VOTRE SATISFACTION AU CŒUR DE NOS PRIORITÉS GÉNÉRALITÉS SEPA ZONE S PA

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1 CONDITIONS TARIFAIRES Conditions et tarifs appliqués aux Professionnels ENTRÉE EN RELATION GESTION DES FLUX FINANCEMENTS GESTION DE TRÉSORERIE à compter du 1 er février 2013 INTERNATIONAL INGÉNIERIE SOCIALE INGÉNIERIE IMMOBILIÈRE HAUT DE BILAN

2 VOTRE SATISFACTION AU CŒUR DE NOS PRIORITÉS Offrir à ses clients un service de qualité à valeur ajoutée est une des priorités de la Banque Palatine. L'accessibilité et la lisibilité des tarifs de la Banque répondent à cet objectif. GÉNÉRALITÉS SEPA Le SEPA est un projet européen dont l ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euro commune à l ensemble des pays européens. Les moyens de paiement SEPA devant progressivement remplacer les moyens de paiement nationaux actuels : n les virements tiers domestiques et transfrontaliers deviendront des virements SEPA ou SEPA Credit Transfer (SCT), n le prélèvement domestique deviendra un prélèvement SEPA ou SEPA Direct Debit (SDD), n à cela s ajoute un cadre général dédié à la monétique, le SEPA Card Framework (SCF), n il n y a pas de moyen de paiement SEPA correspondant aux chèques, aux effets de commerce, aux virements de trésorerie et aux virements en devises. La bascule des flux vers les moyens de paiement SEPA s est effectuée depuis le 28/01/08 avec le lancement du virement SEPA. Périmètre de la Zone SEPA : les 30 pays de l Espace Economique Européen ainsi que la Suisse et Monaco. ZONE S PA 2

3 Ce document indique les conditions et tarifs applicables aux principales opérations de la clientèle de sociétés et associations. Il n est pas exhaustif et peut être modifié à tout moment. Les montants, y compris en pourcentage, sont indiqués en euros et hors taxes. La refacturation des frais et droits, notamment de timbres, perçus au profit de l'autorité publique est donnée à titre indicative et susceptible de variation en fonction de l'évolution des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Pour toute demande, réclamation ou recours concernant les conditions et leur application, nous vous invitons à prendre contact avec votre interlocuteur habituel à la Banque Palatine. Votre Conseiller se tient à votre disposition pour toute information complémentaire. Sommaire Fonctionnement du compte I 4 Arrêté et gestion de compte I 5 Services courants I 5 Incidents de fonctionnement Banque à distance I 7 Banque électronique I 7 Equipement monétique Opérations domestiques I 9 Opérations d encaissement (au crédit) I 9 Opérations de paiement (au débit) I 11 Opérations de portefeuille Opérations internationales7 I 13 Opérations de change I 13 Transferts et ordres de paiement I 16 Portefeuille international Financements Les opérations sur comptes titres et valeurs mobilières I 18 Droits de Garde I 18 Opérations de Bourse I 18 Souscription / rachat d OPCVM I 18 Opérations sur titres I 19 Mouvements de titres (Valeurs Mobilières et TCN) I 19 Avis et états I 19 Divers Expertises I 20 Ingénierie sociale I 20 Salle des marchés Dates de valeur I 21 Opérations domestiques I 21 Opérations de portefeuille commercial I 22 Opérations internationales I 22 Opérations sur Comptes Titres et Valeurs Mobilières I 17 I 17 I 17 I 17 I 17 Besoins de trésorerie Services liés aux dossiers de financement Crédit-Bail Gestion du poste client Garanties reçues et données Relation clientèle I 23 Résoudre un litige Vos Agences Palatine I 24 Vos agences Palatine 3

4 Fonctionnement de Compte Arrêté et gestion de compte Les comptes font l objet d un arrêté trimestriel au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année. A l occasion de cet arrêté, les agios perçus sont composés de la commission sur le plus fort découvert, des intérêts débiteurs et éventuellement, d une pénalité de dépassement. FONCTIONNEMENT DE COMPTE n Ouverture / clôture de compte n Frais de renouvellement annuel de dossier administratif, à partir de 280,00 juridique, comptable (+ récupération des frais engagés) ARRÊTÉ DE COMPTE n Intérêts débiteurs Ils sont calculés selon la formule suivante : [somme de tous les soldes débiteurs en valeur X leur durée en jours X taux d intérêt conventionnel]/360. En l absence de découvert autorisé ou formalisé, les intérêts débiteurs sont calculés sur la base du taux maximum réglementaire publié tous les trimestres au journal officiel. Le taux d intérêt conventionnel est calculé comme la somme d un indice de référence et d une marge. Dans l éventualité où l indice de référence serait inférieur à 0, cet indice serait alors considéré comme étant égal à 0 n Commission sur le plus fort découvert Commission mensuelle calculée sur le plus fort découvert de chaque mois et perçue en fin de trimestre taux applicable sur le plus fort découvert. 0,06 % n Pénalité de dépassement Commission mensuelle calculée sur la partie des débits comprise entre le montant du découvert autorisé et le plus fort découvert mensuel enregistré. taux appliqué par mois 1,15 % Taux Effectif Global (TEG) Le TEG est un taux annuel proportionnel à un taux journalier, calculé selon les formules suivantes : n Le taux journalier = [intérêts + commission sur le plus fort découvert X 100] / [somme de tous les soldes débiteurs en valeur X leur durée en jour] n Le TEG = [taux journalier X durée de l année civile en jours] GESTION DE COMPTE n Commission de mouvement de compte 0,06 % minimum par périodicité d arrêté 15,00 n Commission fixe de tenue de compte n Commission de tenue de compte sans mouvement 4 15,88 / trimestre 65,00 / trimestre n Commission pour fusion de comptes par arrêté entrepreneur individuel 23,00 / trimestre n Commission de mise en place et de renouvellement de forfaitisation de conditions 150,00 / an

5 Services courants RELEVÉ DE COMPTE Ces commissions sont perçues trimestriellement, frais d envoi inclus n Support papier mensuel décadaire 8,00 journalier 51,80 n Extrait de compte à la demande ou au guichet 8,36 COURRIERS n Domiciliation du courrier à l agence (tarif annuel) 100,46 n Changement d adresse non signalé entraînant un retour de courrier 12,00 RENSEIGNEMENTS ET INFORMATIONS Fourniture de renseignements n Renseignements commerciaux (+ frais engagés) 25,00 n Lettre d attestation ou de recommandation 31,77 n Information des commissaires aux comptes (audit) 162,00 Recherche de documents n Simple (minimum) 15,24 n Complexe (minimum) 92,00 n Photocopie (par pièce) 0,50 COFFRE-FORT n Location de coffre-fort (volume de 10dm 3 à dm 3 ) DEMANDE DE NNE OU D ICS 30 DIVERS n Relance 20,00 n Frais de fax - courrier - télex - téléphone 8,00 n Rééditions TA, attestations intérêts ou décompte crédit 15,00 Incidents de fonctionnement COMPTE n Lettre de relance pour compte débiteur 25,00 n Frais par saisie attribution ou conservatoire 100,00 n Frais pour opposition administrative 10 % acte, maxi 105 n Frais pour avis à tiers détenteur 100,00 CHÈQUES n Forfait (1) par chèque rejeté pour défaut de provision (2) chèque inférieur ou égal à 50 25,08 chèque supérieur à 50 41,80 (1) Ce forfait comprend les frais de dossier, de chèque impayé, de lettre d'injonction, d'envoi en AR, de la déclaration Banque de France, des frais de gestion du compte pendant la période d'interdiction bancaire, de mainlevée de l'interdiction bancaire, de blocage de provision pour régularisation, de délivrance du certificat de non-paiement. (2) Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent le premier rejet constitue un incident de paiement unique. 5

6 n Frais d opposition sur un ou plusieurs chèque(s) par l émetteur par chèque 25,08 si plusieurs chèques 28,00 n Mainlevée d opposition par mainlevée 16,00 n Commission pour rejet de chèque, sur décision judiciaire, chèque perdu ou volé, compte en opposition par chèque 6,00 n Chèque encaissé et retourné impayé (sauf motif «sans provision») par chèque 16,00 n Frais de lettre d information préalable pour chèque sans provision 12,00 n Frais pour chèque présenté suite à une interdiction bancaire (interne ou externe) par chèque 25,08 PRÉLÈVEMENTS ET TIP n Opposition 13,00 n Prélèvement encaissé et retourné impayé 12,00 n Rejet d un avis de prélèvement ou d un TIP sans provision inférieur ou égal à % du montant supérieur à 20 16,72 Ce montant forfaitaire comprend : la commission d intervention, les frais de rejet, la notification du refus d exécution de l ordre de paiement et les frais de représentation. EFFETS n Effet impayé (commission perçue à la même date que le débit de l effet impayé) par effet (+ coût du protêt éventuel) 21,00 recouvrement direct d effet non dématérialisé, par effet 25,00 (+ récupération des frais engagés) n Impayé sur effet non dématérialisé 25,00 n Effet domicilié rejeté (tarification par effet) 20,00 CESSIONS DE CRÉANCE LOI DAILLY n Impayé par facture 21,00 MOBILISATIONS DE CRÉANCES NÉES SUR L ÉTRANGER n Impayé par facture 21,00 6

7 Banque Électronique Abonnement mensuel perception trimestrielle sauf indication contraire. AUDIOTEL : Serveur vocal de la Banque Palatine au n Abonnement n Coût de la communication (coût moyen observé susceptible de variation selon l opérateur) 0,34 par minute PALATINE COMPTES : > Espace Client Site internet de consultation et de gestion des comptes de votre entreprise n Palatine Comptes Consultation n Palatine Comptes Entrepreneurs 16,00 n Options disponibles selon abonnement PALATINE BOURSE : > Espace Client Site internet dédié à la consultation et la gestion de vos portefeuilles titres PALATINE CERTIFICATION Certificat électronique pour effectuer vos télé-déclarations, échanger des documents dématérialisés et signer vos ordres en ligne n Cotisation (tarification annuelle) 60,00 n Envoi d une nouvelle clé USB (connecteur seul) 35,00 TÉLÉTRANSMISSION n Frais de mise en place à partir de 500,00 Sens Banque Palatine Client EBICS T 50,00 EBICS TS 80,00 Sens Client Banque Palatine EBICS T 30,00 EBICS TS 50,00 n Option virements internationaux 20,00 n Autre protocole Equipement monétique TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE Banque à distance Fixe ou portable, adapté à votre activité ou à votre besoin (monétique standard, santé, GPRS), le Terminal de Paiement Électronique vous permet d'encaisser tous les paiements par carte bancaire, sur place ou à distance. n Achat ou location de TPE n Maintenance téléphonique (par trimestre) 4,57 7

8 SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE La solution e-commerce pour transformer votre site web en site marchand et gérer les paiements en ligne de vos clients. Nous consulter pour plus d informations. AUTRES SERVICES n Relevé annuel des frais commerçants n Relevé de vos encaissements cartes papier (mensuel) 3,00 dématérialisé (quotidien) n Acceptation Carte CUP 8

9 Opérations domestiques Opérations d encaissement (au crédit) ESPÈCES n Versement d espèces n Commission de manipulation de billets en nombre en euro 5,00 en devise (tarification par devise) 2,5 % et 5,00 CHÈQUES n Remise de chèques n Avis de sort 19,13 VIREMENTS n Virement reçu AVIS DE PRÉLÈVEMENTS n Internet par remise 3,20 par avis de prélèvement 0,36 n Télétransmission par remise 3,20 par avis de prélèvement «ordinaire» 0,36 par avis de prélèvement «accéléré» 0,60 n Support papier Liste navette - mise en place de la liste 30,00 - par remise 11,00 - par avis de prélèvement «ordinaire» 4,40 Prélèvement permanent - par avis de prélèvement 1,00 - mise en place Prélèvement occasionnel ordinaire 4,40 Prélèvement papier accéléré 4,60 Opérations de paiement (au débit) ESPÈCES n Retrait d espèces CHÈQUES ET CHÉQUIERS Chèques n Commission de restitution d image chèque ou photocopie de chèque 10,00 n Copie d une remise de chèque 10,00 copie de chèques inclus dans la remise (par chèque supplémentaire) 0,50 n Frais d émission d un chèque de banque (par chèque) 16,00 n Chèque non conforme (non signé, non daté ) 16,00 9

10 Chéquiers n Délivrance de chéquier au guichet n Frais d envoi de chéquier en recommandé frais d affranchissement en vigueur n Frais de destruction de chéquier(s) 10,00 CARTES BANCAIRES Gamme Affaires Gamme Visa à usage professionnel n Cotisation annuelle Carte Bleue Visa débit différé 46,00 Carte Visa Premier débit différé 132,00 Gamme Business (prix applicables dès disponibilité de l'offre) n Cotisation annuelle Carte Visa Business (débit immédiat / débit différé) 45,00 / 55,00 Carte Visa Gold Business débit différé 135,00 n Opérations diverses refabrication de carte 15,00 réédition du code confidentiel 10,00 demande de modification temporaire des plafonds (valable 3 mois) 30,00 n Retraits / Paiements (Banque Palatine et autres banques) zone euro retraits aux distributeurs automatiques de billets paiements par carte hors zone euro, voir chapitre «Opérations internationales» FRAIS D'INCIDENT DE FONCTIONNEMENT CARTES n Frais d opposition ou blocage carte par le porteur pour perte ou vol CB 15,00 n Frais d opposition ou blocage carte par la banque pour usage abusif 40,00 n Commission de capture de carte 40,00 VIREMENTS y compris virements SEPA n Internet par virement 0,22 par remise 3,20 n Télétransmission par virement 0,22 par remise 3,20 virement externe urgent 5,00 n Support papier virement ordinaire (par virement) 3,90 virement externe urgent (par virement) 15,00 frais sur virement permanent (par virement) 0,90 virement sur liste navette - mise en place de la liste 30,00 - par virement 2,50 - par liste 13,00 AVIS DE PRÉLÈVEMENT ET TIP n Mise en place autorisation 5,50 n Paiement 10

11 EFFETS DOMICILIÉS n Absence d avis de domiciliation (par échéance) 20,00 n Mise en suspens de domiciliation (par domiciliation) 20,00 n Convention de paiement effets n Paiement Opérations de portefeuille Conditions générales Pour l ensemble des opérations de portefeuille (escompte, mobilisation de créances commerciales, loi Dailly, crédit de trésorerie, crédit moyen terme), les modalités techniques sont les suivantes: n Les agios sont calculés sur la durée réelle entre la date de remise et celle de l échéance (éventuellement reportée) en la majorant de deux jours de banque. Agios minimum 5,80 et/ou durée minimum 12 jours. n Pour les billets financiers sur nos caisses: échéance non reportée; aucune commission n est perçue. n Le taux d intérêt qui s applique dans le calcul de l escompte commercial ou financier est le taux d escompte Palatine (Tes) majoré d une commission d encours maximum de 1 % et de la marge propre à chaque client. Le Tes est déterminé quotidiennement sur la base de chaque Euribor (ou Tibeur - taux interbancaire offert en euro) majoré d une marge maximale de 0,50 % en fonction des conditions de marché. Tibeur ou Euribor plancher : dans l éventualité d une variation à la baisse de Tibeur ou Euribor en dessous de 0, Tibeur ou Euribor sera alors considéré comme étant égal à 0. Il comprend une «commission d endos» de 0,60 % qui reste acquise à la banque. n Pour les effets et les MCNE d une usance supérieure ou égale à trois mois ou en cas de dépassement de l autorisation, une majoration d un point du taux d intérêt est appliquée. n Pour l ensemble des opérations de portefeuille (escompte, mobilisation de créances commerciales, loi Dailly, crédit de trésorerie, crédit moyen terme) non réglés à l échéance et/ou impayées, une majoration du taux d intérêt de trois points est appliquée. n Majoration pour envoi à l acceptation : 0,50 % n Majoration pour prorogation : 0,50 % EFFETS DE COMMERCE (LCR/BOR) Effets à l encaissement et escomptes n Internet ou télétransmission commission prise par effet 0,52 par remise 4,20 n Support papier commission prise par effet 4,20 par remise 10,50 Cessions de créances loi «Dailly» n Convention Dailly 50,00 n Cession escompte si suivi individuel des factures (par facture) 12,50 n Cession ou garantie sans suivi individuel (par facture) 5,00 n Par remise 19,00 n Notification de cession de créances tarification par notification (+ forfait poste) 22,00 11

12 n Commission de prorogation (par facture) 18,00 n Modification (par facture) 18,00 n Commission de restitution de cession (+ frais de poste) 24,00 n Commission de mainlevée de notification 20,00 n Lettre pour avis d échéance 5,00 n Marché public ou privé commission d enregistrement de marché public ou privé 25,00 commission de modification de marché public ou privé 50,00 commission d annulation de marché public ou privé 50,00 Autres opérations n Effet envoyé à l acceptation (par effet) 20,00 n Effet modifié, prorogé (par effet) 18,00 n Effet irrégulier, commission de rejet (par effet) 14,00 n Demande d avis de sort tarification par effet (+ récupération des frais externes) 19,13 n Effet réclamé (+ récupération des frais engagés) en portefeuille (par effet) 14,00 parti au recouvrement (par effet) 25,00 n Envoi d effet à l huissier pour protêt tarification par effet (+ récupération des frais externes) 25,00 12

13 Opérations internationales Aux conditions ci-dessous peuvent s ajouter des frais de port, télécommunications et autres dépenses engagées par la banque, notamment celles résultant de l intervention de nos correspondants étrangers. Les conditions relatives aux opérations internationales s appliquent également aux comptes ouverts dans nos livres par des non-résidents pour leurs opérations en France. Opérations de change COMMISSION DE CHANGE Cette commission s applique à toute opération d achat ou de vente de devises. Tarification dégressive. n Facturation minimum 20,25 n Jusqu à /2 n De à /4 n De à /8 n Au-delà de /16 CHANGE MANUEL n Achat ou vente de chèques de voyage Coût par transaction 1,25 % Minimum 9,57 n Achat ou vente de billets de banque Coût 2,50 % Minimum 5,98 DIVERS n Commission de mise en place de ligne de trésorerie change pour accédant direct 200 / an Transferts et ordres de paiement Cartes (hors cartes affaires) n Retrait Zone Euro Hors zone Euro - retrait dans tous les distributeurs automatiques de billets 2,80 % + 3,00 - retrait d espèces aux guichets des banques 2,90 % + 5,00 n Paiement Les paiements effectués en devise sont convertis en euro par le centre Visa aux conditions de change en vigueur le jour de l opération. Zone Euro Hors zone Euro (commission de change, transfert et traitement) 2,90 % Cartes affaires Chèques Paiement de remises import (frais à la charge du tiré) Chèques euro ou devises n Commission de transfert (tarif dégressif + commission de change le cas échéant) facturation minimum 20,25 13

14 jusqu à de à /2 de à /4 au-delà de /8 Encaissement de remises export Chèques devises n Commission d encaissement (+ commission de change le cas échéant) 1,20 minimum 20,00 maximum 107,00 n Commission chèque impayé 72,62 n Commission frais de port 7,62 VIREMENTS L offre s articule aujourd hui autour de deux notions: le virement européen et le virement international. Virement Européen Il regroupe : 1) Le virement national avec coordonnées du bénéficiaire au format RIB (jusqu en février 2014) 2) Le virement SEPA qui répond aux caractéristiques suivantes : - virement ordinaire libellé en euro ; - échangé à l intérieur de la zone SEPA*, y compris en France, entre deux banques adhérentes aux règles du virement SEPA ; - dont les coordonnées du bénéficiaire sont obligatoirement exprimées au format BIC** + IBAN*** ; - dont les frais d exécution sont exclusivement en option «share****». Avantage : Il permet la transmission au bénéficiaire, sans altération, d information(s) mentionnée(s) par le donneur d ordre qui peuvent être : - Le motif du paiement dans la limite de 140 caractères et/ou - La référence d identification de l opération dans la limite de 35 caractères 3) Tout autre virement en euro échangé dans la zone SEPA. Virement International Tout virement ne répondant pas aux critères du virement européen, notamment le virement : - échangé avec un pays hors zone SEPA et/ou - libellé dans une autre devise que l euro. * «Zone SEPA» (Single Euro Payments Area - Espace unique des paiements en euros) La zone SEPA couvre : * - les 27 pays de l Union Européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ; * - ainsi que les 4 pays de l Association Européenne de Libre Echange : l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ; * - autres membres : Monaco, Açores, Ile Canaries, Madère, Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion. ** code BIC : «Bank identifier code», identifiant international d une Banque *** IBAN : «international Bank account number», identifiant international d un compte **** Partagé entre le donneur d ordre et le bénéficiaire : chacun paie respectivement à sa banque les frais de traitement relatifs à l émission ou à la réception du virement. 14

15 DIFFÉRENTES RÉPARTITIONS DE FRAIS «Frais partagés» ou SHARE: le donneur d ordre supporte les frais d émission de virement de la Banque Palatine et le bénéficiaire les frais d encaissement de sa banque. Ce mode de répartition des frais est le plus souvent utilisé et est appliqué par défaut si les instructions du donneur d ordre ne précisent pas clairement le type de frais associé à l opération. «Tous frais à la charge du donneur d ordre» ou OUR: l intégralité des frais, c est-à-dire les frais de la Banque Palatine, les frais de la banque du bénéficiaire et les frais du correspondant, le cas échéant, sont à la charge du donneur d ordre. Cette règle permet au bénéficiaire du virement de recevoir l intégralité du montant de l opération. Lorsque ce type de frais est choisi, le donneur d ordre autorise la Banque Palatine à le débiter ultérieurement de frais complémentaires pouvant être réclamés par la banque du bénéficiaire ou par le correspondant étranger. «Tous frais au bénéficiaire» ou BEN: les frais d émission sont déduits du montant du virement effectué par la Banque Palatine, et le bénéficiaire paie les frais d encaissement (cas spécifique d accord entre le donneur d ordre et le bénéficiaire). VIREMENTS ÉMIS Émission d'un virement européen libellé en euro émis vers les pays de la zone SEPA Internet - par opération 0,22 Télétransmission - par opération 0,22 - par remise 3,20 Support papier - par opération 3,90 Émission d'un virement international libellé en euro émis vers les pays hors zone SEPA Virement émis en devises vers tous pays n Télétransmission par opération - jusqu à euros 0,1 % - au-delà de euros 0,05 %, max 180,00 par fichier 3,20 Support papier (tarif dégressif) - minimum 20,25 - jusqu à ,1 % - au-delà de ,05 % Divers - BIC / IBAN ou coordonnées bancaires du bénéficiaire absents ou incorrects 15,00 - Option «OUR» net de frais pour le bénéficiaire 18,00 n Convertisseur BIC IBAN (maximum lignes). Au-delà 50,00 VIREMENTS REÇUS (RAPATRIEMENTS) Réception d un virement Européen (virement reçu d'un pays zone SEPA) Réception d un virement international (tarif dégressif) facturation minimum 20,25 jusqu à ,1 % au-delà de ,05 %, max 180,00 15

16 PRÉLÈVEMENT EUROPÉEN n Réception d un prélèvement européen n Emission d un prélèvement européen Portefeuille international MOBILISATION DES CRÉANCES NÉES SUR L ÉTRANGER n Tarification Par effet 5,00 Par remise 9,00 Modification par facture 16,00 16

17 Financements Besoins de trésorerie n Découvert autorisé ou facilité de caisse n Commission sur le plus fort découvert voir tarification «Arrêté de compte» n Pénalité de dépassement voir tarification «Arrêté de compte» Services liés aux dossiers de financement d investissements n Frais de dossier de crédits et crédit-bail coût sur le montant confirmé 0,50 % minimum 500,00 n Avenant 100,00 Crédit-Bail n Natixis Lease crédit-bail mobilier location financière LOA crédit-bail immobilier lease-back n Natixis Car Lease (location longue durée) Gestion du poste client n Cession escompte dailly n Escompte créances commerciales n Natixis Factor / Gestion du poste client GCE Vision Clients : renseignement commercial et recouvrement GCE Vision Garantie : assurance crédit Facturea : affacturage Garanties rec 5 ues et données 17 Garanties reçues France n Recueil de garanties : tarif en fonction de la garantie (+ refacturation des frais engagés) n Frais d'acte de nantissement (+ refacturation des frais engagés) minimum (selon complexité) 209,03 n Commission de frais de mainlevée d acte authentique ou sous-seing privé 228,67 n Information annuelle des garants 59,00 Garanties données France n Cautions émises frais d acte standard (+ refacturation des frais engagés) 60,00 frais d acte non standard (+ refacturation des frais engagés) minimum de 150,00 commission proportionnelle à partir de 1,00 % - garantie à première demande à partir de 1,50 % - minimum par mois 16,77 prorogation, avenant, mainlevées partielles minimum de 40,00 Le service de caution en ligne

18 Opérations sur Comptes Titres et Valeurs Mobilières Droits de Garde Perçus tous les ans d avance pour chaque Compte Titres en janvier sur la base de l évaluation au 31/12 de l année précédente. n Commission proportionnelle 0,1939 % n Minimum de facturation par compte 25,08 n Droit fixe par ligne pour les dépôts en France 4,60 à l étranger 10,87 Les droits de garde sont s pour : - les titres de notre gamme Palatine Asset Management - l action Natixis - les SOFICA distribuées par notre établissement. Opérations de bourse Ordre de bourse sur Euronext Paris-Bruxelles-Amsterdam (Courtage et négociation inclus) n Ordre exécuté (papier) coût du montant brut 1,10 % minimum par opération 12,54 n Ordre non exécuté n Ordre exécuté via Palatine Bourse coût du montant brut 0,28 % minimum par opération 7,53 Ordre de bourse hors zone Euronext Paris-Bruxelles-Amsterdam Souscription / rachat d OPCVM n Droits d entrée ou de sortie n Commission de règlement livraison 38,46 Opérations sur titres Encaissement de coupons France sans frais Etranger 7 % ad valorem 8,36 minimum Remboursement sans frais sans frais 0,58 % ad valorem Souscription marché primaire sans frais minimum de 33,44 par opération 2 % ad valorem 4 % ad valorem Souscription, réinvestissement, exercice minimum de 7,62 minimum de 7,62 maximum de 76,22 maximum de 76,22 18

19 France n Attribution, échange, répartition (par opération) 15,00 n OPA / OPE, autres opérations sur titres (par opération et/ou notice d émission) 20,90 n Commission de règlement livraison 30,50 Mouvements de titres (Valeurs Mobilières et TCN) n Réception franco n Transfert interne de titres sans frais n Transfert compte titres vers un autre établissement Titres déposés en France 8,36 Titres déposés à l'étranger (majorés des frais éventuels facturés par les dépositaires étrangers) 33,44 Minimum par compte titres 41,81 n Domiciliation billets de trésorerie (par billet) 33,00 Avis et états Support Papier n Envoi d avis d opéré titres n Envoi de l Imprimé Fiscal Unique Annuel n Relevé titres semestriel au 30/06 et 31/12 n Relevé titres mensuel n Relevé titres trimestriel 46,00 / an 16,72 / an Divers n Frais de recherche (minimum) 33,44 (pour les recherches importantes, facturation en fonction des démarches à accomplir, devis sur demande) n Récupération d impôt dans le cadre de conventions internationales coût 7 % ad valorem minimum 33,44 n Autres opérations 19

20 Expertises La Banque Palatine a développé des expertises de haut niveau dans de nombreux domaines. N hésitez pas à interroger votre interlocuteur habituel sur ces sujets. Ingénierie sociale Epargne salariale n Participation, intéressement n Plan Epargne Entreprise (PEE) n Actionnariat salarié n Titres de service, Chèque de Table, CESU préfinancés et chèques cadeaux Epargne retraite n Assurance vie n Articles 39 et 83 n Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) Assurances et Protection Sociale n Loi Madelin n Assurance Homme Clé, décès, n Indemnités de fin de carrière n Prévoyance et frais de santé Salle des marchés n Placements de vos excédents de trésorerie 20

21 Dates de valeur La date de valeur est la date de référence qui sert de calcul des intérêts débiteurs ou créditeurs. J correspond à la date de règlement interbancaire. Opérations domestiques OPÉRATIONS AU CRÉDIT Espèces n Versement d espèces Chèques n Remise de chèque avant 12h30 Virements n Virement reçu Prélèvements n Avis de prélèvement ordinaire émis 5 jours ouvrés avant l échéance n Avis de prélèvement accéléré émis 3 jours ouvrés avant l échéance OPÉRATIONS AU DÉBIT Espèces n Retrait d espèces Chèques n Paiement de chèque n Chèque encaissé et retourné impayé Virements n Virement émis Prélèvements n Paiement d un prélèvement Effets domiciliés n Paiement d un effet jour de l opération 1 jour ouvré après l opération J J J jour de l opération J J J date de règlement date de règlement Opérations de portefeuille commercial OPÉRATIONS AU CRÉDIT n Remise d effets, LCR ou BOR 1 jour calendaire après la date de la remise n Effet à l encaissement non échu ou remis au moins 12 jours calendaires avant l échéance autres banques 4 jours calendaires après l échéance (reportée s il y a lieu) n Effet à l escompte non échu ou remis au moins 12 jours calendaires avant l échéance 2 jours calendaires après l échéance (reportée s il y a lieu) n Effet échu ou remis moins de 12 jours calendaires avant l échéance 12 jours calendaires après la date de remise n Mobilisation de créances nées sur l étranger 1 jour calendaire après la date de la remise OPÉRATIONS AU DÉBIT n Effet impayé (retour) escompte n Effet impayé (retour) encaissement débit valeur échéance débit valeur échéance reportée 21

22 Opérations internationales OPÉRATIONS AU CRÉDIT Virements n Reçus en euro zone Euro hors zone Euro n Reçus en devise sans opération de change avec opération de change Chèques export n Encaissement par Crédit Après Encaissement (CAE) J J J J+2 (jour de la livraison des devises) dès réception des fonds OPÉRATIONS AU DÉBIT Virements n Emis en euro zone Euro J hors zone Euro J n Emis en devise sans opération de change J avec opération de change J-1 Chèques n Règlement de chèques émis en faveur de l étranger jour de l opération Opérations sur Comptes Titres et Valeurs Mobilières n Ordre de bourse n Ordre sur OPCVM La date de valeur est la date de dénouement de l opération La date de valeur est la date de dénouement de la valeur liquidative 22

23 Relation clientèle RÉSOUDRE UN LITIGE La Banque Palatine, votre agence, votre conseiller, sont à votre écoute pour répondre à vos attentes Pour toute question : une plaquette «Relation Clientèle» est disponible dans votre agence ou rendez-vous sur rubrique «Contact» Votre satisfaction au cœur de nos priorités La qualité de service est une des priorités de la Banque Palatine Vous pouvez également être confronté à des dysfonctionnements dans l utilisation de votre compte ou dans les services bancaires qui lui sont attachés. C est pourquoi, la Banque Palatine met à votre disposition un Service Relation Clientèle (Direction de la Qualité) qui s engage à apporter une réponse à votre réclamation dans un délai global inférieur à 2 mois (recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 décembre 2011). Votre premier interlocuteur: votre agence Votre deuxième interlocuteur: Service Relation Clientèle - 42, rue d Anjou Paris Cedex 08 23

24 Vos agences Palatine Votre agence se tient à votre disposition pour vous conseiller sur les services les mieux adaptés à vos attentes. Retrouvez toutes les coordonnées sur notre site internet Alsace SUCCURSALE STRASBOURG 1, avenue de la Liberté Strasbourg Tél. : Aquitaine SUCCURSALE BORDEAUX 27, cours Georges Clémenceau Bordeaux Tél. : Bourgogne AGENCE DIJON 20, boulevard de Brosses Dijon Tél. : Bretagne SUCCURSALE RENNES 8 bis, rue Patis Tatelin Rennes Tél. : Centre AGENCE ORLÉANS 123 A, rue de la Juine Olivet Tél. : Languedoc- Roussillon SUCCURSALE MONTPELLIER 9, rue Maguelone Montpellier Tél. : AGENCE NÎMES 10, square de la Bouquerie Nîmes Tél. : Lorraine AGENCE METZ 10, rue Winston Churchill Metz Tél. : Midi-Pyrénées AGENCE TOULOUSE 25, boulevard Carnot Toulouse Tél. : Nord SUCCURSALE LILLE 56, boulevard de la Liberté Lille Tél. : Normandie AGENCE CAEN 4, rue Bailey Caen Tél. : Paris AGENCE AUTEUIL 65, rue d Auteuil Paris Tél. : AGENCE BRETEUIL 13, rue Eblé Paris Tél. : SUCCURSALE PLACE CATALOGNE 17, Place de Catalogne Paris Tél. : SUCCURSALE MATIGNON 12, avenue Matignon Paris Tél. : SUCCURSALE LAMARTINE 7 bis, rue de Maubeuge Paris Tél. : AGENCE COMMERCE 79, rue du Commerce Paris Tél. : SUCCURSALE LA MUETTE 77, avenue Paul Doumer Paris Tél. : SUCCURSALE SAINT-LAZARE 74, rue Saint-Lazare Paris Tél. : SUCCURSALE RASPAIL 39, boulevard Raspail Paris Tél. : Région Parisienne AGENCE BOULOGNE 32 bis, boulevard Jean Jaurès Boulogne Tél. : SUCCURSALE COURBEVOIE 29, boulevard Georges Clémenceau Courbevoie Tél. : AGENCE LEVALLOIS 76, rue du Président Wilson Levallois Perret Tél. : SUCCURSALE NEUILLY 100, avenue Charles de Gaulle Neuilly-sur-Seine Tél. :

25 Vos agences Palatine (suite) AGENCE PARIS NORD Bâtiment Le Cézanne 35, allée des Impressionnistes Villepinte Tél. : SUCCURSALE PARLY II Centre Commercial PARLY II Local Postal n Le Chesnay Tél. : SUCCURSALE SAINT-GERMAIN 32, rue du Vieux Marché Saint-Germain-en-Laye Tél. : SUCCURSALE SAINT-MAUR 17, avenue de la République Saint-Maur Tél. : SUCCURSALE VERSAILLES 13, rue Colbert Versailles Tél.: AGENCE VINCENNES 20, rue du Midi Vincennes Tél.: Pays de Loire AGENCE LA ROCHE-SUR-YON 2, rue Benjamin Franklin La Roche-sur Yon Tél.: SUCCURSALE NANTES 2, rue Voltaire Nantes Tél.: Provence Côte d Azur AGENCE AIX-EN-PROVENCE 1, avenue Victor Hugo Aix-en-Provence Tél.: AGENCE ANTIBES 38, avenue Robert Soleau Antibes Tél.: SUCCURSALE AVIGNON 3, rue de la Balance - BP Avignon Tél.: SUCCURSALE CANNES 125, rue d'antibes Cannes Tél.: SUCCURSALE MARSEILLE PRADO 65, avenue du Prado Marseille Tél.: SUCCURSALE MARSEILLE RÉPUBLIQUE 50, rue de la République Marseille Tél.: SUCCURSALE MENTON 11, avenue de Verdun Menton Tél.: SUCCURSALE NICE PROMENADE 7, Promenade des Anglais Nice Tél.: SUCCURSALE NICE ARÉNAS Immeuble Aéropole ZAC de l Arénas 455, Promenade des Anglais CS Nice Cedex 13 Tél.: SUCCURSALE TOULON 139, avenue Vauban Toulon Tél.: Rhône - Alpes SUCCURSALE ANNECY 15, rue du Président Favre Annecy Tél.: AGENCE CHAMONIX 7, avenue du Mont Blanc Chamonix Tél.: SUCCURSALE GRENOBLE 2, cours Berriat Grenoble Tél.: SUCCURSALE LYON CORDELIERS 1, place des Cordeliers Lyon Tél.: AGENCE LYON CROIX-ROUSSE 161, boulevard de la Croix-Rousse Lyon Tél.: SUCCURSALE LYON PART-DIEU 177, rue Garibaldi Lyon Tél.: SUCCURSALE LYON VAISE 51, rue des Docks Lyon Tél.: SUCCURSALE LYON VITTON 37, cours Vitton Lyon Tél.: AGENCE SAINT-ETIENNE 1 bis, cours Jovin Bouchard Saint-Etienne Tél.: Agence à Distance AGENCE PALATINE DIRECT Le Péripole 10, avenue du Val de Fontenay Fontenay-sous-Bois Tél.:

26 Région parisienne Agence Entreprises Agence Particuliers Agence Mixte Agence à Distance 26

27 27

28 SIÈGE SOCIAL : 42, rue d Anjou Paris Cedex 08 - Tél. : SIÈGE ADMINISTRATIF: Le Péripole, 10, avenue Val de Fontenay Fontenay-sous-Bois Cedex - Tél. : SOCIÉTÉ ANONYME À DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE R.C.S PARIS C.C.P. Paris TÉLEX BSPPA - BIC BSPFFRPPXXX - Swift BSPF FR PP - Membre de la Fédération Bancaire Française et couverte par le dispositif relatif à la garantie des dépôts Intermédiaire d assurance immatriculé à l Orias sous le numéro Titulaire de la carte professionnelle «Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs» n T12620 délivrée par la Préfecture de Police de Paris, garantie par la CEGC rue de la Boétie Paris cedex 08 - Une Société du Groupe BPCE MKG /2013