 CONDITIONS DE LIVRAISON FRANCK MARTIN SELARL Page 7

8 1. Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le N de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le client s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison du jouet à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande. 2. Les livraisons s'effectuent exclusivement en France Métropolitaine. 3. La livraison n'inclut pas le montage du jouet si ce montage s avère nécessaire. 4. Les livraisons sont effectuées par transporteur et s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client. 5. Lors de la livraison, le client ou le destinataire du ou des jouets notamment en cas de pack cadeau, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. 6. L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison...) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi liée à une re-livraison. En conséquence, si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par le client au préalable. Les frais de retour sont également déduits du remboursement du jouet. 7.3 CONTROLE DE LA LIVRAISON 1. ISC DISTRIBUTION garantit la conformité du jouet livré aux caractéristiques essentielles décrites sur le site et ce pour un usage conforme à sa destination c'est-à-dire un usage exclusivement familial. 2. Afin d éviter toute difficulté, le client doit contrôler le colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. 3. Si le ou les jouets ont subi des avaries (casse, choc, déformation ) pendant le transport ou ne sont pas conformes à la commande, le client doit refuser le colis en inscrivant de manière lisible le motif du refus. Dans ce cas, le colis sera retourné à ISC DISTRIBUTION et le client sera à nouveau livré gratuitement ou à défaut pour ISC DISTRIBUTION de pouvoir fournir un nouveau jouet (absence de stock, ) le client sera remboursé. 4. Après inventaire des jouets livrés, s il manque des quantités et /ou des pièces, le client doit faire les réserves de manière précise et détaillée sur le bordereau de livraison. A défaut de pouvoir le faire en présence du livreur, le client s engage à formuler ses réserves dans un délai de 2 jours par rapport à la date de livraison en appelant les conseillers téléphoniques ISC DISTRIBUTION au (prix d un appel local/national - du lundi au vendredi de 9h à 12 h00 et de 13 h00 à 18h00). Le client devra dans tous les cas rappeler le numéro de sa commande 5. A défaut de réserve sur le bordereau de livraison ou dans le délai prévu au point 4, la livraison est considérée comme conforme à la commande. 8. INFORMATIONS SUR LES JOUETS/GARANTIE 8.1 INFORMATIONS SUR LES JOUETS 1. Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des jouets proposés à la location ou mis en vente, aux modalités de paiement et de livraison. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du jouet et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle d ISC DISTRIBUTION. 2. Les informations mises en ligne sur le site n exonèrent en aucun cas le client à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information FRANCK MARTIN SELARL Page 8

9 jointe au jouet ou portée sur le jouet ou son emballage (précautions d'emploi sur la santé et la sécurité, conditions d'utilisation ). 8.2 HYGIENE ET SECURITE 1. Le nettoyage et la désinfection des jouets est effectué via une solution dédiée (Laboratoire ANIOS utilisée dans différents centres de pédiatrie, crèches) et utilisée selon le protocole de manipulation fourni par le laboratoire. 8.3 OBLIGATIONS DU CLIENT 1. Le client s engage à ne pas utiliser les jouets proposés à la location dans l eau ni le sable sauf si cette utilisation est conforme à la destination du jouet. 2. D une façon plus générale, le client s engage à respecter les notices d emploi des jouets pour une utilisation conforme de ces derniers et pour respecter son obligation de garde en bon père de famille. 8.4 GARANTIE SUR LA VENTE DE JOUETS 1. Pour les achats de jouets neufs notamment lors de l achat d un pack cadeau, ces derniers sont garantis pendant trois mois à compter de la date de livraison. Cette garantie contractuelle est réservée aux jouets soumis à une utilisation normale et conforme. Dans le cas d un jouet défectueux, le client contacte ISC DISTRIBUTION par mail à l adresse suivante en indiquant son numéro de commande et le problème rencontré. Le client utilisera le bordereau de retour ainsi que le carton fourni à l aller pour retourner le ou les jouets défectueux. ISC DISTRIBUTION procédera, au choix du client, à l'échange ou au remboursement du ou des jouets après vérification et contrôle. 2. Cette garantie contractuelle s ajoute à la garantie légale s appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, le client doit agir à bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve de l existence du vice. 8.5 GARANTIE SUR LA LOCATION DE JOUETS 1. Pour la location de jouets, dans le cas d un jouet défectueux, le client contacte ISC DISTRIBUTION par mail à l adresse suivante en indiquant son numéro de commande et détaille le problème rencontré. Le client doit utiliser le bordereau de retour ainsi que le carton fourni à l aller pour retourner le ou les jouets défectueux. ISC DISTRIBUTION procédera à un échange à l identique dès réception du jouet défectueux. La durée de la location sera prolongée de la durée d immobilisation pour l ensemble des jouets loués sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre. 8.6 CONTROLE 1. Si à réception d un jouet prétendu défectueux, ce dernier s avère, après contrôle par ISC DISTRIBUTION, comme conforme à sa destination et à son descriptif, le jouet sera renvoyé au client aux frais de ce dernier. 8.7 PROPRIETE 1. Le(s) jouet(s) livrés en location demeure(nt) la propriété d ISC DISTRIBUTION. Le client s engage à ne pas prêter les jouets loués et ne pas faire commerce de ces derniers. 2. Le(s) jouet(s) achetés par le client demeure(nt) la propriété d ISC DISTRIBUTION jusqu au complet paiement du prix. FRANCK MARTIN SELARL Page 9

10 3. Le défaut de paiement d une quelconque redevance mensuelle ou du prix d achat pourra entraîner la revendication du ou des jouets par ISC DISTRIBUTION. 4. Le transfert des risques de perte ou de détérioration au client s opère à la date de délivrance du ou des jouets. En conséquence, le client s engage à utiliser les jouets en bon père de famille. 9. PENALITES 9.1 JOUETS RETOURNES INCOMPLETS 1. Le client a la possibilité de renvoyer dans un délai d un mois à compter de la fin de la période de location, les compléments des jouets incomplets sans facturation complémentaire. Les frais de retour des pièces manquantes sont à la charge du client. 2. Au-delà d un mois, ISC DISTRIBUTION facturera au client une pénalité forfaitaire de dix (10) euros. Les jouets incomplets devant être renvoyés à ISC DISTRIBUTION 9.2 JOUETS PERDUS 1. ISC DISTRIBUTION facturera au client la tarification pour jouets perdus soit un montant équivalent à 80% du prix moyen constaté en grande surface spécialisée sur un produit identique même référence et même marque, en l absence de produit identique le prix moyen de référence sera calculé sur un produit référence équivalente soit même fonction et même typologie de produit 9.3 JOUETS ABIMES 1. En cas de jouets abimés, ISC DISTRIBUTION facturera au client une pénalité forfaitaire de dix (10) euros par jouet abimé. 9.4 JOUETS SALIS 1. En cas de salissures trop importantes sur le ou les jouets loués, ISC DISTRIBUTION se réserve la possibilité de facturer au client une pénalité de cinq euros (5) par jouet sali. 10. MODE DE PAIEMENT 1. Le paiement des jouets proposés en ligne est réalisé par paiement électronique par carte bancaire. Pour la location de jouets, la carte bancaire devra couvrir, en terme de validité, la période de location souhaitée. 2. La commande n est définitive que lorsqu elle a été confirmée par le règlement du prix par l acheteur. 11. PRIX 1. Les prix afférents à la commande des jouets sont indiqués sur l espace de vente en ligne dédié à cet effet. 2. Les prix sont affichés en euro en montant T.T.C. 3. Ces prix tiennent compte des frais de dossier incluant le cas échéant les frais d envoi et de retour des jouets en location. 4. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des prestations de l espace de vente. FRANCK MARTIN SELARL Page 10

11 5. Lors de la confirmation par de la commande du client il sera indiqué le montant total de la commande en euro. 6. Les prix des jouets ne comprennent pas les frais de communication liés à l utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client. 12. DEFAUT DE PAIEMENT 1. Le non-paiement d une facture ou d une redevance mensuelle, sans motif légitime, entraîne la suspension immédiate, voire l annulation de la totalité de la commande en cours sans préjudice du versement par le client des sommes restant dues et d une indemnité compensatrice forfaitaire correspondant à 10% du montant du prix des commandes non exécutées. 2. En cas de non-paiement, le client ne pourra en aucun cas rendre ISC DISTRIBUTION responsable des conséquences de cette suspension et/ou annulation ni revendiquer une quelconque compensation. 3. Tout retard de paiement, quelle qu en soit la cause, donnera lieu de plein droit au paiement, par le client, de pénalités de retard. Lesdites pénalités de retard sont applicables à compter de la date d exigibilité du paiement. 4. Conformément à la réglementation en vigueur, le taux desdites pénalités est égal au taux légal en vigueur majoré de trois points. 6. Les pénalités sont exigibles sans qu une mise en demeure et/ou rappel soit nécessaire. 13. INFORMATIQUE ET LIBERTES 13.1 DONNEES PERSONNELLES 1. Les informations qui sont demandées, notamment à via les formulaires, sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées le cas échéants au(x) prestataire(s) en charge de la réalisation de la commande notamment le transporteur. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le client et adapter l offre d ISC DISTRIBUTION aux besoins du client. 2. Le client peut écrire à ISC DISTRIBUTION à l adresse mail suivante : pour s opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d accès et de rectification à l égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers, dans les conditions prescrites par la loi du 6 janvier DECLARATIONS ET AUTORISATIONS 1. Les déclarations au titre de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée le 6 août 2004 ont bien été effectuées (récépissé n ) TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 1. L ensemble des données à caractère personnel collecté sur le client fera l objet d un traitement automatisé. 2. Le traitement de ces données permettra de : - remplir les obligations vis-à-vis du client ; - d informer le client des offres spéciales et de tout nouveau service. 3. Si le client l a accepté lors de son identification sur le site, des s promotionnels (courriers électroniques) lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires... lui seront envoyés. FRANCK MARTIN SELARL Page 11

12 4. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés. 14. RESPONSABILITE 1. ISC DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle. 2. En tout état de cause la responsabilité de ISC DISTRIBUTION ne pourra être engagée que pour les seuls dommages directs, à l exclusion de tout dommage indirect, et sera limitée au prix du jouet vendu ou aux sommes versées par le client au titre de la location sauf disposition légale contraire. 15. PREUVE 1. Les registres informatiques d ISC DISTRIBUTION sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 2. L archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 16. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 1. Tous les éléments appartenant à ISC DISTRIBUTION, sous quelle que forme que ce soit (visuelles, sonores, technologiques ), tels que les marques, dessins et modèles, images, textes, charte graphique sont et demeurent sa propriété exclusive et sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. 2. Les présentes conditions générales n emportent aucune cession d aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ISC DISTRIBUTION au bénéfice du client. 17. LOI 1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. 2. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 18. LITIGES En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la livraison d'une commande d un jouet, le litige sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal français compétent. FRANCK MARTIN SELARL Page 12

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