TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN

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1 OAUDGSB REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN TroBUNAL D'ABIDJAN DE COMMERCE 4 ème CHAMBRE RG 263/2014 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/03/2014 Affaire: Société AEG SERVICES (SCPA BEGI & GNIMAVO) Contre Société ULTRAPERFORMANCE DECISION: Constate la non conciliation des parties; Déclare la société AEG SERVICES recevable en son action; L'y dit partiellement fondée; Condamne la société ULTRA PERFORMANCE à lui payer les sommes suivantes: huit millions cent quarante mille cinq cent quarante-quatre ( ) francs CFA au titre de sa créance; cinq cent mille ( ) de francs CFA à titre de dommages et intérêts; Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement; AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2014 Le Tribunal de Commerce d'abidjan, en son audience publique ordinaire du mardi onze mars deux mille quatorze, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient: Monsieur DJEDJET -GOll y SERAPHIN BOGARD, Vice-Président du Tribunal, Président; Mesdames TIENDAGA GISElE, TANON épouse ASSEMIAN AIMEE, Messieurs AKPATOU SERGE et TRAZIE BI VANIE EVARISTE, Assesseurs; Avec l'assistance de Maître OSSEY AMIEPO lucie, Greffier; entre: A rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause la Société AEG SERVICES, Société Unipersonnelle au capital de de FCFA, inscrite au RC sous N CI-ABJ-YOP-2006-B-1 006, dont le siège social est situé-marcory, zone 4, 21 rue Chevalier de Clieu, 16 BP 560 Abidjan 16, agissant aux poursuites et diligences de Monsieur MENSAH BENJAMIN, son Gérant; Demanderesse, représentée et concluant par son conseil, la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats près la Cour d'appel d'abidjan; Condamne la société PERFORMANCE aux dépens. ULTRA D'une part; la Société Ul TRAPERFORMANCE, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est à Abidjan- Treichville zone III, non loin du CHU, 18 BP 1040 Abidjan 18, Tél: , Fax: , prise en la personne de son représentant légal ; 1

2 Défenderesse, assignée à son siège, n'a pas comparu ni conclu; D'autre part ; Enrôlée pour l'audience du 14 février 2014, l'affaire a été appelée et renvoyée au 18 février 2014 devant la 4 ème chambre pour attribution; Le tribunal n'a pu procéder à la tentative de conciliation des parties, faute de comparution de la défenderesse. La cause étant en état de recevoir jugement, elle a été mise en délibéré pour décision être rendue à l'audience du 11 mars 2014 ; Advenue cette audience, le tribunal a vidé son délibéré; LE TRIBUNAL Vu les pièces du dossier; Ouï la demanderesse en ses prétentions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit de maître KONAN Koffi Emmanuel, Huissier de justice à Abidjan, en date du 27 janvier 2014, la société AEG SERVICES a assigné la société ULTRA PERFORMANCE à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'abidjan pour s'entendre: condamner celle-ci à lui payer les sommes de huit millions cent quarante mille cinq cent quarantequatre ( ) francs CFA au titre de sa créance et cinq millions ( ) de francs CFA à titre de dommages et intérêts; ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir; 2

3 La société AEG SERVICES explique au soutien de son action que suivant divers bons de commande de la société ULTRA PERFORMANCE, elle lui a livré du matériel et fourni diverses prestations pour un coût total de F CFA; Qu'après le paiement d'un acompte de F CFA, la société ULTRA PERFORMANCE ne s'est plus exécutée malgré ses nombreuses démarches amiables; Que cette situation lui cause un préjudice qu'il convient de réparer en la condamnant à lui payer, outre la somme de F CFA représentant le reliquat de sa créance, la somme de F CFA à titre de dommages et intérêts; La société ULTRA PERFORMANCE n'a pas fait valoir de moyens. En la forme LES MOTIFS Sur le caractère de la décision La société ULTRA PERFORMANCE a été assignée à son siège social; Il Y a lieu de statuer contradictoirement. Sur la recevabilité L'action de la société AEG SERVICES a été régulièrement introduite; Elle est recevable. Au fond Sur la demande en paiement La société AEG SERVICES sollicite la condamnation de la société ULTRA PERFORMANCE au paiement de la somme de F CFA représentant le reliquat de sa créance; Pour justifier cette créance, elle verse au dossier des bons de commande, des factures et la photocopie d'un chèque de la CAISSE d'epargne d'un montant de francs émis le 16 février 2010, à son bénéfice par la société ULTRA PERFORMANCE en paiement 3

4 partiel de sa dette; Ces pièces établissent, de façon incontestable, d'une part, la relation d'affaires qui s'est exécutée entre les parties et, d'autre part, la créance d'un montant de F CFA de la demanderesse sur la défenderesse; Il Y a lieu, dès lors, de dire la société AEG SERVICES bien fondée en sa demande en paiement et condamner la société ULTRA PERFORMANCE à lui payer cette somme reliquataire de F CFA; Sur la demande en paiement de dommages et intérêts La société AEG SERVICES sollicite également le paiement de la somme de F CFA à titre de dommages et intérêts; Aux termes de l'article 1147 du code civil, «Le débiteur est condamné s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que /'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part» ; En l'espèce, le non-paiement intégral par la société ULTRA PERFORMANCE du prix des matériels livrés et des prestations fournies par la société AEG SERVICES cause à celle-ci un préjudice résultant d'une perte de gain et d'un manque à gagner; Or, la défenderesse n'établit pas que l'inexécution de son obligation provient d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable ou qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; Il sied, dès lors, de recevoir la demande aux fins de dommages et intérêts dans son principe; Cependant, eu égard aux circonstances de la cause, la somme de F CFA sollicitée paraît excessive; Il Y a donc lieu de condamner la société ULTRA PERFORMANCE à payer la somme de F CFA à la société AEG SERVICES à titre de dommages et 4

5 intérêts. Sur l'exécution provisoire La société AEG SERVICES sollicite enfin l'exécution provisoire du présent jugement; Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile commerciale et administrative, «l'exécution provisoire peut, sur demande, être ordonnée il dans tous les autres cas présentant un caractère d'extrême urgence» ; En l'espèce, la demanderesse ne démontre pas en quoi il y a extrême urgence pour elle à voir exécuter la présente décision; Il n'y a donc pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Sur les dépens La société ULTRA PERFORMANCE succombe; Il sied de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement ressort ; et en premier Constate la non conciliation des parties; Déclare la société AEG SERVICES action; recevable en son L'y dit partiellement fondée; Condamne la société ULTRA PERFORMANCE à lui payer les sommes suivantes: huit millions cent quarante mille cinq cent quarante-quatre ( ) francs CFA au titre de sa créance; cinq cent mille ( ) de francs CFA à titre de dommages et intérêts; Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement; ~ 5

6 Condamne la société ULTRA PERFORMANCE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER./.

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