Cahier des charges d achat de formation

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1 Cahier des charges d achat de formation MISE EN CONCURRENCE POUR : PREVENTION ET SECURITE DES SALARIES : SST, PRAP, SPRP, DOCUMENT UNIQUE, REFERENT SECURITE, PENIBILITE Dans le cadre du Plan de formation mutualisé interentreprises 2015 du FAFSEA Région : RHÔNE-ALPES Références : CDC /14 / 005 / 2015 lots 1, 2, 3, 4, 5, 6 FAFSEA délégation Rhône-Alpes rhonealpes@fafsea.com 25/05/2014 Page 1

2 1. CONTEXTE DE LA DEMANDE 1. 1 L O P C A F A F S E A Le FAFSEA est l Organisme Collecteur Paritaire Agréé en charge de la gestion des fonds de la formation professionnelle continue pour les salariés de la production agricole et des services à l agriculture. Pour plus de détails, voir le site Pour ces formations, le FAFSEA est porteur du besoin de formation exprimé par les secteurs professionnels concernés par la prévention et la prise en compte de la sécurité au travail. Le FAFSEA procède à une mise en concurrence pour la sélection des prestataires qui réaliseront les actions de formation collectives, achetées par le FAFSEA, auprès des seuls organismes de formation habilités pour dispenser ces formations C o n t e x t e g é n é r a l d e l a d e m a n d e L ensemble des secteurs professionnels adhérents du FAFSEA est concerné par le développement d une politique de prévention, notamment en matière de sécurité des personnes et de préservation de la santé au travail. Il s agit pour les entreprises non seulement de satisfaire à l obligation générale de formation à la sécurité, mais aussi plus largement d engager des actions de management et de développement des compétences pour la préservation de la santé au travail. SST : article R du Code du travail qui précise : «Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans : 1 Chaque atelier où sont accomplis des travaux dan gereux ; 2 Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.» PRAP : dans de nombreux secteurs d activités du champ de compétence du FAFSEA, les salariés sont amenés à réaliser des tâches nécessitant une bonne maîtrise des gestes, des postures de travail adéquates, des déplacements du corps. En cas de mauvaise adaptation d un comportement physique adéquat, lombalgies et troubles musculosquelettiques constituent les principaux risques encourus. Les situations à risque sont variables : il peut s agir de ports de charges, de manipulation d outils, d utilisation de matériels et équipements pouvant présenter un risque, de déplacement en hauteur voire plus simplement d utiliser du matériel informatique en ayant une position du corps adaptée par rapport au clavier et à l écran. FAFSEA délégation Rhône-Alpes rhonealpes@fafsea.com 25/05/2014 Page 2

3 SPRP : les arrêts de travail suite à maladie ou accident coûtent chaque année beaucoup d argent aux entreprises. La mise en place d un accompagnement préventif est donc nécessaire. Cette prévention passe par des actions d informations des salariés sur les risques auxquels ils sont exposés ainsi que des explications sur les outils et la démarche pour évaluer ces risques. Document Unique : Le document unique est une obligation pour toutes les entreprises depuis Il transcrit les résultats de l évaluation des risques professionnels et liste les solutions à mettre en œuvre. Plus qu un simple inventaire, ce document obligatoire est un outil essentiel pour lancer une démarche de prévention dans l entreprise et la pérenniser. Référent Sécurité : Selon l article L4644-1, l employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l entreprise. Pénibilité : Il s agit de maîtriser les nouvelles obligations issues de la réforme des retraites du 20 Janvier L a d e m a n d e d e f o r m a t i o n La présente demande de formation repose sur la mise en œuvre pour la région des actions de formations permettant aux entreprises concernées et aux salariés de satisfaire aux exigences de prévention des risques professionnels et de sécurité des salariés. Le présent cahier des charges est composé de 6 lots indépendants. Lot 1 : Sauveteur Secouriste du Travail (SST) Lot 2 : Prévention des risques liés aux activités physiques (PRAP) Lot 3 : Sensibilisation et prévention des risques professionnels (SPRP) Lot 4 : Rédaction et mise à jour du document unique Lot 5 : Assumer son rôle de référent Sécurité Lot 6 : Gérer la pénibilité au travail L annexe technique reprend les actions de formation pour chacun des lots avec les modalités d organisation demandées. La réponse peut se limiter à un des six lots. Il est nécessaire de remplir un cadre de réponse par lot de formation. FAFSEA délégation Rhône-Alpes rhonealpes@fafsea.com 25/05/2014 Page 3

4 2. DISPOSITIF DE FORMATION OBJET DU CAHIER DES CHARGES L annexe technique jointe au présent cahier des charges - dont elle fait partie intégrante - précise la demande de formation : - Secteur professionnel et/ou domaine d activité concerné ; - Publics et effectifs visés par le dispositif ; - Objectifs de(s) formation(s) et compétences attendues à l issue de la formation ; - Conditions pédagogiques particulières, éléments de contenu ; - Organisation de la formation (dates, périodes de réalisation, durée estimée, lieux, ) Dans le cas où les actions de formation s inscrivent dans le cadre de dispositions réglementaires particulières, les prestataires de formation se réfèreront aux exigences fixées par les textes. De même, si la mise en œuvre des formations exigent des références ou des habilitations particulières de la part des prestataires de formation, ceux-ci fourniront au FAFSEA une copie des agréments / habilitations requises. 3. ACHAT DE FORMATION / CONDITIONS FINANCIERES 3. 1 C o n t r a t d e c o l l a b o r a t i o n FA F S E A / P r e s t a t a i r e d e f o r m a t i o n Dans le cadre de l achat direct de formation par le FAFSEA, objet du présent cahier des charges pour la mise en concurrence des prestataires, le ou les prestataire(s) de formation se conformera(ont) aux exigences prévues au Contrat de collaboration (*) pour tout ce qui concerne les règles administratives et financières relatives à l action, dans le cadre des procédures générales de gestion du plan de formation mutualisé interentreprises du FAFSEA. Le FAFSEA informe les prestataires que le marché objet du présent cahier des charges est annuel. Sur décision expresse du FAFSEA il peut être reconduit pour une année, à prix fixe. Les éventuelles volumétries renseignées dans les annexes techniques n ont qu une valeur indicative et ne sauraient engager le FAFSEA. Le FAFSEA n est pas engagé en termes de volume d affaires ni de règlement de frais en dehors des actions qui seront effectivement mises en œuvre à la survenance du besoin, contractualisées dans le contrat de prestation de services. (*) téléchargeable sur Espace Prestataires, Organismes de formation Le présent marché sera attribué à plusieurs prestataires de formation (pluri attributaire). FAFSEA délégation Rhône-Alpes rhonealpes@fafsea.com 25/05/2014 Page 4

5 3. 2 E n g a g e m e n t s d e s p r e s t a t a i r e s Dès lors que les prestataires de formation sont sélectionnés par le FAFSEA pour dispenser des formations dans le cadre du plan de formation mutualisé interentreprises que le FAFSEA propose à ces entreprises adhérentes, les prestataires de formation s engagent à : Respecter le contrat de collaboration du FAFSEA ; Mettre en place l action de formation pour les salariés ressortissants du FAFSEA ; Transmettre le programme détaillé de la formation aux employeurs et/ou salariés qui en font la demande ; Gérer les inscriptions des stagiaires, en effectuant les relances nécessaires pour atteindre l objectif minimum de stagiaires défini ; Formuler une demande de conventionnement selon la procédure du FAFSEA ; Envoyer aux stagiaires et à la délégation régionale du FAFSEA les convocations et le programme détaillé (précisant les intervenants) au moins 15 jours avant l ouverture du stage ; Gérer les aspects logistiques de l action ; Constituer et vérifier le dossier de règlement ; Accepter des contrôles inopinés pendant le déroulement de l action de formation, à l initiative des partenaires sociaux du FAFSEA, des contrôleurs mandatés par les co-financeurs ou des collaborateurs du FAFSEA ; Accepter les modalités d évaluation de la formation requises par le FAFSEA Dans le cas où des cofinancements sont mobilisés pour la mise en place de cette action, le prestataire de formation s engage à apposer les logos des partenaires financiers sur tout document se référant à la formation cofinancée et à en faire part aux entreprises et aux stagiaires bénéficiaires ; Remettre aux stagiaires une attestation de formation à l issue de l action de formation précisant les objectifs, la nature de l action, la durée de l action, les résultats de l évaluation des acquis de la formation. 4. FORME ATTENDUE DE LA REPONSE PEDAGOGIQUE AU CAHIER DES CHARGES Les propositions des prestataires de formation présenteront plus particulièrement les éléments suivants : La reformulation de la demande et des enjeux perçus FAFSEA délégation Rhône-Alpes rhonealpes@fafsea.com 25/05/2014 Page 5

6 La connaissance spécifique du secteur et/ou du sujet à traiter, notamment au travers des références du prestataire de formation et des intervenants prévus ; Les différents éléments relatifs au public visé par l action ; Les moyens de communication prévus pour le recrutement des stagiaires ; Le déroulé pédagogique : pour chaque séquence, indiquer l objectif pédagogique, la durée, le contenu, les méthodes pédagogiques utilisées, le nom et la qualité de chaque intervenant, les compétences évaluées ainsi que leurs modalités d évaluation. Joindre à cet effet : - un exemplaire des supports utilisés pour évaluer les acquis en fin de formation (grilles d évaluation, tests...). - un modèle de l attestation de formation qui sera remise aux stagiaires - les références professionnelles précises de l ensemble des intervenants (formateurs du centre et intervenants vacataires). Ces documents devront justifier de la pertinence du choix du formateur par rapport aux objectifs pédagogiques. Les conditions d organisation de la formation, y compris son accessibilité ; Le coût de l action précisant, en tant que de besoin, les coûts d ingénierie, d animation et les coûts logistiques; Les éléments complémentaires que le prestataire juge utiles pour la compréhension de sa proposition de formation. Les réponses respecteront le cadre proposé en annexe, auxquelles seront jointes les «Fiche action» et «Fiche Organisme» téléchargeables sur le site web du FAFSEA : Les offres en réseau ou la sous-traitance sont possibles mais doivent être précisées dans la réponse, en distinguant les coordonnées du porteur du projet de celles des autres intervenants. 5. SELECTION DES OFFRES Le FAFSEA sélectionnera les propositions de formation selon les critères suivants : Qualité et expériences : connaissance du contexte socioprofessionnel, du sujet à traiter, références de l organisme prestataire et des intervenants ; FAFSEA délégation Rhône-Alpes rhonealpes@fafsea.com 25/05/2014 Page 6

7 Démarche pédagogique : méthodes et moyens adaptés au(x) public(s) cible(s) et à l action envisagée, aux exigences du type de formation demandé ainsi qu aux objectifs professionnels visés ; Dispositif d évaluation prévu : pré-requis, positionnement, évaluation en cours de formation, mesure des acquis ; Capacité de mobilisation : moyens de communication mobilisés pour le recrutement des stagiaires et moyens mis en œuvre pour la gestion administrative des dossiers de la formation ; Coût d intervention : en /h/stagiaire, en valeur TTC, détaillé le cas échéant ; Couverture géographique. 6. CONDITIONS DE RECEPTION DES OFFRES Le dossier de réponse est à adresser en format papier et électronique à : FAFSEA délégation Rhône-Alpes Agrapôle 23 rue Jean-Baldassini LYON Cedex 07 rhonealpes@fafsea.com Réponse attendue pour le 27/06/ 2014 au plus tard, à 17 heures. Le FAFSEA refusera toute réponse reçue hors délai. La décision d attribution du FAFSEA interviendra au plus tard le 01/10/2014. FAFSEA délégation Rhône-Alpes rhonealpes@fafsea.com 25/05/2014 Page 7

8 LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LE PRESTATAIRE DE FORMATION : 1- Le récapitulatif des offres du prestataire (modèle ci-après en format Word) 2- Le cadre de réponse, comportant le coût de la formation (point 7) et l engagement signé du prestataire (point 10) 3- Fiche organisme au format word 4- La ou les fiches action au format word 5- Les CV des intervenants (modèle proposé en annexe du cadre de réponse) 6- Le programme de formation Au cas particulier, en fonction des actions mises en œuvre : 7- Habilitations et/ou agréments 8- Descriptif des moyens techniques mobilisés pour l action 9- Récapitulatif des intervenants et des sessions / séquences formation assurées par leurs soins FAFSEA délégation Rhône-Alpes rhonealpes@fafsea.com 25/05/2014 Page 8

9 RECAPITULATIF DES OFFRES Identification du prestataire de formation : Le prestataire :.. Numéro de SIRET : Propose au FAFSEA l ensemble des prestations de formation suivantes : Index de la consultation CDC Titre des actions de formation objets de l offre Cadre réservé au FAFSEA Date :../../2014 FAFSEA délégation Rhône-Alpes rhonealpes@fafsea.com 25/05/2014 Page 9