Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - REGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT...9. Partie 1 - Règles d assiette... 9

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1 Sommaire CODE GENERAL DES IMPOTS...9 LIVRE 1 - REGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT...9 Partie 1 - Règles d assiette... 9 Titre 1 - L impôt sur les sociétés... 9 Chapitre 1 - Champ d application... 9 Chapitre 2 - Base imposable Chapitre 3 - Liquidation de l impôt Chapitre 4 - Déclarations fiscales Titre 2 - L impôt sur le revenu Chapitre 1 - Champ d application Chapitre 2 - Base imposable du revenu global Chapitre 3 - Détermination des revenus nets catégoriels Chapitre 4 - Liquidation de l impôt sur le revenu Chapitre 5 - Déclarations fiscales Annexe - Tableau des coefficients pour la détermination du bénéfice forfaitaire Titre 3 - La taxe sur la valeur ajoutée Sous-titre 1 - Régime de la TVA à l intérieur Chapitre 1 - Champ d application Chapitre 2 - Règles d assiette Chapitre 3 - Taux de la taxe Chapitre 4 - Déductions et remboursements Chapitre 5 - Régimes d imposition Chapitre 6 - Obligations des contribuables Sous-titre 2 - Régime de la TVA à l importation Sous-titre 3 - Dispositions diverses Annexe - Décret d application de la TVA Titre 4 - Les droits d enregistrement Chapitre 1 - Champ d application Chapitre 2 - Base imposable et liquidation Chapitre 3 - Tarif Chapitre 4 - Obligations Chapitre 5 - Dispositions diverses Titre 5 - Dispositions communes Chapitre 1 - Disposition commune à l IS et à l IR Chapitre 2 - Obligations des contribuables en matière d IS, d IR et de TVA Chapitre 3 - Imposition des plus-values professionnelles Chapitre 4 - Dispositions diverses Maroc

2 Partie 2 - Règles de recouvrement Titre 1 - Dispositions communes Chapitre 1 - Règles et modalités Chapitre 2 - Dispositions diverses Titre 2 - Dispositions spécifiques Chapitre 1 - Recouvrement de l impôt sur les sociétés Chapitre 2 - Recouvrement de l impôt sur le revenu Chapitre 3 - Recouvrement de la TVA Chapitre 4 - Recouvrement des droits d enregistrement et assimilés Chapitre 5 - Dispositions relatives à la solidarité Partie 3 - Sanctions Titre 1 - Sanctions en matière d assiette Chapitre 1 - Sanctions communes Chapitre 2 - Sanctions spécifiques Titre 2 - Sanctions en matière de recouvrement LIVRE 2 - PROCEDURES FISCALES Titre 1 - Contrôle de l impôt Chapitre 1 - Droit de contrôle de l administration Chapitre 2 - Procédure de rectification des bases d imposition Chapitre 3 - La procédure de taxation d office Chapitre 4 - Les délais de prescription Titre 2 - Contentieux de l impôt Chapitre 1 - La procédure administrative Chapitre 2 - La procédure judiciaire Titre 3 - Dispositions diverses LIVRE 3 - AUTRES DROITS ET TAXES Titre 1 - Droits de timbre Chapitre 1 - Champ d application Chapitre 2 - Liquidation et tarif Chapitre 3 - Dispositions diverses Titre 2 - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles Maroc 2010

3 LOI RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES Partie 1 - Règles d assiette, de recouvrement et de sanctions Titre 1 - Règles d assiette Chapitre 1 - Des taxes des collectivités locales Chapitre 2 - Taxe professionnelle Chapitre 3 - Taxe d habitation Chapitre 4 - Taxe de services communaux Chapitre 5 - Taxe sur les terrains urbains non bâtis Chapitre 6 - Taxe sur les opérations de construction Chapitre 7 - Taxe sur les opérations de lotissement Chapitre 8 - Taxe sur les débits de boissons Chapitre 9 - Taxe de séjour Chapitre 10 - Taxe sur les eaux minérales et de table Chapitre 11 - Taxe sur le transport public de voyageurs Chapitre 12 - Taxe sur l extraction des produits de carrières Chapitre 13 - Taxe sur les permis de conduire Chapitre 14 - Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique Chapitre 15 - Taxe sur la vente des produits forestiers Chapitre 16 - Taxe sur les permis de chasse Chapitre 17 - Taxe sur les exploitations minières Chapitre 18 - Taxe sur les services portuaires Titre 2 - Règles de recouvrement Chapitre 1 - Procédure de recouvrement Chapitre 2 - Exigibilité Chapitre 3 - Recouvrement forcé Titre 3 - Sanctions Chapitre 1 - Sanctions en matière d assiette Chapitre 2 - Sanctions en matière de recouvrement Partie 2 - Procédures de contrôle et de contentieux Titre 1 - Droit de contrôle et de communication Titre 2 - Contentieux Partie 3 - Dispositions diverses Maroc

4 PRINCIPAUX TEXTES FISCAUX NON CODIFIES Conventions fiscales Conventions signées par le Maroc Convention fiscale avec la France Textes relatifs aux investissements Charte de l investissement Décret d application de la Charte de l investissement Fiscalité des hydrocarbures Dispositions fiscales diverses Coefficients de réévaluation foncière Réduction d impôt en cas d augmentation de capital Entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour INDEX Maroc 2010

5 Code général des impôts CODE GENERAL DES IMPOTS Livre 1 - Règles d assiette et de recouvrement CGI Livre 1 - Règles d assiette et de recouvrement Partie 1 - Règles d assiette Titre 1 - L impôt sur les sociétés Chapitre 1 - Champ d application Art.1.- L impôt sur les sociétés s applique sur l ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l article 2 ci-après. Personnes imposables Art.2-I.- Sont obligatoirement passibles de l impôt sur les sociétés : 1) Les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l exclusion de celles visées à l article 3 ci-après. 2) Les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. 3) Les associations et les organismes légalement assimilés. 4) Les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d ordre législatif. L imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun des fonds qu ils gèrent faisant ressortir ses dépenses et ses recettes. Aucune compensation ne peut être faite entre le résultat de ces fonds et celui de l organisme gestionnaire. 5) Les centres de coordination d une société non résidente ou d un groupe international dont le siège est situé à l étranger. Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d une société ou d un groupe international dont le siège est situé à l étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle. Art.2-II.- Sont passibles de l impôt sur les sociétés, sur option irrévocable, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participa- Maroc

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