WHEREAS that article 79 follows the Municipal Powers Act permits municipalities to adopt by-laws to regulate nuisances;

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1 RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ PUBLIQUE NUMÉRO RM 330-A CONCERNANT LE STATIONNEMENT - SÛRÉTÉ DU QUÉBEC BY LAW ON PUBLIC SAFETY NUMBER ON RM 330-A CONCERNING PARKING SÛRÉTÉ DU QUÉBEC ATTENDU que la Sûreté du Québec, dans le cadre d une entente relative à la fourniture de services de police sur le territoire de la M.R.C. d Argenteuil, est autorisée à voir à l application, en tout ou en partie, de la réglementation municipale; WHEREAS within the framework of an agreement relating to the supply of police services on the territory of the M.R.C. d Argenteuil, the Sûreté du Québec will be authorized to oversee the application, in total or in part of municipal regulations; ATTENDU QUE les articles 79 et suivants de la Loi sur les Compétences municipales permettent à toute municipalité locale d adopter des règlements pour régir le stationnement; WHEREAS that article 79 follows the Municipal Powers Act permits municipalities to adopt by-laws to regulate nuisances; ATTENDU QU avis de motion du présent règlement a été donné au préalable le 7 juin 2010 ; WHEREAS the notice a motion of the present bylaw was given at the regular meeting of June 7th 2010; EN CONSÉQUENCE,il est proposé par monsieur le conseiller Richard Francoeur, appuyé par madame la conseillère Randy Watson et résolu unanimement; THEREFORE, it is moved by councillor Richard Francoeur, seconded by councillor Randy Watson and resolved unanimously; 1 QUE le présent règlement soit adopté et qu il décrète ce qui suit : statue et THAT the present by-law be adopted and to legislate and enact as follows: ARTICLE 1 Le préambule ainsi que les annexes font partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 1 The preamble is an integral part of the present by-law. ARTICLE 2 Le présent règlement remplace le règlement numéro 330-A et ses amendements. Article 2 The present by-law rescinds by-law no. RM 330-A and its amendments.

2 2 ARTICLE 3 Le Conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement partie par partie, article par article, alinéa par alinéa, de sorte que si l'une quelconque de ces parties devait être déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continuent de s'appliquer. ARTICLE 3 The Municipal Council declares that it has adopted this bylaw, section by section, article by article, paragraph by paragraph, so that if one of these sections should be declared null by a competent court of law, the other sections of the by-law continue to apply. ARTICLE 4 - Hiver sur une rue ou un chemin public de la municipalité entre 23h00 et 07h00 du premier novembre au quinze avril de l année suivante inclusivement. ARTICLE 4 - Winter It is prohibited to park or stop a vehicle on a public street or road in the municipality between 23:00 and 07:00 from November 1 to April 15 the following year inclusive. ARTICLE 5 sur une rue ou un chemin public de la municipalité de façon à gêner la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique. ARTICLE 5 It is prohibited to park or stop a vehicle on any street or public highway of the municipality so as to obstruct traffic at the point of a risk to public safety. ARTICLE 6 sur une rue ou un chemin public de la municipalité de façon à gêner le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d un événement mettant en cause la sécurité du public. ARTICLE 6 It is prohibited to park or stop a vehicle on any street or public highway of the municipality in order to hinder the work of firefighters, police officers or any other official at an event involving public safety ARTICLE 7 - Permis spécial Nonobstant l article 4 du présent règlement, le conseil municipal peut, par voie de résolution, laquelle fait partie intégrante du présent règlement, émettre un permis spécial autorisant le stationnement en dehors des périodes ou des endroits permis. Ce permis est incessible et n est valide que pour la durée indiquée sur le permis.

3 3 ARTICLE 7 - Special Permit Notwithstanding Article 4 of this by-law, the council may, by resolution, which is an integral part of this regulation, issue a special permit for parking outside of the times or places mentioned. That permit is not transferable and is only valid for the period indicated on the permit. ARTICLE 8 - Responsable de l infraction Le propriétaire d un véhicule routier dont le nom figure au registre de la Société de l assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d une infraction relative au stationnement en vertu de ce règlement. ARTICLE 8 - Responsible for the offence The owner of a road vehicle whose name appears on the registration at the Société de l'assurance automobile du Québec may be convicted of a parking violation under this regulation. ARTICLE 9 - Déplacement Dans le cadre des fonctions qu il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix ou une personne désignée par le conseil, peut déplacer ou faire déplacer, au plus proche endroit convenable ou à la fourrière municipale, un véhicule stationné et ce aux frais de son propriétaire, en cas d urgence, en cas d enlèvement de la neige ou en cas de contravention à l une ou l autre des dispositions du présent règlement. ARTICLE 9 - Removal As part of the performance of his duties under this regulation, a peace officer or a person designated by the council, may remove or have removed, to the nearest suitable location or the city pound, a vehicle parked and at the owner's expense, in an emergency, when snow removal or in case of contravention of any provision of this Regulation. DISPOSITIONS PÉNALES CONTRAVENTION PROVISIONS ARTICLE 10 Le conseil autorise les agents de la paix et/ou l inspecteur municipal et/ou toute autre personne désignée par le conseil à appliquer le présent règlement, à émettre les constats d infractions (avis d infractions ou billets d infractions ou autres) et à entreprendre les procédures pénales suivantes : Toute personne qui contrevient à l une ou l autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d une amende, avec ou sans les frais ; Pour une infraction à l une ou l autre des dispositions du présent règlement, le montant de l amende est fixé à cinquante dollars (50$) si le contrevenant est une personne physique et au double de ce montant si le contrevenant est une personne morale ;

4 4 Si l infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une offense séparée et le contrevenant est passible de l amende, avec ou sans les frais, pour chaque jour durant lequel l infraction se continue. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1). L autorité compétente peut utiliser tous les recours judiciaires, pénaux et/ou civils, qui s imposent contre toute personne qui contrevient au présent règlement, de façon alternative ou cumulative le cas échéant. ARTICLE 10 Any person who contravenes one or any provisions of the present by-law commits an infraction and is liable to a fine with or without costs; For a first infraction, the amount of the fine is et at one hundred dollars ($50.00) if the person who contravenes is a physical person and at double that amount if the offender is a moral person; For a repeat offence, the amount of the fine is double that set for a first infraction. If the infraction continues, this continuity constitutes, day by day, a separate offence and the offender is liable to the fine, with or without costs, for each day during which the infraction is continuing. In all cases, the costs of any legal proceedings are in additional. In the present article, the delays for the payment of the fines and the costs imposed and the consequences of the default to pay said fines and the costs within the prescribe delays are established in accordance with the Québec Penal Code (L.R.Q., c. C-25.1). The competent authority can use all judicial, penal and/or civil recourses which apply against any person who contravenes to the present by-law, in an alternative way or a cumulative way if necessary. ARTICLE 11 - Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ARTICLE 11 - Effective date The present by-law comes into effect in accordance with the law. Keith Robson Mayor -Maire Robert Lacroix Directeur général et secrétaire trésorier Avis de motion donné: le 7 juin 2010 Adoption du règlement: le 2 août 2010 Avis public: Notice of motion: June 7th, 2010

5 Adoption of By-Law: August 2nd, 2010 Public notice: 5

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