:107731FLE CONTRAT DE RESERVATION : ACTE EN MAINS. Monsieur NOM Tous Prénoms Domicile Profession Lieu et date de naissance Nationalité

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1 :107731FLE CONTRAT DE RESERVATION : ACTE EN MAINS LES SOUSSIGNES ci-après nommés ont rédigé ainsi qu'il suit les conventions relatives à un contrat portant réservation du bien ci-après désigné. Dans un but de simplification, au cours des présentes, certains termes auront une acception spéciale : - 'LE RESERVANT' désignera la SCCV TRISTAN ; - 'LE RESERVATAIRE' désignera le ou les réservataires, qui en cas de pluralité contracteront les obligations mises à leur charge conjointement et solidairement entre eux sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois. - 'L'IMMEUBLE' désignera l'ensemble immobilier dont dépendent les fractions divises et indivises objet de la présente réservation qui seront ellesmêmes dénommées 'LE BIEN'. RESERVANT La Société civile de construction vente dénommée SCCV TRISTAN, au capital de 1.000,00 ayant son siège social à SAINT PAUL (Réunion) 35 rue Du Kovil identifiée sous le numéro SIREN RCS SAINT DENIS. Monsieur NOM Tous Prénoms Domicile Profession Lieu et date de naissance Nationalité RESERVATAIRE Eventuellement : co-réservataire Madame NOM de jeune fille Tous Prénoms Domicile Profession Lieu et date de naissance Nationalité Si mariés : Sous le régime de A la mairie de Si contrat de mariage : Contrat reçu par Maître Indiquer quotes-parts indivises : le le Si changement de régime, indiquer le nouveau et l ancien régime Si divorcé(e), le préciser (Date et TGI) :

2 2 Si Pacte civil de solidarité, le préciser : PRESENCE REPRESENTATION La Société civile de construction vente dénommée SCCV TRISTAN est ici représentée par Nihad ADAME gérant de ladite société. Le ou les réservataire(s) sont ici présents. OBJET DU CONTRAT PRELIMINAIRE Le RESERVANT se propose de réaliser l opération de construction ciaprès, pour lequel il a obtenu un permis de construire, ci-dessous relaté. Le RESERVATAIRE a souhaité que lui soit consentie la réservation objet des présentes. Le RESERVANT, par les présentes, dans les conditions de l'article L du Code de la construction et de l'habitation et des articles R à R dudit code, s'engage à réserver au profit du RESERVATAIRE le BIEN ci-après désigné en contrepartie du versement par le RESERVATAIRE du dépôt de garantie ci-après stipulé, le tout dans les conditions des présentes. Le RESERVATAIRE est expressément averti qu en l état actuel, les détails du programme de construction, de sa consistance et des caractéristiques ne son pas définitivement établis, en conséquence des modifications pourront leur être apportées, ce dont le RESERVATAIRE prend acte et ce qu il déclare accepter. DESIGNATION Sur la commune de SAINT DENIS (Réunion) 1, rue de la Batterie, Dans un ensemble immobilier en cours de construction dénommé Résidence ARIANE. Cadastré sous les références suivantes : Contenance Sect. Numéro Lieudit ha a ca AD 71 1, rue de la Batterie Les biens et droits immobiliers ci-après désignés :

3 3 La surface habitable approximative, les pièces principales, les pièces de service, dépendances, dégagements, la situation de ces lots dans l'ensemble immobilier sont précisés sur les plans ci-annexés. Le terme 'L'IMMEUBLE' désignera le ou les immeubles dont dépendent les fractions divises et indivises objet de la présente vente qui seront ellesmêmes dénommées 'LE BIEN'. EFFET RELATIF LE VENDEUR s oblige à justifier d une origine de propriété trentenaire et régulière de l immeuble sus-désigné aux termes de l acte de vente en état futur d achèvement réitérant les présentes. Il déclare que l acquisition du terrain d assiette doit être régularisée aux termes d un acte à recevoir par Maître Valérie ROCCA, tel qu il est indiqué dans la vente conditionnelle en date du 20 avril 2007, et de son avenant en date du 3 octobre 2007, régularisés avec les propriétaires actuels du terrain ci-dessus désigné. DELAI PREVISIONNEL D EXECUTION DES TRAVAUX Le délai prévisionnel d achèvement des travaux est prévu au 31 DECEMBRE La livraison est prévue fin premier trimestre de l année 2011 et l ouverture du chantier est prévue au 30 avril DELAI DANS LEQUEL L OFFRE DE VENTE SERA FAITE AU RESERVATAIRE En fonction des prévisions, l offre de vente sera faite dans un délai n excédant pas 3 mois à compter des présentes, si l ensemble des conditions permettant la réalisation de l opération soient réalisées, notamment l obtention de la garantie financière d achèvement et les contrats d assurance dommage ouvrages. PRIX - PAIEMENT DU PRIX : ACTE EN MAINS La vente si elle se réalise aura lieu moyennant le prix principal, taxe sur la valeur ajoutée incluse (Au taux de 8,50 %) de : ( ) TTC (en toutes lettres) 1 ) Le prix ci-dessus stipulé comprend : - les honoraires du notaire, salaire du conservateur des hypothèques, - des frais de procuration plafonnés à 200 euros, * - des frais de dossier bancaire engendrés par la mise en place d un prêt plafonnés à 500 euros, * - Il est précisé en annexe par attestation arh immobilier une garantie de mise en location de 6 mois à compter de la réception de l appartement jusqu à la mise en place du premier locataire, * * (CF : Attestation de remboursement Arh immobilier en annexe au contrat),

4 4 2 ) Le prix ci-dessus stipulé ne comprend pas : - les frais de travaux supplémentaires par rapport aux prévisions de la réservation qui seraient demandés par LE RESERVATAIRE, - les frais de copropriété de l'immeuble. Ce prix est ferme et définitif. En cas de modification du taux de la taxe sur la valeur ajouté, le prix sera majoré ou minoré en fonction de sa variation. Le prix ci-dessus fixé est et sera payable ainsi qu'il suit : Achèvement des terrassements 20,00% Achèvement des fondations 15,00% Achèvement du plancher bas R+1 10,00% Achèvement du plancher bas R+2 10,00% Achèvement du plancher bas des combles 10,00% Mise hors d'eau et hors d'air 5,00% Achèvement des cloisons 15,00% Achèvement du bâtiment 10,00% Remise des clés... 5,00% Total égal, au surplus payable à terme 100,00% COUT GLOBAL DE L OPERATION Le Réservataire reconnaît avoir été informé que les frais de l acte d acquisition, les éventuels frais d emprunt, ainsi que la quote-part afférente au BIEN dans les frais d établissement du règlement de copropriété et état descriptif de division sont à sa charge. PLAN DE FINANCEMENT LE RESERVATAIRE déclare avoir l intention de réaliser le financement de la somme ci-dessus indiquée de la manière suivante : - au moyen de ses deniers personnels à concurrence de - au moyen de deniers empruntés à concurrence de MODALITES DE FINANCEMENT DU PRIX CONDITION SUSPENSIVE LIEE A L OBTENTION D UN CREDIT Ce contrat est soumis à la condition suspensive stipulée au seul profit du RESERVATAIRE, qui pourra seul y renoncer, de l obtention par ce dernier d un ou plusieurs prêts bancaires qu il envisage de contracter auprès de tout établissement prêteur de son choix sous les conditions énoncées ci-dessous : Montant du prêt : Durée du prêt : ans Taux d intérêt annuel maximum hors assurance :

5 5 OBLIGATIONS DU RESERVATAIRE Le RESERVATAIRE s oblige à déposer le dossier d emprunt dans un délai d un mois à compter des présentes, et à justifier de ce dépôt à première demande du RESERVANT. Le RESERVATAIRE devra suivre l étude de son dossier, accepter éventuellement toute surprime d assurance et d une manière générale, devra faire tout son possible pour obtenir son prêt. REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE Pour l application de la présente clause, le ou les prêts ci-dessus visés seront regardés comme obtenus lorsqu une ou plusieurs offres de prêts conformes aux conditions sus-énoncées auront été émises. Le RESERVATAIRE devra en justifier au RESERVANT à première demande de celui-ci. En outre, il s oblige à adresser au notaire copie de l offre de prêt dans les huit jours de l obtention de celle-ci. L obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l article L du Code de la consommation, intervenir dans le délai de trois mois à compter des présentes. Le RESERVANT ne sera redevable d aucune indemnité s il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés dès lors qu il a respecté les conditions cidessus visées. Dans le cas où le RESERVATAIRE se verrait refuser le ou les prêts cidessus spécifiés, ce dont il devra justifier par lettre émanant du ou des organismes prêteurs, il aura la faculté de notifier au RESERVANT, par lettre recommandée avec avis de réception, qu'il n'entend pas se maintenir dans les liens du contrat. Par suite, le dépôt de garantie lui sera restitué et le RESERVANT reprendra la libre disposition des BIENS objet du présent contrat. Toutefois, dans le cas où le RESERVATAIRE ne respecterait pas les engagements qu'il a pris comme il est dit précédemment en vue de l'obtention du ou des prêts, le RESERVANT aura la faculté de poursuivre la réparation de la faute ainsi commise par le Réservataire. Il est ici précisé qu'au cas où l'acte de vente devrait être établi sous condition suspensive par application de l'article L du Code de la consommation, le délai de la condition suspensive sera fixé à un mois à compter de l'acte de vente et en cas de non réalisation de la condition, la vente sera de plein droit nulle et non avenue et l'acquéreur supportera définitivement les frais et droits de l'acte de vente annulé, ainsi que ceux de l'acte ayant constaté la non réalisation de la condition. En cas de réalisation de cette condition, un acte le constatant sera dressé par le notaire ayant reçu la vente, à l'occasion duquel l'acquéreur devra verser les sommes exigibles en fonction de l'état d'avancement des travaux au jour de la signature dudit acte. L'acquéreur supportera, outre les frais de l'acte de vente sous condition suspensive ceux afférents à l'acte destiné à constater la réalisation de cette condition. SI PRIX PAYE EN PARTIE PAR APPORT PERSONNEL : Par application de l'article L du Code de la consommation, le RESERVATAIRE déclare que pour le paiement de partie du prix, soit la somme de il n'envisage pas de

6 6 contracter un emprunt. Ce financement devant être assuré de ses deniers personnels. Pour conforter cette déclaration, le RESERVATAIRE a apposé ci-après de sa main, la mention prescrite par l'article L du Code de la consommation. 'Je soussigné déclare ne pas vouloir financer partie du prix au moyen d un ou plusieurs prêts. Je reconnais avoir été informé que pour le cas où j aurais malgré tout recours à un autre prêt, je ne pourrai me prévaloir du statut protecteur institué par les dispositions des articles L et suivants du Code de la consommation, prévoyant qu en cas de financement au moyen d un prêt, la vente doit être conclue sous la condition suspensive de l obtention d un prêt.' (+ signature) MONTANT DEPOT DE GARANTIE En contrepartie de la réservation qui lui est consentie, le RESERVATAIRE s'oblige à verser à un compte ouvert à son nom auprès de Maître Valérie ROCCA, Notaire à SAINT DENIS (Réunion), un dépôt de garantie d un montant de MILLE EUROS (1.000,00 ). Cette somme est stipulée indisponible, incessible et insaisissable, faute de quoi la présente réservation sera sans effet. SORT DU DEPOT DE GARANTIE EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE L'indisponibilité de cette somme cessera et le montant du dépôt sera viré par le dépositaire au compte du vendeur pour servir au paiement de la fraction du prix payable par l'acquéreur le jour de la signature de l'acte de vente, à due concurrence. EN CAS DE NON REALISATION DE LA VENTE Dans l hypothèse où le RESERVANT n'offrirait pas la vente dans le délai ci-dessus fixé, ou dans l hypothèse où la vente serait offerte et où le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir pour l'une des causes visée aux alinéas b), c), d), e) de l'article R ci-après reproduit du Code de la construction et de l'habitation ouvrant droit au remboursement du dépôt, le RESERVATAIRE devra notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sa demande motivée de remboursement au RESERVANT et au dépositaire. Le RESERVANT devra, dans le délai de quinzaine après l'émission de la demande de remboursement, faire connaître au RESERVATAIRE et au dépositaire s'il reconnaît ou s'il conteste le droit du RESERVATAIRE au remboursement. S'il reconnaît son droit ou à défaut de contestation dans le délai de quinzaine susvisé, le dépositaire devra rembourser le dépôt, sans retenue ni pénalité, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la demande du RESERVATAIRE.

7 7 En cas de contestation du RESERVANT, l'indisponibilité ne cessera qu'après décision de justice. De même le dépôt de garantie devra être restitué si le RESERVATAIRE ne donnait pas suite par suite de la non obtention du ou des prêts mentionnés ci-dessus. Le dépôt de garantie sera acquis au RESERVANT si le RESERVATAIRE renonce à l offre de vente faite par le RESERVANT pour une raison autre que celles prévues par l article R du Code de la construction et de l habitation. Le dépôt de garantie pourra être versé au RESERVANT par le dépositaire si ce dernier n a pas reçu dans les 45 jours de l envoi de l offre de vente, une demande de remboursement du RESERVATAIRE indiquant et justifiant que son refus de l offre de vente est motivé par une raison prévue par l article R du Code de la construction et de l habitation. Afin d obtenir le versement du dépôt de garantie le RESERVANT devra justifier au dépositaire de la notification de l offre de vente. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L OPERATION DE CONSTRUCTION ENVISAGEE ACQUISITION DU TERRAIN L acquisition du terrain d assiette de la copropriété, situé à SAINT DENIS (Réunion), 1 rue de la Batterie et cadastré section AD numéro 71, doit être régularisée aux termes d un acte à recevoir par Maître Valérie ROCCA. PERMIS DE CONSTRUIRE Un arrêté de permis de construire a été délivré par la mairie de SAINT DENIS (Réunion) à la société SIAA sous le numéro PC A0608 en date du 1 er juillet 2008, Avant son transfert à la SCCV TRISTAN. CONSTRUCTION Sur ce terrain, le RESERVANT se propose de construire un immeuble collectif, conformément audit permis de construire, devant, à titre prévisionnelle, comprendre 16 logements d une SHON de 1198 m² ; Laquelle construction sera dénommée «Résidence ARIANE». RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Le RESERVANT déclare qu au vu des informations mises à sa disposition par le Préfet du département et par le maire de la commune, le BIEN objet des présentes est concernée par un plan de prévention des risques naturels approuvé le 07 février 2006 De même, le RESERVANT déclare qu à sa connaissance, le BIEN n a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques. SITUATION JURIDIQUE L immeuble, dans lequel se trouvent les biens réservés, sera placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis résultant de la loi n du 10 juillet A cet effet, il sera établi par Maître Valérie ROCCA, Notaire à SAINT DENIS (Réunion), un règlement de copropriété et un état descriptif

8 8 de division qui s imposeront au RESERVATAIRE en cas de réalisation de la vente. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES PREVISIONNELLES DE LA CONSTRUCTION La qualité de construction est indiquée dans la note technique dont un exemplaire signé par les parties est joint et annexé à la présente réservation. Cette note indique, à titre prévisionnel, la nature et la qualité des matériaux et des éléments d'équipement privatifs ainsi que des équipements collectifs qui présentent une utilité pour les biens réservés. FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION Le RESERVANT, afin de financer la construction de l ensemble immobilier dénommé Résidence ARIANE, envisage d obtenir un crédit d accompagnement auprès de tout organisme bancaire. GARANTIE D ACHEVEMENT La vente comportera l une des garanties de remboursement ou d achèvement prévues par les articles R à R du Code de la construction et de l habitation, le RESERVANT ayant seul le choix de la forme de la garantie fournie et la faculté de substituer la garantie de remboursement à la garantie d achèvement de l article R du Code de la construction et de l habitation, cela sans le concours du RESERVATAIRE comme il est dit à l article R dudit code. DUREE DES GARANTIES GARANTIE VICES TOT APPARUS (Avant réception ou avant l'expiration du mois suivant la prise de possession) DELAI 1 mois POINT DE DEPART DU DELAI Le plus tardif des deux événements : Réception ou Expiration du mois suivant la prise de possession PARFAIT ACHEVEMENT 1 an Réception ISOLATION PHONIQUE 1 an Prise de possession BON FONCTIONNEMENT Eléments d'équipements dissociables DOMMAGES - compromettant la solidité de l'ouvrage, - rendant impropre l'ouvrage à sa destination ou bien affectant la solidité des éléments d'équipements indissociables 2 ans Réception 10 ans Réception TEXTES Art , 1648 al 2 du Code civil Art du Code civil Art L du Code de la construction et de l'habitation Art du Code civil Art , 1792 et du Code civil

9 9 DELAI PREVISIONNEL D ACHEVEMENT L'achèvement de la construction dans laquelle se trouvent les biens réservés est prévu ainsi qu'il dit ci-dessus. L'achèvement s'entend au sens de l'article R du Code de la construction et de l'habitation dès lors que seront exécutés les ouvrages et installés les éléments d'équipement permettant une utilisation des biens réservés conforme à leur destination. Le délai prévisionnel d'exécution des travaux est donné sous réserve de la force majeure ou des causes usuelles de suspension de délais tels que les intempéries, la grève qu'elle soit générale ou particulière au bâtiment ou spéciale à l'une ou l'autre des entreprises travaillant sur le chantier, le redressement ou la liquidation judiciaire de l'une ou des entreprises effectuant les travaux, les injonctions judiciaires ou administratives ayant pour conséquence la suspension ou l'arrêt des travaux, les troubles résultant de mouvements séditieux ou accidents de chantier. L'achèvement de l'ensemble des locaux composant le programme de construction n'étant pas simultané, le RESERVATAIRE devra supporter les inconvénients susceptibles de résulter de l'exécution des travaux d'achèvement et de parachèvement du programme. FORME DE L OFFRE DE VENTE ET MODE DE REALISATION DE LA VENTE Le RESERVANT, dans le délai ci-dessus spécifié, notifiera au RESERVATAIRE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, le projet d'acte de vente des biens objet de la présente réservation. Etant ici précisé que cette notification ne pourra être faite que si toutes les conditions nécessaires à la réalisation de la vente sont réunies, notamment l'existence de l'une des garanties d'achèvement visées ci-dessus. Conformément à l'article R du Code de la construction et de l'habitation, la notification doit être faite un mois au moins avant la date proposée pour la signature de l'acte de vente par devant notaire, laquelle sera mentionnée dans la notification. Si le RESERVATAIRE ne se présente pas à la date fixée pour la signature de l'acte de vente, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception lui sera adressée huit jours à l'avance, pour un second rendez-vous. Si le RESERVATAIRE fait connaître son intention de ne pas donner suite à la réservation, ou s'il ne se présente pas aux deux rendez-vous fixés pour la signature de l'acte de vente, ou si, s'étant présenté, il refuse de signer ou ne verse pas la partie du prix alors exigible, le RESERVATAIRE sera considéré comme ayant renoncé à l'acquisition et le RESERVANT pourra disposer librement des biens faisant l'objet de la présente réservation. De même toute demande formulée par le RESERVATAIRE qui aurait pour objet d'introduire dans l'acte de vente des dispositions non conformes à celles de la présente réservation sera considérée comme un refus pur et simple d'acquérir et le RESERVANT pourra alors librement disposer des biens en faisant l'objet comme il est dit ci-dessus.

10 10 CONDITIONS DE LA VENTE EVENTUELLE La vente des biens objets de la présente réservation, si elle est réalisée, aura lieu en l'état futur d'achèvement en application de l'article du Code civil, aux conditions habituelles des ventes d'immeubles à construire portant sur des locaux à usage d'habitation ou professionnels et d'habitation et à celles ci-après précisées : a) Le vendeur conservera les pouvoirs de maître de l'ouvrage et aura, en outre, le pouvoir irrévocable de passer après la vente, s'il y a lieu, toute convention de cession de terrains, de cours communes, de servitudes et autres, nécessaires pour la réalisation de l'immeuble, ainsi que de déposer toute demande de permis de construire ou d'autorisation administrative qui s'avérerait nécessaire ou utile pour la bonne réalisation de l'opération de construction. b) La vente aura lieu avec garantie de contenance du terrain, de la surface et des côtes des locaux. Toutefois, les différences de 5,00% en plus ou en moins des surfaces ou des côtes exprimées sur les plans seront tenus pour admissibles et ne pourront motiver aucun recours. c) L'entrée en jouissance n'aura lieu qu'après l'achèvement, au sens de l'article R du Code de la construction et de l'habitation, des biens objets de la réservation et le paiement du solde du prix sous les réserves de l'article R du même code ainsi que des indemnités de retard qui pourraient être dues en application des dispositions ci-dessus stipulées. d) Le paiement des fractions du prix payable à terme sera garanti par le privilège du vendeur et l'action résolutoire. e) La résolution de la vente entraînera à la charge de la partie à qui elle sera imputable une indemnité égale à 10 % du prix sans préjudice de la faculté pour la partie invoquant la résolution de demander la réparation du dommage effectivement subi. f) Le vendeur sera tenu à la garantie des vices apparents lors de la mise à disposition de l'acquéreur dans les termes de l'article du Code civil, étant précisé que le vendeur en sera déchargé si, dans le délai fixé audit article, l'acquéreur n'a pas dénoncé les vices qu'il aurait constatés. Il en sera de même, dans des conditions identiques, des défauts de conformité par rapport aux spécifications de l'acte de vente. Le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés dans les termes de l'article du Code civil, observation faite que pour son application le point de départ de garantie sera la réception des travaux effectuée par le vendeur avec ou sans réserves. L'acte de vente sera substitué purement et simplement au présent contrat ; en cas de contradiction, seules les dispositions de l'acte de vente auront effet.

11 11 SIGNATURE DE L ACTE DE VENTE EN ETAT FUTUR D ACHEVEMENT D un commun accord entre les parties, l acte authentique de vente en état futur d achèvement, si elle se réalise, sera reçu par la SCP POPINEAU- MAREL-POPINEAU-ROCCA-AH FENNE. PRESCRIPTIONS DE L ARTICLE R DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION Pour satisfaire aux prescriptions de l'article R du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles R à R sont reproduites littéralement ci-après : «Article R : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans». «Article R : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du Réservataire dans une Banque ou un Établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un Notaire. Les dépôts des Réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique comportant une rubrique par Réservataire». «Article R : Le réservant doit notifier au Réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte». «Article R : Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au Réservataire : a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire, b) si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité, c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur à 10 % aux prévisions dudit contrat, d) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé, e) si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10 %. Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur ou au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande». FACULTE DE RETRACTATION Conformément à l' article L du Code de la construction et de l'habitation, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVATAIRE qui

12 12 pourra dans le délai de sept jours à compter de la réception de cette lettre exercer une faculté de rétractation par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVANT. Dans ce cas le dépôt de garantie devra être restitué au RESERVATAIRE par le dépositaire, sans retenue ni pénalité dans le meilleur délai; à cet effet la rétractation sera notifiée par le RESERVATAIRE au dépositaire dans la même forme que ci-dessus. NEGOCIATION Les parties reconnaissent expressément que les termes, prix et conditions de la présente vente ont été négociés par la Sarl arh immobilier, titulaire d un mandat donné par le VENDEUR. FRAIS Les frais du présent acte sont inclus dans le prix ENREGISTREMENT A la demande des parties, la présente convention ne sera pas enregistrée. DECLARATIONS GENERALES Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut limiter leur capacité pour l exécution des engagements qu elles vont prendre et elles déclarent : - que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à celles indiquées en tête des présentes ; - qu elles ne sont pas et n ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées d une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; - qu elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ; - qu elles ne font pas en ce qui concerne les personnes physiques, l objet d une quelconque mesure de protection légale, ni l objet d une procédure de règlement des situations de surendettement. LE VENDEUR déclare qu à sa connaissance, LE BIEN est libre de tout obstacle légal, contractuel ou administratif. AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties confirment expressément, sous les peines édictées par l article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l intégralité du prix convenu. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective. CERTIFICATION DE L'IDENTITE DES PARTIES Le notaire soussigné certifie et atteste que l identité complète des parties dénommées aux termes des présentes, telle qu elle est indiquée à la suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée.

13 13 Et notamment en ce qui concerne la société dénommée SCCV TRISTAN au vu d un extrait K-bis de son inscription au Registre du commerce et des sociétés. Fait à En 2 exemplaires Le Signature(s) Réservataire(s) Le présent acte comprend : - Pages : - Renvoi(s) : - Blanc(s) barré(s) : - Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) : - Chiffre(s) nul(s) : - Mot(s) nul(s) : Signature Réservant