TABLE DES MATIERES. - Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée par le CPT en France du 20 au 22 juillet

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1 TABLE DES MATIERES Page - Lettre du 17 octobre 1995 des autorités françaises donnant leur accord à la publication du rapport élaboré par le CPT à l'issue de sa visite en France du 20 au 22 juillet 1994, ainsi que de leur réponse 5 - Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée par le CPT en France du 20 au 22 juillet Réponse du Gouvernement de la République française au rapport du CPT 21

2 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES LE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PARIS, LE 17 octobre 1995 Référence : 3646 /DJ/YC/VC Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que les autorités françaises, en application de l'article 11 paragraphe 2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, donnent leur accord à la publication conjointe, par les services du Conseil de l'europe, du rapport rédigé par le Comité que vous présidez, à l'issue de sa visite à Paris, du 20 au 22 juillet 1994, ainsi que du rapport qu'elles vous ont communiqué en réponse. Je souhaiterais également porter à votre connaissance, qu'à l'issue des travaux de restauration et réaménagement, qui sont en cours de réalisation, le centre de rétention administrative situé au dépôt du Palais de Justice de Paris, sera réouvert au printemps Par ailleurs, le centre de Vincennes a bénéficié d'une restructuration et d'une extension récentes. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir annexer la présente correspondance aux rapports qui doivent être publiés par le Conseil de l'europe. considération. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma haute Monsieur Claude NICOLAY Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants CONSEIL DE L'EUROPE STRASBOURG CEDEX

3 7 RAPPORT AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA VISITE EFFECTUEE PAR LE COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS (CPT) EN FRANCE DU 20 AU 22 JUILLET 1994 (adopté le 15 septembre 1994)

4 8 TABLE DES MATIERES Page Copie de la lettre transmettant le rapport du CPT 9 I. INTRODUCTION A. Période de la visite et composition de la délégation B. Nature de la visite et établissements visités C. Consultations menées par la délégation D. Coopération rencontrée par la délégation Il II. CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRECONISEES 12 A. Le dépôt de la préfecture de police de Paris et son annexe de Vincennes 1. Locaux réservés aux détenus de droit commun 2. Locaux réservés à la rétention administrative 3. Aspects médicaux B. Autres établissements de police visités 17 C. Remarques finales 19 ANNEXE: LISTE DES PERSONNES AVEC LESQUELLES LA DELEGATION A EU DES ENTRETIENS 20

5 9 Copie de la lettre transmettant le rapport du CPT Strasbourg, le 21 septembre 1994 Monsieur le Directeur, Conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, j'ai l'honneur de vous adresser le rapport au Gouvernement de la France, établi par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), à l'issue de la visite qu'il a effectuée en France du 20 au 22 juillet Le rapport a été adopté par le CPT lors de sa 22e réunion qui s'est tenue du 13 au 16 septembre Le CPT demande aux autorités françaises de fournir, dans un délai de six mois, un rapport comportant des informations sur les mesures adoptées pour mettre en oeuvre les recommandations formulées dans le présent rapport, ainsi que des réactions et des réponses aux commentaires et aux demandes d'informations. Je reste à votre entière disposition pour toutes les questions que vous souhaiteriez me poser au sujet soit du rapport, soit de la procédure à venir. Enfin, je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. Veuillez croire, Monsieur le Directeur, à ma haute considération. Claude NICOLAY Président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Monsieur Jean-Pierre PUISSOCHET Directeur des Affaires juridiques du Ministère des Affaires Etrangères 37, quai d'orsay PARIS

6 10 I. INTRODUCTION A. Période de la visite et composition de la délégation 1. Conformément à l'article 7 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ci-après dénommée "la Convention", une délégation du CPT a effectué une visite en France du 20 au 22 juillet La délégation comprenait les membres du CPT dont les noms suivent : - M. Claude NICOLAY, Président du CPT (Chef de la délégation) - M. Constantin ECONOMIDES - M. Petros MICHAELIDES. La délégation était assistée par M. Jean-Pierre RESTELLINI, expert, Médecin cantonal à la Direction de la Santé Publique de la République et du Canton de Genève, et accompagnée par M. Fabrice KELLENS, membre du Secrétariat du CPT. B. Nature de la visite et établissements visités 3. Il s'est agi d'une visite qui paraissait au CPT exigée par les circonstances (cf. article 7 paragraphe 1 de la Convention). L'objet principal de celle-ci était de vérifier in situ les conditions de détention au dépôt de la préfecture de police de Paris. Ces conditions avaient fait l'objet de sévères critiques du CPT à l'issue de sa première visite en France (cf. Doc. CPT/Inf (93) 2). La délégation a profité de son déplacement à Paris pour visiter d'autres établissements de police. La liste des lieux visités est la suivante : - Dépôt de la Préfecture de police de Paris (y compris le Centre de rétention administrative y attenant et son annexe de Vincennes) - Poste de police des Halles, 10 Rue Pierre Lescot (1er Arrt) - Poste de police central, 26 Rue Louis Blanc (10e Arrt) - Commissariat de quartier de police judiciaire de Clignancourt, Rue Marcadet (18e Arrt) - 3e Division de police judiciaire, Rue Louis Blanc (10e Arrt) - 4e Division de police judiciaire, 163 Rue de Charenton (12e Arrt).

7 Il C. Consultations menées par la délégation 4. Outre les entretiens avec les responsables locaux des lieux visités, la délégation a mené des consultations avec des autorités nationales. Une liste des personnes avec lesquelles la délégation a eu des entretiens est reproduite en Annexe au rapport. D. Coopération rencontrée par la délégation 5. Les entretiens avec les autorités nationales, tant au début de la visite qu'à l'issue de celle-ci, se sont déroulés dans un esprit de grande coopération. Des échanges de vue fructueux ont été menés avec des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de la Défense. De même, la délégation a grandement apprécié le long entretien que le Préfet de Police de Paris lui a accordé. La délégation souhaite souligner l'assistance qu'ont fournie Monsieur Jean-Pierre Puissochet, Directeur des Affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, et Mademoiselle Michèle Picard, de la Sous-direction des Droits de l'homme, en assurant la liaison avec le CPT non seulement pendant, mais aussi avant et après sa visite en France. 6. Dans tous les lieux visités, y compris ceux n'ayant pas été notifiés préalablement, la délégation a reçu un accueil satisfaisant, voire même excellent au dépôt de la préfecture de police de Paris, à la fois des responsables comme du personnel. Cependant, la délégation a rencontré des difficultés quant à l'accès à certains lieux de détention (à l'exception du dépôt et des lieux de détention visités dans le 10e Arrt). Ces difficultés peuvent, en ce qui concerne le poste de police des Halles, être qualifiées de sérieuses (65 minutes d'attente et réticence temporaire du personnel à présenter le registre de garde à vue). De plus, la délégation n'a pas pu contacter, à l'occasion des difficultés rencontrées, les agents de liaison désignés auprès du ministère de l'intérieur, et le chef du poste de police des Halles n'a pas voulu tenir compte du document officiel à en-tête du ministère des Affaires étrangères, remis aux membres du Comité. Un tel déni d'un accès rapide aux lieux de détention est incompatible avec l'article 8 (1) et 8 (2) c. de la Convention et plus généralement avec le principe général de coopération énoncé à l'article 3 de la Convention. 7. Ces difficultés rencontrées par la délégation soulignent bien l'importance, pour les Parties à la Convention, de diffuser, en temps voulu, une information détaillée relative au mandat du CPT et aux obligations des Etats Parties, aux autorités de police jusqu'au niveau local. 8. Hormis les difficultés relatées ci-dessus, le CPT se félicite de l'esprit général de coopération qui a présidé à la visite de sa délégation en France.

8 12 II. CONSTATATIONS FAITES DURANT LA VISITE ET MESURES PRECONISEES A. Le dépôt de la préfecture de police de Paris et son annexe de Vincennes 1. Locaux réservés aux détenus de droit commun 9. Dans son rapport sur sa première visite en France, le CPT a qualifié de médiocres les conditions de détention pour les personnes "déférées" et "gardées à vue" au quartier pour hommes du dépôt de la préfecture de police de Paris (cf. Doc. CPT /Inf (93) 2, paragraphe 28). La délégation qui a effectué la visite a constaté que, dans l'ensemble, aucun changement substantiel n'a été apporté à la situation de ces détenus. Certes, il y a eu une certaine amélioration des conditions générales d'hygiène - bien que des progrès restent encore à faire - et la mise en place de trois cabines assure un minimum d'intimité au détenu lors des fouilles. Cependant, de nombreuses autres caractéristiques des conditions de détention au quartier de détention pour hommes, qui avaient été critiquées dans le 1er rapport du CPT, subsistent (occupation triple des cellules ; utilisation quasi exdusive de cellules situées au rez-de-chaussée ; absence de couvertures et même de matelas pour la nuit ; éclairage naturel/artificiel et ventilation 1 souvent inadéquates, etc.). Le CPT ne peut donc que réitérer sa recommandation que les conditions de détention des détenus de droit commun au quartier des hommes du dépôt soient améliorées, notamment à la lumière des remarques énoncées ci-dessus. A cet égard, le CPT rappelle les critères généraux énoncés au paragraphe 15 de son premier rapport de visite. En ce qui concerne plus particulièrement la mise à disposition d'un matelas pour la nuit, le CPT a pris note des arguments développés par les autorités françaises aux paragraphes 52 et 69 de leur réponse au rapport de visite du CPT. Toutefois, les objections invoquées peuvent être surmontées par la fourniture de matelas dotés des caractéristiques appropriées (matelas ignifugé, housse non dégradable et lavable). 10. Le CPT doit néanmoins mettre en exergue une amélioration notable mise en oeuvre depuis sa première visite, à savoir la création en 1992 d'un quartier de détention pour mineurs, d'une capacité de 6 places. Ce quartier est destiné à accueillir pour quelques heures des mineurs 2 devant être présentés aux autorités judiciaires. Les conditions de détention dans ce quartier sont satisfaisantes (cellules en duo de 6,5 m 2 ; deux bâts-flancs en bois ; éclairage naturel et artificiel adéquat ; système d'appel). De plus, ce quartier dispose d'une annexe sanitaire et d'une petite salle de télévision. 11. Le quartier pour femmes, par ailleurs en voie de réaménagement, présentait, tout comme en 1991, de bonnes conditions de détention. 1 La cellule n 5 présentant une ventilation particulièrement déficiente lors de la visite, les responsables du dépôt ont, à l'instigation de la délégation, décidé sa mise hors service immédiate. 2 Une consultation des registres a montré que, dans un passé récent, aucun mineur n'avait passé la nuit au dépôt.

9 13 2. Locaux réservés à la rétention administrative 12. Lors de la première visite du CPT en 1991, le CRA avait une capacité officielle de 66 hommes et de 6 femmes (ces dernières étant hébergées dans le quartier pour femmes du dépôt (cf. paragraphe 11). Depuis lors, la capacité d'accueil théorique de ce centre a été portée de 66 à 92 places pour les hommes, celle pour les femmes restant inchangée. Cette augmentation de capacité a été obtenue par un empiétement sur une partie du dépôt pour femmes. Lors de la visite, une soixantaine de retenus y étaient hébergés. 13. Cette capacité théorique de 92 places a encore été accrue de 40 places supplémentaires par l'ouverture d'une annexe du centre, située dans l'enceinte de l'ecole Nationale de Police de Paris à Vincennes 3. Lors de la visite de la délégation, cette annexe hébergeait une trentaine de retenus. 14. Les conditions de rétention observées lors de la première visite dans le quartier pour hommes du centre de rétention administrative du dépôt de Paris avaient amené la délégation chargée de cette visite à faire une observation immédiate, en raison notamment des graves déficiences constatées en matière d'hygiène et de salubrité (cf. Doc. CPT/Inf (93) 2, paragraphe 70). 15. La délégation a noté plusieurs modifications qui ont amélioré quelque peu la situation des retenus : - une amélioration nette des conditions générales d'hygiène et de la qualité/quantité et de la présentation des repas ; - la distribution, depuis deux mois, d'un nécessaire de toilette aux retenus à leur arrivée au centre; - l'affichage généralisé du règlement intérieur du CRA en langue française et la possibilité d'obtenir un résumé de ce règlement en dix langues usuelles, ainsi qu'un feuillet multilingue d'information sur le Comité Inter-Mouvement auprès des Evacués (CIMADE) ; - la possibilité offerte aux retenus d'effectuer un exercice en plein air dans une cour de promenade, bien que celle-ci soit exiguë ; - l'aménagement de parloirs à l'entrée du dépôt pour les visites des familles, des avocats, des interprètes, des agents consulaires, et de la CIMADE ; 3 Il est également à noter que pouvait fonctionner, en cas de besoin, une deuxième annexe du centre, appelée "Beaujon", d'une capacité théorique de 34 places. Néanmoins, les conditions de détention qui y régnaient, notamment pendant les périodes de fortes chaleurs, ont amené le Préfet de Police de Paris à en prononcer la mise hors service définitive en mai 1994.

10 14 - l'augmentation du nombre de téléphones mis à la disposition des retenus (de deux à quatre) ; - l'aménagement au dépôt, depuis juin 1994, d'un accueil spécifique 4, destiné à séparer à leur arrivée les personnes retenues des détenus de droit commun. 16. Néanmoins, le CPT a constaté que les efforts faits en matière d'hygiène devaient encore être poursuivis et que le nécessaire de toilette remis aux retenus à leur arrivée n'était pas suffisant pour une période de rétention de dix jours. En outre, pour ce qui concerne l'exercice en plein air, tous les retenus hébergés dans les chambres collectives situées au sous-sol du dépôt ont allégué que leur exercice en plein air se limitait à se rendre dans une petite cage grillagée située au bout de leur chambre, cette dernière donnant sur la cour de promenade en question. De l'avis du CPT, l'accès à une telle cage ne saurait en aucun cas remplacer un exercice en plein air véritable. Enfin, bien que les autorités aient informé la délégation de leur décision de changer les draps et les couvertures deux fois par semaine et de les nettoyer de manière approfondie, la délégation a constaté que l'état de propreté de celles-ci laissaient encore à désirer. Pour ce qui concerne les déficiences constatées en matière de salubrité (cf. Doc. CPT/Inf (93) 2, paragraphes 70 et 71), et notamment l'accès à la lumière naturelle, aucun changement n'a été constaté. 17. Aucun progrès n'est à signaler dans le domaine des activités proposées aux retenus (aucun local associatif n'était disponible; ni l'accès à des livres, à la radio/télévision). En bref, les retenus passaient presque tout leur temps enfermés dans leurs cellules, dans une totale oisiveté. 18. Les conditions matérielles dans la nouvelle partie du centre (cf. paragraphe 12), qui semblait être sous-utilisée, étaient, sous certains aspects, meilleures. Les sept cellules à occupation triple (environ 20 m 2 ), situées au rez-de-chaussée, et les cinq cellules individuelles (un peu moins de 7m 2 ), à l'étage, offraient un espace de vie un peu plus important. De plus, elles étaient équipées de manière satisfaisante (trois lits fixés au sol, une table et un banc, une douche, un lavabo et un W.-C. asiatique partiellement cloisonné pour les premières ; un lit, une table, une chaise, un point d'eau et un W.-C. pour les secondes). Cela dit, ces locaux étaient très sombres (éclairage naturel quasi inexistant et éclairage artificiel totalement insuffisant) et, de plus, sales. Il est à noter que cette nouvelle partie du dépôt comprenait une petite salle de télévision, dotée de trois bancs (offrant de la place pour une douzaine de personnes) ; toutefois, la plupart des retenus ont déclaré en ignorer jusqu'à l'existence. 4 Un bâtiment préfabriqué a été installé à l'entrée du CRA de Vincennes pour y servir également de zone d'accueil.

11 L'annexe du CRA de Vincennes comprenait huit cellules d'environ 19 m 2, chacune pouvant abriter cinq retenus. Elles étaient équipées de cinq lits et d'une petite table. Les équipements sanitaires (douches, W.-C., lavabos) étaient situés en dehors des cellules. L'ensemble paraissait relativement propre. Toutefois, deux déficiences importantes sont à signaler : la face avant de ces cellules était constituée par une grande grille, donnant à celles-ci l'allure de "cages" et, au fond de la cellule, il n'y avait quasi aucun éclairage naturel, ni artificiel. Les retenus disposaient d'une cour de promenade de dimensions satisfaisantes ; néanmoins, la plupart d'entre eux ont déclaré ne pouvoir bénéficier d'un exercice en plein air que 20 minutes environ par jour. Tout comme au CRA du dépôt, aucune activité n'était offerte aux retenus. Ils pouvaient cependant téléphoner et recevoir la visite de leur famille, dans une cellule convertie à cet effet. Enfin, tous les détenus se sont plaint de très nombreuses piqûres dues aux moustiques, dont ils portaient les marques visibles sur le corps. 20. La délégation a été informée par le Préfet de police de l'existence d'un programme ambitieux - dont la réalisation est prévue en d'amélioration des conditions d'hébergement des étrangers en situation irrégulière placés dans les centres de rétention relevant de la préfecture de police de Paris. Il apparait que ce programme, qui se traduirait par un effort budgétaire sans précédent de 22 millions de francs, aurait pour objectif d'assurer aux personnes retenues la possibilité de se déplacer, sans contraintes, dans l'enceinte du centre pour aller rejoindre des espaces réservés à la vie collective : salle de restauration, salle de détente, etc. Elle a également été informée de la mise sur pied à la préfecture de police, en juin 1994, d'un comité de suivi chargé de faire mensuellement le point sur l'avancement des travaux et l'amélioration des conditions d'hébergement dans ces centres. Le CPT se félicite de ces mesures (sous réserve de la remarque formulée au paragraphe 22, alinéa 2) et recommande avec insistance que le programme susmentionné soit effectivement réalisé selon le calendrier prévu. En effet, en dépit des améliorations mentionnées ci-dessus, à la fois les conditions de détention matérielles et les activités offertes aux retenus restent en dessous du seuil de l'acceptable. 21. Les travaux d'adaptation suivants au CRA du dépôt sont prévus dans un premier temps: - le remplacement des fenêtres grillagées par des vitres en polycarbonate ; la réparation de tous les châssis ouvrants ; l'installation dans toutes les cellules d'un système d'alarme ( deux à trois mois à compter de septembre 1994) ; - la ventilation des locaux et le changement des réseaux d'évacuation des égouts (octobre 1994 à mars 1995). Le CPT recommande que, concomitamment à ces travaux, des mesures soient prises afin de remédier aux déficiences signalées aux paragraphes 16 à 19 du rapport.

12 En outre, des travaux de restructuration sont planifiés, tant au Centre de rétention du dépôt qu'à l'annexe de Vincennes. Ils consistent en : - la restructuration complète du CRA du dépôt, avec la suppression des cellules collectives, portant la capacité de ce centre à 70 places pour les hommes (avril à septembre 1995) ; - la restructuration du CRA de Vincennes et l'augmentation de sa capacité à 135 places (octobre 1994 à mars 1995) ; - l'aménagement d'un deuxième bâtiment, qui permettra de compenser la diminution des places offertes au CRA du dépôt (février à juin 1995). Dans ce contexte, le CPT souhaite attirer l'attention des autorités sur le fait que toutes les cellules du centre de rétention du dépôt devraient être suffisamment aérées et permettre un accès satisfaisant à la lumière naturelle. 3. Aspects médicaux 23. Le CPT a indiqué, dans son rapport établi après sa première visite, que sa délégation avait recueilli des allégations selon lesquelles l'accès à un médecin poserait parfois des difficultés au dépôt. Les autorités françaises ont été invitées à vérifier qu'un tel accès était garanti. A ce propos, il faut souligner que la grande majorité des retenus rencontrés ont allégué ne jamais avoir vu de médecin, même après l'avoir explicitement demandé. En outre, certains retenus - provenant tant de la vie civile que des prisons parisiennes - se sont plaint de ruptures de traitement médicamenteux pour des affections graves, notamment le SIDA et la tuberculose. Il semblerait par ailleurs que, durant les deux derniers mois précédant la visite, l'approvisionnement du dépôt en certains médicaments était sujet à problèmes. Le CPT souhaiterait recevoir les commentaires des autorités françaises à ce sujet. 24. Le médecin-chef de la préfecture de police de Paris est responsable, officiellement, des soins prodigués aux personnes détenues/retenues au dépôt et à l'annexe de Vincennes. D'après les informations recues sur place, un médecin de son service devrait assurer une vacation quotidienne de deux heures au dépôt. Toutefois, la délégation a entendu que ce médecin ne passerait, en moyenne, pas plus d'une heure par jour au dépôt. Les moyens en personnel infirmier au dépôt se composent d'un infirmier-chef et de six infirmiers, assurant une permanence de 8 heures à 23 heures 30. En cas d'urgence, ou la nuit, tout détenu/retenu nécessitant des soins serait évacué par le Service d'aide médicale urgente vers l'hôtel-dieu, distant de quelques centaines de mètres.

13 17 Pour ce qui concerne l'annexe de Vincennes, une visite quotidienne d'un infirmier du dépôt serait prévue ; cependant, de nombreux retenus rencontrés sur place par la délégation ont allégué que cette visite n'avait lieu que tous les trois jours au mieux. 25. Il est à noter que l'infirmerie du dépôt bénéficiait de locaux équipés de manière rudimentaire, mais correcte. En revanche, aucun local de soins n'existait dans le bâtiment affecté aux retenus à l'annexe du CRA de Vincennes. Les plans de restructuration de cette annexe - remis à la délégation - prévoient cependant un local infirmier, un local de soins et un local de repos qui semblent satisfaisants. 26. Lorsque l'on considère le nombre très important de personnes qui passent au dépôt et à son annexe - plus de 6000 retenus en 1993, séjournant jusqu'à dix jours, auxquels il faut ajouter des milliers de déférés, séjournant jusqu'à 24 heures -, le niveau actuel de médicalisation du dépôt ne peut que paraître insuffisant. A ce sujet, le Préfet de police a indiqué à la délégation que le recrutement d'un ou deux médecins à temps plein était à l'étude pour l'ile de la Cité. Le CPT recommande que le temps de présence au dépôt d'un médecin soit augmenté de manière significative. De plus, l'augmentation substantielle prévue de la capacité de l'annexe du dépôt de Vincennes devrait être assortie d'un renforcement concomitant des moyens de l'équipe médicale et infirmière. B. Autres établissements de police visités 27. Quant aux conditions de détention dans les autres établissements de police visités, la délégation a constaté des déficiences importantes, notamment en ce qui concerne les dimensions des cellules, l'hygiène, et la mise à disposition de literie pour la nuit. 28. Le poste de police des Halles disposait de trois cellules de garde à vue et de deux cellules de dégrisement. Les cellules de garde à vue mesuraient de 3 à 4,5 m 2 et n'avaient pour tout équipement qu'une banquette en bois, d'une cinquantaine de centimètres de large. Un W.-C. de type asiatique et un lavabo étaient, sur demande, accessibles aux détenus dans un local annexe. Les cellules de dégrisement avaient une surface au sol d'environ 3,8 m 2, étaient dotées d'un bât-flanc en béton recouvert de bois et d'un W.-C. de type asiatique. Celles-ci étaient sales, l'une même dans un état repoussant (recouverte d'excréments et de vomissures). 29. Le poste de police central du 10e Arrt disposait de deux cellules de garde à vue et de trois cellules de dégrisement. Les premières mesuraient 4 et 5 m 2, les secondes 4,5m 2. Les cellules de garde à vue étaient dotées d'une banquette en bois et d'une couverture. Une annexe sanitaire était attenante au quartier cellulaire. Les cellules de dégrisement avaient un équipement identique à celui du poste des Halles. Par contre, la délégation a noté la propreté des locaux de détention de ce poste de police.

14 Le commissariat de quartier de police judiciaire de Clignancourt disposait de trois cellules de garde à vue, de dimensions extrêmement réduites (environ 2,5 m 2 ). Chacune était dotée d'une banquette en bois et une annexe sanitaire jouxtait le quartier cellulaire. Ces cellules étaient éclairées par des projecteurs halogènes qui provoquaient une chaleur étouffante. La ventilation, de l'aveu même du responsable présent, n'aurait jamais fonctionné. 31. La 3e division de police judiciaire disposait de deux cellules de garde à vue (de 3,6 m 2 de superficie environ) et de trois cellules de dégrisement (environ 4,2 m 2 ). Les premières avaient pour tout équipement une banquette en bois, les secondes étaient dotées d'un bât-flanc et d'un W.-C. asiatique. Toutes ces cellules étaient sales. 32. La 4e division de police judiciaire disposait de trois cellules de garde à vue, mesurant environ 3,2m 2, et dotées d'une banquette en bois. En outre, elle faisait usage de quatre autres cellules, dites "d'isolement judiciaire", mesurant environ 4,2 m 2, et équipées d'un bât-flanc et d'un W.-C. Toutes les cellules étaient assez sales. De plus, la lumière artificielle était trop faible pour pouvoir lire et la ventilation inadéquate. 33. Une cellule de moins de 4 m 2 ne convient qu'à une détention temporaire (c'est-à-dire de quelques heures au maximum). Elle ne devrait pas être utilisée pour héberger des personnes dont la détention se prolonge la nuit. Le CPT recommande que l'utilisation faite des cellules dans les établissements de police visités soit adaptée en conséquence. Le CPT recommande également qu'un matelas et des couvertures soient mis à la disposition de toute personne devant passer la nuit en détention. De plus, toute cellule utilisée pour une détention se prolongeant la nuit devrait être équipée d'une banquette suffisamment large pour permettre à la personne détenue de s'allonger. Il estime en outre qu'il serait souhaitable de fournir à toute personne en état d'ivresse placée en détention un matelas (qui pourrait être jetable ou recouvert d'une housse lavable). Enfin, le CPT recommande que des mesures soient prises afin de remédier aux autres déficiences observées dans les établissements de police visités. 34. Lors de sa visite en France en 1991, le CPT avait souligné sa préoccupation concernant l'alimentation des personnes gardées à vue (cf. Doc. CPT/Inf (93) 2, paragraphe 30). Les autorités ont pris des mesures à ce sujet et ont indiqué dans leur réponse au rapport du CPT, au paragraphe 84, que "le problème de la prise en charge de l'alimentation des personnes gardées à vue évoqué par le CPT a donc été résolu depuis sa visite". Néanmoins, lors de sa visite, la délégation a rencontré nombre de personnes, à la fois dans les locaux de police visités et au dépôt, qui ont allégué ne rien avoir reçu à manger - voire à boire - pendant leur période de garde à vue (qui a duré parfois plus de 24 heures). Dans certains cas, ces allégations ont été confirmées par le personnel présent.

15 19 Il s'est avéré que le système mis en place à la police 5 pour fournir un repas aux personnes non solvables placées en garde à vue ne fonctionne pas avec toute l'efficacité voulue. Le CPT recommande aux autorités françaises de réexaminer sans délai le problème de l'alimentation des personnes placées en garde à vue par des fonctionnaires de police. Ces personnes devraient recevoir de quoi manger, aux heures normales, y compris un repas complet (c'est-à-dire quelque chose de plus substantiel qu'un sandwich) au moins une fois par jour. C. Remarques finales 35. Lors de cette visite, l'accent a été mis sur les conditions de détention/rétention au dépôt de la Préfecture de police de Paris et, dans une moindre mesure, dans d'autres établissements de police parisiens. 36. La brièveté de la visite, et le nombre limité de détenus/retenus rencontrés, ne permet pas - à l'évidence - d'évaluer la situation en ce qui concerne le risque de mauvais traitements policiers à Paris. Cela dit, la délégation a cru déceler, d'après les informations recueillies sur place, une légère amélioration de la situation, s'agissant des épisodes de violences policières. Néanmoins, la persistance d'un certain nombre d'allégations de mauvais traitements (gifles, coups de poing/matraque, etc.) montre que la vigilance des autorités françaises en la matière doit rester constante. 37. En ce qui concerne les garanties offertes aux personnes détenues par les forces de l'ordre, cette question sera examinée en détail dans la réponse que le CPT a l'intention d'envoyer aux rapports intérimaire et de suivi des autorités françaises. 5 Ce système prévoit que le fonctionnaire de police responsable de la surveillance de la personne placée en garde à vue avance la somme nécessaire sur ses propres deniers et se fait rembourser ultérieurement par l'administration.

16 20 ANNEXE LISTE DES PERSONNES AVEC LESQUELLES LA DELEGATION A EU DES ENTRETIENS Ministère des Affaires étrangères M. PUISSOCHET, Directeur des Affaires juridiques Mlle PICARD, Sous-Direction des Droits de l'homme Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire M. FAUGERE, Directeur des Libertés publiques et des Affaires juridiques M. LACROIX, Directeur général de la Police nationale M. FONTAINE, Sous-Directeur des moyens à la Direction centrale de la Sécurité publique Mme PAUTI, Direction des Libertés publiques et des Affaires juridiques Ministère de la Défense M. POLAILLON, Bureau de Police judiciaire à la Direction générale de la Gendarmerie nationale M. ROLIN, Bureau de la Police judiciaire à la Direction générale de la Gendarmerie nationale Préfecture de police de Paris M. MASSONI, Préfet de police M. BASSELIER, Chef de Cabinet du Préfet

17 21 REPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU RAPPORT DU COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS (CPT) (transmise par lettre en date du 19 avril 1995)

18 REPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE AU RAPPORT DU COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS (CPT), A L'ISSUE DE SA VISITE EN FRANCE DU 20 AU 22 JUILLET 1994 Le Gouvernement souhaiterait tout d'abord exprimer ses regrets pour les problèmes que le Comité a pu rencontrer pour l'accès au commissariat de police des Halles, qualifiés de "déni d'accès rapide aux lieux de détention". A cet égard, il voudrait rappeler les difficultés spécifiques liées à la visite qui avaient été déjà évoquées auprès du Comité. Elles sont dues tout à la fois à la période de congés et au très court laps de temps laissé pour procéder à une information des fonctionnaires concernés. Le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour éviter qu'à l'avenir de tels faits, auxquels le Comité ne s'était pas heurté lors de sa première visite, ne se reproduisent. I - LE DEPOT DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS ET SON ANNEXE DE VINCENNES Locaux réservés aux détenus de droit commun Grâce à l'enveloppe annuelle destinée aux travaux de maintenance des locaux ( francs en 1994), l'amélioration des conditions générales des locaux doit se poursuivre. Trois cabines ont été créées début 1994, afin d'assurer l'isolement des personnes lors des fouilles. Il a également été procédé à la révision des sanitaires et à la remise en propreté des cellules de regroupement. Les locaux bénéficient des mêmes conditions d'entretien et de disponibilité en matériels et en produits de nettoyage que les centres pour accueillir les étrangers en situation irrégulière. Si, compte-tenu de la configuration des locaux, il n'est pas possible d'améliorer l'éclairage naturel des cellules, en revanche l'éclairage artificiel sera revu ; de même est-il prévu de moderniser la ventilation.

19 23 En ce qui concerne les couchages, si la fournitures des matelas n'est pas systématique pour des raisons de sécurité, les gardés à vue disposent de couvertures pour la nuit. Sur ce problème, les observations faites à la suite de la première visite du Comité sont toujours actuelles ; toutefois un réexamen du problème est envisagé pour tenir compte de ses remarques. Locaux réservés à la rétention administrative Dès septembre 1993, le principe d'une amélioration du fonctionnement des centres de rétention, notamment de celui du Palais de Justice, a été décidé et une première enveloppe de crédits de 7 MF réservée à cet effet au budget de l'année Les conclusions du rapport de M. KARSENTY, connues en janvier 1994, ont conduit à réexaminer le programme des travaux et à adopter une démarche plus ambitieuse. L'option retenue consiste à restructurer les centres et à repenser totalement leur mode de fonctionnement, parfois au-delà même des suggestions du rapport. Cette démarche se traduit par un effort budgétaire sans précédent, puisque 23,6 MF au lieu de 7 prévus initialement ont déjà été dégagés. L'importance de l'effort nécessite inévitablement des délais plus longs puisqu'il convient, pour des opérations d'une telle envergure, de recourir à la passation de marchés d'études et de travaux dans le respect de la réglementation en vigueur. En outre, les centres ne pouvant fermer pendant les travaux, (*) est il indispensable prévoir un échelonnement de ceux-ci en plusieurs phases. de Il convient de noter qu'au terme de ces travaux, les chambres collectives du CRA du Palais de Justice auront une capacité maximale de six places et que, s'il n'est pas possible d'aménager un espace plus important pour l'exercice en plein air, les personnes retenues pourront se déplacer, avec le minimum de contraintes, dans l'enceinte du centre pour aller rejoindre les espaces réservés à la vie collective : salle de restauration, salle de détente, salle de télévision de 18 places (observations paragraphes 16 et 18 du rapport). Par ailleurs, afin d'augmenter l'éclairage naturel dans les cellules, les murs donnant sur les cours intérieures seront équipés, en plus des panneaux ouvrants existants et suivant leur localisation, soit de châssis translucides, soit de panneaux en pavés de verre (observations paragraphes 16 et 18). (*) Ultérieurement, par lettre en date du 12 juin 1995, les autorités françaises ont indiqué que les locaux du centre de rétention administrative, situés au dépôt du Palais de Justice de Paris, ont été provisoirement fermés, en mai demier, afin d'accélérer la rénovation prévue.

20 Sans attendre l'achèvement de ces travaux, des aménagements importants, destinés à améliorer l'accueil des personnes retenues et leurs conditions d'hébergement, ont été entrepris: Au centre de rétention administrative du Palais de Justice : - la restructuration du C.R.A. Femmes a commencé et le projet prévoit dans sa deuxième phase la création d'un espace de vie collective (les travaux ont débuté à la fin de l'année 1994) ; - des travaux ont été également entrepris pour remplacer les fenêtres grillagées par des vitres en polycarbonate, rénover les tableaux d'alarme des sonneries d'appel et renforcer la sécurité incendie. Tous les châssis ouvrants ont, par ailleurs, été réparés ; - des travaux permettant la ventilation des locaux, le changement des réseaux d'évacuation des égouts, ainsi que la création d'une cuisine de mise à température des repas, seront réalisés prochainement ; les études sont achevées et les appels d'offres en cours de lancement. Au centre de rétention administrative du Palais de Justice et à celui de Vincennes : Les travaux de restructuration proprement dits, dont les études techniques préalables sont achevées, devraient pouvoir être effectués selon le phasage suivant : - aménagement d'un deuxième bâtiment au C.R.A. de Vincennes : ces travaux ont commencé à la fin de l'année Ils sont en cours d'achèvement ; - restructuration et augmentation de la capacité d'hébergement du bâtiment existant à l'ecole Nationale de Police de Paris à Vincennes. Début des travaux, à l'issue de l'achèvement de la première phase ; - restauration complète du centre de rétention du Palais de Justice avec suppression des cellules collectives (avril à septembre 1995). Il est à noter qu'au centre de Vincennes, ces travaux porteront la capacité d'hébergement de 40 à 136 places. Les chambres seront dès lors, soit individuelles, soit dotées

21 d'une capacité maximale de 3 places. Deux salles de détente - salles T.V - seront créées ainsi qu'une salle de restauration-détente. Des mesures visant à l'amélioration déjà été mises en oeuvre (observations paragraphe 16 du rapport). des conditions d'hygiène et de vie ont d'ores et Ainsi : - la dotation initiale des produits fournis dans les trousses de toilette est complétée en fonction de la durée de séjour, en particulier les tubes de dentifrice ; - les draps et les couvertures sont changés et nettoyés deux fois par semaine ; - le renouvellement du stock de literie est réalisé au fur et à mesure des besoins ; - le dispositif de restauration a été revu par une amélioration qualitative et quantitative, et la nourriture est désormais servie chaude dans des récipients adaptés ; - le nettoyage a été considérablement renforcé et l'hygiène fait l'objet d'un suivi attentif. Onze agents travaillent à temps complet au C.R.A. du Palais de Justice, trois y sont affectés les samedis et dimanches. Deux agents procèdent au nettoyage du C.R.A. de Vincennes. Un nettoyage approfondi des sols est effectué tous les quinze jours ; - des insecticides ont été fournis et une opération de désinsectisation a été réalisée (observations paragraphe 19). L'application de toutes ces mesures fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif et des dispositions nouvelles sont adoptées, sans tarder, chaque fois que cela s'avère nécessaire. Aspects médicaux Les médecins du service médical de la Préfecture de Police assurent deux vacations journalières (matin et après-midi), sept jours sur sept. Toute demande de consultation faite à l'infirmier l'arrivée du médecin. de permanence est honorée dès La durée des vacations effectuées par les médecins est naturellement fonction nombre de consultations demandées. du

22 Il convient également de rappeler qu'une permanence d'infirmiers est actuellement assurée pendant 18 H sur 24 H et que celle-ci devrait être prochainement étendue à 24 H sur 24 H. L'approvisionnement en produits pharmaceutiques de première nécessité, qui sont fournis par l'hôtel-dieu, est régulièrement assuré et doit permettre de prévenir toute rupture de traitement médicamenteux. Dans le cadre du projet de restructuration du centre de rétention de Vincennes, il a été prévu d'aménager un bureau médical, un local infirmier et un local de soins. Les moyens de l'équipe médicale et infirmière seront par ailleurs renforcés. II - LES AUTRES ETABLISSEMENTS DE POLICE VISITES Il n'existe pas de normes de construction des locaux de garde à vue et des cellules de dégrisement ; les éléments pris en compte dans les programmes pour la réalisation de ces locaux sont le fruit de l'expérience en ce domaine. Ainsi deux types de locaux de garde à vue sont réalisés : - des cellules individuelles : elles sont prévues pour le placement d'une personne en cours d'audition et équipées d'une banquette (place assise) recouverte de bois ; - des cellules collectives dont la surface est d'environ 5 m 2, équipées d'une banquette recouverte de bois et pouvant permettre de s'allonger. Elles sont destinées à être utilisées pour des détentions se prolongeant la nuit. Les cellules de dégrisement sont généralement équipées d'un bat-flanc et d'un W.C. En ce qui concerne les conditions d'entretiens des cellules de garde à vue ou de dégrisement, un ou plusieurs ouvriers-nettoyeurs sont, selon l'importance du site, affectés au nettoyage des locaux (observations paragraphe 31). On doit toutefois observer que le comportement des personnes placées en garde à vue ou en dégrisement est bien souvent à l'origine principale de la dégradation accélérée de ces locaux.

23 L'état des cellules, de leurs dépendances et de leurs équipements fait l'objet d'un suivi attentif. Les travaux de réparation et de rénovation qui apparaissent nécessaires sont régulièrement entrepris. Depuis le début de l'année 1994, la peinture a été entièrement refaite dans huit commissariats de police judiciaire, y compris dans leurs locaux de garde à vue : Palais-Royal, Mail-Bonne-Nouvelle, Odéon, Saint-Germain des Prés, Invalides, Madeleine, Saint-Georges, Porte Saint-Martin. Des travaux importants ont été réalisés dans les locaux de détention de plusieurs autres services, notamment au siège de la 5ème Division de police judiciaire (réfection de la ventilation et de la peinture), au commissariat de la Goutte d'or (ventilation) et au commissariat Amérique (ventilation, éclairage, peinture). Les travaux de rénovation complète des locaux de garde à vue de la 3ème Division de police judiciaire, que le Comité avait visité, ont débuté. En outre, l'éclairage et la ventilation des cellules du commissariat Clignancourt et de la 4ème Division de police judiciaire feront également l'objet, à brève échéance, d'une réfection. S'agissant du couchage, les services de police judiciaire sont tenues à la disposition des personnes gardées à vue. sont dotés de couvertures, qui Les fonctionnaires de police ont également pour instructions permanentes de veiller à ce que les personnes placées en garde à vue puissent se restaurer aux heures habituelles des repas. A cet égard, les personnes solvables reçoivent une alimentation à leurs frais. D'autre part, toutes dispositions ont été prises pour que l'alimentation des personnes non solvables soit assurée sur la base de crédits spécifiques. En ce qui concerne le Ministère de l'intérieur, de tels crédits ont été transférés au profit du budget des services territoriaux de la police. Depuis le 1er janvier 1992, tous les services territoriaux de police disposent ainsi sur leur budget global déconcentré de la possibilité de financer l'alimentation des gardés à vue qui ne disposent d'aucune ressource. Pour des raisons pratiques et de sécurité, l'alimentation consiste ordinairement en sandwiches. La consommation d'un repas chaud impliquerait en effet la fourniture aux gardés à vue d'ustensiles (couteaux, fourchettes...) dont ils pourraient faire un usage dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui, et dont la possession leur est formellement interdite par les instructions en vigueur./.