Préambule. Objet. Conditions générales de vente applicables au 23 mars 2010

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1 Conditions générales de vente applicables au 23 mars 2010 Préambule Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part entre la SARL OURCADIA. au capital de euros dont le siège social est situé au Château de Bellevue, Avenue de Coulombs, CROUY SUR OURCQ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro ci-après dénommée «OURCADIA» et d'autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après «l'acheteur», souhaitant procéder à un achat via le site Internet appartenant à «OURCADIA» Objet Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre OURCADIA. et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d'ourcadia., que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ourcadia. Ourcadia se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Enfin, il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être sauvegardées ou imprimées, à condition toutefois de ne pas les modifier. Article 1 - Objet du site Le site propose à l'acheteur, la vente d'articles de paintball et d'airsoft ci après dénommés les «produits» Ces produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif technique fourni par le fabriquant. Afin d'aider l'acheteur dans son choix, Ourcadia s'engage à faire figurer dans son catalogue les 1 / 12

2 photographies les plus fidèles possibles de ses produits. Cependant, Ourcadia ne saurait être tenue responsable d'une information technique erronée fourni.par le fabricant. Article 2 - Conditions pour effectuer une commande Les lanceurs paintball, présentés dans le catalogue de nos produits sont classés par la loi en armes de 7ème catégorie et sont soumis à déclaration. Leur utilisation est strictement privative et interdite sur la voie publique. Le lanceur de paintball doit être transporté à l'abri dans un sac de transport et ne doit pas être en état de fonctionnement (bouteille et chargeur non montés sous peine d'être en infraction avec la loi). Par conséquent, l'achat de ce type de produit par une personne mineure est interdit. Le fait de passer commande de l'un de ces produits sur le site signifie que l'acheteur déclare être majeur. Téléchargez ici le formulaire de déclaration d'armes de 7eme catégorie. Concernant les répliques d'airsoft, le décret n relatif à la commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, interdit l'accès de ces produits aux personnes mineures. Le fait de passer commande de l'un de ces produits sur le site signifie que l'acheteur déclare : être majeur et avoir pris connaissance du décret n La validation du bon de commande par l'acheteur signifie l'acceptation pleine et entière des conditions générales et constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Article 3 - Prix des produits Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande hors participation aux frais de port; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. OURCADIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix du produit figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à 2 / 12

3 l'acheteur. Article 4 - Disponibilité des produits Les produits du catalogue sont disponibles, tant que la mention " En stock " est inscrite en regard de la photographie présentant le produit. Un produit épuisé ne pourra pas être commandé, toutefois, l'acheteur aura la possibilité d'être avisé dès le réapprovisionnement du produit. Pour se faire, l'acheteur devra indiquer l'adresse mail par laquelle il souhaite être informé du réapprovisionnement du produit. Article 5 - Enregistrement d'une commande et validation 5.1. Enregistrement d'une commande L'acheteur souhaitant passer commande sélectionnera le(s) Produit(s) de son choix et manifestera sa volonté en cliquant sur la case " Ajouter au panier ". A tout moment, l'acheteur pourra : - obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur " Mon panier ", - poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur " Continuer " ou " Continuer mes achats " - terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur " Commander ". Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur " Commander ", tout Utilisateur devra créer un compte client ou rentrer les informations de son compte client si il en a déjà créé un lors d'une commande antérieure. La création d'un compte client se fait en entrant dans les champs du formulaire prévu à cet effet, ses informations personnelles. 3 / 12

4 Les champs précédés d'un * (astérisque) sont obligatoires pour permettre le traitement de la commande. L'acheteur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses, nom, prénom, adresse postale et . En outre, l'acheteur devra préciser l'adresse de livraison des Produits, à raison d'une seule adresse par commande. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant la nature, quantité et prix des Produits retenus par l'utilisateur, ainsi que le montant total de la commande intégrant le cas échéant le montant des frais de port. L'Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite Validation définitive de la commande Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été complété par l'acheteur, ce dernier cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Dès que l'acheteur valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du Site, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties Refus de prise de commande OURCADIA se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison pour les motifs suivants : - litige existant avec l'acheteur, - refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, - utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. 4 / 12

5 La responsabilité d'ourcadia ne pourra alors en aucun cas être engagée. Article 6 - Paiement Le montant dû par l'acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande après validation de celle-ci par l'acheteur. L'Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande, entre différents modes de paiement. L'acheteur a le choix entre les modes de règlement suivants : - Paiement par carte bancaire - Paiement par paypal 6.1. Paiement par carte bancaire Sauf indisponibilité du serveur, le paiement pourra s'effectuer immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français seront admises. Pour se faire, l'acheteur devra transmettre son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, l'acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du Crédit agricole (ci-après désigné " la banque "). Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 5 / 12

6 6.2. Paiement par paypal Dans le cas où l'acheteur choisit de régler par paypal, il doit soit posséder un compte paypal, soit en créer un via le site internet paypal. Les frais engendrés par paypal lors de l'utilisation de ce moyen de paiement, sont à la charge de l'acheteur (3,4% maximum). Article 7 - Délais, Livraison et Retour 7.1. Délais Le délai moyen de livraison est compris entre 48h et 72h selon que la commande est passée en semaine ou le week-end et jours fériés. Dans le cas où le délai de livraison ne serait pas respecté et pour lequel Ourcadia ne serait pas impliqué, aucune annulation de commande ne pourra être acceptée ainsi qu'aucune demande de dédommagements. Toute commande n'étant pas reçue dans les trente jours sera remboursée en totalité, frais de port inclus, à l'acheteur. En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué dans le mail d'expédition, l'acheteur doit signaler ce retard en nous contactant par téléphone ou par mail. Dans ce cas, Ourcadia contactera le transporteur pour faire démarrer une enquête. Cette dernière peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile de l'acheteur (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons renvoyer à l'acheteur le ou les mêmes produits, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous rembourserions le montant à la date de la commande, des produits concernés par la perte du colis par le transporteur. Ourcadia décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison prévus, dans le cadre de disfonctionnement des services postaux, notamment en cas de grève, mauvaises conditions météorologiques, cas de force majeur, Livraison 6 / 12

7 Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande en France métropolitaine uniquement. L'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison. Tout colis endommagé ou ne présentant pas une bande de garantie intacte doit faire l'objet par l'acheteur d'un refus du colis, dans ce cas, l'acheteur inscrit la mention «refusé» sur le bon de livraison. Le colis est alors retourné à Ourcadia aux frais de la poste. L'acheteur doit aviser la société Ourcadia de son refus du colis dans un délai de 3 jours suivant le jour de signature du bon de livraison, soit par téléphone au , soit par mail à contact@paintball-shop-ourcadia.com. Si le colis est accepté par l'acheteur, aucune réclamation quant à l'état du colis ou de son contenu ne pourra âtre prise en compte par Ourcadia. Par défaut la facture est jointe au colis, l'acheteur peut cependant s'il le désire recevoir par mail sa facture en précisant son choix dans la partie commentaire lors de la commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons avec La Poste : Colissimo Suivi 48h, remis contre signature et Mondial Relay délai de 3 à 5 jours (hors dimanche et jours fériés). Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un numéro de suivi du colis par mail. Le délai de livraison peut évoluer selon l'article envoyé, cependant le client en est informé sur la fiche produit. Le service Colissimo offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours. Le service Mondial Relay offre quant à lui la possibilité de récupérer les produits commandés dans le point relais de votre choix se trouvant dans la liste proposée lors de votre commande. Lorsque le colis est arrivé, vous êtes informé par téléphone (SMS) ou par mail. Vous avez un délai de 14 jours pour venir chercher votre colis, pendant les heures d'ouverture Retour Malgré le soin apporté à la préparation de ses colis, Ourcadia engage l'acheteur à signaler dans un délai maximum de 3 jours à compté de la réception du colis, toute anomalie ne rentrant pas dans le cas d'un colis endommagé se rapportant à l'article 7.1, soit les cas suivants : produit endommagé, produit manquant. Dans le cas d'un produit endommagé, l'acheteur effectuera sa réclamation par téléphone et devra renvoyer à ses frais à Ourcadia le produit endommagé. A réception du colis, Ourcadia 7 / 12

8 vérifiera le bien fondé de la réclamation et renverra, le cas échéant, à l'acheteur un produit identique de remplacement et remboursera les frais d'envoi engagés par l'acheteur. Dans le cas d'un produit manquant, l'acheteur effectuera sa réclamation par téléphone. Ourcadia dispose de moyens permettant de connaître le contenu des colis envoyés. Après enquête, si la réclamation est fondée, Ourcadia expédiera le produit manquant à l'acheteur. Aucun retour ne sera possible sur les articles soldés. Article 8 - Frais de port Pour toute commande inférieure à 200 euros TTC, l'acheteur devra s'acquitter des frais de port dont le montant dépend du poids de la commande. Les frais de port viennent s'ajouter au montant total du panier. Pour toute commande égale ou supérieure à 200 euros TTC jusqu'à 8kg, les frais de port sont intégralement pris en charge par Ourcadia. Article 9 - Rétractation L'Acheteur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner en recommandé avec accusé de réception, à ses frais, le produit qu'il a commandé pour échange ou remboursement sans pénalité dans la limite d'un seul retour, si celui-ci ne lui donne pas satisfaction. Celui-ci doit être retourné dans son emballage d'origine non endommagé. Tout produit endommagé, démonté ou utilisé ne pourra être repris ainsi que tout produit non accompagné de ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc...) Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) à l'adresse suivante : OURCADIA Service Clients Paintball Château de Bellevue Avenue de Coulombs CROUY SUR OURCQ Article 10. Garantie 8 / 12

9 10.1. Généralités Nos produits sont garantis pièces et main d'œuvre par retour ou dépôt dans notre magasin suivant les articles des présentes conditions générales de vente. Selon l'article R du Code de la Consommation : «Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre». Afin de connaître les modalités de prise en charge en garantie d'un produit présentant un vice caché, l'acheteur devra prendre contact par téléphone avec la société Ourcadia au Etendue - La date d'émission de la facture fixe le départ de la période de garantie. - La garantie est celle définie par le constructeur du produit. - La garantie se limite expressément, et à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, main d'œuvre comprise (délai de réparation d'environ 3 à 4 semaines). - La présentation de la facture d'achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée, ainsi qu'une lettre explicative de la panne. - Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d'origine aux frais de l'expéditeur Exclusion - Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une intervention technique d'un tiers, sont exclus de la garantie. - Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie. - De même la garantie ne jouera pas si l'acheteur n'est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu'en soit la cause. 9 / 12

10 - Sont exclus de la garantie : les pièces d'usure (joints, Switch, mécanisme de détente, canon, rétenteur de billes) les consommables (piles, billes, masque, vêtements) les câbles d'alimentation, câbles de liaison œil électronique anti-casse de billes Article 11. Données à caractère personnel Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés le 23 mars 2010 enregistrée sous le numéro L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. En fonction des choix émis lors de la création de sa commande, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres d'ourcadia. Article 12. Litiges OURCADIA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d'ourcadia seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties Droit applicable, juridiction compétente 10 / 12

11 Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Ourcadia ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d'ourcadia sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Meaux est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés Force majeure OURCADIA ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation ou interruption des moyens de communications, inondation, incendie. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Chaque Partie aura droit à un délai supplémentaire d'exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié par écrit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité. Article 13. Réserve de propriété Les produits demeurent la propriété d'ourcadia jusqu'au complet encaissement de la 11 / 12

12 commande par OURCADIA. Toutefois à compter de la réception de la commande par l'acheteur, les risques des marchandises livrées sont transférés à l'acheteur. Article 14. Responsabilité Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du site d'ourcadia. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'ourcadia. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d'ourcadia. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité d'ourcadia, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité envisagés à l'article. 12 / 12