Conditions générales applicables à toutes les couvertures d assurance MasterCard Platinum

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1 Conditions générales applicables à toutes les couvertures d assurance MasterCard Platinum Déclarations : 1. Parties Preneur : Assuré : Dexia Banque Belgique SA Boulevard Pachéco Bruxelles le Titulaire de la carte conformément aux conditions de la banque, ou est utilisé à des fins criminelles ou en état d annulation ; (3) Les indemnités ne seront pas payées et la couverture ne sera pas d application si, à la date de l achat de biens éligibles qui entraînent ou résultent en un sinistre couvert par la présente Police, le Contrat entre Dexia Banque Belgique et Chartis est résilié. Compte-carte : le compte privé ouvert par l Assuré auprès de Dexia Banque Belgique. Assureur : Chartis Europe SA Succursale belge Boulevard de la Plaine 11 B-1050 Bruxelles Belgique Numéro de police : /0018 Assureur : Toutes les couvertures du présent contrat sont souscrites auprès de Chartis Europe SA, situé au Boulevard de la Plaine 11, B-1050 Bruxelles, Belgique. Chartis Europe SA est une succursale (N de registre : R.C.S. Nanterre B ), siégeant à Tour Chartis, Paris La Défense Cedex, France. Chartis Europe SA est régulé par l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, France. L Assureur émet une police d assurance (la «Police») au profit des titulaires d une Carte valide. Les termes et conditions du présent Contrat exposent les circonstances exactes selon lesquelles l Assureur indemnisera les Assurés dans le cadre de la présente Police. Dans le cadre du présent Contrat, les personnes assurées sont couvertes pour tout incident ayant lieu lorsque leur Carte est active et valide et pour autant que la police soit en vigueur comme mentionné dans la section 11 «Annulation de la Police et couverture». 2. Procédure de sinistre En cas de sinistre et/ou pour toute information concernant l étendue de la présente couverture, veuillez visiter notre site Internet ou contacter le service client (durant les heures de bureau) au +32 (0) Le formulaire de déclaration de sinistre est disponible sur simple demande. Toute demande d informations et/ou toute déclaration de sinistre doivent être exclusivement envoyées à Chartis Europe SA Succursale belge, Boulevard de la Plaine 11, 1050 Bruxelles. Cette adresse sera mentionnée sur l ensemble des formulaires de déclaration de sinistre. Un expert ou enquêteur pourra toujours être mandaté par l Assureur afin d évaluer les circonstances exactes du sinistre et le montant des indemnités. Lors de toute déclaration de sinistre, l Assuré devra fournir la preuve d achat lorsque celle-ci est d application. 3. Définitions Titulaire de la Carte : le titulaire d une Carte MasterCard Platinum, également dénommé «Vous». Carte assurée : toute Carte valide dénommée MasterCard Platinum, émise par Dexia Banque Belgique en Belgique et pour laquelle les garanties couvertes sont stipulées dans le présent Contrat. Carte valide : (1) Afin de pouvoir bénéficier des prestations, de la couverture ou du service, votre Compte-carte Platinum doit être actif, en cours de validité et utilisé conformément aux conditions de la banque ; (2) Les indemnités ne seront pas payées et la couverture ne sera pas d application si votre Compte-carte MasterCard, à la date de l achat de biens éligibles qui entraînent ou résultent en un sinistre couvert par cette Police d assurance, n est pas actif, valide et utilisé 4. Paiement des prestations Le paiement des indemnités sera effectué directement au bénéficiaire. Tous les montants payables en vertu de cette assurance sont exprimés en euro ( ). 5. Annulation Si la Police ne répond pas aux besoins du Titulaire de la Carte, il peut annuler la Police en retournant la Carte à l émetteur Dexia Banque Belgique à tout moment et ce sans charges. Si le Titulaire de la Carte n exerce pas son droit d annulation, la Police restera en vigueur jusqu à la fin de la Période de couverture. 6. Plaintes L Assureur met tout en œuvre pour fournir un service de haut niveau. Toutefois, si un Assuré souhaite déposer une plainte, il devra en premier lieu contacter : Chartis Europe SA Succursale belge, Boulevard de la Plaine 11, 1050 Bruxelles. L Assuré devra mentionner son nom, prénom et le numéro de référence du sinistre. Si l Assuré n est pas satisfait du résultat, il peut contacter : la CBFA Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles ou l Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles. Le dépôt d une plainte ne limite pas l opportunité pour le Preneur de couverture et/ou l Assuré et/ou le Bénéficiaire d entamer des poursuites judiciaires. 7. Clause de juridiction Cette Police est exclusivement régie par la loi belge et tout litige sera exclusivement régi par le droit belge. 8. Obligation du Titulaire de la Carte en cas de sinistre (Due Diligence) Vous devez utiliser tous les moyens raisonnables en vue d éviter tout dommage futur au moment et après l occurrence du sinistre et de vous conformer aux obligations décrites dans la Police. Ceci implique une coopération totale avec la Compagnie d assurances et le gestionnaire de sinistre du programme ou des services offerts à titre de prestations au Titulaire de la Carte, en ce qui concerne l enquête, l estimation et le règlement du sinistre. 9. Dissimulation, fraude ou falsification La couverture/prestation d'assurance décrite ci-dessous sera nulle, indépendamment d un sinistre ou d une demande d intervention en cours, si vous avez dissimulé ou déformé délibérément les faits matériels et/ou les circonstances, ou que vous avez fourni des informations frauduleuses à l égard de MasterCard International, la Compagnie d'assurances, l'institution financière distribuant le Compte-carte, ou toute autre entreprise exécutant des services et/ou de l'administration pour le compte de ce programme. 10. Protection de la vie privée Vous autorisez expressément Dexia Banque SA, en sa qualité de Preneur d assurance, et Chartis Europe SA, en sa qualité d Assureur, toutes deux responsables du traitement, à traiter toutes les données personnelles que vous leur communiquez dans le cadre du présent Contrat en vue de la gestion des sinistres et litiges, et à des fins statistiques. Cette autorisation est étendue pour Dexia Banque SA au traitement de ces données personnelles en vue de proposer ses produits. Vous avez le droit de vous opposer, sur demande et sans frais, à l utilisation de vos données personnelles à des fins de direct marketing. La loi du 8 décembre 1992 Dexia Banque SA Boulevard Pachéco Bruxelles Tél RPM Bruxelles TVA BE BIC : GKCCBEBB IBAN : BE N de cpte Agent d assurances CBFA n A 1/11

2 relative à la protection de la vie privée vous donne également le droit d accéder et de modifier ces données auprès des responsables du traitement. En outre, vous pouvez consulter le registre public auprès de la Commission de la protection de la vie privée (Ministère de la Justice, Place Poelaert 3, 1000 Bruxelles). Vous donnez également à votre médecin traitant l autorisation de transmettre à la demande du médecin conseil les documents suivants : les attestations médicales nécessaires à la gestion du Contrat et le questionnaire de l Assureur indiquant la cause directe et/ou initiale du décès, ce conformément à l article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. 11. Annulation de la Police et couverture La présente Police et les couvertures seront automatiquement annulées dans les cas suivants : non-renouvellement ou retrait de la Carte par Dexia Banque Belgique ; non-renouvellement ou annulation du Contrat entre Dexia Banque Belgique & Chartis. 12. Assurance multiple Au cas où l'assuré est lié à une autre police d'assurance fournissant les mêmes couvertures que la présente Police, tous les détails pertinents devront être communiqués à Chartis, à la date d effet du Contrat. En aucun cas, les montants non couverts par la franchise ou par la franchise supplémentaire ne seront couverts par les conditions de l'autre contrat. En cas d occurrence d un sinistre couvert, l'assureur contribuera au paiement de l'indemnité dans la proportion de la somme assurée de chaque police. Cette indemnité ne dépassera pas le montant total des pertes subies et la proportion de la présente Police ne dépassera jamais la limite maximum stipulée dans les conditions du Contrat. 13. Prescription Toute action dérivant du présent Contrat est prescrite par trois (3) ans à compter de l'événement qui y donne naissance. 14. Gestionnaire de dossier Les garanties et services sont offerts exclusivement aux titulaires de Carte MasterCard. Les Conditions générales du Contrat restent la propriété de Chartis. Ces Conditions générales ne peuvent pas être utilisées, copiées ou fournies à des tiers pour d autres fins que l'exécution de la relation contractuelle entre MasterCard et l'administrateur de programme, Marsh Bruxelles pour le compte de MasterCard International. En cas de fin de cette relation, tous les documents doivent être retournés à Chartis. 15. Subrogation Conformément aux dispositions de l article 41 de la loi du sur le contrat d assurance terrestre, l Assureur est subrogé, jusqu à concurrence de l indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l Assuré contre les tiers. 2/11

3 Conditions particulières Sous réserve des conditions énoncées ci-dessous : I. Safe On Line 1.1. Définitions VENDEUR : tout commerçant proposant la vente via Internet des Biens garantis. LIVRAISON NON CONFORME : le Bien garanti réceptionné ne correspond pas à la référence constructeur ou distributeur indiquée sur le bon de commande ou le Bien garanti livré présente une défectuosité qui empêche son utilisation normale, est cassé ou incomplet. L Assuré devra notifier la non-conformité dans les 30 jours calendriers qui suivent la date de réception du Bien garanti. NON-LIVRAISON : la livraison du Bien garanti n a pas été effectuée dans les trente (30) jours calendriers qui suivent la date de débit du compte bancaire de l Assuré tel que mentionné sur l extrait de compte bancaire de l Assuré. PAIEMENT INTERNET : toute opération de paiement réalisée au moyen de la Carte assurée sur Internet pour l achat d un Bien mobilier et dont le montant est porté au débit du Compte-carte de l Assuré. BIJOUX : tout objet habituellement porté par une personne, composé en tout ou en partie de métaux précieux et/ou pierres précieuses ou perles précieuses. Les montres sont considérées comme des bijoux lorsqu elles sont composées de métaux précieux et/ou quand leur prix d'achat initial est supérieur à euros Garanties Le paiement en ligne doit être totalement réalisé avec la Carte assurée après la date de prise d effet de la couverture telle que mentionnée dans les présentes Conditions générales. En cas de problème au cours de la livraison de l'article couvert, l'assuré bénéficie de la couverture décrite ci-dessous : Non-conformité : le Bien garanti réceptionné ne correspond pas à l'article commandé par l'assuré et le Vendeur refuse d échanger l'article livré, ou le Bien garanti est livré à l'assuré avec un défaut empêchant son fonctionnement ou est cassé ou incomplet. L'article est considéré non conforme dans le cadre des conditions de couverture du Contrat au cas où : le Vendeur accepte le retour de l'article et envoie un article de remplacement ou rembourse l'assuré. Safe On Line couvre les coûts pour renvoyer l'article au Vendeur y compris les frais d accusé de réception. le Vendeur accepte le retour de l'article mais n'envoie pas un article de remplacement et ne rembourse pas l'assuré dans les 90 jours qui suivent le retour de l'article non conforme. Safe On Line couvre les coûts (y compris les frais d accusé de réception) pour renvoyer l'article au Vendeur et/ou pour rembourser l'assuré de la valeur d'achat de l'article assuré sous réserve des limites mentionnées au Contrat. le Vendeur n'accepte pas le retour de l'article. Safe On Line couvre les coûts (y compris les frais d accusé de réception) pour renvoyer l'article à Chartis et rembourse le Bien garanti selon les limites prévues dans les Conditions générales du Contrat. Dans ce cas, le Bien garanti doit être envoyé à Chartis. Dans le cadre de ce Contrat, la non-conformité doit être confirmée dans les 30 jours qui suivent la livraison de l'article acheté. Non-livraison : En cas de non-livraison de l'article assuré après une demande initiale par l'assuré auprès du Vendeur après 30 jours suivant le débit du compte en banque de l Assuré apparaissant sur le relevé bancaire de l Assuré au plus tard 90 jours après le paiement : rembourser le prix d'achat y compris la TVA dans la limite du montant effectivement payé au Vendeur avec la Carte assurée et ce avec un maximum de 500 euros par sinistre et par période de 12 mois consécutifs pendant laquelle l'assurance est en vigueur ; permettre à l'assuré, après l'approbation de l'assureur, d acheter le même article. Si le prix de l'article de remplacement est plus élevé que le prix de l'article original, le remboursement ne devrait pas dépasser le prix d'achat de l'article original. Au cas où l'assuré est indemnisé et reçoit ensuite le Bien garanti, l'assuré enverra le Bien garanti à l'assureur. Au cas où le Vendeur consent à rembourser ou renvoyer le Bien garanti acheté, la période de 90 jours est interrompue Personne assurée Le Titulaire d une Carte assurée agissant en sa qualité de personne physique et non dans le cadre d une activité professionnelle ou commerciale Montants couverts La limite accordée par la Carte assurée est de 500 euros par déclaration et par période de 12 mois consécutifs durant la période de couverture Biens garantis Tout bien matériel mobilier acheté neuf par l Assuré avec la Carte assurée via Internet, sous condition d envoi postal avec suivi de la livraison ou par transporteur privé. Ne sont pas couverts : les animaux, les plantes, la nourriture ou les boissons ; les véhicules à moteur neufs ou d occasion ; les espèces, actions, obligations, coupons, titres et papiers, valeurs de toute espèce ; les billets de transport (avion, train...) ; les prestations de services, y compris celles consommées en ligne ; les bijoux ou objets précieux tels que : objets d art, orfèvrerie, argenterie ; les données numériques à visualiser ou à télécharger en ligne (notamment fichiers MP3, photographies, logiciels ) ; les prestations en ligne ; les biens à usage professionnel ou industriel ; les biens achetés pour être revendus ; les biens achetés sur un site de vente aux enchères. Article éligible : tout bien avec une valeur d'achat unitaire de minimum 50 euros, TVA comprise et excluant le coût du transport. Une paire ou un set sera considéré comme un seul bien. Les bijoux de fantaisie (ne contenant pas de métaux précieux et/ou de pierres précieuses) de maximum 500 euros par bien ne sont pas exclus de la couverture Franchise Pas de franchise d application. Valeur minimum d achat de 50 euros par Bien garanti, TVA comprise et excluant le coût du transport Territorialité Territorialité du Vendeur Safe On Line garantit les achats effectués sur un site marchand domicilié aux États-Unis et dans l Union européenne. La domiciliation d un site Internet est fonction de l adresse mail utilisée par l Assuré pour contacter le site Internet. Territorialité de la livraison Le bien garanti doit être livré dans le pays de résidence du Titulaire de la Carte. Dexia Banque SA BIC : GKCCBEBB IBAN : BE N de cpte Agent d assurances CBFA n A 3/11

4 1.8. Exclusions La garantie ne couvre pas : les dommages causés intentionnellement au Bien garanti par l Assuré ou par un proche parent (époux, épouse, cohabitant légal, descendants ou ascendants) ; en cas de non-livraison du Bien garanti à la suite d une grève des services postaux ou du transporteur ; les dommages causés par une guerre, émeute, révolte, rébellion, révolution, terrorisme, ou cas de force majeure ; les dommages causés par une action nucléaire ou par des radiations nucléaires ; le vice caché du Bien garanti ; les sinistres résultant d un usage frauduleux de la Carte Procédures en cas de sinistre En cas de sinistre, en vue d une indemnisation, l assuré devra : notifier le plus vite possible le sinistre à Chartis ; remplir et signer le formulaire de déclaration de sinistre et l envoyer avec les pièces justificatives à Chartis. La personne assurée fournira les documents suivants à l assureur : Preuve de sinistre le reçu de la facture d'achat ou l' du Vendeur confirmant la commande ; en cas de non-livraison dans les 30 jours : une déclaration de l Assuré quant à la non-livraison du Bien garanti ; en cas de livraison par un transporteur privé : la note de livraison ; en cas de livraison par la poste : l accusé de réception ; le reçu justifiant le paiement du Bien garanti par l'assuré ; au cas où l'article est renvoyé au Vendeur : le reçu justifiant des frais de transport ; les détails du compte en banque de l Assuré ; tout autre document ou information nécessaire à l'assureur pour valider la demande d indemnisation et procéder à l évaluation correcte du dommage. 4/11

5 2. Protection des achats 2.1. Définitions DOMMAGES ACCIDENTELS : toute modification, détérioration, perte et/ou destruction d'un objet ou d'une substance. DOMMAGES SUPERFICIELS : les dommages superficiels causés aux parties externes des biens achetés qui n empêchent pas le bon fonctionnement desdits biens tels que des rayures. DÉTÉRIORATION : les conséquences dues à l'utilisation (l'usure) et/ou l'âge telles que la décoloration. BIJOUX : tout objet habituellement porté par une personne, composé en tout ou en partie de métaux précieux et/ou pierres précieuses ou perles précieuses. Les montres sont considérées comme des bijoux lorsqu elles sont composées de métaux précieux et/ou quand leur prix d'achat initial est supérieur à euros. PROCHES : toute personne liée à l'assuré, en ce compris (mais pas uniquement) les époux, frères et/ou sœurs, enfants et parents Garantie Si l Assuré a acheté le Bien garanti avec sa Carte, l'assureur remboursera le prix d'achat du bien volé ou, en cas de Dommages accidentels au Bien, les coûts de réparation du Bien endommagé y compris les coûts de transport pour la réparation ou le prix d'achat du Bien si celui-ci n'est pas réparable ou si les coûts de réparation dépassent le prix d'achat. Les articles éligibles : Tout bien acheté pour une valeur minimale de 50 euros par article assuré. Prise d effet de la couverture : Dans le cadre de cette Police, la date de couverture correspond à la date d'achat ou la date de livraison du Bien garanti. Période de couverture : Dans le cadre de cette Police, la période de couverture correspond à une période de 90 jours à partir de la prise d effet de la couverture Exclusions Les sinistres suivants sont exclus de la couverture : les dommages causés intentionnellement par l Assuré ou un de ses proches ; toute forme de perte d un Bien garanti ; les dommages ou détériorations superficiels ; les dommages causés par l'usure ou les détériorations graduelles en raison de l'érosion, la corrosion, l'humidité ou l'action de la chaleur ou du froid ; les dommages en raison de défauts de fabrication ; les dommages en raison du non-respect des instructions ou des recommandations du fabricant ou du distributeur concernant l utilisation des Biens garantis ; les dommages causés par la réaction ou le rayonnement nucléaire ; les dommages causés par une guerre, émeute, révolte, rébellion, révolution, terrorisme ; les dommages causés aux articles assurés pendant le transport les dommages causés aux vêtements ou aux biens lors du nettoyage ou la réparation ; la disparition mystérieuse ou le vol survenu dans des circonstances inexplicables ; le vol ou les dommages causés aux véhicules motorisés, y compris mais non limité aux phares, aux pneus, à la radio-cd Procédure en cas de sinistre Un rapport doit être fait aux autorités locales (police) là où le sinistre a eu lieu (en cas de vol) Preuve de sinistre la preuve du vol ; le rapport original de l'autorité de police locale ; l'original de la facture d'achat ou le reçu ; le reçu de paiement avec la Carte, ou une copie du relevé de compte qui indique clairement que l achat a été porté en compte ; en cas de dommages accidentels, l'estimation de la réparation ou la facture de réparation originale ou une déclaration du vendeur indiquant la nature des dommages et certifiant l'impossibilité de réparer. Limitation en cas de paiement partiel d'un achat : Lorsqu une partie seulement du prix d'achat est payée avec la Carte, l indemnisation se fera selon les mêmes proportions Personnes assurées Les personnes suivantes sont éligibles comme Assurés : tous les Titulaires de la Carte, si les achats ont été payés avec la Carte Montants couverts euros par sinistre et euros par période de 12 mois consécutifs durant la période de couverture, par Assuré Biens garantis Tous les biens achetés totalement ou partiellement avec la Carte pour une valeur minimum de 50 euros par article assuré. Sauf : les animaux vivants, les plantes ; le cash, les chèques-voyage, les billets de transport, les titres ou documents financiers avec une valeur attachée ; les bijoux ou gemmes ; la nourriture ou les boissons. Une paire ou un set sera considéré comme un article seul. Les bijoux de fantaisie (ne contenant pas de métaux précieux et/ou de pierres précieuses) de maximum 500 euros par article ne seront pas exclus de la couverture Franchise Aucune franchise n est d application. Valeur minimum unitaire de 50 euros par Bien garanti Territorialité La couverture est d application dans le monde entier. 5/11

6 3. Annulation de voyage 3.1. Définitions ENFANTS : les enfants du Titulaire de la Carte ou de son époux(se). SÉPARATION : la séparation des partenaires ou des époux (la séparation de fait ou la séparation tacite), confirmée par le changement officiel d'adresse de l'un (ou des deux) partenaire(s), justifié par un certificat émis par la commune compétente. ÉPOUX/ÉPOUSE : l époux ou épouse ou la personne avec laquelle le Titulaire de la Carte cohabite de droit ou de fait et qui habite de manière permanente à la même adresse que le Titulaire de la Carte. FAMILLE : tout parent proche cohabitant de droit ou de fait à la même adresse que le Titulaire de la Carte. PARENT PROCHE : l'époux ou épouse, la mère, le père, la belle-mère, le beau-père, la fille, le fils (y compris la fille ou le fils adopté), le beaufils, la belle-fille, le grand-père, la grand-mère, le petit-fils, la petite-fille, le frère, la sœur, le beau-frère, la belle-sœur ou le(la) fiancé(e) de la Personne assurée. VOYAGE : tout voyage de maximum 90 jours consécutifs à l étranger réservé à l avance par la Personne assurée ou tout voyage de minimum 2 nuits consécutives et maximum 90 nuits consécutives dans le pays de résidence de la Personne assurée pour lesquels 75 % du coût total du logement et/ou du transport sont portés au compte bancaire Dexia assuré en effectuant le paiement au moyen de : 1. un virement bancaire du compte Dexia d un membre de la famille vers un autre compte bancaire, à condition qu au moins un membre de la famille soit Titulaire d une Carte MasterCard Platinum valide ; 2. Une Carte Dexia valide appartenant à un membre de la famille, à condition qu au moins un membre de la famille soit Titulaire d une Carte MasterCard Platinum valide ; 3. un chèque débité du compte Dexia d un membre de la famille, à condition qu au moins un membre de la famille soit Titulaire d une Carte MasterCard Platinum valide. Tous les autres moyens de paiement utilisés pour payer le voyage sont exclus et n'activent pas la couverture. ÉTRANGER : hors du pays. PAYS : le pays de résidence de la personne assurée. DATE DE DÉPART : la date de départ du voyage mentionnée dans le contrat de voyage ou la date de commencement du séjour au lieu de villégiature mentionné dans le contrat de voyage. DATE DE LA RÉSERVATION DU VOYAGE : la date de réservation par une agence professionnelle et/ou un intermédiaire. DOMMAGES MAJEURS AUX BIENS IMMOBILIERS : tout dommage exceptionnel et involontaire aux biens immobiliers appartenant à la Personne assurée, résultant du vol, de l incendie ou de catastrophes naturelles, rendant le voyage réservé impossible. MÉDECIN CERTIFIÉ : le médecin et/ou le membre d'une association de médecins, légalement autorisé à pratiquer la médecine dans le pays où le sinistre et/ou le traitement a lieu. ACCIDENT : tout événement soudain pendant la durée du contrat, dont la cause ou une des causes est indépendante de la volonté de la Personne assurée et engendre une blessure physique à la Personne assurée et qui rend le voyage impossible pour des raisons médicales. MALADIE GRAVE : dommage à la santé de la Personne assurée, qui n'a pas été causé par un accident, et qui provoque des symptômes objectifs et indéniables confirmés par un médecin certifié et qui rend le voyage impossible pour des raisons médicales. TIERS : toute personne autre que l'assuré, son partenaire ou cohabitant légal ou de fait, ses enfants, ses beaux-enfants ou ses parents. CONTRAT DE VOYAGE : contrat écrit et/ou réservation de vacances, du voyage ou du logement entre le Titulaire de la Carte et un intermédiaire et/ou un opérateur professionnel qui fournit au Titulaire de la Carte le transport ou le logement. DIVORCE : l enregistrement officiel d'une procédure de divorce par un ou les deux époux, justifié par un document officiel émis par un tribunal, un notaire ou un avocat en fonction de la procédure intentée. EXAMENS DE PASSAGE : la deuxième session d'un examen à l université, l école supérieure ou une école secondaire qui n était pas connue lors de la réservation du voyage et qui est prévue à une date fixée pendant le voyage. DOCUMENTS DE VOYAGE : le passeport ou la carte d'identité personnelle exigée par le transporteur pour effectuer un voyage à l'étranger Couverture Octroie la couverture au cas où un voyage (dans le pays ou à l'étranger) a été annulé en raison d une maladie grave, d un accident ou du décès d'une Personne assurée ou d un parent proche, d examens de passage des enfants, du divorce, de la séparation du Titulaire de la Carte, du licenciement du Titulaire de la Carte, du vol et/ou de la perte de documents de voyage, ou des dommages à la résidence ou au bureau du Titulaire de la Carte. Dans le cas où le Titulaire de la Carte paie seulement une partie du voyage réservé à l avance ou une partie du logement réservé à l avance du compte Dexia d un membre de la famille vers un autre compte bancaire, à condition qu au moins un membre de la famille soit Titulaire d une Carte assurée, le principe suivant sera d'application : si moins de 50 % du montant du voyage a été payé avec le compte Dexia, la couverture ne s'applique pas ; si entre 50 % et 75 % du montant du voyage a été payé avec le compte Dexia, la couverture est réduite dans les proportions du paiement réalisé ; au delà de 75 % jusqu à 100 %, la couverture est d application à 100 % Personnes assurées Les personnes suivantes qui effectuent le voyage préalablement réservé sont éligibles en qualité d Assuré : le Titulaire de la Carte et les membres de la famille ; tout enfant mineur et petit-enfant du Titulaire de la Carte ou de son conjoint légal ou de fait, qui n est pas domicilié à l adresse du Titulaire de la Carte, mais qui y réside occasionnellement alors qu il est confié, sous la garde, ou sous le contrôle du Titulaire de la Carte. Les Personnes assurées sont également couvertes lorsqu elles voyagent sans le Titulaire de la Carte Montants couverts Le remboursement des frais limité à la somme maximum de euros pour : L'annulation du voyage (dans le pays ou à l étranger) avant la date de départ dans le cas de : a) maladie grave, accident ou décès du Titulaire de la Carte, de son époux(se), de ses enfants ou de ses parents au deuxième degré ; b) dommages majeurs aux biens immobiliers qui exigent d'urgence la présence du Titulaire de la Carte sur les lieux, résultant du vol, de l incendie ou de catastrophes naturelles causés à la résidence et/ou résidence secondaire du Titulaire ou au siège de l entreprise dont le Titulaire de la Carte est propriétaire ou directeur ; c) licenciement du Titulaire de la Carte ; d) retard dans l'itinéraire pré-réservé en raison d'une grève, d une action revendicative, de conditions météorologiques défavorables, d une défaillance ou un défaut mécanique ou d un overbooking qui affecte l'avion, le bateau ou tout autre moyen de transport, pour autant que le retard soit de 24 heures au minimum ; e) examen de passage de l enfant ; f) divorce ou séparation du Titulaire de la Carte ; g) vol et/ou perte des documents de voyage. L interruption pendant le voyage, en cas de : a) maladie grave, accident ou décès du Titulaire de la Carte, de son époux(se), de ses enfants ou de ses parents au deuxième degré ; b) dommages majeurs aux biens immobiliers qui exigent une présence urgente du Titulaire de la Carte sur les lieux, résultant du vol, de l incendie ou de catastrophes naturelles causés à la résidence du Titulaire et/ou à sa résidence secondaire et/ou au siège de 6/11

7 l entreprise dont le Titulaire de la Carte est propriétaire, directeur ou administrateur ; c) licenciement du Titulaire de la Carte. L'Assureur remboursera un montant ne dépassant pas le montant assuré susmentionné pour : les acomptes déjà versés (dans le cas où ils sont non récupérables) et les montants pour lesquels l'assuré est légalement responsable si le voyage est annulé ; un montant proportionnel aux dépenses payées ou contractées et irrécupérables ou inutilisables qui sont perdues en raison d'un retard d au moins 24 heures par rapport à l itinéraire réservé et énuméré au point d) ci-dessus ; un montant proportionnel aux dépenses payées ou contractées et irrécupérables ou inutilisables qui sont perdues à la suite de la limitation du voyage, en raison des cas énumérés aux points a) b) et c) ci-dessus) ; les frais de voyage supplémentaires et les coûts de logement dus au retour anticipé de voyage en raison des cas énumérés aux points a) b) et c) ci-dessus Franchise Aucune franchise n est d application Territorialité La couverture est applicable dans le monde entier. voyages effectués contre avis médical ou lorsque le voyage n est pas autorisé par les transporteurs ; insolvabilité du Titulaire de la Carte ; retard occasionné par des problèmes de circulation ou autres incidents ; retard du voyage retour à la suite d une grève, action industrielle, conditions météorologiques défavorables, panne ou dommage mécanique, overbooking qui affecte le moyen de transport aérien ou le bateau ou tout autre moyen de transport de passagers agréé ; frais administratifs, de visa et autres frais similaires Procédure de demande de règlement L Assuré qui a subi une lésion autorise son médecin à fournir toutes les informations utiles au médecin-conseil de l Assureur. L Assuré s engage à subir, à la demande de l assureur, un examen médical dont les frais seront pris en charge par l Assureur. Dans le cas d un décès, l Assureur est autorisé à subordonner le paiement de l indemnisation à une autopsie dont les frais seront pris en charge par l Assureur Documents requis en cas de sinistre Tous les certificats médicaux, factures, reçus et informations requis par les assureurs doivent être fournis aux formes requises par l Assureur et aux frais du requérant, ainsi que tout document requis pour gérer le sinistre Exclusions En aucun cas, des indemnités ne seront payées pour les causes suivantes : réglementation gouvernementale des changes ; manque d'enthousiasme concernant le voyage ou la suite des vacances ; conditions financières d une quelconque Personne assurée ; incapacité du voyagiste ou du transporteur ou de la personne qui fournit l hébergement du logement de fournir la prestation ; faillite du voyagiste ou du pourvoyeur de transport ou du logement ; non-obtention de visas. L'Assureur ne sera pas responsable lorsque l'annulation ou l interruption s est produite dans les circonstances suivantes : blessures infligées intentionnellement, que la personne soit saine d'esprit ou dans un état démentiel ; abus d'alcool, absorption de médicaments ou de drogues sans supervision médicale ; ébriété d un Assuré, à moins que celui-ci ou ses bénéficiaires puisse(nt) prouver qu il n'existe aucun lien de causalité (l'état d'intoxication sera déterminé suivant les lois en vigueur dans le pays où l'accident/incident s est produit) ; guerre, invasion, agissement d'un ennemi étranger, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), guerre civile, rébellion, révolution, insurrection ou prise de pouvoir militaire ; rayonnement ionisant ou contamination par la radioactivité issue de tout combustible nucléaire ou tout déchet nucléaire procédant de la combustion d un combustible nucléaire ; explosif toxique et radioactif ou toute autre propriété dangereuse de tout assemblage nucléaire explosif ou de ses composants nucléaires ; lésion corporelle causée par un accident ou une maladie pour laquelle des soins médicaux avaient débuté avant la réservation du voyage ; maladie chronique ou préexistante de l Assuré, à moins qu aucun soin médical ou paramédical n ait été nécessaire durant le mois précédant la date de la réservation du voyage et si le médecin de famille est d avis qu il n y avait aucune contre-indication pour effectuer le voyage ; accidents ou perturbations à la suite de : la pratique de l alpinisme en dehors des chemins tracés, la chasse au gros gibier, la spéléologie, la pêche sous-marine, les sports de combat ; la participation à tout type de course, épreuves de vitesse et compétitions ; la pratique de sports professionnels ou rémunérateurs, ainsi que l entraînement y afférent ; troubles psychologiques, psychosomatiques, mentaux et nerveux, à moins qu ils nécessitent une hospitalisation ininterrompue pendant au moins une semaine ; 7/11

8 4. Voyage retardé / Correspondance manquée 4.1. Définitions ENFANTS : les enfants du Titulaire de la Carte ou de son époux(se). ÉPOUX/ÉPOUSE : l époux ou épouse ou la personne avec laquelle le Titulaire de la Carte cohabite de droit ou de fait et qui habite de manière permanente à la même adresse que le Titulaire de la Carte. FAMILLE : tout parent proche cohabitant de droit ou de fait à la même adresse que le Titulaire de la Carte. PARENT PROCHE : l'époux, la mère, le père, la belle-mère, le beaupère, la fille, le fils (y compris la fille ou le fils adopté), le beau-fils, la belle-fille, le grand-père, la grand-mère, le petit-fils, la petite-fille, le frère, la sœur, le beau-frère, la belle-sœur ou le(la) fiancé(e) de la Personne assurée. VOYAGE : tout voyage de maximum 90 jours consécutifs à l étranger réservé à l avance par la Personne assurée ou tout voyage de minimum 2 nuits consécutives et maximum 90 nuits consécutives dans le pays de résidence de la Personne assurée pour lesquels 75 % du coût total du logement et/ou du transport sont portés au compte bancaire Dexia assuré en effectuant le paiement au moyen de : 1. un virement bancaire du compte Dexia d un membre de la famille vers un autre compte bancaire, à condition qu au moins un membre de la famille soit Titulaire d une Carte MasterCard Platinum valide ; 2. une Carte Dexia valide appartenant à un membre de la famille, à condition qu au moins un membre de la famille soit Titulaire d une Carte MasterCard Platinum valide ; 3. un chèque débité du compte Dexia d un membre de la famille, à condition qu au moins un membre de la famille soit Titulaire d une Carte MasterCard Platinum valide. Tous les autres moyens de paiement utilisés pour payer le voyage sont exclus et n'activent pas la couverture. ÉTRANGER : hors du pays Franchise Aucune franchise n est d application Territorialité La couverture est d application dans le monde entier Exclusions Aucun sinistre ne sera indemnisé : si une possibilité de transport comparable a été mise à disposition dans les 4 heures suivant le moment prévu du départ ou dans les 4 heures suivant l arrivée effective d une correspondance ; si l assuré ne se présente pas à l enregistrement suivant l itinéraire qui lui a été fourni, à moins que son retard ait été engendré par une grève ; si le retard est occasionné par une grève ou une action syndicale existante ou annoncée 24 heures avant le début du voyage ; si le retard est occasionné par une saisie du navire ou du véhicule par les autorités civiles pour lequel un avis avait été donné 24 heures avant le début du voyage ; pour les voyages de et/ou vers le lieu de travail ou le lieu de résidence. Tout autre retard que ceux listés au point 4.4 «Montants couverts» sont exclus Procédure en cas de déclaration de sinistre La déclaration de sinistre doit être faite dans les 21 jours suivant le retour au pays de résidence de la Personne assurée Preuve en cas de sinistre En cas de sinistre, les documents suivants devront être communiqués à Chartis : l original de la déclaration écrite du transporteur confirmant le retard ou l overbooking ou l arrivée tardive ; les reçus originaux qui reprennent le coût des dépenses effectuées ; si la Carte assurée ne peut pas être utilisée pour les achats essentiels, le reçu pour ces achats doit être conservé. PAYS : le pays de résidence de la Personne assurée Couverture Le but de la couverture est de rembourser la Personne assurée pour les dépenses raisonnables d'achats essentiels au cas où le voyage est retardé de plus de 4 heures. Couverture applicable dans le pays de résidence de la Personne assurée pour les vols vers l'étranger ainsi qu à l étranger Personnes assurées Les personnes suivantes sont éligibles en qualité de Personne assurée : Le Titulaire de la Carte et toutes les personnes voyageant sur contrat de voyage préalablement réservé avec le Titulaire de la Carte Montants couverts Le remboursement sera effectué par groupe d assurés pour les achats indispensables à concurrence de 200 euros maximum pour des repas, rafraîchissements et les autres dépenses de voyage/ logement lui seront remboursés si le retard du voyage ou de la correspondance dépasse 4 heures à la suite de : un retard ou une annulation de son vol réservé et confirmé ; une interdiction indépendante de sa volonté d embarquer à la suite d une surréservation sur son vol réservé et confirmé ; une arrivée tardive de sa correspondance lui faisant manquer la correspondance suivante ; une arrivée tardive (plus d une heure) des transports publics lui faisant manquer le vol ou un autre transit alors que l assuré aurait eu le temps suffisant pour arriver et se présenter à l enregistrement si le retard n avait pas eu lieu. La couverture est attribuée par groupe et pour un maximum de 200 euros par sinistre. Le remboursement est fait par groupe d assurés qui voyagent ensemble. Tous les montants sont octroyés pour les dépenses réelles uniquement, déduction faite des compensations offertes par le transporteur. 8/11

9 5. Retard de bagage 5.1. Définitions ENFANTS : les enfants du Titulaire de la Carte ou de son époux(se). ÉPOUX/ÉPOUSE : l époux ou épouse ou la personne avec laquelle le Titulaire de la Carte cohabite de droit ou de fait et qui habite de manière permanente à la même adresse que le Titulaire de la Carte. FAMILLE : tout parent proche cohabitant de droit ou de fait à la même adresse que le Titulaire de la Carte. PARENT PROCHE : l'époux, la mère, le père, la belle-mère, le beaupère, la fille, le fils (y compris la fille ou le fils adopté), le beau-fils, la belle-fille, le grand-père, la grand-mère, le petit-fils, la petite-fille, le frère, la sœur, le beau-frère, la belle-sœur ou le(la) fiancé(e) de la Personne assurée. BAGAGE RETARDÉ : bagage enregistré confié à un transporteur dans le cadre d un contrat de transport qui ne peut être mis à disposition de l assuré dans un délai de 4 heures. BAGAGE PERDU : bagage enregistré auprès d un transporteur dans le cadre d'un contrat de transport qui ne peut pas être mis à la disposition de l'assuré après un retard de plus de 48 heures. CONTRAT DE TRANSPORT : un contrat entre un transporteur et le passager, qui définit les droits, les devoirs et les responsabilités des parties contractantes. L'achat d'un billet de voyage est la base d'un contrat de transport. VOYAGE : tout voyage de maximum 90 jours consécutifs à l étranger réservé à l avance par la Personne assurée ou tout voyage de minimum 2 nuits consécutives et maximum 90 nuits consécutives dans le pays de résidence de la Personne assurée pour lesquels 75 % du coût total du logement et/ou du transport sont portés au compte bancaire Dexia assuré en effectuant le paiement au moyen de : 1. un virement bancaire du compte Dexia d un membre de la famille vers un autre compte bancaire, à condition qu au moins un membre de la famille soit Titulaire d une Carte MasterCard Platinum valide ; 2. une Carte Dexia valide appartenant à un membre de la famille, à condition qu au moins un membre de la famille soit Titulaire d une Carte MasterCard Platinum valide ; 3. un chèque débité du compte Dexia d un membre de la famille, à condition qu au moins un membre de la famille soit Titulaire d une Carte MasterCard Platinum valide. La couverture est accordée par groupe avec un maximum de : retard de bagage de plus de 4 heures : 450 euros par sinistre ; perte de bagage après 48 heures : euros par sinistre. Le remboursement est alloué au groupe de personnes qui effectuent le voyage ensemble. Tout montant couvre les frais réels déduction faite des compensations offertes par le transporteur. Le Titulaire de la Carte et les Assurés qui l accompagnent doivent avoir pris des mesures raisonnables pour récupérer les bagages Franchise Aucune franchise n est d application Territorialité La couverture est applicable dans le monde entier Exclusions Aucun achat ne sera remboursé : si l assuré ne sait pas faire la preuve des achats réalisés ; si les achats sont effectués après avoir récupéré les bagages ; si ces achats sont effectués après les 4 jours suivant l arrivée effective à destination ; la confiscation des bagages par la douane ou par toute autorité gouvernementale ne justifie aucune demande de règlement ; en cas de perte/retard de bagages lors du voyage retour vers le pays de résidence de la Personne assurée ; en cas de perte/retard de bagages lors du voyage de/vers le bureau et/ou la résidence du Titulaire de la Carte Procédure en cas de sinistre La déclaration de sinistre doit être faite dans les 21 jours suivant le retour au pays de résidence de la Personne assurée Documents en cas de sinistre En cas de sinistre, les documents suivants devront être communiqués à Chartis : le rapport original du transporteur ; les reçus originaux pour les achats d'urgence effectués (vêtements et articles de toilette) ; si la Carte assurée ne peut pas être utilisée pour les achats d'urgence, le reçu pour ces achats doit être conservé. Tous les autres moyens de paiement utilisés pour payer le voyage sont exclus et n'activent pas la couverture. ÉTRANGER : hors du pays. PAYS : le pays de résidence de la Personne assurée Couverture L objet de la couverture est de rembourser la Personne assurée au cas où le bagage est retardé de plus de 4 heures, ou est perdu depuis plus de 48 heures pendant le voyage. La couverture est d application dans le pays de résidence de l Assuré sur les vols vers l'étranger et à l étranger Personnes assurées Les personnes suivantes sont considérés comme assurées : Le Titulaire de la Carte et toutes les personnes accompagnant le Titulaire de la Carte voyageant sur contrat de voyage préalablement réservé Montants couverts Le remboursement est effectué par groupe d assurés, pour les frais relatifs à des achats d urgence payés avec la Carte, sur la base de reçus (pas de montant forfaitaire), en vue de remplacer des vêtements et des produits de toilette indispensables si les bagages, enregistrés auprès de la compagnie avec laquelle l Assuré voyage, ne sont pas sur place dans les 4 heures suivant son arrivée à destination. Un montant complémentaire par groupe de Personnes assurées sera alloué si les bagages ne sont toujours pas récupérés dans un délai de 48 heures, pour l achat d urgence des vêtements et produits de toilette à condition que ces achats soient effectués dans les 4 jours de l arrivée à destination et si ceux-ci sont payés avec la Carte. 9/11

10 6. Franchise en cas d accident - Exonération de la franchise du véhicule de location 6.1. Définitions TIERS : toute personne autre que l'assuré, son époux(se) ou ayant droit, le partenaire civil, les enfants, les beaux-enfants ou les parents. ENFANTS : les enfants du Titulaire de la Carte ou de son époux(se). ÉPOUX/ÉPOUSE : l époux ou épouse ou la personne avec laquelle le Titulaire de la Carte cohabite de droit ou de fait et qui habite de manière permanente à la même adresse que le Titulaire de la Carte. FAMILLE : tout parent proche cohabitant de droit ou de fait à la même adresse que le Titulaire de la Carte. PARENT PROCHE : l'époux, la mère, le père, la belle-mère, le beaupère, la fille, le fils (y compris la fille ou le fils adopté), le beau-fils, la belle-fille, le grand-père, la grand-mère, le petit-fils, la petite-fille, le frère, la sœur, le beau-frère, la belle-sœur ou le(la) fiancé(e) de la Personne assurée. SINISTRE : l'événement soudain pendant la durée du contrat, dont la cause ou une des causes est indépendante de la volonté de la Personne assurée et cause des dommages matériels au véhicule de location de la Personne assurée. VOYAGE COUVERT AVEC VÉHICULE DE LOCATION : la location d'un véhicule dont le coût du contrat de location a été payé en totalité via le compte Dexia valide d un membre de la famille pour une période de location mentionnée dans le contrat de location d une durée maximale de 31 jours consécutifs. FRANCHISE : la partie de la réclamation pour laquelle la Personne assurée reste financièrement responsable dans le contrat de location, au cas où la Personne assurée a décliné la proposition de couverture dans le contrat de location. CONTRAT DE LOCATION : le contrat entre l'entreprise de location et la Personne assurée. ENTREPRISE DE LOCATION : une entreprise ou agence professionnelle autorisée par l'autorité régulatrice du pays, l'état ou toute autorité locale à mettre en location des véhicules et où le véhicule de location est pris en location. VÉHICULE DE LOCATION : tout véhicule loué en vertu d un contrat de location sur une base journalière et/ou hebdomadaire auprès d une entreprise de location dans l'étendue géographique de la présente Police et qui est livrée dans l étendue géographique de la présente Police. ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE : le monde entier, y compris le pays de résidence. FRANCHISE NON REMBOURSABLE : la franchise irréductible stipulée dans le contrat de location lorsque l'assuré a accepté ou a dû accepter l'assurance proposée par l'entreprise de location Couverture Garantit la couverture telle que décrite ci-après, de la responsabilité du Titulaire de la Carte en cas de dégâts matériels ou de vol pour un véhicule loué (lorsque la compagnie de location couvre les dégâts matériels au véhicule au-dessus de la franchise en vertu d un autre contrat) pour une période totale n'excédant pas 31 jours, si le Titulaire de la Carte a payé la location en utilisant un compte Dexia lié à sa MasterCard Platinum au moyen de : 1. un virement bancaire du compte Dexia d un membre de la famille vers un autre compte bancaire, à condition qu au moins un membre de la famille soit Titulaire d une Carte MasterCard Platinum valide ; 2. une Carte Dexia valide appartenant à un membre de la famille, à condition qu au moins un membre de la famille soit Titulaire d une Carte MasterCard Platinum valide ; 3. un chèque débité du compte Dexia d un membre de la famille, à condition qu au moins un membre de la famille soit Titulaire d une Carte MasterCard Platinum valide. Tout autre moyen de paiement utilisé pour payer la voiture de location est exclu et n active, dès lors, pas la couverture. L Assureur indemnisera l Assuré pour tout sinistre survenu à la voiture de location au cours d un voyage couvert, résultant de dégâts matériels ou du vol du véhicule loué, avec ou sans identification d un tiers, en droit ou en tort, pour les frais de réparation ou de remise du véhicule en l état où il se trouvait, et ce à concurrence : du montant de la franchise (franchise élevée) prévue dans le contrat de location quand la Personne assurée n'a pas accepté l'assurance de l'entreprise de location (en anglais CDW pour «collision damage waiver», LDW pour «loss damage waiver» pour les dommages aux tiers, TP ou TPC pour «Theft protection cover»), quand l assurance de l entreprise de location couvre les dégâts aux véhicules au-delà de cette franchise au moyen d un autre contrat ; du montant de la franchise non rachetable (franchise basse) prévue dans le contrat de location quand la Personne assurée a accepté l'assurance de l'entreprise de location (en anglais CDW pour «collision damage waiver», LDW pour «loss damage waiver» pour les dommages aux tiers, TP ou TPC pour «Theft protection cover»), quand l assurance de l entreprise de location couvre les dégâts aux véhicules au-delà de cette franchise au moyen d un autre contrat Personne assurée Les personnes suivantes sont considérées comme Personnes assurées : Le Titulaire de la Carte Montant couvert La couverture est limitée à un maximum de euros (ou l équivalent en monnaie locale), ou la valeur du véhicule de location, ou la valeur du sinistre, soit le montant le moins élevé. L indemnité est limitée aux coûts qui auraient été exonérés si l assuré avait payé pour l exonération de dommages via la couverture dommages causés aux tiers ou une disposition similaire offerte par l entreprise de location. Le coût de la réparation ou du remplacement doit être supérieur à 75 euros. Couverture sous réserve que l assuré : respecte les conditions de conduite imposées par l entreprise de location, la loi ou les tribunaux locaux ; conduit le véhicule conformément aux clauses du contrat de location signé avec l entreprise de location ; indique lisiblement le nom du ou des conducteurs dans le contrat de location ; avoir respecté toutes les conditions du présent contrat d assurance Franchise Le montant du sinistre doit s élever à un minimum de 75 euros Territorialité La couverture est d application dans le monde entier Exclusions L Assureur n indemnisera pas les responsabilités directes ou indirectes résultant de, occasionnées par, survenant de, ou en conséquence de : 1. l'acte frauduleux, malhonnête ou criminel engagé par la Personne assurée ou quelque personne que ce soit avec qui elle agit en collusion, ou des circonstances dans lesquelles une réclamation pourrait être raisonnablement prévue ; 2. toute utilisation du véhicule de location en violation des termes du contrat de location ; 3. conduite par des personnes non mentionnées dans le contrat de location ; 4. conduite par des personnes qui ne sont pas détentrices d un permis de conduire valide ; 5. la location de véhicule, véhicule de luxe ou de sport, dont la valeur d achat au détail dépasse les euros (ou l équivalent en monnaie locale) ; 6. véhicules qui ont plus de 20 ans ou qui ne sont plus construits depuis 10 ans ou plus au moment de la location ; 7. toutes les marques et modèles de limousines ; 8. les véhicules de loisirs : les véhicules tout-terrains ou 4 x 4 (sauf si l accident a lieu sur la voie publique ordinaire), les véhicules à 2 ou 3 roues, caravanes et camping cars ; 9. les véhicules ayant une charge utile de plus de 3,5 tonnes ou les véhicule de plus de 8 mètres cubes de volume de chargement ; 10. la location de caravanes, de camions, de motocyclettes, de scooters et de motor-homes ; 10/11

11 11. la location de véhicules utilisés pour des compétitions et/ou des essais de course de karting, de course de côtes, de rallye, des course sur circuit et toutes autres compétitions automobiles ; 12. la blessure auto-infligée ou la maladie, l'alcoolisme ou l'usage de drogues (autre que les drogues prises conformément au traitement prescrit et dirigé par un médecin médical certifié, excluant le traitement à la dépendance aux drogues) ainsi que l'exposition inutile à des périls (sauf dans le cas d une tentative de sauvetage d une vie humaine) ; 13. la Personne assurée conduisant en état d ébriété c.-à-d. avec un niveau d'alcool dans le sang supérieur à la limite légale du pays où l'incident se produit ; 14. a) rayonnement ionisant ou contamination par la radioactivité issue de tout combustible nucléaire ou tout déchet nucléaire procédant de la combustion d un combustible nucléaire, b) les propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres substances dangereuses ou infectieuses d'un assemblage nucléaire ou d'un composant nucléaire de celle-ci ; 15. les pertes résultant d une guerre civile, d une agression d un ennemi étranger, d'une insurrection, d'une révolution, de la confiscation ou de l enlèvement du véhicule par la police ou de la réquisition par les forces de l ordre ; 16. le montant des indemnités dont l assuré est à même de bénéficier au travers de tout autre contrat d assurance indépendamment du fait que l Assureur refuse de régler le sinistre ; 17. les dégâts causés à l intérieur du véhicule ne résultant pas d'un vol ou d un accident de la circulation (par exemple, brûlures causées par des fumeurs ou dégâts causés par des animaux dont l'assuré a la propriété ou la garde) ; 18. la conduite du véhicule de location par une autre personne que celle mentionnée dans le contrat de location ; 19. prestations payables en vertu d'une loi sur la responsabilité des conducteurs non assurés ou insuffisamment assurés ou toute autre loi simulaire dans un État ou un territoire ; 20. les amendes, les peines, les dédommagements exemplaires ou punitifs ou tout autre type de jugement ou mesure qui n offre pas de compensation par le parti qui profite de la mesure ou du jugement pour la perte ou les dommages réellement subis ; 21. les dommages aux biens matériels causés lors du transport par l Assuré ou sous la garde ou le contrôle de celui-ci ; 22. les blessures corporelles ou dommages aux biens matériels qui sont la conséquence de la diffusion ou d'émanations ou menaces d'émanations réelles ou supposées de matières polluantes ; 23. l'usure, la détérioration graduelle, l'insecte ou la vermine, le vice propre ou les dommages inhérents ; 24. les automobiles et/ou véhicules qui ne sont pas des véhicules de location ; 25. les véhicules loués pour une période de plus de 31 jours consécutifs, indépendamment de la date à laquelle l'incident survient ; 26. la location simultanée de plus d'un véhicule ; 27. la location régulière de véhicules pour des livraisons ; 28. les dépenses non liées à la réparation ou au remplacement du véhicule (à l'exception des coûts de remorquage facturés) Preuve de sinistre Pour être indemnisé par Chartis, les documents suivants devront être communiqués à Chartis : la copie originale du rapport d'accident ou le rapport de police, déclarant notamment l'emplacement, la date et l heure précise de l'accident Procédure de déclaration de sinistre Un rapport doit être fait à l'autorité de police locale où le sinistre a eu lieu, dans les 12 heures qui suivent l accident. La Personne assurée doit informer Chartis du sinistre dans les 5 jours ouvrables suivant l'accident. Les réclamations ou les incidents susceptibles de résulter en un sinistre doivent être directement notifiés par écrit au Département de gestion des sinistres dans les 31 jours suivant la fin du contrat de location du véhicule. Aucune indemnité ne sera versée pour les dépenses couvertes ou supposées couvertes par l entreprise de location ou ses assureurs. Les dépenses remboursées par l'employeur de la Personne assurée ne seront pas payées. Aucune somme payable sous cette Police ne produira un intérêt bancaire à moins que le paiement ait été déraisonnablement retardé à la suite de la réception par l'assureur de toutes les informations, documents ou preuves exigés et nécessaires à la réclamation. Les dommages ne sont pas payés à l'égard des biens ou des dépenses plus spécifiquement assurés ou une réclamation qui, outre l'existence d'une telle assurance, pourraient être récupérés via toute autre assurance. 11/11

12 Dexia Banque SA Boulevard Pachéco Bruxelles Tél RPM Bruxelles TVA BE Conditions générales Assistance MasterCard Platinum I. Dispositions communes g) les chaises roulantes motorisées. FOBE Définitions 1.1. L assureur S.B.A.I. Mondial Assistance SA, Rue des Hirondelles 2 à 1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE , entreprise d assurances agréée sous le n CBFA 0947 pour pratiquer les branches 1, 2, 7, 16 et 18. Dans les Conditions Générales, l assureur et ses sous-traitants sont désignés par le terme «nous» Le preneur d assurance Dexia Banque SA, Boulevard Pachéco 44 à 1000 Bruxelles, RPM Bruxelles TVA BE , agent d assurances agréé sous le n CBFA Les personnes assurées a) tous les titulaires d une carte de crédit MasterCard Platinum, distribuée par le preneur d assurance ; b) toutes les personnes physiques domiciliées à l adresse du titulaire de la carte de crédit ; c) les enfants et les petits-enfants mineurs du titulaire de la carte de crédit ou de son conjoint ou partenaire vivant sous son toit qui ne sont pas domiciliés à l adresse du titulaire de la carte de crédit mais y séjournent occasionnellement. Ces enfants doivent être confiés à la garde d une personne assurée. Les enfants adoptés d origine étrangère sont assurés le lendemain de leur arrivée en Belgique. Les enfants adoptés d origine belge sont assurés le lendemain de leur domiciliation à l adresse du titulaire de la carte de crédit. Dans les Conditions Générales, les personnes assurées sont désignées par les termes «vous» ou «votre» Les passagers assurés a) Les personnes assurées qui vous accompagnent dans votre véhicule : b) Toute personne qui vous accompagne gratuitement dans votre véhicule. Le nombre des passagers assurés ne peut pas excéder le nombre maximal de personnes transportables prévu par le constructeur du véhicule Les véhicules assurés Les véhicules des personnes assurées maximum deux inscrits en Belgique et appartenant à ou mis à disposition exclusive d une des personnes assurées domiciliées à l adresse du titulaire de la carte de crédit MasterCard Platinum pour autant qu il s agisse de : a) voitures de tourisme, motor-homes, camionnettes ou véhicules mixtes de moins de 3,5 tonnes MMA ; b) caravanes, camping-cars ou remorques, de moins de 3,5 tonnes MMA, tractés durant le déplacement par un véhicule assuré ; c) motos d une cylindrée de plus de 50 cm2 ; d) véhicules de remplacement de la même nature que le véhicule assuré, pendant un mois maximum, si le véhicule assuré est immobilisé suite à un sinistre assuré par ce contrat. Ne sont pas assurés et donc exclus de la couverture : a) les véhicules de location, sauf les véhicules sous leasing et les véhicules loués pour une période de minimum 6 mois ; b) les véhicules de plus de 8 places, chauffeur non compris ; c) les véhicules destinés au transport rémunéré de personnes ou de marchandises ; d) les véhicules pourvus de plaques marchand, de transit ou d essai ; e) les caravanes résidentielles ; f) les remorques dont les dimensions chargement compris excèdent 6 mètres de long, 2,5 mètres de large ou 2,5 mètres de haut ; Dans les Conditions générales, les véhicules assurés sont désignés par les termes «votre véhicule», «votre caravane» ou «votre remorque» Domicile Le domicile du titulaire de la carte de crédit MasterCard Platinum, distribuée par le preneur d assurance. Ce domicile doit être votre résidence habituelle et doit se situer en Belgique Maladie Une altération de l état de santé, due à une autre cause qu un accident, ayant été constatée et diagnostiquée par un médecin Accident Un événement soudain et extérieur, indépendant de votre volonté, causant : a) dans le cadre de la garantie «assistance aux personnes», une lésion corporelle constatée et diagnostiquée par un médecin ; ou b) dans le cadre de la garantie «assistance aux véhicules et aux occupants», l immobilisation de votre véhicule sur le lieu de l événement Panne Une soudaine défaillance mécanique, électronique ou électrique immobilisant votre véhicule sur le lieu de l événement Rapatriement Le retour à votre domicile, sauf stipulation expresse contraire Frais médicaux Seuls les frais médicaux à la suite d une prescription d un médecin ou d un dentiste sont pris en considération. Il s agit des frais suivants : a) les honoraires médicaux ; b) les frais d admission et de traitement en cas d hospitalisation ; c) les frais pharmaceutiques ; d) les frais dentaires à concurrence de EUR 125 par personne assurée et par sinistre ; e) les frais de kinésithérapie à concurrence de EUR 125 par personne et par sinistre Immobilisation du véhicule et durée d immobilisation a) immobilisation du véhicule : une immobilisation effective ou une défectuosité du véhicule qui rendrait, selon le plateau d assistance, la poursuite de votre déplacement dangereuse ; b) la durée d immobilisation : le temps entre la réception de votre premier appel par le plateau d assistance et le moment estimé par le garagiste de la mise à disposition du véhicule réparé Bagage a) tous les objets mobiliers qui sont votre propriété et que vous emportez avec vous pour votre usage personnel ; b) ne sont pas considérés comme bagages : les véhicules automoteurs, les remorques, les caravanes, les motor-homes, les engins maritimes ou aériens, les animaux, les marchandises, le matériel scientifique et le matériel de recherche, les matériaux de construction, les meubles. 2. Objet de ce contrat Dans les limites des conditions et des montants spécifiés dans ces Conditions Générales, ce contrat garantit le paiement des montants prévus et l exécution des prestations prévues. 3. Durée du contrat et de la garantie résiliation 3.1. Durée de ce contrat La durée de ce contrat correspond à la durée du contrat avec le preneur d assurance concernant votre carte de crédit MasterCard Platinum. 1/8

13 3.2. Garantie La garantie prend cours à 0 heure à la date mentionnée dans le contrat avec le preneur d assurance concernant votre carte de crédit MasterCard Platinum. La garantie est d application en Belgique pour la durée totale assurée. La garantie n est d application hors de la Belgique que durant les 90 premiers jours de votre séjour à l étranger. Passé ce délai, la garantie ne sera d application que si une extension a été convenue en la matière dans un contrat séparé Résiliation Tant nous-mêmes, le titulaire d une carte de crédit MasterCard Platinum que le preneur d assurance pouvons résilier le contrat après un sinistre ou une demande d assistance, toutefois au plus tard un mois après le paiement de l indemnité, l exécution de l assistance ou le refus de l indemnisation ou de l assistance. La résiliation ne prendra effet au plus tôt que 3 mois à dater du jour de la notification de celle-ci. Toutefois, la résiliation peut prendre effet un mois après la date de sa notification lorsque le titulaire de la carte de crédit ou un assuré a manqué à l une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l intention de nous tromper, à condition que nous ayons déposé plainte contre une de ces personnes devant un juge d instruction avec constitution de partie civile ou que nous l ayons cité devant la juridiction de jugement, sur la base des articles 193, 196, 197, 496 ou 510 du code pénal. 8. Procédure en cas de sinistre 8.1. En cas de sinistre, après avoir reçu les premiers soins médicaux, contacter immédiatement notre plateau d assistance au numéro (disponible 24 heures sur 24) ou envoyer un message par fax au numéro (également disponible 24 heures sur 24), et se conformer aux instructions. Toute assistance, tout débours ou toute prestation ne donne droit à une indemnisation que si ce plateau a été prévenu de cette procédure et a marqué son accord sauf pour les frais médicaux ambulatoires inférieurs à EUR Dès que possible, et en tout cas endéans les 7 jours calendrier, déclarer le sinistre par écrit Sans retard, et en tout cas endéans les 30 jours, fournir tous les renseignements utiles et répondre aux questions qui vous sont posées afin de déterminer les circonstances et de fixer l étendue du sinistre Transmettre les documents justificatifs originaux concernant les circonstances, les conséquences et les dommages encourus Prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre Faire constater par un médecin la maladie ou la blessure La résiliation doit s effectuer par lettre recommandée à la poste, par remise de la lettre contre récépissé ou par exploit d huissier. Les primes payées afférentes à la période suivant l entrée en vigueur de la résiliation, sont remboursées endéans les quinze jours de cette entrée en vigueur. 4. Territorialité Sauf stipulation contraire, il n y a pas de franchise kilométrique. Dans les dispositions diverses de ce contrat, on entend par «la Belgique», «l étranger» ou «mondial» les régions suivantes : 4.1. Pour la garantie «assistance aux personnes» a) On entend par mondial : le monde entier y compris la Belgique ; b) On entend par l étranger : couverture mondiale en dehors de la Belgique et un rayon de 30 km au-delà de la frontière belge ; c) On entend par la Belgique : la Belgique et un rayon de 30 km audelà de la frontière belge Pour la garantie «Assistance aux véhicules et aux occupants» a) On entend par l étranger : l Europe géographique, à l exclusion de la Belgique comme défini ci-dessous, à savoir : le continent européen jusqu à la chaîne de l Oural, les îles méditerranéennes et Istanbul sur le Bosphore. Ne font donc pas partie de l Europe géographique : Chypre, Madère, les Canaries, le Cap Vert, le Groenland et l Islande. En cas de doute, il est conseillé de nous contacter avant le départ ; b) On entend par la Belgique : la Belgique et un rayon de 30 km audelà de la frontière belge. 5. Séjour à l étranger Nos interventions à l étranger, tant pour l assistance aux personnes que pour l assistance aux véhicules, sont couvertes pendant les 90 premiers jours de votre séjour à l étranger. Les événements survenus après cette période ne donnent pas droit aux garanties sauf si une extension a été convenue en la matière dans un contrat séparé. 6. Obligations de déclaration - Les assurés ont l obligation, tant lors de la souscription de ce contrat que pendant sa durée de validité, de nous communiquer toutes circonstances existantes, nouvelles ou modifiées, connues d eux, et qu ils doivent raisonnablement considérer comme constituant des éléments d appréciation du risque. - Si vous bénéficiez d autres assurances pour le même risque, vous devez nous communiquer les garanties et l identité des assureurs. 7. Modification de garantie Nous pouvons modifier les conditions d assurance sans modification du risque. Dans ce cas, vous avez le droit de résilier votre contrat dans les 90 jours après la réception de l avis de modification Prendre les mesures nécessaires afin de fournir les informations médicales afférentes à la personne concernée. Autoriser en outre les médecins de l assureur à recueillir ces informations médicales. Autoriser le médecin désigné par l assureur à examiner la personne concernée En Belgique comme pendant votre séjour à l étranger, prendre les mesures nécessaires afin de pouvoir récupérer vos frais auprès de la Sécurité Sociale ou toute autre compagnie d assurance Lors de l enlèvement et de la livraison de votre véhicule, faire établir un état et inventaire détaillé du véhicule En cas de vol ou de vandalisme, faire immédiatement dresser un procès-verbal par les autorités judiciaires les plus proches du lieu où se sont déroulés les faits ou du lieu où ils ont été constatés par vous. Chaque assistance, transport, rapatriement, réparation et remorquage est organisé avec votre accord et sous votre contrôle. Seul le prestataire de service est responsable des prestations effectuées par ses soins. Si vous manquez à l une ou l autre de vos obligations et que l ampleur du dommage augmente par conséquent, vous perdrez votre droit à la prestation d assurance. Toutefois, dans le cas des dispositions des points 8.2., 8.3. et 8.5. de cet article, nous ne pouvons réduire notre prestation qu à concurrence du préjudice que nous avons subi. Le manquement à vos obligations avec intention frauduleuse par omission intentionnelle ou fausse déclaration entraîne toujours la perte de tous vos droits aux prestations d assurance. 9. Subrogation Nous sommes subrogés, à concurrence des indemnités payées, dans vos droits et actions contre les tiers. Si de votre fait, la subrogation ne peut pas produire ses effets, nous pouvons vous réclamer la restitution des indemnités payées dans la mesure du préjudice que nous avons subi. 10. Prescription Toute action dérivant de ce contrat est prescrite après trois ans à dater de l événement qui donne ouverture à l action. 11. Vie privée Vous autorisez Dexia Banque SA, Boulevard Pachéco 44 à 1000 Bruxelles, en sa qualité de preneur d assurance, à S.B.A.I. Mondial Assistance SA, Rue des Hirondelles 2 à 1000 Bruxelles, en sa qualité d assureur, tous deux responsables des traitements, à traiter toute donnée personnelle vous concernant, qui leur est communiquée dans le cadre de ce contrat, en vue de l émission et de la gestion des contrats d assurance, de l évaluation du risque, de la gestion des sinistres et des litiges, de l établissement de statistiques et de l offre de leurs produits. L assureur, le preneur d assurance, le sous-traitant et son médecinconseil ainsi que les experts éventuels traiteront les données personnelles dans le cadre des objectifs précités. Vous avez le droit de vous opposer, sur demande et gratuitement, au traitement à des fins de marketing direct des données à caractère personnel vous concernant. FOBE /8

14 La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée vous procure également un droit d accès et de correction des données à caractère personnel vous concernant en adressant une demande écrite aux responsables du traitement. Vous autorisez, par la conclusion du contrat, votre médecin traitant à transmettre au médecin-conseil de l assureur les certificats médicaux nécessaires à l exécution du contrat, y compris le certificat médical de décès avec mention de la cause originelle du décès, conformément à l article 95 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. Vous dispensez ou exonérez à cette fin tous les médecins qui vous ont soigné, les institutions de soins, les assureurs-loi ou tous autres organismes, du secret médical. Vous donnez, dès à présent, votre consentement écrit quant au traitement des données médicales vous concernant, et notamment celles mentionnées dans le certificat médical attestant la cause originelle de décès, par le médecin-conseil de l assureur et les personnes désignées dans le présent article. Les données médicales seront transmises directement au médecin-conseil. 12. Plaintes Le preneur d assurance, l assureur et le Service de Médiation de Dexia Insurance Belgium sont à votre disposition. Si vous n êtes pas satisfait de la réponse apportée, vous pouvez vous adresser au Service de Médiation de Dexia Insurance Belgium, Avenue Livingstone 6, 1000 Bruxelles (ombudinsur@dib.be). À défaut de solution, vous pouvez soumettre le différend à l Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles (info@ ombudsman.as) ou à la Commission bancaire, financière et des assurances, Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles (info@cbfa.be). Vous pouvez également soumettre tous les litiges concernant cette police devant les tribunaux belges compétents. 13. Correspondance Toute communication ou notification concernant la gestion de votre police doit être adressée au preneur. Toute déclaration de sinistre doit être adressée au n d appel mentionné à l article 8.1. de ce contrat. Toute communication ou notification qui vous est destinée sera envoyée à l adresse mentionnée dans le contrat avec le preneur d assurance concernant la carte de crédit MasterCard Platinum ou à l adresse qui nous a été communiquée ultérieurement par écrit. 14. Pouvoir juridique Ce contrat est régi par ces Conditions générales, les dispositions de la Loi sur le Contrat d Assurance Terrestre et la législation belge. Une procédure judiciaire sera uniquement traitée par les tribunaux compétents en Belgique. 15. Exclusions de ce contrat Exclusions concernant la garantie «assistance aux personnes» a) les cures, l héliothérapie, les traitements diététiques, la médecine préventive, les check-up, les consultations de contrôle ou d observation périodiques, la contraception, les prothèses, les frais d optique, les lunettes, les verres de lunettes, les lentilles de contact, les béquilles, les appareils médicaux, les vaccinations et les vaccins ; b) les interventions ou traitements esthétiques, sauf s ils sont rendus médicalement nécessaires par une lésion corporelle suite à un accident ; c) les diagnostics, traitements et médications qui ne sont pas reconnus par la Sécurité Sociale belge (INAMI) ; d) la grossesse, sauf en cas de complications évidentes et imprévisibles. Toute complication survenue après 26 semaines de grossesse, l interruption volontaire de grossesse ou l accouchement et les interventions qui en découlent et leurs conséquences, sont de toute manière exclus de la garantie. c) les frais de douane, de transit, de péage, les taxes, les amendes et les frais de restaurant ; d) le vol, la perte ou les dégâts au véhicule assuré, ainsi que des objets transportés, des pièces détachées, des accessoires ou des bagages, survenus durant une réparation, un remorquage, un transport ou un rapatriement. Seul le dépanneur, le réparateur ou le transporteur est responsable des prestations qu il a effectuées ; e) l arrêt de la production de pièces de remplacement par le constructeur, l indisponibilité de pièces de rechange ou tout retard imputable au transporteur de ces pièces ; f) l envoi d un moteur Exclusions concernant toutes les garanties a) tout sinistre existant avant ou au moment de la prise d effet de la garantie concernée ou au moment du départ de votre domicile, et ses conséquences ; b) toute circonstance connue ou présente lors de l entrée en vigueur de la garantie concernée ou au moment du départ de votre domicile, qui pouvait raisonnablement faire présumer le sinistre ; c) toutes les maladies ou accidents existant au moment de l entrée en vigueur de la garantie concernée ou au moment du départ de votre domicile, et leurs conséquences. N est cependant pas exclue : une récidive imprévisible ou une complication imprévisible, après le départ de votre domicile, d une maladie qui existait au moment de ce départ, si cette maladie était stable durant les 3 mois précédant le départ de votre domicile, et qu aucune thérapie n avait été entamée ou adaptée durant ces 3 mois ; d) les troubles psychiques, psychosomatiques ou nerveux, sauf s il y a séjour permanent de plus de 7 jours consécutifs dans une institution de soins de santé ; e) l usage abusif de médicaments, l usage de drogues, de stupéfiants ou d excitants, l ivresse ou l alcoolisme ; f) les attitudes irréfléchies, les activités liées à des risques particuliers de travail ou d entreprise ; g) les voyages aériens, sauf en tant que passager payant d un appareil agréé pour le transport public de voyageurs ; h) la participation à des paris, crimes ou rixes, sauf en cas de légitime défense ; i) la participation, à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération, à n importe quel sport ou compétition, ainsi qu aux entraînements. De plus toute participation à un sport ou une compétition pour lesquels des véhicules à moteur sont utilisés (essais, compétitions, rallyes, raids...) et les entraînements ; j) les grèves, les décisions des autorités, la limitation de la libre circulation, les rayonnements radioactifs ou le non-respect volontaire des dispositions légales ou officielles ; k) les guerres, les guerres civiles, les insurrections, les révolutions ou les émeutes ; l) les retards ou le non-respect de services convenus, en cas de force majeure, d événements imprévisibles, de grèves, de guerres ou de guerres civiles, de révoltes, d émeutes, de décisions des autorités, de restriction de la libre circulation, de rayonnement radioactifs, d explosion, de sabotage, de détournement ou de terrorisme ; m) toutes les conséquences des exclusions mentionnées dans ce contrat assistance non garantie en cas d événements exclus Si votre sinistre n est pas garanti par ce contrat, nous pouvons vous aider par souci humanitaire et sous certaines conditions. Dans ce cas, tous les frais doivent être payés intégralement avant l organisation de l assistance. FOBE Exclusions concernant la garantie «assistance aux véhicules et aux occupants» a) les défaillances techniques pendant votre déplacement connues au moment du départ de votre domicile ; le mauvais état du véhicule ; l entretien insuffisant du véhicule ; les pannes répétitives ou l aggravation de la panne, suite à l absence de réparation du véhicule ; le rappel systématique d une série de véhicules ; b) les frais et travaux d entretien normaux ; les frais de carburant, les frais de devis et de réparation, les frais de pièces détachées et de pièces de rechange ; 3/8

15 II. Assistance aux personnes 1. Assistance mondiale aux personnes 1.1. Transport ou rapatriement Votre transport ou rapatriement Lorsque votre état de santé en déplacement, suite à une maladie ou un accident, nécessite un transport ou un rapatriement nous organisons et prenons en charge : a) votre transport depuis le lieu où vous êtes immobilisé vers votre domicile ou vers un hôpital le plus proche possible de votre domicile ou vers l hôpital le mieux équipé pour vous soigner. Le rapatriement se fait sous surveillance médicale si votre état de santé le requiert. Le transport ou le rapatriement se fait par avion sanitaire, par avion en classe économique, par ambulance ou par tout autre moyen de transport approprié. La décision du rapatriement et du mode de transport appartient exclusivement à notre service médical, en accord avec le médecin traitant sur place, en ne prenant en considération que votre état de santé. b) le transport d une personne assurée afin de vous accompagner jusqu à votre domicile ou jusqu à l hôpital Le transport ou le rapatriement des autres personnes assurées qui vous accompagnent Nous pouvons également intervenir dans le cas où les autres personnes assurées qui vous accompagnent ne peuvent plus poursuivre leur déplacement avec les moyens prévus : soit nous organisons et prenons en charge leur transport ou rapatriement ; soit nous prenons en charge les frais supplémentaires de poursuite du déplacement, et ce à concurrence des frais que nous aurions pris en charge pour leur transport ou rapatriement. - l organisation et la prise en charge du transport aller et retour d un membre de la famille depuis son domicile en Belgique, afin de se rendre à votre chevet à l hôpital ; - la prise en charge des frais d hôtel pour 10 nuits au maximum. Si l hospitalisation nécessite un transport ou un rapatriement, nous intervenons selon les dispositions du point 1.1. dans la rubrique «assistance aux personnes» Ski-pass et leçons de ski Lorsque, à la suite de votre maladie ou de votre accident, vous devez être rapatrié ou vous êtes dans l incapacité physique, confirmée par un médecin sur place, d utiliser le reste de votre ski-pass et/ou de vos leçons de ski, nous remboursons votre ski-pass et/ou vos leçons de ski au prorata des jours non utilisés à concurrence de EUR 200 au total Blocage de votre carte bancaire et de votre carte de crédit Nous vous aidons à bloquer vos cartes bancaires et vos cartes de crédit en organisant les contacts nécessaires, pour autant que vous nous communiquiez les données nécessaires concernant les comptes Service d information Nous vous communiquons l adresse et le numéro de téléphone des services médicaux suivants en Belgique : - hôpitaux et cliniques ; - services d ambulance près de chez vous ; - organismes pratiquant les soins à domicile ; - loueurs de matériel médical ; - stations thermales ; - centres de revalidation ; - pharmacies et médecins de garde ; - maisons de retraite dans votre région Chauffeur de remplacement Si, en raison de notre intervention à l occasion d une maladie, d un accident ou d un décès, le véhicule assuré ne peut plus être conduit par son conducteur ou un autre passager, nous organisons et prenons en charge le transport d une personne désignée par vous ou par nous pour ramener le véhicule à son emplacement habituel en Belgique, ainsi que les passagers assurés, la remorque ou la caravane et les bagages qui n ont pu être ramenés par les personnes rapatriées et le cas échéant une nuit d hôtel pour cette personne. Nous ne sommes pas tenus au respect de ces engagements si votre véhicule n est pas en état de fonctionnement, s il présente un ou plusieurs défauts graves, s il est en infraction par rapport au code de la route des pays traversés, par rapport aux dispositions du contrôle technique ou par rapport à l assurance auto obligatoire de responsabilité civile Prolongation de votre séjour Si lors d un déplacement, vous devez prolonger votre séjour sur la base d une attestation médicale et à la suite de votre maladie ou votre accident, nous garantissons : a) la prise en charge des frais d hôtel pour 10 nuits au maximum ; b) l organisation et la prise en charge de votre rapatriement à votre domicile à la fin de votre séjour prolongé Hospitalisation durant le déplacement Si lors d un déplacement vous devez être hospitalisé à la suite d une maladie ou d un accident et si : a) vous avez moins de 18 ans et vous vous déplacez sans vos parents, nous garantissons : - l organisation et la prise en charge du transport aller et retour d un membre de la famille depuis son domicile en Belgique afin de se rendre à votre chevet à l hôpital ; - la prise en charge des frais d hôtel pour 10 nuits au maximum. b) vous avez moins de 18 ans, et l adulte qui vous accompagne ne peut plus s occuper de vous pour des raisons médicales et aucune personne accompagnante ne peut le remplacer, nous garantissons : - l organisation et la prise en charge du transport aller et retour d un membre de la famille ou d une hôtesse à partir de son domicile en Belgique ; - la prise en charge des frais d hôtel pour deux nuits au maximum ; c) vous vous déplacez seul et vous devez séjourner plus de 5 jours à l hôpital, nous garantissons : Nous pouvons vous aider à préparer votre voyage en vous communiquant des informations concernant : - les mesures sanitaires et médicales préventives ; - les vaccinations obligatoires et conseillées ; - les formalités administratives pour les voyageurs, les véhicules et les animaux domestiques ; - les adresses des consulats et des offices de tourisme en Belgique et des consulats belges à l étranger. Ce service d information est opérationnel du lundi au vendredi de 9 à 17 heures. Ces renseignements ne peuvent être demandés et communiqués que par téléphone. 2. Assistance aux personnes valable uniquement à l étranger 2.1. Frais médicaux Lorsque vous devez payer des frais médicaux à l étranger, à la suite d une maladie ou d un accident survenu à l étranger, nous prenons en charge les frais médicaux à l étranger jusqu à maximum EUR par personne assurée et par sinistre, après déduction de l intervention de votre mutualité ou de toute autre assurance complémentaire. En cas de maladie ou d accident, survenu en Amérique du Nord, notre intervention est augmentée jusqu à EUR par personne assurée et par sinistre. En cas d hospitalisation, nous pouvons avancer les frais médicaux. Par frais médicaux nous entendons : - les frais médicaux à l étranger ; - le transport local à l étranger vers le médecin le plus proche ou vers l hôpital le plus proche pour recevoir les premiers soins à concurrence de EUR ; - le transport local à l étranger, par ambulance, si prescrit par un médecin Retour prématuré Nous garantissons l organisation et la prise en charge, sur présentation d une attestation médicale du médecin traitant, du rapatriement de toutes les personnes assurées et des animaux domestiques qui les accompagnent lors d un séjour à l étranger et qui souhaiteraient retourner à leur domicile dans les cas suivants : a) décès inopiné ou hospitalisation imprévue de plus de 5 jours d un membre de la famille des personnes assurées jusqu au deuxième degré ou de leur conjoint ou partenaire en Belgique. Si le membre de la famille en question a moins de 16 ans, une hospitalisation de plus de 2 jours donne lieu à garantie ; b) décès imprévu d un associé ou d un remplaçant indispensable pour la gestion quotidienne si vous exercez une profession libérale ; FOBE /8

16 FOBE c) dommages graves au domicile du titulaire de la carte de crédit suite à un incendie, une tempête, une explosion ou une catastrophe naturelle (tremblement de terre, inondation, glissement de terrain) Décès d un assuré L organisation des funérailles Si les héritiers d une personne assurée décédée à l étranger préfèrent le rapatriement du défunt, nous organisons et prenons en charge : a) le rapatriement de la dépouille mortelle du lieu du décès au lieu d inhumation au choix en Belgique. L embaumement, un cercueil en zinc et les frais de douane sont également pris en charge ; b) le traitement post-mortem, cercueil compris, jusqu à EUR 750 par défunt assuré. Nous ne prenons jamais en charge les frais de cérémonie funéraire et d inhumation. Si les héritiers d une personne assurée décédée à l étranger préfèrent l enterrement ou la crémation sur place à l étranger, nous remboursons ces frais d enterrement ou de crémation sur place jusqu à EUR 750 par défunt assuré. Ces EUR 750 comprennent le traitement post-mortem et la mise en bière, le cercueil, le transport local de la dépouille mortelle, l enterrement ou la crémation à l exclusion du service funèbre et le rapatriement de l urne Rapatriement des autres personnes assurées et du véhicule assuré Nous organisons et prenons en charge : - soit le transport d une personne assurée à son domicile ou au lieu de l enterrement ou de la crémation en Belgique et, si elle le souhaite, son retour à l étranger ; - soit le transport de deux personnes assurées à leur domicile ou au lieu de l enterrement ou de la crémation en Belgique. Le rapatriement d une ou de plusieurs personnes assurées se fait à condition que cette personne ou ces personnes ne sachent pas retourner à leur domicile elles-mêmes ou par l organisation de voyages avec les moyens de transport qui avaient été utilisés pour l aller ou qui sont prévus pour le retour. Nous organisons le rapatriement du véhicule assuré qui resterait à l étranger en cas d incapacité des personnes assurées de le conduire au retour Frais de recherche et de secours Nous prenons en charge à concurrence de EUR par personne assurée et par sinistre, les frais de fonctionnement d un service de secours et de recherche, lors de votre accident ou de votre disparition, y compris les frais de transport en hélicoptère et les frais de descente en traîneau Perte ou vol de vos médicaments, lunettes, lentilles de contact ou prothèses Nous organisons le remplacement des médicaments, lunettes, lentilles de contact et prothèses et prenons en charge les coûts d expédition, si toutes les conditions suivantes sont remplies : a) ces objets sont indispensables ; b) ces objets équivalents ne sont pas disponibles sur place ; c) ces objets ont été prescrits par un médecin ; d) ces objets sont reconnus par la Sécurité Sociale belge (INAMI). Néanmoins, vous devez obtenir l accord préalable de notre service médical. Une intervention peut être refusée si elle est en contradiction avec la législation locale. Le prix d achat de ces médicaments, lunettes, lentilles de contact ou prothèses doit nous être remboursé dans les 30 jours suivant leur envoi Perte ou vol de vos bagages Lorsque vos bagages sont perdus ou ont été volés à l étranger, nous garantissons : a) l organisation et la prise en charge des coûts d expédition d une valise d effets personnels. Elle doit nous être délivrée par une personne désignée par vous ; b) l assistance pour la recherche de vos bagages perdus lors d un voyage en avion de ligne ; c) la prise en charge des frais d achats de première nécessité à concurrence de EUR 250 par personne assurée sur présentation des preuves d achat en cas de non-récupération de vos bagages par une compagnie aérienne à l étranger Perte ou vol de vos documents d identité ou titres de transport a) En cas de perte ou vol de vos documents d identité (carte d identité, passeport, permis de conduire, certificat d immatriculation ou visa) à l étranger, nous vous donnons les coordonnées de l ambassade ou du consulat belge le plus proche et nous remboursons à concurrence de EUR 125, les frais administratifs exposés en vue de leur remplacement, à condition que vous ayez rempli toutes les formalités requises à l étranger, telles que la déclaration auprès des instances compétentes, à la police, à l ambassade, au consulat, etc. ; b) En cas de perte ou vol de vos titres de transport, nous mettons à disposition des titres nécessaires à la poursuite de votre voyage moyennant paiement préalable par vous ou par une personne désignée par vous Maladie ou accident de votre animal domestique Lorsque l animal domestique qui vous accompagne à l étranger est victime d une maladie ou d un accident, nous prenons en charge les frais de vétérinaire à concurrence de EUR Assistance aux personnes valable uniquement en Belgique Outre les prestations prévues au point II.1., nous garantissons également : 3.1. Décès d un assuré Si une personne assurée décède durant un déplacement en Belgique, nous organisons et prenons en charge : Rapatriement de la dépouille mortelle du lieu du décès au funérarium en Belgique Nous ne prenons pas en charge les frais de cercueil, de traitement postmortem, du service funèbre, de l enterrement ou de la crémation Transport des autres personnes assurées qui accompagnaient l assuré au moment du décès Nous organisons le transport de ces personnes de la manière suivante : lorsqu un véhicule en état de marche se trouve sur le lieu du décès mais qu aucune des personnes assurées ne se sent capable de le conduire, nous envoyons un chauffeur de remplacement ou une personne désignée par vous afin de vous ramener avec le véhicule assuré à votre domicile ; lorsqu il n y a pas de véhicule en état de marche ou pas de véhicule sur le lieu du décès, nous organisons le transport des assurés à leur domicile et le dépannage ou le remorquage du véhicule assuré vers le garage le plus proche Assistance médicale Si, à la suite d un accident ou d une maladie imprévue, le médecin traitant prescrit votre hospitalisation urgente, nous organisons et prenons en charge : a) le transport en ambulance vers un hôpital proche ; b) votre retour au domicile si vous n êtes pas en état de vous déplacer normalement Aide ménagère Lorsque l assuré, qui s occupe habituellement des travaux ménagers, est malade ou blessé en Belgique et que le médecin traitant prescrit une hospitalisation de 48 heures minimum, nous organisons et prenons en charge : - soit le voyage aller/retour à votre domicile d une personne de votre choix séjournant en Belgique ; - soit les frais d une aide ménagère de votre choix à votre habitation, à concurrence de EUR Accueil d assurés handicapés Lorsque l assuré, qui répond de l accueil et des soins quotidiens d un autre assuré handicapé vivant à son foyer (invalidité permanente de 67 % au moins), est malade ou blessé en Belgique et que le médecin traitant prescrit une hospitalisation de 48 heures minimum, nous organisons et prenons en charge le transport aller et retour de cet assuré handicapé vers le lieu où il peut être accueilli temporairement, et ce à concurrence de EUR /8

17 3.5. Gardiennage d enfants Lorsque l un des parents assurés est malade ou blessé en Belgique et que le médecin traitant prescrit une hospitalisation de 48 heures minimum, nous organisons et prenons en charge le transport d une personne domiciliée en Belgique qui gardera les enfants vivant sous le même toit que le parent et qui ont moins de 16 ans à concurrence de EUR Accueil d animaux domestiques Lorsque vous êtes malade ou blessé en Belgique et que le médecin traitant prescrit une hospitalisation de 48 heures minimum et qu aucune personne ne peut s occuper de ces animaux, nous organisons et prenons en charge le gardiennage de votre chien ou chat à concurrence de EUR Assistance psychologique suite à un home-jacking Si à la suite d un home-jacking à l adresse de la personne assurée, une assistance psychologique est prescrite par un médecin, nous organisons et prenons en charge l assistance psychologique nécessaire. Elle est limitée à cinq sessions chez un psychologue reconnu en Belgique. On entend par homejacking : l intrusion illégale de tiers à votre domicile avec des menaces ou de la violence sur les personnes assurées, dans le but de voler le véhicule assuré (qu il soit volé ou non). III. Assistance aux véhicules et aux occupants 1. Assistance aux véhicules et aux occupants valable tant en Belgique qu à l étranger 1.1. Dépannage et remorquage En cas d immobilisation de votre véhicule à la suite d une panne, d un accident, d un vol, d un incendie ou d un acte de vandalisme, nous organisons et prenons en charge : a) l envoi d un dépanneur sur place ; b) le remorquage du véhicule immobilisé vers un garage proche, si le dépanneur ne peut pas remettre le véhicule en route sur place ; c) le transport de tous les occupants assurés vers le garage où votre véhicule est remorqué. Notre indemnisation est limitée à EUR 200 pour l ensemble des services mentionnés ci-dessus. Le prix des pièces et les frais de réparation restent toujours à votre charge Assistance carburant En cas d immobilisation de votre véhicule suite à un manque de carburant, nous envoyons un dépanneur muni d une réserve de carburant pour vous permettre de rejoindre la station de service la plus proche. Les frais de carburant restent à votre charge Assistance crevaison En cas de crevaison d un pneumatique, nous organisons et prenons en charge le dépannage sur place avec votre roue de secours. Les frais de cette intervention restent toutefois à votre charge si vous ne disposez pas d une roue de secours en bon état. En cas de crevaison de plusieurs pneumatiques, le point 1.1 de cette rubrique est d application et nous organisons le remorquage de votre véhicule Problèmes de clés Lorsque votre véhicule est immobilisé à cause d un problème de clé, nous organisons et prenons en charge : a) l envoi d un dépanneur sur place pour tenter d ouvrir le véhicule. L ouverture éventuelle se fait toujours en votre présence et avec votre accord. Nous pouvons refuser d ouvrir votre véhicule si cela risque de l endommager ; b) le remorquage de votre véhicule jusqu au garage le plus proche si le dépanneur n arrive pas à ouvrir le véhicule ; c) les frais à concurrence de EUR 65 pour aller chercher le double des clés et pour le gardiennage du véhicule pendant maximum 24 heures Vol du véhicule Si votre véhicule est volé et n est pas retrouvé dans les 24 heures suivant la déclaration et que : a) vous désirez poursuivre votre déplacement : nous organisons et prenons en charge le transport de tous les occupants assurés vers votre destination jusqu au coût égal au coût de rapatriement ; b) vous désirez retourner à votre domicile : nous organisons et prenons en charge le transport de tous les occupants assurés vers votre domicile Si votre véhicule est retrouvé dans les six mois après le vol et que vous n avez pas été indemnisé par un assureur, nous intervenons de la manière suivante : a) lorsque votre véhicule est retrouvé en état de marche. Nous organisons le rapatriement de votre véhicule selon votre choix : - soit vous désignez vous-même une personne, pour laquelle nous organisons et prenons en charge le transport de son domicile en Belgique vers le véhicule ainsi qu une nuit d hôtel si le véhicule se trouve à une distance de plus de 500 km du domicile de l assuré ; - soit vous marquez votre accord sur l envoi d un de nos chauffeurs de remplacement. Votre véhicule doit être en état de marche et satisfaire aux prescriptions légales des pays à traverser ; b) lorsque votre véhicule est retrouvé hors d état de marche. Vous avez deux possibilités : - si vous faites réparer le véhicule sur place, nous organisons le retour du véhicule réparé à votre domicile selon votre choix : soit vous marquez votre accord sur l envoi d un de nos chauffeurs de remplacement afin de ramener le véhicule ; soit vous indiquez vous-même une personne, pour laquelle nous organisons et prenons en charge le transport de son domicile vers le véhicule, ainsi qu une nuit d hôtel si le véhicule se trouve à une distance de plus de 500 km du domicile de l assuré. Votre véhicule doit être en état de marche et satisfaire aux prescriptions légales des pays à traverser ; - si vous préférez le rapatriement du véhicule et sa réparation en Belgique, nous organisons et prenons en charge le rapatriement. Notre intervention est limitée à la valeur résiduelle de votre véhicule à concurrence de sa valeur marchande fixée par Eurotax au moment de l appel. Si les frais sont plus élevés, nous pouvons rapatrier votre véhicule contre paiement préalable de la différence. Si votre véhicule est retrouvé en Belgique, l indemnité pour le rapatriement du véhicule est limitée à EUR Car-jacking Si à la suite d un car-jacking, une assistance psychologique est prescrite par un médecin, nous organisons et prenons en charge l assistance psychologique nécessaire. Elle est limitée à cinq sessions chez un psychologue reconnu en Belgique. 1.7 Assistance pour votre caravane ou votre remorque La garantie ne joue qu au cas où votre caravane ou votre remorque est tractée par votre véhicule lors d un déplacement. a) En cas d immobilisation de votre caravane ou de votre remorque à la suite d une panne, d un accident, d un vol, d un incendie, d un problème de clé ou d un acte de vandalisme, nous proposons la même assistance que pour votre véhicule selon les points III 1.1. à III 1.5. inclus. Si vous êtes retourné à votre domicile et que votre caravane ou remorque a été réparée sur place, nous prenons uniquement en charge les frais du carburant jusqu à EUR 75 afin de la ramener à votre domicile. b) Nous prenons également en charge l organisation et l indemnisation des frais de remorquage, de transport ou de rapatriement de votre caravane ou de votre remorque si le véhicule tracteur a été volé ou doit être rapatrié et que ces interventions sont garanties selon le point III.1.1 en cas de rapatriement ou selon le point III.1.5 en cas de vol. 2. Assistance aux véhicules et aux occupants valable uniquement à l étranger 2.1. Transport et rapatriement Lorsque votre véhicule est immobilisé à la suite d une panne, d un accident, d un vol, d un incendie ou d un acte de vandalisme, qu il ne peut pas être remis en route sur place et que nous avons organisé le remorquage vers le garage le plus proche : a) si la durée d immobilisation ne dépasse pas les 5 jours calendrier, nous organisons et prenons en charge soit le transport des occupants assurés vers leur destination, soit les nuits d hôtel supplémentaires de ces personnes sur le lieu d immobilisation dans l attente de la fin des réparations. L indemnisation est dans les deux cas limitée à EUR 250 par sinistre. FOBE /8

18 FOBE b) si la durée d immobilisation dépasse les 5 jours calendrier, nous organisons et prenons en charge : - le rapatriement des occupants assurés ou le transport des occupants assurés vers leur destination à coût égal au coût de rapatriement ; - le rapatriement de votre véhicule si vous préférez la réparation en Belgique. Notre intervention est limitée à la valeur résiduelle de votre véhicule à concurrence de sa valeur marchande fixée par Eurotax au moment de l appel. Si les frais sont plus élevés, nous pouvons rapatrier votre véhicule contre paiement préalable de la différence. Les frais de gardiennage éventuels de votre véhicule en attendant ou pendant le rapatriement sont indemnisés à concurrence de 65 EUR ; - le transport d une personne qui ramène votre véhicule réparé si vous faites réparer votre véhicule sur place. Vous pouvez soit marquer votre accord sur l envoi d un de nos chauffeurs de remplacement, soit indiquer vous-même une personne pour laquelle nous organisons et prenons en charge le transport depuis son domicile vers le véhicule ainsi qu une nuit d hôtel si le véhicule se trouve à une distance de plus de 500 km du domicile de l assuré. Votre véhicule doit être en état de marche et satisfaire aux prescriptions légales des pays à traverser Véhicule de remplacement Si nous ne sommes pas encore intervenus pour les garanties qui sont prévues dans l'article III.2.1b) des présentes conditions générales, nous garantissons l organisation et la prise en charge de la mise à disposition d un véhicule de remplacement durant la période d immobilisation ou d indisponibilité de votre véhicule, et ce pour maximum cinq jours successifs à partir du début de l immobilisation ou de l indisponibilité, lorsque votre véhicule : a) est immobilisé par une panne, un accident, un vol, un incendie ou un acte de vandalisme à l étranger, qu une remise en route sur place est impossible, que nous avons organisé le remorquage vers un garage proche et que la période durant laquelle vous ne pouvez pas disposer de votre véhicule dépassera vraisemblablement les 24 heures ; b) a été volé à l étranger et que la période durant laquelle vous ne pourrez pas disposer de votre véhicule dépassera vraisemblablement les 24 heures. Cette garantie n est pas cumulable avec le rapatriement du véhicule et des occupants assurés. Nous prenons en charge le prix de la location d une voiture de tourisme de la même catégorie que celle de votre véhicule, mais tout au plus de catégorie B (p. ex. Ford Focus, Volkswagen Golf...) pour un usage local. Vous êtes le loueur du véhicule. Vous devez tenir compte des restrictions imposées par les disponibilités locales et accepter les conditions du loueur. Les formalités de réception et de remise du véhicule de remplacement, la garantie, les frais d abandon, les assurances complémentaires, les frais de carburant et les franchises d assurances restent à votre charge. Nous ne sommes pas tenu de faire des interventions supplémentaires si toutefois vous n obteniez pas de véhicule de remplacement parce que vous ne répondez pas aux conditions de l agence de location. Prolongation exceptionnelle Si la durée d immobilisation de votre véhicule à l étranger est supérieure à 5 jours, nous organisons et prenons en charge une voiture de remplacement pour une période totale de maximum 10 jours successifs pour autant que vous préfériez que votre véhicule immobilisé ne soit pas rapatrié et souhaitiez attendre sur place la fin de l immobilisation de votre véhicule. Les frais cumulés que nous prenons en charge en application du présent article et de l article III., 2.1., a) des présentes conditions générales, ne peuvent excéder les frais que nous aurions pris en charge à l occasion du rapatriement des passagers assurés Frais de gardiennage Nous prenons en charge les frais de gardiennage à partir du jour de l immobilisation jusqu au jour de l enlèvement pour le transport ou le rapatriement. Lorsqu il s agit d un véhicule volé retrouvé à l étranger, ces frais seront indemnisés à concurrence de EUR Pièces de rechange Si vous avez besoin de pièces de rechange à l étranger et si ces pièces de rechange indispensables au bon fonctionnement de votre véhicule et à la sécurité des passagers ne sont pas disponibles sur place, nous organisons et prenons en charge leur envoi, en tenant compte des règlements locaux et internationaux en la matière. L intervention est toutefois limitée à la valeur résiduelle de votre véhicule à concurrence de sa valeur marchande fixée par Eurotax au moment de l appel. La demande doit nous être confirmée par téléfax. Le prix des pièces de rechange et les frais de douane et de transit qui ont été avancés, doivent nous être remboursés dans les 30 jours suivant l envoi des pièces Abandon de l épave de votre véhicule Si la durée d immobilisation de votre véhicule est supérieure à 5 jours et si vous devez abandonner votre épave sur place, nous organisons et prenons en charge l abandon de l épave ou le transport de l épave hors du pays si elle ne peut y rester. Les frais que nous prenons en charge à l occasion de l abandon de l épave sont limités à EUR 65 pour les frais de gardiennage et à EUR 620 pour les frais administratifs et de transport Assistance pour votre caravane ou votre remorque La garantie ne joue qu au cas où votre caravane ou votre remorque est tractée par votre véhicule lors d un déplacement. a) En cas d immobilisation de votre caravane ou remorque à la suite d une panne, d un accident, d un vol, d un incendie ou d un acte de vandalisme, nous proposons la même assistance que pour votre véhicule selon les points III.2.1., III.2.3. et III.2.4. Si vous êtes retourné à votre domicile et que votre caravane ou remorque a été réparée sur place, nous prenons uniquement en charge les frais du carburant jusqu à EUR 75 afin de la ramener à votre domicile. b) Nous prenons également en charge l organisation et l indemnisation des frais de remorquage, de transport ou de rapatriement de votre caravane ou votre remorque si le véhicule tracteur a été volé ou doit être rapatrié et que ces interventions sont garanties selon le point III.2.1 en cas de rapatriement. 3. Assistance aux véhicules et aux occupants valable uniquement en Belgique Outre les prestations prévues au point III.1., nous garantissons également : 3.1. Transport et rapatriement Lorsque votre véhicule est immobilisé à la suite d une panne, d un accident, d un vol, d un incendie ou d un acte de vandalisme, qu il ne peut pas être remis en route sur place et que nous avons organisé le remorquage vers le garage le plus proche : a) si la durée de l immobilisation ne dépasse pas les 24 heures, nous organisons et prenons en charge : - le rapatriement des occupants assurés ou le transport de ces personnes vers leur destination en Belgique ; - le transport depuis son domicile de la personne que vous désignez pour ramener le véhicule réparé à votre domicile. Votre véhicule doit être en état de marche et satisfaire aux prescriptions légales. b) si la durée de l immobilisation dépasse les 24 heures, nous organisons et prenons en charge : - le rapatriement des occupants assurés ou le transport de ces personnes vers leur destination en Belgique ; - le rapatriement de votre véhicule vers un garage proche de votre domicile si vous ne faites pas réparer le véhicule sur place. Notre intervention est limitée à la valeur résiduelle de votre véhicule à concurrence de sa valeur marchande fixée par Eurotax au moment de l appel. Si les frais sont plus élevés, nous pouvons rapatrier votre véhicule contre paiement préalable de la différence ; - le transport depuis son domicile de la personne que vous désignez pour ramener le véhicule réparé à votre domicile. Votre véhicule doit être en état de marche et satisfaire aux prescriptions légales Véhicule de remplacement Nous organisons et prenons en charge la mise à disposition d un véhicule de remplacement durant la période d immobilisation ou d indisponibilité de votre véhicule, et ce pour maximum 10 jours successifs à partir du début de l immobilisation ou de l indisponibilité, lorsque votre véhicule : a) est immobilisé en Belgique par une panne, un accident, un vol, un incendie ou un acte de vandalisme, qu une remise en route sur place est impossible, que nous avons organisé le remorquage vers un garage proche et que la période durant laquelle vous ne pouvez pas disposer de votre véhicule dépassera vraisemblablement les 24 heures ; 7/8

19 b) a été volé en Belgique et que la période durant laquelle vous ne pourrez pas disposer de votre véhicule dépassera vraisemblablement les 24 heures. Nous prenons en charge le prix de la location d une voiture de tourisme de la même catégorie que celle de votre véhicule, mais tout au plus de catégorie B (p. ex. Ford Focus, Volkswagen Golf...). Vous êtes le loueur du véhicule. Vous devez tenir compte des restrictions imposées par les disponibilités locales et accepter les conditions du loueur. Les formalités de réception et de remise du véhicule de remplacement, la garantie, les frais d abandon, les assurances complémentaires, les frais de carburant et les franchises d assurances restent à votre charge. Nous ne sommes pas tenu de faire des interventions supplémentaires si toutefois vous n obteniez pas de véhicule de remplacement parce que vous ne répondez pas aux conditions de l agence de location Assistance pour votre caravane ou votre remorque La garantie ne joue qu au cas où votre caravane ou votre remorque est tractée par votre véhicule lors d un déplacement. a) En cas d immobilisation de votre caravane ou remorque à la suite d une panne, d un accident, d un vol, d un incendie ou un acte de vandalisme, nous proposons la même assistance que pour votre véhicule selon le point III.3.1. Si vous êtes retourné à votre domicile et que votre caravane ou remorque a été réparée sur place, nous prenons uniquement en charge les frais du carburant jusqu à EUR 75 afin de la ramener à votre domicile. b) Nous prenons également en charge l organisation et l indemnisation des frais de remorquage, de transport ou de rapatriement de votre caravane ou de votre remorque si le véhicule tracteur a été volé ou doit être rapatrié et que ces interventions sont garanties selon le point III.3.1. en cas de rapatriement. IV. Dispositions complémentaires concernant les garanties assistance aux véhicules, aux occupants et aux personnes autorisé entraîne la perte de tout droit à cette garantie) ou à la suite de problèmes techniques avec le réseau de paiement Bagages abandonnés Si dans le cas d un rapatriement ou d un transport assuré par ce contrat, aucun compagnon de voyage ne peut ramener ces biens, nous garantissons : a) l organisation et la prise en charge des frais de transport afin de ramener vos bagages à votre domicile à concurrence de EUR 150 par personne assurée ; b) l organisation et la prise en charge du rapatriement du chien/chat qui vous accompagnait. Les frais de quarantaine et/ou de vétérinaire nécessaires pour le transport restent à votre charge Poursuites judiciaires Lorsque vous faites l objet de poursuites judiciaires à la suite d un accident, nous avançons : a) les honoraires de votre avocat à l étranger à concurrence de EUR par personne assurée ; b) la caution pénale à payer à l étranger à concurrence de EUR par personne assurée, si vous êtes incarcéré à l étranger ou que vous en courez le risque. Vous êtes tenu de nous rembourser cette somme dans les 30 jours suivant son paiement. Si les autorités locales libèrent la caution payée avant ce terme, vous devez nous rembourser celle-ci immédiatement Assistance linguistique Si vous rencontrez à l étranger de graves problèmes pour comprendre la langue dans le cadre d une assistance assurée par ce contrat, nous vous aidons dans la mesure de nos moyens. Dans la mesure où l intervention d un interprète est nécessaire, nous prenons ces frais à notre charge à concurrence de EUR Dispositions valables tant en Belgique qu à l étranger 1.1. Modalités de transport et de rapatriement Sauf stipulation contraire, celui-ci se fait par avion en classe économique ou en train en première classe si la distance est inférieure à km. Le transport inclut les trajets de et vers les aéroports ou les gares concernés. Nous tenons compte des moyens de transport et des frais initialement prévus et nous donnons priorité à ces moyens s ils peuvent toujours être utilisés Prise en charge des nuits d hôtel Nous prenons en charge les frais d une chambre avec petit-déjeuner, à concurrence de EUR 65 par nuit et par personne Messages urgents Si vous désirez transmettre un message urgent à la suite d un événement grave (maladie, accident ou décès d un assuré), nous faisons le nécessaire pour transmettre ce message aux personnes désignées par vous. Nous ne pouvons pas être tenu responsable du contenu de ce message, qui doit répondre à la législation belge et internationale. 2. Dispositions valables uniquement à l étranger 2.1. Frais de télécommunication Dans le cadre d une assistance assurée par le présent contrat, nous vous remboursons les frais indispensables de télécommunication que vous avez engagés à l étranger pour nous joindre Transfert d argent Dans les cas suivants, nous pouvons mettre de l argent à votre disposition à concurrence de l équivalent de EUR 2 500, à condition que l équivalent en euro nous ait été payé préalablement. Sinon, nous pouvons avancer la somme à condition que vous mettiez à disposition des garanties suffisantes et que vous remboursiez l argent dans les 30 jours après l avance. a) Lorsque vous êtes à l étranger, que nous faisons une intervention garantie par ce contrat et que vous avez besoin de moyens financiers sur place ; b) Lorsque vous ne pouvez pas disposer des moyens financiers nécessaires à l étranger à la suite d un problème technique avec votre carte de banque ou votre carte de crédit (un solde débiteur non FOBE Dexia Banque SA BIC : GKCCBEBB IBAN : BE N de cpte Agent d assurances CBFA n A 8/8