Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES INRA Centre de Recherche ANGERS - NANTES SERVICES DECONCENTRES D APPUI A LA RECHERCHE (SDAR) Service des Marchés 42, Rue Georges Morel BP BEAUCOUZE CEDEX Tél: Enlèvement et traitement des déchets «ordures ménagères» et verre pour le Centre INRA Angers-Nantes Date limite de remise des offres : Vendredi 25 Octobre 2013 à 12 h Cahier des Clauses Administratives Particulières CCAP : Enlèvement et traitement des déchets «ordures ménagères» et verre pour le Centre INRA Angers-Nantes Page 1 sur 10

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : Objet de la consultation dispositions générales Objet du marché Durée du marché Décomposition en lots Critères de sélection Marchés à bons de commande... 4 ARTICLE 2 : Modalités de présentation des offres... 4 ARTICLE 3 : Pièces constitutives du marché... 6 ARTICLE 4 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Conditions de livraison... 7 ARTICLE 5 : Vérifications et admissions Opérations de vérification Admission... 7 ARTICLE 6 : Défaut d exécution... 7 ARTICLE 7 : Modifications éventuelles du CCTP... 7 ARTICLE 8 : Garanties financières... 8 ARTICLE 9 : Avance... 8 ARTICLE 10 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Révision des prix... 8 ARTICLE 11 : Modalités de règlement des comptes Présentation des demandes de paiements Mode de règlement... 9 ARTICLE 12 : Assurances ARTICLE 13 : Résiliation du marché CCAP : Enlèvement et traitement des déchets «ordures ménagères» et verre pour le Centre INRA Angers-Nantes Page 2 sur 10

3 ARTICLE 1 : Objet de la consultation dispositions générales 1.1 Objet du marché Le marché est passé selon les articles 28 et 77 du CMP. Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) concernent la : Enlèvement et traitement des déchets «ordures ménagères» et verre 1.2 Durée du marché Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an, à partir du 1 er Janvier Il sera ensuite renouvelé par tacite reconduction d année en année sans que sa durée ne puisse excéder quatre ans (4 ans). Il débutera le 1 er Janvier 2014 et se terminera le 31 Décembre Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le prestataire ne pourra pas refuser cette reconduction. 1.3 Décomposition en lots Site d Angers-Beaucouzé Lot 1 : Enlèvement et traitement des déchets OM et verre Site de Nantes Lot 2 : Enlèvement et traitement des déchets OM et verre 1.4 Critères de sélection L analyse de l offre se fera selon les critères suivants : Valeur technique : 50 % Valeur financière : 40 % Prise en compte du développement durable : 10 % CCAP : Enlèvement et traitement des déchets «ordures ménagères» et verre pour le Centre INRA Angers-Nantes Page 3 sur 10

4 1.5 Marchés à bons de commande Les prestations feront l objet d émission de bons de commande passé en application de l article 28 et 77 du Code des marchés publics. Chaque bon de commande précisera : la référence du Marché à Procédure Adaptée (MAPA), la désignation de l unité, le numéro du bon de commande, la désignation des prestations, le nom de l Unité précise d enlèvement et de traitement, le prix déterminé dans les conditions fixées à l article 10 du présent CCAP. Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. ARTICLE 2 : Modalités de présentation des offres Les prestataires peuvent présenter 1 seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature. Cet exemplaire sera composé : du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) (signé par l entreprise), du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) (signé par l entreprise), des conditions générales d achat applicables à l INRA aux marchés à procédure adaptée de fournitures et de services (signées par l entreprise), du mémoire technique qui comprendra entre autres : o les agréments pour le traitement des déchets, o la présentation des filières de traitement et valorisation, o la présentation des moyens humains et techniques, o les éléments ayant trait au développement durable, o des fiches descriptives des différents contenants susceptibles d être vendus, loués o un modèle de bilan déchets, o un modèle de planning, o un modèle d affiche, o un modèle de bon d enlèvement. de l offre du prestataire et ses annexes financières (signées par l entreprise), de l attestation de visite signée par l INRA, d un Relevé d Identité Bancaire. Si le prestataire soumissionne à plusieurs lots, il devra remettre un dossier par lot composé : du mémoire technique, de l offre du prestataire et ses annexes financières et des annexes financières. Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite des offres. CCAP : Enlèvement et traitement des déchets «ordures ménagères» et verre pour le Centre INRA Angers-Nantes Page 4 sur 10

5 La date limite de dépôt des offres est fixée au Vendredi 25 Octobre 2013 à 12 h 00 Les offres sont à adresser : par courrier recommandé avec accusé de réception à : INRA SDAR - B.P BEAUCOUZE Cedex ou à déposer à l INRA (bâtiment SDAR), contre récépissé : INRA SDAR - 42, rue Georges Morel BEAUCOUZE Cedex Jours et heures d ouvertures : - Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi (matin) : 9 h 00 à 12 h 15 - Lundi, mardi, jeudi (après-midi) : 13 h 30 à Fermeture le mercredi et vendredi après-midi Les renseignements d ordre techniques et administratifs peuvent être demandés à l adresse suivante : Renseignements techniques INRA Angers-Nantes SDAR Luc BELLANGER Secteur Prévention 42. rue Georges Morel CP BEAUCOUZE Cedex Tél : (ligne directe) (standard) Mail : prevention@angers.inra.fr Renseignements administratifs INRA Angers-Nantes SDAR Elisabeth DE LOMENIE 42. rue Georges Morel CP BEAUCOUZE Cedex Tél : (ligne directe) (standard) Mail : achats-marches@angers.inra.fr CCAP : Enlèvement et traitement des déchets «ordures ménagères» et verre pour le Centre INRA Angers-Nantes Page 5 sur 10

6 ARTICLE 3 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : a) Pièces particulières : le Marché à Procédure Adaptée (MAPA), le Cahier des Clauses Techniques Particulières, le Cahier des Clauses Administratives Particulières, les conditions générales d achat applicables à l INRA aux marchés à procédure adaptée de fournitures et de services, l offre du prestataire et ses annexes financières, le mémoire technique les bons de commande de l administration, un Relevé d Identité Bancaire. b) Pièces générales le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret du 27 Mai 1977 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d établissement des prix (mois Mo), le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services. Lorsque l INRA aura choisi le prestataire, ce dernier recevra le Marché à Procédure Adaptée (MAPA) qu il devra signer et renvoyer l original par retour de courrier à : INRA SDAR Secteur Achats-Marché 42. rue Georges Morel, C.S BEAUCOUZE Cedex L INRA enverra au prestataire le courrier de notification accompagné d une copie conforme à l original du MAPA en recommandé avec accusé de réception. CCAP : Enlèvement et traitement des déchets «ordures ménagères» et verre pour le Centre INRA Angers-Nantes Page 6 sur 10

7 ARTICLE 4 : Conditions d exécution des prestations 4.1 Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du CCTP. 4.2 Conditions de livraison La livraison des fournitures sera faite aux adresses indiquées, pour chaque lot, à l annexe 1 du présent CCTP dans les conditions de l article 15 du CCAG-FCS. ARTICLE 5 : Vérifications et admissions 5.1 Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par la Personne Responsable des Marchés ou son représentant au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service conformément aux articles 18, 19 et 20.2 du CCAG-FCS. 5.2 Admission L admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues à l article 21 du CCAG-FCS. ARTICLE 6 : Défaut d exécution Si le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du contrat ou si la qualité du service est jugé inappropriée aux besoins spécifiques de l INRA, la Personne Responsable du Marché le mettra en demeure d y satisfaire dans un délai de 48 h par une décision qui lui sera notifié par écrit. Les éventuelles pénalités de retard seront calculées en vertu de l article 11 du CCAG applicables aux marchés de fournitures courantes et services (FCS) ARTICLE 7 : Modifications éventuelles du CCTP Toutes modifications du CCTP en accord avec le ou les organismes et le prestataire feront l objet d un avenant signé des deux parties. CCAP : Enlèvement et traitement des déchets «ordures ménagères» et verre pour le Centre INRA Angers-Nantes Page 7 sur 10

8 ARTICLE 8 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. ARTICLE 9 : Avance Aucune avance ne sera versée. ARTICLE 10 : Prix du marché 10.1 Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires pour chacun des lots selon les annexes financières du prestataire Révision des prix Les prix sont réputés fermes pendant la 1 ère année du marché : ils seront révisables annuellement à la date anniversaire du présent contrat selon la formule de révision ci-dessous PR = Po (0,15 + 0,70 x [ICMO2 / ICMO2o] + 0,15 x [FSD1 / FSD1o]) Où : PR = Po = ICMO2 = ICMO2o = FSD1 = FSD1o = Prix révisé Prix initial à la date de notification du marché. Dernière valeur publiée de l Indice du coût de la main d œuvre dans les collectes des ordures ménagères (indice publié par le Syndicat National des Activités du Déchet - SNAD) Valeur de l Indice du coût de la main d œuvre dans les collectes des ordures ménagères publiée à la date de notification du marché (indice publié par le Syndicat National des Activités du Déchet - SNAD) Dernière valeur de l indice FSD1 publiée à la date de notification du marché (Indice publié au Moniteur des Travaux Publics). Valeur de l indice FSD1 publiée à la date de notification du marché (Indice publié au Moniteur des Travaux Publics). La personne responsable du marché se réserve la possibilité de résilier, sans indemnité ni préavis, le contrat, dès lors qu elle aura constaté une augmentation du tarif supérieure à 3 % par rapport au dernier tarif en vigueur. CCAP : Enlèvement et traitement des déchets «ordures ménagères» et verre pour le Centre INRA Angers-Nantes Page 8 sur 10

9 ARTICLE 11 : Modalités de règlement des comptes 11.1 Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du CCAG-FCS. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 1 copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le numéro INRA du MAPA CF les numéros des bons de commande auxquels elle se réfère, la désignation de l unité destinataire, la description des prestations effectuées, le montant total HT, le montant T.V.A., le montant total TTC, le numéro du compte bancaire ou postal Mode de règlement Le règlement de la facture s effectue par virement administratif, à terme échu, au compte ouvert au nom du titulaire (joindre un RIB ou un RIP). Par application de l article 98-1 du Code des marchés Publics modifié, les sommes dues au titre de l exécution du présent marché sont réglées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture dans les formes prescrites et constatée par l ordonnateur. En cas de dépassement du délai de paiement imputable à la personne publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Il est prévu, outre les intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire de 40,00 pour frais de recouvrement versée systématiquement dès qu il y a un retard de paiement des sommes dues. Pour l INRA, l ordonnateur chargé de l émission des titres de paiement est le Directeur Général de l INRA, représenté par le Président de Centre du Centre de Recherche INRA d Angers-Nantes, rue de la Géraudière, BP Nantes Cedex 3. CCAP : Enlèvement et traitement des déchets «ordures ménagères» et verre pour le Centre INRA Angers-Nantes Page 9 sur 10

10 ARTICLE 12 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le prestataire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. ARTICLE 13 : Résiliation du marché Seules les stipulations du CCAG-FCS, relatives à la résiliation du marché, sont applicables. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R ou R du code du travail conformément à l article 46-I.1 du code des marchés publics, il sera fait application aux torts du prestataire des conditions de résiliation prévues par le marché. Le titulaire Signature CCAP : Enlèvement et traitement des déchets «ordures ménagères» et verre pour le Centre INRA Angers-Nantes Page 10 sur 10