Petit déjeuner des PME et des start-up

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1 Petit déjeuner des PME et des start-up Devenir indépendant : quelles démarches? Comptabilité, fiscalité et business plan Mercredi Patrick Schefer Délégué à la promotion économique Page 1

2 Programme 1. Professions et activités réglementées 2. Comptabilité 3. Fiscalité 4. Business Plan 5. Organismes d'aide au démarrage Page 2

3 1. Professions et activités réglementées Département Office Page 3

4 Réglementations Activités réglementées : reposant sur la réputation, la mise en place de contrôle ou numérus clausus Professions réglementées : formation spécifique (diplôme) ou l'expérience professionnelle Page 4

5 2.Comptabilité Page 5

6 Comptabilité des sociétés de personne Raisons individuelles, SNC Réalisant un chiffre d'affaires de < 500'000 CHF Comptabilité sommaire : Etat des actifs et passifs Relevé des recettes et des dépenses Décompte des prélèvements et apports privés Réalisant un chiffre d'affaires de > 500'000 CHF Comptabilité complète Page 6

7 Comptabilité des personnes morales Nouveau droit comptable depuis le 1 er janvier 2013* Comptabilité complète : Bilan Compte de résultat Annexe Les grandes entreprises (qui atteignent 2 des 3 seuils suivants : 20mios total Bilan; 40mios CA, 250 emplois) Informations supplémentaires dans l'annexe Tableau des flux de trésorerie Rapport annuel * Entrée en vigueur au 1 er janvier Page 7

8 Révision Obligation liée à l'importance économique (et non plus la forme juridique*). Contrôle ordinaire Société satisfaisant 2 de ces 3 critères : CA >40 mios / Total du bilan > 20 mios / nbre d'emplois >250 Audit approfondi effectué par un auditeur agréé (y compris contrôle interne) Contrôle restreint Audit effectué par un auditeur agréé Opting down Société nbre d'emplois <10 contrôle effectué par un contrôleur non agréé Opting out Société nbre d'emplois <10 Renonciation à l'audit (avec accord de tous les actionnaires/associés) *Sont seules exemptées les entreprises individuelles, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite Page 8

9 3. Fiscalité Page 9

10 Fiscalité - indépendant Obligation de tenir une comptabilité Revenu imposable = revenu brut déductions (Bénéfice = revenu de l'indépendant) Le revenu imposable détermine le taux d'imposition Le barème est progressif Page 10

11 Fiscalité - Société Page 11

12 TVA Quiconque exploite une entreprise en Suisse est assujetti. Facilité administrative : Les petites entreprises sont libérées de l'assujettissement lorsque le chiffre d'affaires n'atteint pas un certain montant (CHF 100'000 par année). Il est possible de renoncer à la libération de l'assujettissement. Taux normal : 8,0 % Taux réduit : 2,5 % (Denrées alimentaires, boissons non alcoolisées, livres, journaux, médicaments, activités sportives et culturelles) Taux spécial : 3,8 % (Hébergement) Inscription: Page 12

13 4. Business Plan Page 13

14 Eléments clés Marché et concurrence Connaissance du marché, Taille du marché, etc Connaissance des clients Connaissance des concurrents, mise en évidence des avantages concurrentiels, Stratégie, Marketing Comment allez-vous mettre en œuvre le projet? Comment allez-vous trouver vos clients? Plan d'exécution Quelles sont les étapes importantes? Page 14

15 Eléments clés Finance Budget d'exploitation Chiffre d'affaires charges = BN Budget de trésorerie Entrées - Sorties d'argent Attention la trésorerie est l'élément clé! Page 15

16 5. Organismes d'aide au démarrage et au développement Page 16

17 Dispositif de soutien aux entreprises Information Coaching et accompagnement Financement Page 17

18 Guichet pour entreprises La porte d'entrée pour l'aide aux entreprises Informations générales et premiers conseils Conseils juridiques, fiscaux, Étude de dossiers Orientation vers les organismes de soutien aux entreprises Événements destinés aux entrepreneurs Petits déjeuners des PME et start-up Conférences Formations Page 18

19 Dispositif de soutien aux entreprises Information Coaching et accompagnement Financement Page 19

20 Nos publications Disponible sous : Page 20

21 Contact Guichet pour entreprises : Patrick Schefer Délégué à la promotion économique patrick.schefer@etat.ge.ch de Genève (SPEG) 7,rue des Battoirs 1205 Genève Tel : Page 21