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1 CONTRAT PRELIMINAIRE "Résiidence lle Diionysiia" A Saiint-Deniis (93) SOMMAIRE TITRE 1. CONDITIONS GENERALES LE RESERVANT PROJET DE CONSTRUCTION-VENTE RESERVATION DELAI D'ACHEVEMENT REALISATION DE LA VENTE CONDITIONS DE LA VENTE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES DEFINITION TITRE 2. CONDITIONS PARTICULIERES LE RESERVATAIRE DESIGNATION DELAI D'ACHEVEMENT PRIX DE VENTE MODALITES DE PAIEMENT FINANCEMENT AVEC OU SANS EMPRUNT DEPOT DE GARANTIE TRAVAUX MODIFICATIFS LISTE DES ANNEXES ooooo Réservataire Nom, Prénom : Adresse : Tel. dom. : Tel. bur. : Gsm : Lots réservés Appartement n : Cave(s) n : Parking(s) n : 1/10

2 1.1 LE RESERVANT TITRE 1. CONDITIONS GENERALES EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE, Société en Nom Collectif au capital de Euros, dont le siège social est à VELIZY VILLACOUBLAY (78140), 3 avenue Morane Saulnier, identifiée sous le n RCS VERSAILLES. Représentée par :la SA CPM élisant domicile à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), 100 avenue Jean Baptiste Clément et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes aux termes du mandat n 1392 en date du 29 juin La société EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE se réserve de se substituer toute société de programme qui serait constituée pour la réalisation de l'opération de construction. 1.2 PROJET DE CONSTRUCTION-VENTE Le Réservant projette d'édifier "l'ensemble Immobilier" ci-après désigné et de le commercialiser, par fractions, selon la formule Vente en Etat Futur d'achèvement. Cet Ensemble Immobilier, dénommé "Résidence LE DIONYSIA" à usage principal d'habitation, sera édifié sur un terrain à acquérir par le Réservant, sis à SAINT DENIS LA PLAINE (93210) rue du Flora Tristan et rue du Capitaine Alfred Dreyfus, d une surface d environ m², formant le lot 5-6 du Lotissement «Landy Sud», cadastré CL n 50. Il comprendra deux bâtiments composés de deux cages chacun, le tout sur deux niveaux de parking en sous-sol. Le bâtiment AB, élevé sur rez de chaussée + 5 étages, fera l'objet d'une copropriété comprenant 41 logements et 43 places de parking en sous-sol Le bâtiment CD, élevé sur rez de chaussée + 5 étages, fera l'objet d'une copropriété comprenant 44 logements et 45 places de parking en sous-sol. Etant précisé que l'accès au premier sous-sol du parking du bâtiment AB se fera par la rampe d'accès et les circulations en sous-sol du bâtiment CD et que l'accès au 2 ème sous-sol du bâtiment CD se fera par la rampe et les circulations en sous-sol du bâtiment AB et ce, au moyen de servitudes de passage réciproques. Le tout d'une surface hors œuvre nette (S.H.O.N.) globale d'environ 6361 m². La réalisation de l Ensemble Immobilier a été autorisée aux termes d un permis de construire n PC A0053, dont la demande a été déposée le 22 juin 2009, et obtenu le 03 novembre Ce projet de construction-vente s inscrit dans le cadre d une opération d aménagement en lotissement, dit «Landy Sud» autorisant la construction d environ m² SHON. La réalisation de ce projet aura donc lieu aux charges et conditions résultant des documents applicables audit lotissement ZAC, et notamment «cahier des prescriptions architecturales et paysagères». Demeure ci-annexé après visa le plan de localisation de l Ensemble Immobilier dans le lotissement, et le plan masse prévisionnel de l'opération. 1.3 RESERVATION Le Réservant, en contrepartie du dépôt de garantie dont il sera ci-après fait état, s'engage envers le Réservataire qui accepte à réserver à ce dernier la faculté d'acquérir le ou les lots de copropriété prévisionnellement désignés sous le Titre 2. Toutefois, il précise qu'il ne donnera suite à son projet de construction-vente que pour autant, notamment, qu'il aura obtenu préalablement les autorisations administratives nécessaires et devenues "définitives", qu'il aura pu acquérir le terrain d'assiette de l'opération et que son projet aura reçu un accueil favorable auprès d'éventuels acquéreurs. En conséquence, le Réservant aura la faculté, à tout moment, de modifier ce projet, d'en différer la réalisation et même d'y renoncer, à charge d'en aviser le Réservataire dans les meilleurs délais. Ceci est expressément accepté par le Réservataire qui renonce irrévocablement, dans une telle hypothèse, à toute réclamation autre que le remboursement du dépôt de garantie versé. Toute transmission du bénéfice du présent contrat préliminaire, notamment sous forme de cession, est formellement prohibée sous peine de résolution si bon semble au Réservant. 2/10

3 1.4 DELAI D'ACHEVEMENT Les biens objet des présentes seront achevés au cours de la période définie sous le Titre 2. Toutefois, ce délai sera le cas échéant majoré des jours de retard consécutifs à un cas de force majeure ou à une "cause légitime". Pour l'application des dispositions qui précèdent seront considérés comme "causes légitimes" : les intempéries au sens de la réglementation du travail sur les chantiers de bâtiment ; la découverte d'ouvrage enterré, de carrière ou cavité quelconque ; les fouilles préventives et découvertes archéologiques ; les travaux de traitement de pollution ou de matériaux contaminés ; la grève, qu'elle soit générale ou particulière au secteur du bâtiment, à une entreprise participant aux travaux ou à l'un de ses fournisseurs ; les retards imputables aux services publics ou concédés ; le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une entreprise participant aux travaux ou encore de l'un de ses fournisseurs ; les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux ; les accidents de chantier REALISATION DE LA VENTE Le Réservant indique que, conformément aux dispositions de l'article R du C.C.H., la vente pourra être conclue dans un délai maximum de un an à compter de ce jour. A cet effet, le Réservant fera notifier au Réservataire le projet d'acte de vente au moins un mois avant la date de sa signature. Il notifiera également au Réservataire, au moins Quatre (4) jours à l'avance, d'avoir à se présenter à jour et heure fixes en l'étude du notaire rédacteur afin de signer l'acte de vente et d'en payer le prix et les frais. A défaut pour le Réservataire d'avoir répondu à cette invitation ou de payer le prix et les frais il sera dressé un procès verbal de défaut ou de difficulté et le Réservataire sera réputé, de plein droit et sans autre formalité, renoncer à la vente le Réservant recouvrant alors son entière liberté et conservant le dépôt de garantie. 1.6 CONDITIONS DE LA VENTE La vente, si elle se réalise, aura lieu sous les charges et conditions du «cahier des prescriptions architecturales et paysagères» du lotissement, de l'etat Descriptif de Division et Règlement de Copropriété de l'ensemble Immobilier, ainsi que, le cas échéant, de toute association de propriétaires ou union de syndicats ayant en charge la gestion d'éléments d'équipement communs à l'ensemble immobilier. Pour le surplus elle aura également lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière et sous celles ci-après que les parties, devenues respectivement Vendeur et Acquéreur, s'obligent à respecter. Le Vendeur ne sera tenu que des seules garanties que les dispositions du Code civil mettent à la charge du vendeur d'immeuble à construire. Il fournira à l'acquéreur la garantie de remboursement ou d'achèvement prévue à l'article L du C.C.H. Une tolérance de Cinq pour-cent (5 %) sera admise dans l'exécution des travaux par rapport, d'une part à la surface globale du ou des lots vendus, et d'autre part aux cotes verticales mentionnées à l'acte de vente ou aux documents qui y seront annexés ou auxquels il sera fait référence. L'Acquéreur paiera tous les frais, droits et honoraires de l'acte de vente et de ses suites. Il remboursera au Vendeur sa quote-part des frais d'établissement et de publication de l'etat Descriptif de Division et du Règlement de Copropriété calculée au prorata des tantièmes de propriété attachés aux biens vendus. L'Ensemble Immobilier s insérant d une part dans le cadre d une opération d ensemble, et d autre part, comprenant des bâtiments ou ouvrages dont l'achèvement interviendra après celui des biens objet des présentes, l'acquéreur devra supporter les inconvénients et troubles en résultant, et notamment ceux inhérents à la finition du chantier (circulation, stationnement, bruit, interventions diverses, etc.) et renoncer à tous recours de ce fait à ces sujets. 1.7 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION Ainsi que l'impose l'article R du Code de la Construction et de l'habitation, les articles R à R dudit code sont ci-après reproduits. En outre, pour la parfaite information du Réservataire, est partiellement reproduit l'article L du même code instituant à son profit une faculté de rétractation. Art. R Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an, ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. Art. R Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. 3/10

4 Art. R Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. Art. R Le dépôt de garantie est restitué, sans retenues ni pénalité, au réservataire : a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire, b) Si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité, c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions du contrat, d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé, e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %. Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. Art. L (EXTRAIT). - Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. (Vu et pris connaissance Signature) 1.8 RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES L'Ensemble Immobilier à édifier est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret en Conseil d'etat, demeure ci-annexé après visa un état des risques naturels et technologiques établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. 1.9 DEFINITION Sauf les dispositions de l'article L du C.C.H. ci-dessus rapportées, toute "Notification" sera valablement faite, aux domiciles ci-après élus, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale ou remise en main propre contre récépissé. Toute notification par lettre recommandée prendra rang et date au jour de sa première présentation. 4/10

5 2.1 LE RESERVATAIRE TITRE 2. CONDITIONS PARTICULIERES La ou les personnes dénommées le "Réservataire" attestent, par elles-mêmes ou leurs représentants, que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles vont prendre. En outre, en cas de pluralité, ces personnes contracteront les obligations mises à leur charge solidairement entre elles sans que cette solidarité ait besoin d'être rappelée. Elles s'obligeront tant pour elles-mêmes que pour leurs ayants droit et ayants cause, même incapables, qui seront eux-mêmes tenus solidairement en cas de pluralité. 2.2 DESIGNATION DELAI D'ACHEVEMENT 1 Désignation des biens réservés : Dans l'ensemble Immobilier décrit ci-avant (Titre I) et plus particulièrement dans le bâtiment :, le ou les lots de copropriété suivants : N Nature (appartement, parking) Situation (bât., étage, escalier) Surface habitable (approximative) Pièces principales (nombre) N.B. les numéros mentionnés sont ceux des plans de commercialisation. A ce titre ils peuvent être différents de ceux qui seront attribués aux lots aux termes de l'état descriptif de division à intervenir. Le tout tel qu'il résulte des plans et de la note technique sommaire qui demeurent ci-annexés après visa. Etant précisé que la note technique sommaire précitée indique tant la nature et la qualité des matériaux et éléments d'équipements, que les équipements collectifs présentant une utilité pour les locaux réservés. 2 Délai prévisionnel d'achèvement :: 4 ème trimestre PRIX DE VENTE MODALITES DE PAIEMENT 1 Prix en Euros : La vente sera offerte au prix de : Euros Hors Taxe TVA en sus. Le RESERVANT déclare : Que l ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les biens réservés, est situé dans le périmètre de moins de 500 mètres de la Zone Urbaine Sensible du quartier intercommunal dit «Cristino Garcia Landy» faisant l objet d une convention prévue à l article 10 de la loi n du 1 er août 2003, signée par les Communes de SAINT-DENIS et d AUBERVILLIERS, et les partenaires concernés, le 22 novembre /10

6 Qu en conséquence, les acquisitions effectuées dans ce programme de construction, par des personnes physiques destinant le BIEN acquis à leur résidence principale, et remplissant les conditions de ressources prévues à l article 278 sexies-i-11) du Code Général des Impôts ci-dessous relatées sont soumises au taux réduit de la TVA (5,5 %). «I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 p.100 en ce qui concerne : (.). 11. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.» 2 Situation du Réservataire : LE RESERVATAIRE déclare, de son côté, sous son expresse responsabilité, qu il remplit à ce jour les conditions requises pour bénéficier des dispositions de l article ci-dessus visé, permettant ainsi l application du taux réduit de taxe à la valeur ajoutée de 5,50% au prix hors taxe de ladite réservation. A cet effet, il déclare : - que les biens présentement réservés sont destinés, à compter de leur livraison, à sa résidence principale, A cet égard, l'attention du Réservataire est attirée tout particulièrement : sur le fait que la notion de résidence principale implique une occupation minimale de 8 mois par an, sur l'obligation de maintenir cette occupation à titre de résidence principale pendant une durée minimum de 15 ans à compter de l acte d acquisition, et ce afin de bénéficier de l avantage fiscal du taux de TVA réduit. A défaut, Le Réservataire serait tenu du complément d impôt au titre de la TVA. Le tout ainsi qu il résulte des dispositions de l article 284 II du code général des impôts ci-dessous reproduit (gras ajouté). Art. 284 II CGI : «II.-Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2 à 12 du I ainsi qu'au II de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au 4 du I de l'article 278 sexies ou de terrains à bâtir, ainsi que du droit au bail à construction dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, pour les logements neufs mentionnés au 9 du I de l'article 278 sexies, ou de logements mentionnés au 9 du I de l'article 278 sexies. Pour les livraisons des logements visés aux 4, 9, 11 et 12 du I de l'article 278 sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. 6/10

7 - que son «revenu fiscal de référence», pour le nombre de personnes destinées à occuper le BIEN réservé, est inférieur au plafond visé dans le tableau ci-dessous reproduit. Etant précisé que les ressources prises en compte sont celles de l année N-2 par rapport à la date des présentes. Sous ces réserves le prix de vente, compte tenu d'un taux de T.V.A. à 5,50 %, sera de..euros Toutes Taxes Comprises (. Є TTC) Signature CATEGORIE DE MENAGE PARIS et communes limitrophes Reste de l'idf Autres régions Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l exclusion des jeunes ménages* Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge Par pers. supplémentaire * Jeune ménage : couple marié sans personne à charge dont la somme des âges est, au plus, égale à 55 ans. b) le Réservataire déclare que, si la vente se réalise, il ne destine pas le Bien à sa résidence principale ou que ses ressources dépassent les plafonds définis par l'article 278-I-11 sexies du code général des impôts. En tout état de causse, le Réservataire déclare que le bénéfice du taux de TVA à 5,5 % prévu par les dispositions précitées n'est pas une condition de son engagement. Sous ces réserves et conditions le prix de vente, compte tenu d'un taux de T.V.A. à %, sera de..euros Toutes Taxes Comprises (. Є TTC) OU Signature 7/10

8 En cas de modification du taux de la TVA, le prix de vente Toutes Taxes Comprises sera modifié conformément aux textes alors applicables. 2 Modalités de paiement : Ce prix sera payable selon l'échéancier ci-après et à mesure de l'avancement des travaux lequel sera suffisamment justifié par une attestation de l'entreprise générale chargée des travaux. ETAT D'AVANCEMENT 2 ECHEANCE CUMUL Lors de la signature de l'acte de vente, le prix sera payable comptant à concurrence du montant exigible en fonction de l'état d'avancement des travaux à cette date avec un minimum de Cinq pour-cent (5 %) Achèvement des fondations 30 % 35 % Plancher bas RDC 10 % 45 % Plancher bas 4 ème étage 10 % 55 % Mise hors d'eau 15 % 70 % Mise hors d'air 10 % 80 % Achèvement des cloisons 10 % 90 % Achèvement (R C.C.H.) 5 % 95 % Livraison 5 % 100 % Les fractions du prix payables à terme devront être versées dans un délai de dix jours de la notification d'un certificat de l'entreprise générale attestant de l'état d'avancement des travaux. Passé ce délai, le Réservataire serait redevable, en sus et de plein droit, d'une pénalité de retard de un (1) % par mois, sans que cette stipulation puisse valoir prorogation de délais de.réalisation de la vente L'acte de vente reproduira les clauses et conditions non périmées des présentes et sera dressé par Maître : FRICOTEAUX notaire à : SAINT DENIS (93), 11 rue des Ursulines, le cas échéant, avec la participation de Maître : notaire à : assistant le Réservataire. 2.4 FINANCEMENT AVEC OU SANS EMPRUNT Le Réservataire indique qu'il entend recourir à un ou plusieurs prêts répondant aux caractéristiques suivantes et qui lui permettront, compte tenu de ses fonds propres, d'assurer le financement total de son acquisition : Prêt (1) Montant total maximum Durée minimale Taux de base maximum Ans % l'an Ans % l'an Ans % l'an Le Réservataire s'engage à justifier de l'obtention du ou des prêts qui lui sont nécessaires au plus tard à l'issue d'un délai de 45 jours à compter de l'expiration du délai de rétractation prévu par l'article L du CCH ci-avant reproduit. Le Réservataire s'oblige à déposer une ou plusieurs demandes de prêt, conformes à ce qui a été dit ci-avant, dans un délai de : 15 jours à compter de l'expiration du délai de rétractation prévu par l'article L précité et à en justifier sans délai au Réservant par la notification des copies des récépissés de ces demandes. Il s'oblige de même à notifier au Réservant les copies des offres de prêt qui lui seraient faite comme aussi des refus qui lui seraient opposés. Faute pour le Réservataire d'avoir informé le Réservant de l'obtention du ou des prêts précités dans le délai convenu, les présentes seront nulles de plein droit, huit (8) jours après notification par le Réservant d'une mise en demeure d'avoir à justifier de l'obtention des dits prêts. Le dépôt de garantie sera alors restitué au Réservataire, à la condition qu'il ait justifié d'avoir déposé sa ou ses demandes de prêts dans le délai convenu et que lesdits prêts lui ont été refusés ou qu'il n'a pu accepter les offres qui lui auraient été faites car ne répondant pas aux caractéristiques ci-avant. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie serait acquis au Réservant à titre d'indemnité forfaitaire et clause pénale. 8/10

9 OU Le Réservataire indique qu'il n'entend, pour assurer le financement total de son acquisition, recourir à aucun prêt régi par les Sections 1 à 3, Chapitre II du Livre III du code de la consommation. En conséquence, le Réservataire ou, en cas de pluralité, chacune des personnes désignées sous ce vocable, porte ci-après de sa main la mention prescrite par l article L du dit code et s'engage à réitérer cette mention manuscrite d'ans l'acte de vente si cette dernière se réalise. Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt je ne pourrais me prévaloir des dispositions du chapitre II, Titre I, Livre III du code de la consommation et spécialement de la condition suspensive de l obtention de ce prêt. Signature(s) 2.5 DEPOT DE GARANTIE En contrepartie de la présente réservation le Réservataire constitue à l'instant un dépôt de garantie représentant cinq pour-cent (5 %) 3 du prix de vente TTC dessus indiqué, au moyen d'un chèque libellé à l'ordre de Me FRICOTEAUX, notaire susnommé. Banque Compte n Chèque n Montant En cas de réalisation de la vente, le présent dépôt s'imputera sur la partie du prix payable comptant. Il sera restitué au Réservataire dans les cas et conditions stipulées à l'article R du CCH ci-avant littéralement reproduit et pour autant que le Réservataire ait formulé sa demande de remboursement, au plus tard, dans les quarante-cinq jours à compter de la notification du projet d'acte de vente. Dans tous les autres cas, il sera acquis au Réservant à titre d'indemnité ou restitué au Réservataire selon les prévisions des présentes. 2.6 TRAVAUX MODIFICATIFS Pour le cas où, après réalisation de la vente, le réservataire désirerait que des modifications soient apportées à son logement, il sera fait application des dispositions de la "Fiche travaux modificatifs" demeurée annexée après signature. (1) nature du prêt : PPI, PEL; prêt relais 9/10

10 2.7 LISTE DES ANNEXES Demeurent ci-annexés après visa les documents suivants : Etat des risques 4 Note technique sommaire Plan de localisation du programme dans le lotissement Plans du ou des locaux réservés avec plan masse prévisionnel de l'opération: 5 - appartement - parking(s) Fiche travaux modificatifs ooooo Fait sur pages et en Trois originaux, dont un pour chacune des parties qui le reconnaissent, et un qui sera adressé au Réservataire conformément aux dispositions de l'article L du CCH. A : Le : Le Réservant (Lu et approuvé) Le Réservataire (Lu et approuvé) 10/10

11 Qualité & Environnement Document type n 2 Indice 10 ANNEXE AU CONTRAT PRELIMINAIRE FICHE TRAVAUX MODIFICATIFS La présente fiche porte à la connaissance du Réservataire les conditions relatives aux travaux modificatifs qu'il pourrait demander dans son appartement en cas de réalisation de l'acquisition de ce dernier. 1) Travaux modificatifs concernés : Il s'agit des travaux à effectuer avant achèvement et dont la réalisation sera assurée par l'entreprise générale (l'entreprise) chargée du chantier. Ces travaux pourront porter exclusivement, et sous réserve de l'avancement des travaux des différents corps d'état, sur les prestations suivantes : Cloisons légères, Implantation des prises et éclairages (modification nombre et position), Implantation des radiateurs, Revêtements de sols, Revêtements muraux, Menuiserie intérieure, Equipements sanitaires + robinetterie + miroir La possibilité de réaliser de tels travaux sera subordonnée à l'accord exprès de l'entreprise et du Vendeur, lesquels pourront le cas échéant les refuser, notamment en raison de contraintes techniques ou de chantier, et ce sans avoir à en justifier. En outre, une seule demande de travaux modificatifs pourra être faite par appartement acquis. En cas d'accord formalisé suivant les modalités ci-après sur des travaux modificatifs : Ceux-ci pourront être sous-traités par l'entreprise générale, L'acquéreur s'interdit par avance de s'immiscer dans le chantier, d'y faire pénétrer une entreprise ou quelque personne que ce soit, et de donner des directives aux intervenants. L'acquéreur ne pourra se prévaloir d'un retard dû à l'exécution des travaux modificatifs pour s'opposer au règlement d'un appel de fonds tel qu'initialement prévu, avant livraison, au contrat de vente en l'état futur d'achèvement. 1/1

12 2) Modalités : L'acquéreur adressera sa demande de travaux modificatifs à l'entreprise.. cette demande devant être accompagnée d'un règlement de 200 euros à l'ordre de celle-ci. Après réception de cette demande, un entretien technique sera organisé par l'entreprise avec l'acquéreur. L'Entreprise étudiera ensuite la possibilité de réaliser les modifications demandées, au regard notamment de l'avancement du chantier et de la règlementation en vigueur. Si les modifications demandées apparaissent possibles et doivent entraîner une modification du plan du lot, l'entreprise demandera à l'acquéreur le versement d'une somme supplémentaire de 200 euros. L'Entreprise établira alors : Le devis descriptif des modifications, Leur prix (incluant les frais et honoraires des différents intervenants), Le cas échéant, le plan modifié du lot, La convention à régulariser. Ces éléments seront transmis à l'acquéreur par l'entreprise qui lui précisera le délai dans lequel ils devront lui avoir été retournés revêtus de sa signature avec la mention "bon pour accord" et accompagnés du règlement prévu au 3) si après, pour valoir acceptation. Les travaux modificatifs ne pourront être engagés qu'après réception de cette acceptation. La convention signée par l'acquéreur, l'entreprise et le vendeur vaudra avenant au contrat de vente en l'état futur d'achèvement. Au cas où les travaux demandés par l'acquéreur ne pourraient être réalisés, comme dans le cas où les éléments transmis à l'acquéreur pour acceptation n'auraient pas été retournés par lui à l'entreprise dans les conditions cidessus, la demande de l'acquéreur sera considérée comme sans suite et l'entreprise conservera les sommes versées par celui-ci. 3) Paiement des travaux modificatifs : L'acceptation des travaux modificatifs par l'acquéreur devra être accompagnée d'un règlement à l'ordre du vendeur et correspondant à 50 % du prix TTC de ces travaux, le solde étant payable au vendeur à la livraison. Toutefois, dans le cas où le prix des travaux serait inférieur à euros TTC, l'acceptation de l'acquéreur devra être accompagnée du règlement au vendeur de l'intégralité du prix. 2/2

13 4) Travaux modificatifs réalisés directement par l'acquéreur : Dans l'hypothèse où, pour une raison quelconque, l'acquéreur déciderait de faire effectuer par des intervenants de son choix des aménagements ou changements dans les lots vendus, ces travaux ne pourront intervenir qu'après livraison des lots vendus. Par ailleurs, son attention est attirée sur le fait que, outre les autorisations préalables qui seraient à obtenir de la copropriété et/ou de l'administration, ces aménagements ou changements ne devront pas nuire aux autres propriétaires et notamment ne pas augmenter la perception de bruits ou dégrader l'isolement acoustique dans l'immeuble. En conséquence l'acquéreur devra sous sa responsabilité, recourir à des professionnels qualifiés pour la conception comme pour l'exécution de ses travaux, et être à même de justifier des précautions prises aux effets cidessus, le vendeur ne pouvant être recherché ni inquiété à ces sujets. Le Le Réservant Le Réservataire /3 2/3

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