Contrat - Recouvrement de TVA de Mastercard

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1 Contrat - Recouvrement de TVA de Mastercard The Company (dénommé la «Société») souhaite engager Meridian VAT Processing (International) ("Meridian") en qualité d'agent de recouvrement de TVA pour son compte. 1. Champ d'application des Services Meridian agira en qualité d'agent exclusif de la Société aux fins de recouvrer la Taxe sur la Valeur Ajoutée (dénommée la «TVA») supportée par la Société dans les pays dans lesquels la TVA est récupérable. Une fois que Meridian aura accepté d'agir en tant qu'agent exclusif de la Société, Meridian sera habilitée à se charger du recouvrement de la TVA en vertu des instructions raisonnables données par la Société et de la manière que Meridian, à son entière discrétion, estimera opportune. Le service de Meridian comprend, sans pour autant s'y limiter, ce qui suit : a) Aider la Société à mettre en place les procédures de récupération de la TVA par l'intermédiaire de Meridian ; b) Préparer et soumettre tous formulaires exigés par les diverses autorités compétentes en matière de TVA ; c) Préparer et soumettre les documents et les informations à l'agent, aux fournisseurs, aux filiales, aux divisions ou aux membres affiliés de la Société aux fins d'un remboursement de la TVA, d'un crédit ou remboursement de quelque nature que ce soit ; d) Répondre aux questions et donner des informations aux autorités compétentes en matière de TVA sur la base des informations fournies à Meridian par la Société. e) Dans le cas où de quelconques autres Services - comprenant des Services d'enregistrement de TVA au niveau local, de conformité ou de conseil - seraient nécessaires, ces derniers pourront être fournis par Meridian et seront soumis à une négociation d'honoraires distincte. 2. Documents Justificatifs La Société fournira à Meridian tous les documents et toutes les informations nécessaires pour demander en bonne et due forme les remboursements de TVA, ce qui comprendra, sans pour autant s'y limiter, ce qui suit : a) Aider Meridian à mettre en place les procédures internes de récupération de TVA ; b) Fournir les documents nécessaires tels qu'exigés par les diverses autorités compétentes en matière de TVA dans les délais imposés par les autorités compétentes en matière de TVA ; c) Se conformer à la/aux Date(s) Butoir(s) de Meridian, laquelle(lesquelles) - sauf recommandation contraire de la part de Meridian est(sont) considérée(s) comme étant 90 jours avant le délai applicable fixé par l'autorité compétente en matière de TVA dans le cadre de la 8ème/13ème Directive, aux fins de la réception de toutes les factures correspondant audit délai, et 60 jours avant ce même délai aux fins de la réception de tous les documents relatifs aux dites demandes dans le délai susmentionné. Il est entendu que les documents exigés pour chaque pays faisant l'objet d'une demande comprennent mais ne s'y limitent pas une Procuration et un Certificat de Situation à des fins d'imposition - l'un ou

2 l'autre de ces documents ou les deux devant peut-être faire l'objet d'une Légalisation ou d'une Apostille par la Société à ses frais. d) La Société comprend et accepte que les demandes doivent être accompagnées de tous les documents applicables et Meridian ne garantit pas que les demandes seront déposées s'agissant de factures ou documents reçus après les dates stipulées à l'alinéa c) ci-dessus. e) Fournir à Meridian toutes informations supplémentaires, telles qu'elles seront exigées par les autorités compétentes en matière de TVA, afin de permettre à Meridian de préparer, de déposer des demandes de remboursement ou de faire appel de ces dernières. f) Les communications pourront être transmises à la Société par Meridian à toute adresse qui lui sera fournie par la Société. Toutes les communications seront envoyées par courrier ordinaire et seront considérées comme reçues - qu'elles l'aient été ou non - dans un délai de quatorze jours à compter de la date de l'envoi postal. Tous les États de Comptes seront considérés comme étant définitifs et corrects à condition qu'aucune objection ne soit opposée par écrit par la Société dans les 30 jours suivant la réception du compte concerné par la Société. g) Toute communication effectuée directement par les autorités compétentes en matière de TVA à la Société devra être transmise à Meridian sans délai afin d'éviter de possibles demandes caduques. 3. Déclarations et Garanties de la Société a) La Société reconnaît que Meridian fera tous les efforts raisonnables afin d'assurer le recouvrement mais que Meridian ne peut garantir que la TVA peut être recouvrée, même si la Société est légalement autorisée à recouvrer ladite TVA. La Société confirme que la TVA soumise à récupération n'a pas déjà été récupérée par un quelconque autre moyen. b) La Société s'engage à ce que Meridian soit la seule Société à demander des remboursements de TVA pour son compte et elle déclare ne pas avoir effectué - et s'engage à ne pas effectuer à l'avenir - de remboursement en son propre nom. La Société déclare avoir résilié, avant de conclure le présent contrat, tout contrat conclu avec tout autre agent de recouvrement de TVA conformément aux dispositions dudit Contrat. c) La Société s'engage à conserver des copies de toutes les factures transmises à Meridian à des fins de Récupération de TVA ou à toutes autres fins et elle comprend qu'il ne sera peut-être pas possible pour Meridian de retourner les factures à la Société en ce qui concerne les factures ayant pu être remboursées ou les factures non admissibles. d) La Société accepte de supporter les coûts de toutes factures qui sont retournées par Meridian de la manière qui sera convenue entre les parties. e) En ce qui concerne la récupération de la TVA dans le cadre de la 8ème/13ème Directive, la Société confirme qu'elle n'exerce pas d'activités imposables nécessitant un Enregistrement de TVA au niveau local. f) La Société informera Meridian de tout événement majeur ou de tout changement majeur affectant la situation de la Société ayant un rapport avec les services que Meridian propose de fournir à la Société et la Société est responsable de garantir que les informations que la Société fournit à Meridian sont précises et fiables.

3 4. Honoraires À titre de rémunération pour les services exécutés par Meridian en faveur de la Société : a) Meridian aura le droit de recevoir des Honoraires Conditionnels, calculés sur la base d'un pourcentage des remboursements de TVA perçus, sauf dans les cas suivants : i. Lorsqu'un remboursement est adressé par les autorités compétentes en matière de TVA directement à la Société, Meridian émettra une Note d'honoraires¹ correspondant aux honoraires dus à Meridian. ii. Lorsqu'un remboursement/un crédit est reçu directement de la part d'un fournisseur, ou lorsque d'autres Services Professionnels sont fournis par le Groupe de Sociétés Meridian, Meridian émettra une Note d'honoraires¹ correspondant aux honoraires dus à Meridian. iii. Lorsque des demandes sont présentées à des agents tiers nommés par la Société, ou retournées à la Société pour être intégrées dans des déclarations de TVA au niveau local, Meridian émettra une Note d'honoraires¹ correspondant aux honoraires dus à Meridian. La Société veillera à ce que la tierce partie remplisse le formulaire de retour d'informations fourni avec les demandes et avertisse Meridian de l'état des demandes en donnant des détails suffisants pour permettre le rapprochement entre les demandes et les remboursements reçus. b) Meridian ne sera pas autorisée à recevoir des Honoraires Conditionnels dans l'éventualité où la Société n'encaisserait ou ne recevrait aucun remboursement, sauf dans les cas suivants : i. Lorsque la Société renonce à des demandes/factures - pour quelque raison que ce soit et que Meridian se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le processus de recouvrement de la TVA, alors Meridian pourra émettre une Note d'honoraires¹ pour des honoraires qui auraient dû être payés à Meridian. ii. Lorsque la Société omet de fournir à Meridian des documents exigés par les autorités compétentes en matière de TVA, permettant de réclamer la TVA de façon conforme, dans la période de temps stipulée par la législation, alors Meridian sera autorisée à émettre une Note d'honoraires¹ pour des honoraires qui auraient dû être payés à Meridian. iii. Lorsque la Société omet d'apporter des réponses à des demandes spécifiques faites par les autorités compétentes en matière de TVA, dans la période de temps stipulée par les autorités compétentes en matière de TVA, alors Meridian sera autorisée à émettre une Note d'honoraires¹ pour des honoraires qui auraient dû être payés à Meridian. ¹ Les Notes d'honoraires sont payables 30 jours après la date de facture. Meridian se réserve le droit de déduire ses honoraires relatifs aux dites Notes d'honoraires du (des) prochain(s) remboursement(s) reçus pour le compte de la Société. 5. Paiement de la TVA Tous les remboursements de TVA sont versés sur des comptes de Meridian VAT Trustees Limited, où ils seront détenus en fiducie pour le compte, entre autres, de la Société et de Meridian. Meridian VAT Trustees Limited remettra tous les remboursements de TVA reçus, moins les honoraires à payer à Meridian, dans les trente (30) jours suivant la réception des dits remboursements, sauf lorsqu'il s'agit de sommes nominales. Dans l'éventualité de remboursements effectués en sommes nominales, ces dernières seront converties dans la Devise choisie, au taux en cours au moment du remboursement,

4 puis consolidées par des remboursements ultérieurs. Tous les remboursements de TVA seront payés à la Société dans la Devise choisie, nets de tous frais bancaires, directement sur un compte bancaire ouvert au nom de la Société et conformément autorisé à ces fins, ainsi que requis par Meridian. 6. Barème des Honoraires Honoraires types : Factures envoyées à Meridian par la Société 20% du remboursement de la TVA Factures récupérées par Meridian dans les dossiers de la Société**: 35% du remboursement de la TVA Factures retournées par Meridian au fournisseur pour être modifiées : 50% du remboursement de la TVA Factures dans les cas où Meridian contacte le fournisseur pour régler le remboursement / crédit : 50% du remboursement de la TVA ** Récupérations effectuées uniquement lorsque cela présente des chances de réussir. Meridian aidera la Société à décider si le service de Récupération peut être mis en application. 7. Confidentialité Par la présente et aux fins d'obtenir un remboursement de TVA en vertu du présent Contrat, Meridian convient de ne pas divulguer à une tierce partie autre que tout autre membre du Groupe Meridian, ses fournisseurs, Meridian VAT Trustees ou les autorités compétentes en matière de TVA, toutes informations relatives à la Société, aux employés de la Société ou à leurs itinéraires de déplacement dont Meridian viendrait à être informée. 8. Limites et Exclusion de Responsabilité Meridian ne pourra accepter une quelconque responsabilité en matière de dates limites non respectées, de pénalités, ou de toutes autres implications relatives à votre manquement à fournir à Meridian ou à toute autre Autorité compétente en matière de TVA des documents corrects et conformes, en temps opportun. La responsabilité de Meridian, que ce soit en matière de responsabilité civile délictuelle, contractuelle ou de toute autre manière, dans le cadre de tout travail réalisé en vertu des présentes modalités et conditions, et à l'exception de tout cas de fraude, devra ne pas excéder l'ensemble des honoraires que Meridian facture ou entend facturer à la Société en vertu de la transaction ayant donné lieu à la (ou aux) demande(s), et Meridian ne sera en aucun cas responsable envers la Société de toutes pertes indirectes ou consécutives, ou de toute perte de profits, d'affaires, de clientèle, d'épargne acquise ou prévue. Ni MasterCard International Incorporated ni l'un de ses membres affiliés n'auront une quelconque responsabilité explicite ou implicite concernant les Services fournis par Meridian ou l'un de ses membres affiliés en vertu des modalités du présent Contrat. 9. Durée Le présent Contrat prendra fin 3 ans après la date de signature. Après ce délai de 3 ans, ledit Contrat sera renouvelé de façon automatique pour des périodes d'un an, à condition, toutefois, que l'une ou l'autre des parties puisse par la suite résilier le Contrat ladite résiliation devenant effective 180 jours après la date à laquelle la partie à l'origine de la résiliation du Contrat aura délivré un préavis écrit à la partie non responsable de la résiliation. 10. Loi applicable, Juridiction et Amendements apportés au présent Document Dans l'éventualité où des limites ou dispositions contenues dans les présentes seraient considérées

5 comme non valables, illégales ou non applicables, dans quelque mesure que ce soit, lesdites modalités et conditions seraient dissociées des modalités et conditions restantes, qui continueraient d'être valables et applicables dans la mesure autorisée par la Loi. Le présent Contrat sera appliqué et régi en conformité avec les Lois d'irlande, et tous litiges générés dans le cadre des dites modalités et conditions ou en relation avec ces dernières ou avec les Services seront entendus dans les tribunaux irlandais, à moins que Meridian ne décide d'engager une procédure dans un quelconque autre tribunal. Meridian se réserve le droit d'amender lesdites modalités et conditions à tout moment, et pour obtenir la toute dernière version de ces modalités et conditions il vous faudra contacter Meridian.

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