CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

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1 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES Personne publique ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE MORBIHAN 22 rue de l Hôpital B.P SAINT-AVE CEDEX Objet de la consultation : Acquisition de consommables informatiques La procédure de consultation utilisée est la suivante: Procédure adaptée à Bons de commandes passée en application des articles 26 à 28 et 77 du Code des marchés publics Affaire n MAPA-F-04/2010-N 5 Acquisition de consommables informatiques Page 1/11

2 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES S O M M A I R E Article 1 Objet et durée du marché 1-1 Objet 1-2 Décomposition du marché Tranches Lots Phases 1-3 Durée du marché et modalités de reconduction 1-4 Indication des montants/quantités (marchés à bons de commande) Article 2 Documents contractuels Article 3 Exécution des prestations Article 4 Délais de livraison 4-1 Délais d'exécution 4-2 Marchés à bons de commande 4-3 Durée d exécution des bons de commande 4-4 Réalisation de prestations similaires Article 5 Conditions de livraison 5-1 Emballage 5-2 Transport 5-3 Mode de livraison 5-4 Documents à fournir 5-5 Indisponibilité d'une fourniture Article 6 Opérations de vérifications-décisions après vérifications Article 7 Statistiques Article 8 Retenue de garantie Article 9 Modalités de détermination des prix 9-1 Répartition des paiements 9-2 Contenu des prix 9-3 Prix de règlement 9-4 Prix dans l offre Article 10 Avance Article 11 Acomptes et paiements partiels définitifs Article 12 Paiement-établissement de la facture 12-1 Mode de règlement 12-2 Présentation des demandes de paiement 12-3 Intérêts moratoires Article 13 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger Article 14 Pénalités de retard Article 15 Dispositions diverses Article 16 Attribution de compétence Article 17 Résiliation Article 18 Obligations du titulaire Article 19 Dérogations aux documents généraux Affaire n MAPA-F-04/2010-N 5 Acquisition de consommables informatiques Page 2/11

3 Article 1 - Objet et durée du marché 1-1-Objet Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières concernent les prestations cidessous désignées : Acquisition de consommables informatiques La procédure de consultation utilisée est celle de la procédure adaptée à bons de commande des articles 26 à 28 et 77 du Code des marchés publics. L'Etablissement Public de Santé Mentale Morbihan dispose d'un parc de 260 imprimantes dont les principaux modèles sont les suivants : Imprimante Laser Brother 5350 DN : 40 (prévision de 40 imprimantes supplémentaires au fur et à mesure des changements d'équipements) Imprimante Laser Brother 5250 DN : 70 Imprimante Laser Brother 6050 DN : 20 Imprimante Laser Brother 4050 CDN : 20 Imprimante Laser Oki B6200N : 12 Imprimante Laser Tally Genicom T9025N : 15 Imprimante Encre HP Deskjet 5440 : 10 L'établissement dispose aussi d'une imprimante grande capacité Laser Couleur HP CP6015XH. Concernant les imprimantes multifonctions, les modèles les plus courants à l'epsm Morbihan sont les suivants : Imprimante Brother DCP 7010 DCP 7030 Imprimante Brother Fax 2820 Imprimante Canon FC 120 FC 220 FC 224 FC 330 Imprimante Ricoh Aficio Décomposition du marché Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches Lots Il n'est pas prévu de décomposition en lots Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 1-3-Durée du marché et modalités de reconduction Le marché est conclu pour une durée d un an. La date prévisionnelle de début d exécution des prestations, qui n engage pas l E.P.S.M., est fixée au 1 er juin Affaire n MAPA-F-04/2010-N 5 Acquisition de consommables informatiques Page 3/11

4 1-4-Indication des montants/quantités (marchés à bons de commande) Les prestations faisant l'objet de ce marché sont susceptibles de varier dans les limites suivantes, pour une année d exécution : Minimum : HT maximum : HT Article 2 - Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - l'acte d'engagement et ses annexes ; - le présent Cahier des Clauses Particulières dont l'exemplaire conservé dans les archives de l'administration fait seul foi ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services) ; - les catalogues et les tarifs publics du titulaire pour les prestations «objets» du présent marché. Toute clause portée dans le ou les tarifs du Titulaire ou documentation quelconque et contraire aux dispositions des autres pièces constitutives, est réputée non écrite. Les conditions générales de vente du titulaire sont en particulier concernées par cette disposition. Article 3 Exécution des prestations Le titulaire s engage à mettre à la disposition de l E.P.S.M. MORBIHAN un correspondant commercial qui se déplacera, à la demande des services acheteurs, afin de leur apporter aide et conseil lors de l achat de fournitures spécifiques. Deux catalogues devront être remis gratuitement aux services administratifs et marchés dès la notification du marché. De la même façon, chaque nouveau catalogue sera distribué en double exemplaire dans le courant d exécution du marché. Article 4 - Délais de livraison 4-1-Délais d'exécution Les délais de livraison figureront dans chaque bon de commande. 4-2-Marchés à bons de commande Les commandes sont faites mensuellement, sauf éventuellement aux mois de juillet et août où il peut n'y avoir qu une livraison au lieu de 2, au moyen de bons de commande qui comporteront : - la référence au marché ; - la désignation de la fourniture ; - la quantité commandée ; - le prix d'engagement correspondant au prix marché ; - le lieu et la date (ou délai) de livraison ; - l'adresse de facturation Affaire n MAPA-F-04/2010-N 5 Acquisition de consommables informatiques Page 4/11

5 En cas de besoin urgent, l E.P.S.M. pourra émettre des bons de commande en dehors des commandes mensuelles. La personne habilitée à rédiger et signer les bons de commande est le pouvoir adjudicateur. Les bons de commande sont adressés par courrier ou par télécopie ou par un site internet sécurisé. Le titulaire devra vérifier que, pour tout bon de commande qui lui est communiqué, il s agit d une première commande et non une confirmation. Le titulaire peut en effet proposer de passer les commandes par l intermédiaire d un site internet sécurisé sur lequel seront accessibles les seules fournitures objet du marché, assorties des tarifs consentis à l E.P.S.M. MORBIHAN. Le titulaire s engage à proposer une formation à l utilisation du site de commande en ligne aux personnels responsables des commandes et ce, dans les locaux de l E.P.S.M. MORBIHAN Durée d'exécution des bons de commande Les bons de commande pourront être émis jusqu'à l expiration du présent marché, dont la durée est indiquée à l article 1.3 ci-dessus. 4-4-Réalisation de prestations similaires Marchés négociés En application de l'article 35-II-4 du Code des Marchés Publics, des marchés négociés pourront être passés ultérieurement pour un renouvellement partiel des fournitures. Article 5 - Conditions de livraison 5-1-Emballage En application de l'article du CCAG, les emballages restent la propriété de la personne publique. 5-2-Transport Les risques afférents au transport jusqu'au lieu de destination ainsi que les opérations de conditionnement, d'emballage, de chargement et d'arrimage incombent au titulaire, conformément à l article 19.3 du C.C.A.G. 5-3-Mode de livraison Les fournitures sont livrées aux sites indiqués en annexe 3. Chaque site doit être approvisionné par colis distinct. Les points de livraison sont situés : 1. sur le site de l E.P.S.M. (32 points de livraison) 2. dans les annexes (23 points de livraison) Voir le détail des points de livraison en annexe 3. Affaire n MAPA-F-04/2010-N 5 Acquisition de consommables informatiques Page 5/11

6 Chaque livraison sera accompagnée d'un bon de livraison qui sera présenté au responsable qui le datera, le signera, y apposera le cachet de l E.P.S.M. MORBIHAN et le signera en y mentionnant son identité attestant ainsi de la livraison. Toute livraison dont le bon n indiquera pas les mentions indiquées ci-dessus sera réputée n avoir pas été effectuée. Toute livraison égarée du fait du non respect du lieu de livraison sera à la charge du titulaire du marché et ne pourra pas être facturée à la personne publique. 5-4-Documents à fournir Dans un délai de 15 jours à compter de la date d'admission de la fourniture, le fournisseur devra remettre la facture afférente à chaque livraison. Documentation technique : Le titulaire s'engage à fournir à la livraison toute la documentation rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et un fonctionnement corrects du matériel livré et à son entretien courant. Il s'engage à fournir les éventuels rectificatifs sans supplément de prix. 5-5-Indisponibilité d une fourniture En cas d indisponibilité d une fourniture supérieure à 48 heures, le titulaire proposera une fourniture de qualité équivalente ou supérieure. L E.P.S.M. MORBIHAN pourra alors au choix : - attendre que cette fourniture soit de nouveau disponible, - accepter la fourniture équivalente proposée, - en cas d urgence justifiée, et après accord de l acheteur public, commander auprès d un autre fournisseur de son choix Article 6 - Opérations de vérifications - Décisions après vérifications Les réserves par rapport aux fournitures livrées seront portées sur le bon de livraison. La signature du bon de livraison ne vaut pas admission et ne saurait remplacer la procédure prévue au CCAG-FCS. Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les conditions prévues à l article 22.1 du CCAG. Elles sont effectuées dans les locaux de l'établissement par les agents désignés à cet effet. Elles consistent à vérifier la conformité des fournitures livrées avec les spécifications du marché ou de la commande. Le destinataire peut refuser la livraison si les fournitures livrées ne sont pas en apparence conformes à la description qui en est faite sur le bon de commande. S il est avéré que les fournitures ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être remplacées immédiatement par le titulaire sur demande verbale ou écrite de l'acheteur public qui toutefois peut accepter les fournitures avec réfaction de prix. Les opérations de vérification complémentaires sont effectuées dans les 15 jours suivant la livraison des fournitures dans les conditions prévues à l article 23.2 et 24 du chapitre IV du CCAG. Affaire n MAPA-F-04/2010-N 5 Acquisition de consommables informatiques Page 6/11

7 Elles consistent à vérifier la conformité entre la quantité définie au marché ou sur le bon de commande et celle portée sur le bon de livraison ainsi que celle effectivement livrée. En cas de non conformité entre la quantité livrée et le bordereau de livraison, ledit bordereau et son duplicata seront rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant. De plus, la personne publique peut mettre le titulaire en demeure de reprendre l'excédent ou de compléter la livraison dans le délai de 24 heures à partir du constat effectué par l E.P.S.M. MORBIHAN et l information donnée à celui-ci par téléphone ou par télécopie pour rectifier cette anomalie. Admission : Les décisions de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG. Par dérogation à l article 25.1 du CCAG, les fournitures sont réputées admises, à défaut de notification de l admission dans les quinze jours suivant la livraison. Article 7 - Statistiques Le titulaire devra, à la demande de l E.P.S.M. MORBIHAN, fournir des statistiques sous forme de tableaux, notamment sur les quantités commandées par site de livraison et les chiffres d affaires réalisés pour les périodes concernées. Article 8 - Retenue de garantie Une retenue de garantie de 5 % sera déduite du montant TTC du marché, dans les conditions prévues aux articles 101, 102 et 103 du Code des marchés publics. La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d'accord, par une caution personnelle et solidaire dans les conditions prévues à l'article 102 du Code des marchés publics. La retenue de garantie est remboursée et les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés dans les conditions prévues à l'article 103 du Code des marchés publics. Article 9 - Modalités de détermination des prix 9-1-Répartition des paiements L'acte d'engagement indique éventuellement ce qui doit être réglé respectivement au fournisseur, à ses cotraitants éventuels. 9-2-Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison ou d'installation (à savoir : franco de port jusqu'au lieu de livraison ou d'installation). Les prestations objet du marché seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné en annexe 1 à l acte d engagement. Les prix unitaires du bordereau de prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées. Affaire n MAPA-F-04/2010-N 5 Acquisition de consommables informatiques Page 7/11

8 Les articles ne figurant pas au bordereau des prix seront réglés par application du prix catalogue du fournisseur auquel il sera appliqué le rabais porté sur l acte d engagement du marché concerné. Le titulaire du marché s engage à fournir son catalogue actualisé à chaque nouvelle parution. 9-3-Prix de règlements Les prix hors taxe figurant aux détails estimatifs formant cadres de bordereaux des prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de mai 2010, mois m0, date fixée pour la remise des offres. Les prix sont établis à partir des tarifs publics du Titulaire exprimés en euros. A ces prix ainsi déterminés s appliquent la ou les remise(s) ferme(s) appropriée(s) figurant à l annexe 1 de l acte d engagement. Les prix sont fermes durant l'année du marché. 9-4-Prix dans l offre Les prix proposés par les candidats sur les bordereaux des prix joints en annexe 1 de l Acte d engagement seront utilisés pour évaluer les offres et retenir le Titulaire du marché. Article 10 Avance Une avance forfaitaire sera versée au titulaire de chaque tranche d un montant supérieur à Euros HT, sauf indication contraire dans l acte d engagement. Pour le versement de l avance, le délai global de paiement court à compter de la demande expresse de cette avance forfaitaire formulée par écrit auprès du maître d ouvrage. Selon le dernier alinéa de l article code des marchés publics, le montant de l avance forfaitaire ne peut être affecté par la mise en œuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance forfaitaire commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial de la tranche. Ce remboursement doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 %du montant initial, toutes taxes comprises, de la tranche. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. Le précompte s effectue après application de la clause de variation des prix sur le montant initial de l acompte ou du solde. Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants du premier rang lorsque le montant des prestations dont ils sont chargés dépasse le seuil fixé par l article er alinéas du code des marchés publics. Le montant de l avance doit être de 10,00 % du montant des prestations sous-traitées au cours des 12 premiers mois suivant le début de leur exécution. Le droit à l avance du sou traitant est ouvert à la date de commencement d exécution des prestations par celui-ci. Le remboursement de l'avance versée au sous-traitant commence lorsque le montant des Affaire n MAPA-F-04/2010-N 5 Acquisition de consommables informatiques Page 8/11

9 prestations exécutées atteint 65,00 % du montant des prestations au titre desquelles est accordée cette avance et doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %. Le versement de l'avance forfaitaire est subordonné à la constitution d'une garantie à première demande en application de l'article 101 du Code des Marchés Publics. Article 11 - Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés au titulaire dans les conditions prévues au CCAG, sous réserve des dispositions du code des marchés publics. Article 12 Paiement - Etablissement de la facture 12-1-Mode de règlement Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur. Le délai global de paiement ne pourra excéder 50 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics Présentation des demandes de paiement Une facture devra être établie par point de livraison (suivant la liste en annexe 3). Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom, n Siret et adresse du créancier; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ; - la fourniture livrée ; - la date de livraison; - le montant hors T.V.A. de la fourniture exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le prix des prestations accessoires ; - le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant total des fournitures livrées. Les factures seront adressées à l'adresse suivante : ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE MORBIHAN Direction de la Logistique et des Travaux B.P SAINT-AVE CEDEX 12-3-Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Conformément au Décret N du 31 Décembre 2008, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Affaire n MAPA-F-04/2010-N 5 Acquisition de consommables informatiques Page 9/11

10 Article 13 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l'euro. Le prix libellé en euro(s) restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Article 14 Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante par dérogation à l'article du C.C.A.G. : V x R P = Dans laquelle : P = le montant de la pénalité V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable. R = le nombre de jours de retard. Article 15 - Dispositions diverses Pas de disposition particulière. Article 16 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCP, le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de RENNES, 3 Contour Motte RENNES. Article 17 Résiliation Il sera fait application du chapitre 6 du CCAG FCS par le pouvoir adjudicateur en cas de résiliation du marché et notamment de l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux articles 44 et 46 du Code des Marchés Publics. Affaire n MAPA-F-04/2010-N 5 Acquisition de consommables informatiques Page 10/11

11 Article 18 - Obligations du titulaire Le titulaire remet à la personne publique une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Article 19 - Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont les suivantes : Dérogation à l'article du CCAG par l'article 14 du CCP Dérogation à l article 25.1 du CCAG par l article 6 du CCP Affaire n MAPA-F-04/2010-N 5 Acquisition de consommables informatiques Page 11/11