MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1

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1 MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES ACTE D ENGAGEMENT 1 DC3 A - Objet de la consultation et de l acte d engagement. Objet de la consultation : PRESTATION DE CONFORMITE REGLEMENTAIRE DE LA DETTE ET OPTIMISATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DE LA DETTE (Cocher les cases correspondantes.) B - Engagement du candidat. B1 - Identification et engagement du candidat : Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public ou de l accord-cadre suivantes, le présent acte d engagement (AE) le Cahier des Charges le règlement de consultation (RC) la proposition technique de l entreprise et conformément à leurs clauses et stipulations, Le signataire s engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; 1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du Ministère de l Economie, de l Industrie et de l Emploi.

2 Identification du candidat : engage la société. à exécuter les prestations demandées au prix calculé à partir du bordereau de prix du présent marché. Le bordereau des prix constitue une pièce contractuelle du présent marché. L ensemble des membres du groupement s engage, sur la base de l offre du groupement ; Nom du mandataire du groupement :... à exécuter les prestations demandées au prix calculé selon le tarif fourni Le catalogue des prix constitue une pièce contractuelle du présent marché. aux prix indiqués ci-dessous ; Taux de la TVA :

3 B2 - Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) : (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d entre eux s engage à réaliser.) Désignation des membres du groupement conjoint Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT de la prestation B3 - Compte (s) à créditer : (Remplir impérativement ci dessous et joindre un RIB séparé pour le service comptabilité) Nom de l établissement bancaire :... Titulaire du compte :... Domiciliation :... Code Banque :... Code Guichet :... Numéro de compte :... Clé RIB :... IBAN :... BIC :... B4 - Avance (article 87 du code des marchés publics) : Je renonce au bénéfice de l'avance : NON OUI (Cocher la case correspondante.) B5 - Durée d exécution du marché public ou de l accord-cadre : La mission prendra effet à compter de la notification et se terminera à l obtention du résultat définitif de la collectivité. B6 - Délai de validité de l offre : Le présent engagement me lie pour le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation, la lettre de consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence.

4 B7 - Origine et part des fournitures : (Indications à fournir pour les seuls marchés ou accords-cadres de fournitures des entités adjudicatrices : article 159 du code des marchés publics.) L offre présentée au titre du présent marché public ou accord-cadre contient des fournitures en provenance de : (Cocher la case correspondante et indiquer le pourcentage.) Pays de l'union européenne, France comprise : %. Pays membre de l'organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchés publics (Union européenne exclue) : %. Autre : %. B8 Modalités de paiement : Les modalités de paiement sont indiquées dans le Cahier des charges C - Signature de l offre par le candidat. Nom, prénom et qualité du signataire (*) Lieu et date de signature Signature (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d engager la personne qu il représente.

5 D - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). MAIRIE D AUTERIVE PLACE DU 11 NOVEMBRE AUTERIVE Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l accord-cadre : Monsieur Christophe LEFEVRE Maire d Auterive Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : Monsieur David BOUYER, Directeur Général des Services Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : Trésorerie d Auterive Route d Espagne AUTERIVE Tel : E - Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l entité adjudicatrice). La présente offre est acceptée. A Auterive, le Christophe Lefèvre Maire d Auterive

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