Section des établissements. Rapport d'évaluation du Centre national d études spatiales

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1 Section des établissements Rapport d'évaluation du Centre national d études spatiales novembre 2010

2 Rapport d'évaluation du Centre national d études spatiales Le Président de l AERES Section des établissements Le Directeur Jean-François Dhainaut Michel Cormier novembre 2010

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4 Sommaire Introduction 5 I La mission du CNES 5 II La structure et les moyens du CNES 6 Le CNES et ses partenaires 7 I La communauté scientifique nationale 7 II Les entreprises spatiales 8 III L Europe et le monde 9 Enjeux économiques 11 I Les satellites 11 II Les lanceurs 12 Valorisation de la recherche spatiale 13 I Etat des lieux 13 1 Les relations avec l industrie et le transfert de technologies 13 2 Les applications aval 13 3 L essaimage 14 4 Les efforts du CNES pour la préparation de l avenir 14 II Aspects prospectifs 14 1 Propriété intellectuelle et innovation ouverte 14 2 Precommercial procurement (P.C.P.) 14 3 Négociation à la valorisation 14 Diffusion des savoirs et éducation 15 I Le rayonnement et la communication externe : un engagement important mais à clarifier et à renforcer en termes d enjeux économiques. 15 II Le partenariat universitaire : un levier pour la production et la diffusion des savoirs et le développement de l innovation 16 III Ethique spatiale 17 La gouvernance 19 Synthèse et recommandations 21 I Les points forts 21 II Les points faibles 21 III Les recommandations 21 novembre

5 Liste des sigles 23 Observations du président 25 Organisation de l évaluation 29 4

6 Introduction I La mission du CNES Le Centre National d Etudes Spatiales (CNES) est l établissement public chargé de conseiller le gouvernement français pour l élaboration et la conduite de sa politique spatiale, puis de mettre en œuvre cette politique. Le CNES a la double fonction d agence de programme et de centre technique. Il apporte une expertise technique au gouvernement sur les questions spatiales et assure la maîtrise d ouvrage des programmes spatiaux français. Il gère la participation française aux programmes de l Agence Spatiale Européenne (ESA) et conduit un programme spatial multilatéral. Ces deux volets, programme multilatéral et programme ESA, sont construits dans une logique de complémentarité. De facto il n y a pas une seule activité financée qui ne soit menée en coopération avec des partenaires : organismes nationaux de recherche, défense, agences spatiales nationales européennes ou hors Europe. Situé au carrefour de multiples enjeux scientifiques, technologiques, économiques et politiques, le spatial pénètre un nombre croissant d aspects de la vie quotidienne (télécommunications, télédiffusion, navigation, météorologie). L outil spatial, parce qu il peut procurer une couverture continue et globale de la planète, permet de nombreuses utilisations scientifiques et opérationnelles (cartographie, mesure des variables climatiques essentielles, océanographie, physique et chimie de l atmosphère, suivi de la végétation, risques naturels, contrôle des ressources naturelles, aménagement du territoire, évaluation des risques naturels ou politiques, suivi des situations de crise). Les besoins en matière de développement durable et de sécurité/défense font appel à des techniques et technologies similaires, ou duales ; cela concerne l observation de la terre et les radiocommunications. Enfin, le spatial est devenu incontournable pour la connaissance de l univers : en astrophysique les observatoires spatiaux scrutent le ciel dans des gammes de fréquence inaccessibles au sol, et l étude in situ des objets du système solaire est devenue possible grâce aux sondes planétaires. Cependant, en dépit de ces succès, seul le secteur des radiocommunications (télécommunications, télédiffusion, navigation) a jusqu ici suscité des services rentables selon les lois du marché, avec un effet de levier de 15 à 20 (ratio entre les financements des infrastructures spatiales et ceux des terminaux et services). Le CNES est né il y a près d un demi-siècle de la volonté politique de créer en France une compétence spatiale et en premier lieu d assurer l autonomie d accès à l espace, puis de développer et promouvoir l outil spatial en s associant avec les utilisateurs potentiels. Mais à la différence de ce qui s était passé dans le secteur nucléaire avec la création du CEA, le CNES devait s appuyer sur les capacités scientifiques et industrielles extérieures, dont il devait contribuer à développer les compétences, et non pas les créer en interne. Le CNES n a pas par exemple de laboratoires de recherche en propre mais il travaille en partenariat avec les grands organismes de recherche publics. Pour les réalisations, il s appuie sur l industrie. Par la suite, l importance du spatial et le rôle du CNES ont été reconnus par tous les gouvernements, ainsi que la priorité donnée à l accès à l espace pour l Europe : le CNES a été l architecte système de la filière Ariane, d abord par délégation de l ESA, puis comme assistant au maître d ouvrage ESA. Il est par ailleurs à l origine de la filière d imagerie Spot, des filières de mini et micro satellites Proteus et Myriade, et il opère un ensemble de satellites de ces filières. La France est le principal contributeur de l ESA, notamment à travers le secteur des lanceurs. Avec Galileo, GMES et l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l Union Européenne devient de facto un acteur majeur du spatial en Europe. C est un fait nouveau qui modifie le paysage et qui ne sera pas sans incidence sur le rôle des agences nationales comme le CNES, ni sur celui de l ESA. En ce qui concerne l utilisation de l espace, on peut globalement distinguer trois secteurs : le secteur régalien : le CNES est maître d ouvrage des projets spatiaux, notamment dans le domaine de la sécurité/défense pour le compte du ministère de la Défense ; les projets scientifiques, avec le développement d instruments scientifiques en partenariat avec les laboratoires, notamment dans le cadre des programmes de l ESA, et le développement de missions dans un cadre multilatéral sur des objectifs scientifiques et technologiques ciblés en complément des missions ESA. En plus de son soutien technique et financier au développement des instruments et des missions, le CNES met en place des pôles thématiques consacrés au traitement et à l archivage des données spatiales en association avec des laboratoires ; 5

7 les projets appliqués, visant à promouvoir de nouvelles utilisations du spatial au service du citoyen. Le CNES n a pas vocation à réaliser des filières opérationnelles récurrentes, le relais devant être pris, lorsque les applications sont arrivées à maturité et que leur modèle économique est viable, par les opérateurs privés ou institutionnels au service des utilisateurs ou des entités qui les représentent. Il propose des solutions qui peuvent éventuellement être concurrentes de solutions non spatiales (e.g. radiocommunications) ou complémentaires (e.g. désenclavement sanitaire) et démontre leur faisabilité. Avec ces trois secteurs, le CNES est présent dans les cinq domaines stratégiques de l espace : accès à l espace, grand public, terre - environnement climat, science de l univers/science en micropesanteur et sécurité/défense). II La structure et les moyens du CNES Le CNES est placé sous la double tutelle formelle des ministères chargés de la recherche (MESR) et de la défense (MinDef). Mais les activités spatiales embrassant des secteurs d activités de plus en plus divers, son activité intéresse également le ministère chargé de l environnement, du développement durable et de l aménagement du territoire (MEEDDM), celui de l Industrie et bien entendu celui du Budget. De fait, le CNES a une position interministérielle. Les tutelles sont représentées au Conseil d Administration du CNES. Celui-ci est assisté d un Comité des Programmes Scientifiques (CPS) chargé de le conseiller pour toute question touchant à la politique scientifique et à la programmation scientifique de l Etablissement. Son rôle est consultatif, mais ses recommandations sont en général suivies. Etant un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), ses personnels sont soumis au régime général du droit du travail et non au statut de la fonction publique. Le CNES rassemble environ personnes (2 434 salariés fin 2009, pour ETP) sur les sites de Paris (siège, 200), Evry (lanceurs, 220), Toulouse (systèmes orbitaux, 1700), Kourou (base de lancement, 260). Son budget 2010 comprend, d une part, 685 M de contribution française à l Agence Spatiale Européenne (ESA) et, d autre part, 1 274,7 M au titre du programme multilatéral : 731,6 M provenant d une subvention étatique, 528,8 M provenant de recettes externes (dont principalement l ESA et la Défense), et un prélèvement exceptionnel de 14,3 M sur le fonds de roulement. Le budget total du CNES (1960 M = 685 M M ) se décompose en 206 M de dépenses de personnel (10,5 %) et 1754 M de dépenses externes (89,5%). Le CNES a créé ou participé à la création de filiales dans le domaine des lanceurs (Arianespace, leader mondial du marché commercial des lanceurs), de l exploitation des images satellitaires (Spot Image, cédé à Astrium), de la collecte de données (CLS). Il a aussi contribué à la création de laboratoires CNRS-INSU aptes à réaliser des instruments complexes dans le domaine des sciences de l univers, et plus récemment de pôles thématiques consacrés au traitement et à l archivage des données spatiales, principalement dans le domaine des sciences de la Terre, de l environnement et du climat. 6

8 Le CNES et ses partenaires La position du CNES, entre agence de programme - élaborant prospective, stratégie et propositions au politique et maître d ouvrage de divers segments de la politique spatiale de la France, force cet organisme à s inscrire dans des logiques partenariales à la fois riches, essentielles et multiformes, qui mêlent, le plus souvent de manière heureuse les relations inter institutionnelles aux niveaux national et européen et le dialogue avec les communautés d acteurs - scientifiques, industriels et utilisateurs. I La communauté scientifique nationale Au niveau national, tous les acteurs du spatial soulignent la prééminence des critères scientifiques dans les priorités du CNES. Une part importante de la politique de recherche et technologie (R&T) menée directement par le CNES est ainsi conduite avec les laboratoires de recherche placés sous la responsabilité des universités et/ou des organismes de recherche. Cela concerne développements et réalisations, tant des instruments embarqués que des chaînes de traitement des données, et des pôles thématiques chargés d en valoriser les contenus. L apport du CNES à la communauté scientifique nationale a permis à celle-ci de conforter son expertise instrumentale, de disposer d un accès privilégié à nombre de missions scientifiques de grande ampleur (avec l ESA, mais aussi la NASA et l agence russe) et d exercer un leadership apprécié sur certaines d entre elles : par exemple, ces dernières années, les missions ESA Integral, Cluster, Planck, Herschel,, ou encore des missions nationales très innovantes comme CoRoT. Si dans le domaine spatial le poids des publications françaises est très satisfaisant (environ 17 % des publications européennes, et de 5 à 6 % des publications internationales), la recherche française, grâce au CNES, excelle dans le domaine de la planétologie prise au sens large - et dans les observations astronomiques menées dans l infra rouge et en hautes énergies. L activité spatiale fait l objet, depuis 2009, d un partenariat renforcé et formalisé particulièrement pertinent et répondant aux attentes de ses acteurs. Un Comité Inter organismes pour la Recherche Scientifique Spatiale (CIO-RSS), réunit à l initiative du CNES l ensemble des acteurs institutionnels (CNRS, CEA, ONERA, IRD, IFREMER, CPU ). Il est chargé d établir, puis de vérifier le respect des engagements, d élaborer une politique partagée sur le moyen terme pour anticiper les difficultés et, le cas échéant, de proposer aux différentes tutelles des solutions pour mener à bien les actions engagées. Pour la recherche, le CNES, en tant qu agence de programme, anime des exercices périodiques de prospective et un dialogue pérenne avec la communauté scientifique, structuré par des appels à propositions annuels. Deux comités, le CERES (Comité d Evaluation sur la Recherche et l Exploration Spatiales) et le TOSCA (Terre, Océan, Surfaces continentales, Atmosphère) examinent les réponses aux appels d offres et élaborent des rapports scientifiques circonstanciés et hiérarchisés. Ils sont associés à deux autres comités plus précisément orientés vers les sciences en micropesanteur et les sciences biologiques. Ces différents comités fonctionnent de manière différenciée, du fait des organisations sous-jacente du dispositif de recherche. La recherche spatiale, menée dans le secteur du CERES, bénéficie de l existence historique des laboratoires spatiaux chargés de développer dans un contexte académique, mais en collaboration étroite avec des équipes du CNES, les instruments embarqués. Pour ce comité, la continuité et la cohérence des politiques menées et des choix budgétaires, ainsi que le maintien des compétences techniques dans les laboratoires, constituent des priorités justifiées par la durée importante des développements. Cette continuité et cette cohérence pourraient bénéficier de l identification du réseau des laboratoires spatiaux à une Très Grande Infrastructure de Recherche du MESR. Pour le TOSCA, dont les instruments sont généralement réalisés dans l industrie, après une phase académique de conception amont, la principale difficulté relève de l équilibre budgétaire à établir entre les deux impératifs rencontrés dans l exploration terrestre : i) la nécessité d innover pour acquérir de nouveaux paramètres, plus représentatifs des processus en jeu, et ii) la nécessaire continuité des observations, pour avoir accès aux constantes de temps pertinentes des changements environnementaux. Une difficulté complémentaire relève de l équilibre à trouver dans des missions à vocation double, entre recherches académiques auto référencées et recherches à vocation plus applicatives, destinées à faire sauter les verrous du développement des services. Dans ce domaine, l exploitation correcte et complète des données, de plus en plus volumineuses, est à instruire dans un contexte complexe incluant la valorisation sociétale et économique des données. 7

9 Au final, le Comité des Programmes Scientifiques (CPS) arbitre entre les propositions issues des comités spécialisés, et propose à la direction du CNES une stratégie d ensemble visant l excellence des résultats scientifiques, tout en tenant compte des contraintes, budgétaires ou autres, dont on lui fait part. Le sentiment partagé est que ce dialogue entre agence et communauté scientifique se déroule selon des procédures efficaces qui conduisent à une programmation équilibrée et satisfaisante, ainsi qu à une sélection très optimisée des charges utiles. Pour ce qui concerne les phases de réalisation et d exploitation des projets, la qualité de la maîtrise d ouvrage du CNES, est largement appréciée par les chercheurs et ingénieurs du monde académique. L objectif est d aboutir au meilleur compromis entre l ambition de nouvelles mesures et le réalisme qui permet de faire voler les instruments qui les fournissent. Les actes aboutissant à ce compromis sont quotidiens et leur pertinence relève de la qualité du dialogue qui s instaure entre l ensemble des acteurs, équipes scientifiques, équipes du maître d ouvrage CNES, et équipes des maîtres d œuvre industriels ou de l ESA. De ce point de vue une des grandes forces du CNES réside dans sa capacité à mobiliser simultanément toutes les compétences techniques nécessaires à la maîtrise de systèmes spatiaux aux architectures les plus complexes. Il s agit là d un atout majeur pour la crédibilité de son action, tant vers les scientifiques que vis-à-vis des acteurs industriels. II Les entreprises spatiales Les politiques de programmation et d investissement menées par le CNES depuis sa création ont largement contribué à développer puis à renforcer l industrie spatiale française, ce qui lui permet de jouer un rôle qui dépasse largement le cadre national. Les partenariats industriels concernent tous les secteurs des activités spatiales du CNES avec une couverture variable selon qu il s agit de grandes entreprises ou de PME. Dans ses relations avec les industriels le CNES veille à ce que le pilotage soit adapté à la variété du tissu industriel et que la maîtrise des situations de monopole (lanceurs et propulsion) soit assurée par lui. Le secteur industriel spatial français est occupé par : trois grosses entreprises spatiales : Astrium (groupe EADS), Thales-AleniaSpace, SNECMA (groupe Safran), une vingtaine d entreprises de taille moyenne en ce qui concerne leur secteur spatial, un nombre trop (?) important de petites sociétés (quelques dizaines de personnes) dont la pérennité n est pas toujours garantie (trop petite taille, forte dépendance des marchés CNES) ; ce dernier point peut mettre en péril la base industrielle et technologique spatiale européenne. Ainsi, dans le secteur accès à l espace / lanceurs», les deux grands acteurs que sont Astrium comme maître d œuvre de la production d Ariane 5 et SNECMA comme fournisseur de la propulsion sont en étroite relation avec la Direction des Lanceurs du CNES à Evry. Dans le secteur du développement et de la réalisation des satellites, des relations très étroites existent entre le Centre Spatial de Toulouse et les deux grands maîtres d œuvre industriels Astrium et Thales Alenia Space ainsi qu un grand nombre d entreprises constituées d équipes de quelques dizaines de spécialistes jusqu à 200 personnes. La compétence des ingénieurs du CNES conforte son rôle d architecte système reconnu dans tous les domaines. Tout en évitant de créer des doublons onéreux, le CNES a su assurer le maintien d une compétitivité durable entre ces entreprises qui leur permet aujourd hui de disposer d une bonne capacité d intervention au niveau européen, voire international. Dans cette perspective le rôle joué par le CNES, vis à vis de l ESA, dans le choix des missions du programme obligatoire comme des orientations prises dans le cadre du programme optionnel a eu des retombées très positives sur le plan industriel. Les grandes entreprises du spatial soulignent l importance de disposer, avec le CNES, d une agence nationale où sont maîtrisés tous les métiers spécifiques de l espace, qui lui permettent de jouer un rôle apprécié d architecte système et lui confèrent celui d arbitre et de donneurs d ordre compétent ( on ne sous-traite bien que ce que l on sait faire! ). Le régime de co-propriété intellectuelle des résultats technologiques, tel que mis en place par le CNES, est considéré efficace et utile. Aux yeux de ces entreprises, enfin, la confidentialité des travaux est un paramètre majeur de toute collaboration au niveau des phases de R&T et de développement. Son respect est la condition pour éviter toute concurrence indue. 8

10 Les nombreuses petites entreprises (PE s) du secteur, quant à elles, ont des difficultés à maintenir leur efficacité et à survivre lorsque les conditions du marché sont trop drastiquement variables ce qui, faute de moyens, les pénalisent pour développer en leur sein de l innovation ou se doter de compétences en la matière en nouant des alliances avec d autres entreprises. Il y a manifestement aujourd hui un déficit d aide à ces PE s et le CNES pourrait contribuer plus efficacement avec l aide des pouvoirs publics - à l émergence d entreprises de taille intermédiaire, susceptibles d une plus grande diversité et flexibilité d action, ainsi qu à une optimisation des transferts de technologies des laboratoires vers ces PME. Dans une certaine mesure, la participation du CNES à des pôles de compétitivité permet de favoriser des projets de développement pour de telles entreprises. Le Pôle Aerospace Valley sur les régions Midi-Pyrénées et Aquitaine, par exemple, dont 25% environ des projets (10 % de la valeur des aides) est consacré à des projets spatiaux, contribue à ce renforcement du tissus régional des PE s. III L Europe et le monde Au niveau européen, le CNES joue un rôle éminent, historique, au sein de l Agence Spatiale Européenne (ESA). Représentant ès-qualité de la France, pays le plus impliqué depuis l origine dans l aventure spatiale, le CNES porte majoritairement en partenariat avec d autres agences nationales, comme l agence italienne ou la DLR allemande - les actions nécessaires au maintien de l accès à l espace, tant pour la politique des lanceurs que pour l évolution permanente du port spatial européen guyanais. Dorénavant, le cadre juridique de la Loi sur les Opérations Spatiales accroît son rôle de contrôleur des opérations spatiales. Pour ce qui concerne les systèmes orbitaux, l action du CNES est également très importante, quoique limitée par les règles de juste retour pour les activités réalisées dans le cadre de l ESA. Elle s inscrit dans une politique de collaboration active avec les principaux pays spatiaux du continent, politique vertueuse qui permet d éviter à ce niveau de nombreux doublons, et d optimiser les compétences. Cette politique permet à l Europe, malgré un volume de financement dix fois inférieur, de maintenir sa place à côté de son principal compétiteur international, les USA. Les services du spatial vont être développés à partir des missions scientifiques d observation de la terre. Ils devront s appuyer sur les données de missions opérationnelles et bénéficier d un accès récurrent à l espace. Cette approche se concrétise aujourd hui par les initiatives de l Union Européenne que sont GALILEO (positionnement et navigation) et GMES (environnement et sécurité). Dans le développement de ces services le rôle des utilisateurs est essentiel. La méthodologie de développement en trois stades, souligné dans la stratégie du CNES 1, si elle clarifie les responsabilités des différents acteurs, n en exonère pas moins les agences de construire un dialogue constructif, dès le début des projets, entre les concepteurs scientifiques, les développeurs industriels et les utilisateurs in fine de ces services, afin de crédibiliser les choix de développement et les modèles économiques qui seront choisis. Il est aujourd hui essentiel de populariser l idée de services environnementaux fondés sur l utilisation de données spatiales, souvent incomplètement perçue par les utilisateurs potentiels. De plus l hétérogénéité des territoires, et la diversité des usages dont ils sont l objet entraînent une grande diversité des modèles nécessaires. Tout cela complique singulièrement l émergence de services à la fois génériques et rentables, parce qu adaptés. De ce point de vue, les préoccupations sociétales et économiques semblent encore assez éloignées des préoccupations des différents acteurs du CNES, malgré l enjeu, largement souligné par la direction, d une évolution stratégique de l agence du techno push au market pull, et d une prise en compte des enjeux financiers des applications de l espace. Par exemple, la communication externe du CNES devrait veiller à cibler de manière spécifique les utilisateurs finaux de données (chambres d agriculture, industriels de l eau, services urbains et ruraux, ) afin de les sensibiliser à ces développements, et de les intégrer à la définition des démonstrateurs et des modèles économiques. Les partenariats internationaux du CNES, quant à eux, relèvent de logiques différentes, selon l engagement spatial du pays concerné. Les principales collaborations concernent les puissances spatiales majeures : USA, Russie, Chine, Japon, Inde qui peuvent être des compétiteurs. La coopération avec la Russie s appuie sur une longue tradition, et permet aujourd hui une extension importante du port spatial européen que constitue le CSG aux lanceurs SOYOUZ. Pour ce qui concerne les collaborations avec les acteurs comme la Chine, l Inde ou Israël, la stratégie menée est encore floue, dépendante de critères par trop opportunistes, et leur coût peut impacter le budget multilatéral du CNES si ces opérations sont réalisées sans ressource complémentaire. 1 Stade 1 : développement des démonstrateurs, sous la responsabilité des agences nationales et de l ESA ; stade 2 : développement des têtes de séries par les utilisateurs, les agence et l ESA ; stade 3 : prises en charge des infrastructures récurrentes par les utilisateurs et l UE. 9

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12 Enjeux économiques Sujet d importance, l évaluation des retombées économiques des activités spatiales, en particulier dans le domaine commercial, donne lieu depuis plusieurs années à des analyses régulières, notamment en Europe, aux Etats-Unis et au Japon. En Europe, le cabinet du conseil Euroconsult a estimé à 18,6 le ratio pour l année 2008 entre le chiffre d affaires total en aval du secteur spatial commercial - évalué à 128,9 milliards de dollars (Md$), incluant la vente d images, de bandes passantes, d équipements et terminaux sol et surtout de services à valeur ajoutée - et l investissement en amont de 6,9 Md$ effectué cette année là dans la construction et le lancement de satellites pour le compte d opérateurs privés. Aux Etats-Unis, FUTRON réalise depuis plusieurs années une synthèse sectorielle au profit de la Satellite Industry Association (SIA). Ces synthèses présentent un niveau de détail, un caractère périodique (tous les ans) et un accès privilégié aux données provenant des sociétés américaines dont bénéficie le consultant de par la nature de son mandataire 1. Les données fournies par FUTRON confortent l estimation d Euroconsult d un ratio compris entre 15 et 19 en 2007 et 2008 pour la chaîne de valeur télécommunications et télédiffusion, ratio encore supérieur en De plus, le même ratio calculé pour le secteur spatial commercial pris dans globalité, soit l addition des segments télécommunications et télédiffusion, observation de la Terre et navigation, est supérieur à celui obtenu pour le seul segment télécommunications et télédiffusion. I Les satellites Dans le secteur des satellites, la répartition des travaux entre le CNES et les PME peut varier entre la seule responsabilité de la spécification côté CNES et la réalisation partagée entre le CNES et les PME avec différents niveaux de spécialisation. Les grands acteurs du secteur, Astrium et Thales Alenia Space, sont plus indépendants en ce qui concerne les activités commerciales mais ils sont plus dépendants du CNES dans les projets du domaine sécurité/défense où le CNES est responsable de la conception pour le compte du ministère de la Défense. Le budget de R&T du CNES est une ressource stratégique pour les PME. Mais leurs activités sont fragilisées par les aléas du programme de R&T qui peuvent être dus à des contraintes budgétaires, à des changements programmatiques ou à des retards d une décision de projet. Ce problème n affecte pas réellement les grandes entreprises de l industrie des satellites parce que leur financement par le budget R&T du CNES est modeste par rapport à leur chiffre d affaires total et que ces entreprises peuvent réagir avec une flexibilité plus grande que les PME. Une autre difficulté pour les PME dans le secteur des satellites est que leurs activités sont plus ou moins dépendantes du centre du CNES à Toulouse alors que leur compétence les rend capable d une expansion sur le marché spatial européen. Il serait donc souhaitable, dans le cadre de la politique spatiale de la France, que le CNES apporte un soutien aux PME pour l accès au marché international. En résumé, la coopération entre les grandes entreprises et les PME avec le CNES dans le secteur des satellites est satisfaisante. 1 Les rapports publiés entre 2008 et 2010 se rapportant aux résultats des années opérationnelles 2007 à 2009 sont disponibles sur le site de la SIA ( ). 11

13 II Les lanceurs Une attention particulière doit être portée aux rôles respectifs du CNES et des industriels dans le domaine des lanceurs. Le CNES a connu des changements radicaux de ses responsabilités au sein du programme Ariane dont il était antérieurement architecte système. En effet, suite aux décisions de la conférence au niveau ministériel de l ESA à Edimbourg puis à Paris, il a dû céder son rôle de maître d oeuvre à EADS Astrium et la responsabilité contractuelle à l ESA, maître d ouvrage du programme ; il est désormais assistant au maître d ouvrage. En outre, la fonction de suivi de la qualité en production a été transférée à Arianespace. En revanche, le CNES a reçu récemment une nouvelle responsabilité d autorité de contrôle et de certification pour le compte de l Etat français en vertu de la loi sur les opérations spatiales. Cette nouvelle responsabilité impose la recherche d un équilibre entre l indépendance attendue d un contrôleur et le soutien technique apporté à l ESA. La France a beaucoup investi dans le passé pour créer cette compétence d architecte système lanceurs qui est unique en Europe. Il est impératif de réussir à la préserver pour assurer un accès fiable à l espace. Face à cet enjeu, la crainte partagée par les partenaires industriels est de voir diminuer la compétence du CNES dans le secteur des lanceurs. En effet, on observe une migration des experts de la direction des lanceurs du CNES (DLA) vers l industrie ainsi que des mouvements internes du personnel vers le centre de Toulouse ou vers le siège. Le CNES doit trouver les moyens d améliorer son attractivité auprès des jeunes ingénieurs. La décision d une co-localisation» des équipes lanceurs du CNES et de l ESA est très pertinente. Il s agit là d un challenge important pour le développement des futurs nouveaux lanceurs européens. En outre cette action contribue aussi au maintien nécessaire de la compétence du CNES. Mais deux écueils devront être évités : un affaiblissement du support technique à Arianespace en raison du déménagement de la DLA d Evry à Paris, Arianespace restant à Evry ; les importantes différences salariales et statutaires entre les personnels du CNES et de l ESA. 12

14 Valorisation de la recherche spatiale Conformément à son contrat pluriannuel , le CNES assure le rôle de maître d ouvrage des programmes spatiaux. A ce titre, il définit l expression des besoins et les spécifications et assure une partie des financements. Il a mené jusqu à présent, une politique scientifique et technique compétitive dans le domaine des sciences de l univers, fortement coordonné, et à un degré moindre dans celui des sciences de la terre, moins organisé ; une politique commerciale offensive, qui concerne l accès à l espace et l utilisation des données satellitaires, en s adaptant régulièrement aux grandes ruptures technologiques (sélection des projets et des investissements). En revanche, sa politique de valorisation mérite d être renforcée dans ses différentes composantes (propriété industrielle, validation des concepts, prototypes, pré commercialisation et transfert des technologies) et dans le cadre de négociations industrielles dotées de ressources humaines optimales. I Etat des lieux Le CNES intervient à différents niveaux pour valoriser son activité de recherche spatiale : création et développement d une industrie spatiale, nouvelles applications aval, essaimage, propriété intellectuelle, brevets et logiciels. 1 Les relations avec l industrie et le transfert de technologies Trois volets résument ces relations et transferts : la création et le développement de l industrie spatiale en France, avec les grands maîtres d œuvre que sont Astrium, Thales Alenia Space, SNECMA, et un tissu de PME et d équipementiers performants dans les hautes technologies appliquées à l espace ; la valorisation des activités spatiales par l industrie : les conceptions, architectures, systèmes et technologies sont transférés à l Industrie ; Arianespace a pris en moyenne 50% du marché mondial des lancements commerciaux ; Thales Alenia Space et ASTRIUM ont pris ensemble la moitié du marché mondial des satellites (notamment pour les télécommunications). la valorisation directe par le CNES (propriété Intellectuelle, brevets, logiciels, redevances) : à partir de 2004, le nombre de brevets déposés par an a été multiplié par quatre, grâce à une politique volontariste de sensibilisation du personnel et à une gestion opérationnelle de la propriété intellectuelle, qui ont conduit à un accord CNES-GIFAS pour le partage des redevances (accord qu il reste à rendre opérationnel). Le coût de dépôt et de maintien des brevets est cependant insuffisamment équilibré par les redevances. 2 Les applications aval Après le développement de l imagerie spatiale en 1985, le réseau terre-espace (RTE) s est mis en place en 1998, aboutissant à des nouveaux services dans les domaines de la santé, des risques, des transports et de la diminution de la fracture numérique. A partir de 2005, au service application/valorisation de la direction des programmes et de la stratégie (DSP), les premiers appels à idées ont été lancés sur une base très sélective. Ils sont destinés à renforcer la prise de conscience de l utilité de l espace (GMES, positionnement/localisation) au service de la gestion des ressources et des thématiques sécurité/risques, transports, technologies de l information et de la communication. Afin d optimiser le retour économique de ces applications, il est nécessaire que le CNES associe davantage les utilisateurs finaux à la définition des services. En 2010, dix projets sur quarante sept ont été retenus qui reposent sur des modèles économiques innovants permettant d espérer à terme le développement d activités durables. 3 L essaimage Le soutien à la création ou à la reprise d entreprises donne lieu à trois types de projets : ceux qui concernent des entreprises éloignées du spatial et sans caractère technologique, ceux qui concernent des entreprises technologiques hors du domaine spatial, et enfin les projets utilisant les technologies et applications spatiales. 13

15 4 Les efforts du CNES pour la préparation de l avenir Le volume financier des activités amont excède de beaucoup la ligne éponyme du budget du CNES (en coûts consolidés : 44,7 M en ). Celui-ci doit inclure également les dépenses occasionnées par les phases 0 et A des projets et les démonstrateurs, ce qui représente, en coûts consolidés, 159 M en 2010, soit 21,7% de la subvention multilatérale. Ces dépenses sont en augmentation de 12% par rapport à En bonne gestion, il faudrait également inclure dans ce chapitre, la part innovation, ce qui amène le volume financier de la RTDI (recherche, technologie, développement, innovation) à hauteur de 356 M, soit près de la moitié (48,7 %) de la subvention multilatérale. Au vu de ce constat, les activités de valorisation (au sens large) du CNES pourraient bénéficier d une politique encore plus offensive dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l Etat et grâce à la gestion par projets, fer de lance d un management très opérationnel. II Aspects prospectifs 1 Propriété intellectuelle et innovation ouverte Un équilibre optimal doit être trouvé entre : la protection du savoir-faire existant, propriété exclusive du CNES et de ses ingénieurs-experts ; l innovation ouverte par mutualisation des compétences dans un contexte de compétition/coopération, tant dans le cadre national, par exemple des partenariats public-privé, que dans le cadre international. Cette mutualisation et cet enrichissement de compétences complémentaires sont basés sur la négociation concernant les revenus liés aux apports des différents partenaires ; la protection de la propriété intellectuelle, des brevets d invention, des logiciels spécifiques et des inventions réalisées par ordinateur. 2 Precommercial procurement (P.C.P.) Le CNES, chargé de la spécification, pourrait intervenir, dans les limites autorisées par la Loi sur les Opérations Spatiales, comme organisation de recherche sous contrat afin de permettre la validation des concepts (après appels à idées), le pré-prototypage voire le prototypage industriel avant approbation par les autorités de réglementation. Le CNES a vocation à minimiser la prise de risque industriel tout en tirant bénéfice de contrats industriels négociés et comprenant une juste rétribution pour la valeur ajoutée par ses équipes très spécialisées et orientées vers l assemblage de technologies complexes. 3 Négociation de la valorisation La valorisation peut être optimisée par la mise en place de partenariats publics-privé, fondés sur l élaboration en commun (mais sous contrôle industriel) d un pré-business plan de commercialisation, qui permet d ajouter une valeur supplémentaire au partenariat négocié entre le CNES et l industriel exploitant et d améliorer significativement la part de retour industriel revenant au CNES. Cette approche peut s appliquer également aux opérations de transfert de technologies et d essaimage vers les tissus des PME de hautes technologies. Ces trois propositions sont de nature à assouplir et en même temps renforcer le rôle du CNES dans la politique d innovation et de valorisation des technologies spatiales dont il assure la maîtrise. Une telle approche, si elle est retenue, doit conduire à des investissements en compétences issues du monde juridique et économique, spécialisées dans la valorisation du savoir-faire et de la propriété Intellectuelle. Elle doit s accompagner d une meilleure structuration de la veille technologique ou de l intelligence économique au sein du CNES. Dans un premier temps, une opération pilote pourrait être menée sur quelques segments technologiques. Ces orientations permettraient de mieux positionner le CNES au sein de l ESA et par rapport aux institutions européennes, en vue de nouer des partenariats internationaux encore plus solides dans la mesure où ses compétences reconnues seraient récompensées, mieux qu aujourd hui, à leur juste valeur M en coûts externes (22 M pour les systèmes orbitaux, 2 M pour les composants, 13 M pour les lanceurs) et 7,7 M en ressources humaines. 14

16 Diffusion des savoirs et éducation L éducation et la diffusion des savoirs et des connaissances relatifs à l espace font partie intégrante des missions du CNES. Il s agit de viser le grand public, afin d obtenir l adhésion des citoyens à la politique spatiale par une meilleure compréhension des enjeux et des retombées de l espace. Dans ce cadre, il y a deux cibles spécifiques : celle des jeunes, à qui il s agit de faire connaître les activités spatiales et leurs applications pour les attirer vers des études scientifiques, et celles des enseignants, afin de leur fournir l espace comme support d éducation et d apprentissage. De ce point de vue, le contrat pluriannuel Etat-CNES définit très clairement les trois objectifs en matière de communication externe : mettre en œuvre une politique de diffusion, de transmission et d essaimage de la culture et des activités spatiales, principalement vis-à-vis des jeunes et des acteurs des institutions éducatives et culturelles ; assurer la visibilité des missions du CNES, en particulier sociétales et scientifiques, à travers la promotion de l image et du positionnement de l établissement ; travailler à la refondation identitaire du CNES en procédant à son repositionnement en matière d image dans le cadre du deuxième souffle européen qui s ouvre. I Le rayonnement et la communication externe : un engagement important mais à clarifier et à renforcer en termes d enjeux économiques. La communication vers le grand public vise à renforcer la notoriété du CNES et son image de marque en expliquant le bénéfice de l espace pour la collectivité. Elle s appuie sur des évènements grand public (Fête de la science, salon du Bourget ), le site Web qui accueille en moyenne visiteurs par jour, et l audiovisuel (documentaires, films thématiques, reportages télévisuels ). Les activités du CNES à destination de la jeunesse en matière d éducation sont particulièrement riches et nombreuses, elles ont mobilisé, en 2009, 280 salariés et 30 doctorants ou post doctorants pour un volume de plus de heures : relations institutionnelles avec le ministère de l éducation nationale, les rectorats et les CCSTI ; activités expérimentales pour la jeunesse : l Espace c est classe, l Espace passion, l Espace pour tous. Pour l année 2009, jeunes ont pratiqué une activité liée à l espace ; activités de formation et de stages à destination des enseignants : plus de 1000 ont bénéficié de formations proposées par des partenaires et soutenues par le CNES (Cité de l Espace, Planète Sciences) ; activités d information-communication : activités de découverte dans Espace dans ma ville, Fête de la science, Spatiobus ; organisations de concours nationaux ; production de supports à destination des enseignants et des médiateurs scientifiques (CNES Mag, Docsciences) et à des enfants (production de supports pédagogiques, ressources Web et supports DVD et CD Rom). Les missions de formation et de diffusion des savoirs trouvent également leur expression dans des actions régionales, notamment en Guyane et en région Midi-Pyrénées où l activité spatiale est un puissant facteur de développement économique. En Guyane, le CNES participe à de nombreuses actions en direction des communes (politique sociale, culturelle et sportive), en faveur de la santé au travers d un partenariat avec la Croix Rouge, et au service du citoyen (téléconsultation médicale, maillage du territoire pour réduire la fracture numérique, surveillance de l environnement amazonien). A Toulouse, où le nombre d emplois générés par la filière spatiale est de l ordre de , le centre spatial de Toulouse (CST) est partenaire de quelques actions phares du plan spatial régional, telles que le centre de formation professionnelle aux applications spatiales ITSA (formations non diplomantes pour les prescripteurs, décideurs et utilisateurs), le Toulouse Space Show ou le Lycée de l espace qui vise à renforcer le secteur spatial auprès des lycéens. Certaines actions de communication externe sont ainsi menées en partenariat avec les directions des centres d Evry (collaboration avec l université d Evry-Val-d Essonne, CD-ROM A la découverte d Ariane, Mercredis de l espace ), de Guyane (partenariat avec le rectorat de Guyane, Pirogue l espace au fil du fleuve ) ou de Toulouse (La cité de l espace ). 15

17 Le rôle du CNES est également important par les retombées dans les champs de la visioconférence, de la télévision, de l internet haut débit, de l usage des technologies spatiales de communication, à l instar de l université médicale virtuelle francophone qui constitue un bel exemple pour le rayonnement de la formation médicale française. En termes d efficacité et de performance de la communication externe du CNES, une étude IPSOS d avril 2010 réalisée pour le compte du CNES montre que l image de l établissement reste à clarifier ; en témoignent, d une part, le fait que 26% des répondants sont incapables d évaluer l image du CNES, et d autre part, les évaluations moyennes qui indiquent la faible connaissance des activités du CNES de la part du grand public, surtout du public féminin et des jeunes. L établissement gagnera en efficacité à travers une démarche continue de priorisation, d évaluation, de coordination afin de mieux valoriser ses actions. Ceci passe aussi par une communication renforcée sur des domaines qui concernent très directement le public (santé, télécommunications, environnement). L espace est en effet amené à jouer un rôle grandissant dans des domaines où l on ne soupçonnait pas son apport il y a quelques années : c est le cas en particulier de la santé avec la télémédecine et l épidémiologie (prédiction des épidémies de maladies ré-émergentes) qui se développent très rapidement. Malgré ces réserves, la stratégie de communication de l établissement est relativement bien affichée et conduite sous trois dimensions (accroissement de la notoriété du CNES, valorisation de son utilité et explication de son rôle pour la collectivité). Cette communication apparait cependant trop centrée sur le CNES lui-même et de manière trop insuffisante sur les enjeux de l espace en termes sociétaux et économiques. Comment le CNES peut-il aider les entreprises, et notamment les PME-PMI à développer de nouveaux projets? Comment peut-il améliorer son efficacité opérationnelle afin de constituer un levier de croissance économique? Cette faiblesse est d autant plus préjudiciable que le CNES se positionne comme un acteur majeur sur l ensemble de la chaîne de valeur depuis l écoute des besoins des utilisateurs jusqu à la proposition de solutions efficaces et économiquement compétitives. Il est étonnant de constater, de ce point de vue, que la communication externe ne cible pas les milieux économiques en complément des cibles institutionnelles, grand public, des milieux éducatifs et de la jeunesse. II Le partenariat universitaire : un levier pour la production et la diffusion des savoirs et le développement de l innovation Le CNES entretient de nombreuses relations avec les grands organismes (CNRS, CEA, ONERA ), les universités et les grandes écoles. En matière de recherche, cette implication porte sur le financement d une centaine de doctorants et post-doctorants (20%) chaque année pour un stock global de , des partenariats actifs avec des laboratoires universitaires (notamment ceux de l Observatoire Midi-Pyrénées à Toulouse), un engagement dans les nouveaux outils de recherche partenariale (pôle de compétitivité Aerospace Vallée, RTRA, Carnot, PRES ) ; en matière d enseignement supérieur, sur des accords et conventions avec des universités étrangères, la mise en place de nouvelles formations (master système spatial avec l université de Montpellier 2, par d exemple), l accueil de stagiaires et d apprentis et l enseignement dispensé par des agents des centres. L image positive de l espace est une aide au recrutement des ingénieurs, cadres et scientifiques, au-delà de toutes ces actions en direction du monde universitaire. Il convient de mettre en exergue le rôle important que joue le CNES dans la labellisation et l excellence (notation A+) de plusieurs laboratoires. L intensité et la qualité des relations partenariales universitaires du CNES appellent cependant les observations suivantes : La tutelle du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche à la fois sur le CNES et sur le CNRS mériterait de s exprimer de manière plus concertée et cohérente. Le secteur de l espace n a pas donné lieu à la mise en place d une alliance nationale de recherche (telle que récemment AllEnvi pour l environnement, Ancre pour l énergie, l Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé, Allistene pour le numérique). Or le CNES a un rôle majeur à jouer sur ce plan et devrait prendre des initiatives accompagnées par le gouvernement, afin de favoriser la mise en réseau de laboratoires d excellence, l émergence de nouvelles compétences thématiques et d être force de propositions, par exemple dans le cadre des Investissements d avenir (IRT, Labex, Idex ) ; L efficacité à long terme du CNES implique le maintien de sa capacité d innovation, la poursuite de son rôle national dans certains secteurs tels que l instrumentation, l élargissement de son expertise à des domaines tels que les matériaux et les SHS (interactions avec la société, acceptabilité sociale, risques ), le développement de sa capacité à se projeter dans le futur ; 16

18 La diversité des missions du CNES nécessite que l articulation entre des enjeux et priorités qui peuvent être apparemment antinomiques (science /politique / économie) soit mieux maîtrisée, afin que des priorités politiques -même judicieuses et stratégiques pour la France- ne remettent pas en cause des orientations scientifiques qui s accommodent mal de ruptures stratégiques trop fréquentes et nécessitent le maintien d une approche incrémentale. III Ethique spatiale Fin 1998, la direction du CNES a demandé une étude prospective sur ce que signifierait et contiendrait une réflexion éthique pour le champ des activités spatiales dont le CNES a la responsabilité. Cette étude aboutit d une part à la publication d un ouvrage (La seconde chance d Icare. Pour une éthique de l Espace, 2001), d autre part à la création d un poste de chargé de mission pour les questions éthiques, d abord rattaché au directeur général, puis au directeur de la communication externe. La création d un comité d éthique ne paraît alors pas s imposer, d une part, parce qu un travail de recherche préalable est requis et d autre part, parce qu un appel aux comités d éthique des organismes avec lesquels le CNES collabore est toujours possible. Depuis dix ans, le CNES contribue activement à l émergence de l éthique des activités spatiales de trois manières : l étude de thèmes particuliers susceptible de conduire à des publications d ouvrage ; la participation à des travaux en coopération avec d autres agences et institutions (ESA, NASA, COSPAR, ESPI, etc.) ; la communication vers divers publics sur ces réflexions par le biais des opérations menées par la direction de la communication externe. Les principaux sujets traités sont la gestion des débris en orbite circumterrestre, l utilisation des données satellitaires d observation et de surveillance, les précautions liées à l exploration des planètes ou encore, les vols habités et l étude des phénomènes aérospatiaux non identifiés (autrement dit, les OVNIs). Cette réflexion conduit ainsi à s interroger sur les origines comme sur les finalités des activités spatiales, qu elles soient scientifiques et techniques, politiques et stratégiques, économiques et culturelles. 17

19 18

20 La gouvernance L activité du CNES s inscrit dans le cadre global d un contrat d objectifs conclu avec l Etat, en 2005 pour la période , et en cours de finalisation pour le prochain contrat, pour la période Le conseil d administration (CA) du CNES est composé de sept membres nommés en qualité de représentants de l Etat, dont les ministères de tutelle recherche et défense, de quatre membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine d activité du CNES et de six membres représentants élus des personnels au sein des différentes entités (siège, Toulouse, Evry, Guyane). A ces 17 membres s ajoute le président du CA. Le comité d audit du CA (voir ci-dessous) est composé de 2 administrateurs parmi ceux nommés en raison de leurs compétences et du représentant au CA du Ministère du Budget. Quatre réunions annuelles rythment son activité, dont deux examinent la répartition budgétaire et son évolution durant l exercice. Les documents préparatoires sont appréciés par ses membres. Le plan à moyen terme (PMT) qui est le document fondamental et programmatique, sorte de business plan de l établissement pour la part multilatérale des crédits provenant des programmes budgétaires 193 recherche spatiale et 191 recherche duale, est consubstantiel aux votes du budget. Il se présente sous la forme d un tableau intégrant la totalité de la programmation, avec un pré arbitrage discuté lors d un pré CA informel avec les ministères de tutelle. Les nouvelles activités du CNES sont sélectionnées régulièrement selon la méthode atouts/attraits afin d être présent sur les cinq segments stratégiques (accès à l espace, grand public, terre - environnement - climat, science de l univers et science en micropesanteur et sécurité - défense) sans pour autant se disperser. Le PMT respecte les cinq domaines stratégiques, détaille les projets qui sont dotés en fonction des différentes phases chronologiques. Il présente par phases et projets le coût prévisionnel consolidé des opérations, ressources humaines incluses. Cependant, des contraintes exogènes (qui peuvent également constituer des garanties, à l instar du budget approuvé sur la durée quinquennale du contrat Etat-CNES), le ressenti par certains membres du CA que le PMT ne fait pas suffisamment l objet de discussions de fond et le constat que la politique scientifique n y est plus débattue provoquent chez ces derniers le sentiment diffus qu en fait, son rôle s apparente plus à celui d un conseil de surveillance que d une instance pleinement décisionnelle. Le CA gagnerait en efficacité en professionnalisant certains de ses membres (peu d entre eux semblent en mesure d évaluer et de discuter le contenu détaillé du PMT), en consacrant un temps nécessaire à l évocation des grands axes de la politique spatiale, notamment à l occasion de la discussion du PMT qui pourrait être dissociée de celle du budget, et en impliquant les membres qui le souhaitent dans les exercices de prospective. Le CA s est doté en 2005 d un comité d audit qui prépare ses travaux relatifs à la programmation et à l exécution des plans annuels d audit interne. Ce comité d audit dresse, par ses rapports annuels, un bilan détaillé des actions entreprises. Il participe intimement à la gouvernance de l entreprise par la mise en place d un système d évaluation et d identification des risques et d un système complet de contrôle interne. Le plan annuel est harmonisé avec les interventions externes diligentées par les commissaires aux comptes, le contrôleur d Etat ou la commission des marchés. La fonction d audit interne est assurée par la direction de la fonction inspection générale et qualité (IGQ), membre du comité exécutif (COMEX), à qui tous les auditeurs internes sont hiérarchiquement et fonctionnellement rattachés. L IGQ, composée de 26 agents, a en charge l animation des processus qualité au niveau central, la coordination globale, le contrôle interne, l établissement des référentiels normatifs tant administratifs et organisationnels que scientifiques et techniques (contrôles de conformité, normes, standards européens...). Elle constitue un rouage fédérateur essentiel à tous les niveaux de la hiérarchie. Les organes décisionnels du CNES ont totalement pris en compte ce paramètre fondamental de management. Le COMEX est partie intégrante de la hiérarchie organisationnelle du CNES. Il regroupe autour du Président du CNES tous les directeurs de l établissement, dont le directeur du CSG qui a rang de directeur général délégué. Ce comité hebdomadaire a la main sur une grande partie de la mise en œuvre du fonctionnement du CNES dans la mesure où, par exemple, il arbitre aussi bien la répartition des demandes de moyens budgétaires internes que celles de personnels. Les arbitrages du COMEX sont préparés par les directions fonctionnelles, qui suivent également des procédures bottom up itératives avec les demandeurs. 19