DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 23 NOVEMBRE 2012 DELIBERATION N CR-12/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES Stratégie régionale de formation par apprentissage Programme d'aide aux apprentis - Aide au permis de conduire - Modifications du règlement LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2012, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-12/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Formation professionnelle et Apprentissage, VU le Schéma Régional de l Apprentissage voté le 19 juillet 2007, VU le contrat d Objectifs et de Moyens signé le 1 er juin 2011, CONSIDERANT : La mesure d aide au permis de conduire pour les apprentis, adoptée lors du Conseil Régional du 21 octobre 2011, permet de renforcer les aides existantes dédiées au transport, à l hébergement, à la restauration et au 1 er équipement. L article 2 du règlement «Public bénéficiaire» indique les critères d éligibilités des bénéficiaires. Il s avère que la date d inscription en école de conduite conventionnée «Permis à un euro par jour», «au plus tôt le 1 er juillet précédent la date d entrée en dernière année de niveau V» pénalise les apprentis inscrits antérieurement à cette date. Afin de renforcer l égalité des chances entre ces apprentis issus d un même cursus de formation, il est proposé de supprimer ce critère de date en modifiant l article 2. De plus, afin d améliorer la lisibilité du règlement actuel, il serait nécessaire d apporter des modifications mineures de forme sur les articles 1, 2, 3 et 4. Les articles 5, 6, 7 et 8 restent inchangés. 1/5

2 Ces modifications pourraient prendre effet rétroactivement pour toutes les demandes d aides reçues à compter du 1 er septembre APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d approuver les modifications du règlement de l aide au permis de conduire des apprentis, telles que mentionnées en l annexe 1. Le Président Christian BOURQUIN 2/5

3 Annexe 1 MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE L AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE B VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU le Code du Travail, VU le Code de la Route, VU le Règlement financier de la Région, VU le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles signé le 15 mars 2012, VU le Schéma Régional de l Apprentissage adopté par le Conseil Régional du 19 juillet 2007, VU la délibération n CR-11/ du Conseil Régional du 21 octobre 2011 portant adoption du règlement relatif à l attribution d une aide au permis de conduire B versée aux apprentis, VU la délibération n CR-12/ du Conseil Régional du 23 novembre 2012 portant adoption de la modification du règlement relatif à l attribution d une aide au permis de conduire B versée aux apprentis, Article 1 : Objet du règlement 2 ème paragraphe : «Le règlement s applique à toutes les demandes d aides reçues à compter du 1 er septembre 2012.» «Le présent règlement prend effet à compter du 1 er janvier Cependant, compte tenu de la date d application de cette mesure, les apprentis inscrits en Centre de Formation d Apprentis ou en section d apprentissage à la rentrée scolaire et remplissant les conditions énumérées à l article 2 du présent règlement, sont éligibles à l attribution de cette aide.» Article 2 : Public bénéficiaire 1 er paragraphe : «Sont éligibles à l aide au permis de conduire les apprentis remplissant cumulativement les conditions suivantes à la date de la demande de l aide :» «Sont éligibles à l aide au permis de conduire les apprentis remplissant cumulativement les conditions suivantes :». 1 er alinéa : «Etre inscrit(e) dans un Centre de Formation d Apprentis ou une section d apprentissage de la Région Languedoc-Roussillon» «Etre inscrit(e) dans un Centre de Formation d Apprentis ou une section d apprentissage de la Région Languedoc-Roussillon à la date de la demande de l aide». 3/5

4 3 ème alinéa : «Etre inscrit(e) dans une école de conduite conventionnée «Permis à un euro par jour» par l Etat.» «Etre inscrit(e) dans une école de conduite conventionnée «Permis à un euro par jour» par l Etat, au plus tôt le 1 er juillet précédent la date d entrée en dernière année de niveau V. La liste de ces établissements est consultable sur le site internet de l Etat : 4 ème alinéa : «N avoir jamais obtenu le permis de conduire.» «N avoir jamais obtenu le permis de conduire à la demande de l aide». Article 3 : Montant de l aide de la Région 1 er paragraphe : «La Région s engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses engagements énumérés au présent règlement, à verser une aide de 500, conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 23 novembre 2012.» «La Région s engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses engagements énumérés au présent règlement, à verser une aide de 500, conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 21 octobre 2012.» 2 ème paragraphe : «Le bénéficiaire de cette aide pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions prévues par le présent règlement.» «Le bénéficiaire de cette aide pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions prévues par le règlement.» Article 4 : Modalités de versement de l aide de la Région Le versement de l aide sera effectuée en deux fois : 1 er alinéa : «une avance de 50 % pendant la dernière année de cursus» «une avance de 50 % à l inscription dans une école de conduite conventionnée par l Etat». 4/5

5 2 ème alinéa : «le solde à l issue du passage de l examen de conduite et du diplôme préparé.» «le solde à l issue du passage de l examen de conduite.» Pour le versement de l avance (50 %) : Il convient de rajouter un 4 ème alinéa : «un justificatif d attribution d autres financements (si c est le cas).» Il convient de rajouter un paragraphe : «Ces documents devront parvenir à la Région impérativement pendant l année du cursus». Pour le versement du solde : 2 ème alinéa : «une copie du certificat d examen du permis de conduire ou une copie du permis de conduire,» «en cas de réussite à l examen de conduite : une copie du certificat d examen du permis de conduire (feuillet jaune) ou une copie du permis de conduire,» Le 3 ème alinéa est supprimé (en cas d échec à l examen de conduite : le bilan précis de la prestation). Le 4 ème alinéa devient 3 ème alinéa : «une copie du relevé de notes au diplôme préparé ou une copie du diplôme (rappel : art. L du Code du Travail «L apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d apprentissage»),» «une copie du relevé de notes au diplôme préparé (rappel : art. L du Code du Travail «L apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat d apprentissage»), Il convient de rajouter un 5 ème alinéa : «un justificatif d attribution d autres financements (si c est le cas et si différent de celui transmis lors de la demande de versement de l avance).» 5/5