F27. DOCUMENT UNIQUE D EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Transcription

1 Le document unique d évaluation des risques professionnels Le document unique est obligatoire dans tout établissement (dont les cabinets médicaux), quelles que soient sa taille et son activité 1. Son objet est : - d évaluer les risques qui portent atteinte à la et à la sécurité des travailleurs - et de prévoir des mesures de protection afin de diminuer ou d éradiquer ces risques. Le manquement à cette obligation est puni d une amende voire d emprisonnement 2, et peut même donner lieu au versement de dommages-intérêts au profit des salariés qui en font la demande 3. Comment élaborer son document unique? Forme du document unique La loi n imposant aucune forme précise pour le support du document unique, vous êtes libre de le transcrire sous la forme que vous souhaitez : - Sur support informatique via un logiciel, sur un CD-Rom - Sur support papier tels qu un classeur, un cahier Enfin, vous pouvez choisir de le présenter sous forme de tableau ou entièrement rédigé. Le document unique doit être lisible et facile à interpréter. Choisissez donc un support et une présentation qui prennent en compte la taille de votre cabinet et les unités de travail qui y sont représentées. Contenu du document Pour vous aider dans l élaboration du document unique, vous pouvez solliciter le médecin du travail afin qu il établisse une fiche d entreprise pour effectuer des études de poste. Ces documents constituent une base de travail précieuse pour l élaboration de votre document unique. 1 Articles L et R du Code du travail 2 Amende de euros et euros en cas de récidive. En cas d accident du travail en l absence de document unique, vous risquez jusqu à euros d amende et/ou 1 an d emprisonnement. 3 Cass. soc., 8 juill. 2014, n Dernière mise à jour : septembre /6

2 Le document unique doit comporter 4 points : 1. La liste des unités de travail A titre d exemple, vous pouvez choisir un découpage par zones du cabinet médical (espace consultations, espace accueil, espace salle d attente), ou par métier/poste de travail (femme de ménage, secrétaire médicale, personnes extérieures comme les patients, les intervenants pour des travaux particuliers), ou des fonctions ayant des conditions de travail identiques et homogènes. 2. L inventaire des risques pour chaque unité de travail Pour chaque unité de travail, vous devez identifier les dangers qui peuvent se présenter et identifier le risque. Un risque c est un danger potentiel auquel est soumis le salarié dans son travail et qui peut générer des conséquences plus ou moins graves. 3. La hiérarchisation des risques Les risques ne sont pas tous du même niveau ni de la même intensité : ils peuvent être plus ou moins probables, plus ou moins graves. C est pourquoi il est important de hiérarchiser, afin d être capable par la suite d établir des priorités de traitement. La hiérarchisation se fait en fonction de la fréquence d exposition au risque et de la gravité des dommages potentiels 4. Les mesures de protection engagées face aux risques recensés : le plan d action Une fois le risque identifié, vous devez citer les meures déjà en place et prévoir les mesures destinées à le limiter ou à le supprimer. Des photos des situations de danger, des affichages relatifs aux consignes de sécurité/aux modes opératoires peuvent venir enrichir votre document unique. Ce plan d action tiendra compte de la hiérarchisation des risques et donnera bien évidemment la priorité aux risques les plus importants. Il devra être cohérent : Avec les risques effectivement présents dans l entreprise, la gravité de chaque risque et sa probabilité de survenue Avec les moyens de la structure Avec les possibilités techniques de traitement des risques Dernière mise à jour : septembre /6

3 Exemple de document unique Attention L exemple qui suit ne saurait être utilisé en l état. Il doit nécessairement être adapté à l organisation de votre cabinet. Dernière mise à jour : septembre /6

4 Exemple «Unité de travail» : Exemple de document unique Secrétariat Personnel d entretien.. Exemple «Analyse des risques potentiels par Unité de travail» : - Secrétariat Risques liés à l agressivité verbale Risques liés au matériel informatique Risques liés aux ambiances lumineuses Risques liés au bruit Risques liés à la manutention et aux gestes de postures - Personnel d entretien Risques liés à la gestion des déchets médicaux Risques de chutes Risques liés à la manutention et aux gestes de postures Exemple «La hiérarchisation se fait en fonction» de : la Fréquence d exposition au risque : o F1 / Faible : Le salarié est exposé au risque moins d une fois par semaine o F2 / Moyenne : Le salarié est exposé au risque au moins deux fois par semaine o F3 / Fréquente : Le salarié est exposé au risque au moins une par jour o F3 / Très fréquente : Le salarié est exposé au risque régulièrement dans la journée la Gravité des dommages potentiels o G1 / Bénin : Accident ou maladie sans arrêt de travail (petites blessures, gêne dans le travail mais sans conséquence) o G2 / Sérieux : Accident ou maladie avec arrêt de travail (blessure, traumatisme, maladie mais sans séquelles) o G3 / Grave : Accident ou maladie avec incapacité permanente partielle o G4 / Très Grave : Accident ou maladie mortel Dernière mise à jour : septembre /6

5 o Exempled échelled évaluationdesrisquespourdéterminerlesprioritésdupland actionsunitédetravail:secrétariat Gravitédesdommages Risquesliésàl agressivitéverbale G4/Très Grave Risquesliésauxambianceslumineuses (éclairageéblouissant,absencedelumièredujourauposte detravail, ) Risquesliésaumatérielinformatique,écrans (matérielinformatiquevétuste,mauvaispositionnementdes écrans) G3/Grave G2/Sérieux G1/Bénin Priorité3 Risquefaibleet acceptable F1/Faible Priorité2 Risquemoyenetà améliorer Dernière mise à jour : septembre /6 Priorité1 Risquefortetnon acceptable F2/Moyenne F3/Fréquente Date:. Fréquencedesdommages tationprisedansle document,oulasynthèse Niveauxde Mesuresdeprévention Mesuresdepréventionà Fréquence Gravité d unpassageintéressant. priorité existantes proposer Vouspouvezplacerlazone 3 detexten importeoùdans 2 2 Formationdupersonnel ledocumentetmodifiersa Installationd unelampe 1 miseenformeàl aidede 1 3 individuelle. l ongletoutilsdedessin.] Installationdestores Réorganisationdupostede travail Risquesliésàlamanutentionet auxgestesdepostures Risquesliésaubruit Doublevitrage Néant. F4/TrèsFréquente Filtrepourécran Acquisitiond unchariot pourdéplacerlesboîtes àarchives

6 - Nature des informations délivrées - Malgré le soin apporté dans l exactitude des informations contenues dans ces documents, en vertu des dispositions légales, celles-ci revêtent un caractère général et ne peuvent donc remplacer un avis juridique, seule réponse possible pour une situation particulière. - Droit de la propriété intellectuelle - En application du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, par quelque procédé et forme que ce soit sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite de JURIDIC ACCESS. Dernière mise à jour : septembre /6