«Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?»

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1 «Vous êtes propriétaire comment louer votre logement en toute sérénité ou le rénover durablement?»

2 Introduction de la conférence : «Améliorer ou rénover durablement son logement» Madame Hélène QVISTGAARD Adjointe au Maire Déléguée au Droit au logement Monsieur Christian BOUILLE Vice-Président de Montpellier Agglomération délégué à l Habitat Adjoint au Maire délégué à la Rénovation Urbaine et au Logement social

3 2 ème Conférence : «Améliorer ou Rénover durablement son logement» 1 Des aides à l amélioration et la rénovation de l habitat ancien 2 Des aides liées au développement durable 3 Le bail à réhabilitation

4 1 DES AIDES A L AMELIORATION ET LA RENOVATION DE L HABITAT ANCIEN Bruno LEROY Montpellier Agglomération

5 Les aides à la rénovation de l habitat ancien Depuis 2006, Montpellier Agglomération attribue les aides de l Agence Nationale de l Habitat (Anah). Créée en 1971, l Anah à vocation à mettre en œuvre la politique nationale de réhabilitation et d amélioration du parc privé existant.

6 Les aides à la rénovation de l habitat ancien Qui peut en bénéficier? Les propriétaires bailleurs sans conditions de ressources : d un logement de plus de 15 ans, occupé ou vacant, qui s engagent à le louer pendant 9 ans, Pour quels travaux? Les travaux d amélioration du logement en matière de sécurité, de salubrité, d économie d énergie Exemples : mise aux normes des réseaux électricité, gaz, isolation, chauffage, gros œuvre

7 Les aides à la rénovation de l habitat ancien Quelles aides financières? subventions de l Anah de 15% à 70 % du montant HT des travaux subventionnables, selon le loyer pratiqué après travaux. aides complémentaires des collectivités locales de 5% à 20% : Ville de Montpellier, Montpellier Agglomération, Département de l Hérault. avantages fiscaux : possibilité de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers de 30% à 60%, crédits d impôt, TVA 5,5%. Quelles conditions générales à respecter? Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt de la demande de subvention. Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.

8 Les aides à la rénovation de l habitat ancien De 2006 à 2009 : 13 millions d de subventions Anah attribuées par Montpellier Agglomération logements améliorés dont 650 logements locatifs dont 470 à loyers modérés (au moins 30% < au marché) les parties communes de 10 copropriétés traitées.

9 Les aides à la rénovation de l habitat ancien Une assistance mise à votre disposition pour : vous informer sur les aides disponibles vous conseiller sur les aspects techniques, administratifs et financiers de votre projet vous aider à constituer le dossier de demande de subvention 2 contacts sur Montpellier selon la localisation du (des) logement(s) à rénover

10 Périmètre «Grand Cœur» Secteurs Nord-Ecusson, Gambetta, Figuerolles et Clémenceau, Sud-Ecusson, Laissac et Gare 2 Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) OPAH-RU Gambetta, Figuerolles, Clémenceau, Nord-Ecusson OPAH-RU Sud-Ecusson, Laissac, Gare Où se renseigner? Mission Grand Cœur 17, boulevard du Jeu de Paume Montpellier Tel :

11 Autres quartiers de Montpellier et ensemble du territoire de Montpellier Agglomération (31 communes) Opération «Rénover pour un habitat durable et solidaire» Où se renseigner? PACT Habitat Résidence Les Hauts de Saint- Priest, rue du professeur Truc Montpellier Tél : Adresse mail :

12 Un programme complémentaire en faveur des locataires de condition très modeste Programme Social Thématique Départemental des subventions majorées pour la réhabilitation du logement un dispositif spécifique d accompagnement social des ménages Où se renseigner? Urbanis 42, rue de Méditerranée Montpellier Tél : Adresse mail :

13 Demande de subventions : processus type Prise de contact avec l équipe opérationnelle pour une première information Conseils et aide de l équipe opérationnelle pour l élaboration du projet de réhabilitation et la constitution des dossiers de demande de subvention Dépôt des dossiers de demande de subvention par l équipe opérationnelle auprès des différents financeurs Décisions d attribution des subventions par les différents financeurs, sous réserve de l acceptation du dossier par l Anah Décision d attribution de l aide de l Anah prise par le Président de la Communauté d Agglomération, après consultation de la Commission Locale d Amélioration l Habitat (CLAH). Réalisation des travaux : délai 3 ans Paiement des subvention sur présentation des factures, dès lors que sont respectés les engagements du propriétaire (conformité des travaux, loyer pratiqué)

14 Avant OPAH RU GAMBETTA-CLEMENCEAU /NORD ECUSSON Exemple de réhabilitation par un propriétaire privé Après Programme et plan de financement : réhabilitation complète d une ancienne maison de maître et d une villa située en fond de parcelle. Création de 7 logements d une surface habitable comprise entre 68m2 et 106m2. 4 loyers conventionnés et 3 loyers intermédiaires. Montant total TTC travaux et honoraires : Montant subvention ANAH : Montant subvention Agglomération : Montant subvention Ville : Quote-part du propriétaire :

15 «Rénover pour un habitat durable et solidaire» Exemple de réhabilitation d un logement locatif occupé de 79 m² (T4) Programme de travaux : - menuiseries extérieures et volets dégradés à changer. - réfection du chauffage défectueux. - mise au normes de sécurité de l installation électrique. Coût des travaux : TTC (soit 135 / m2). En accord avec le locataire, le propriétaire s est engagé à pratiquer après travaux un loyer modéré de type «intermédiaire» pendant 9 ans. Montant du loyer après travaux (HC) : 564, soit 7,14 /m2 (loyer initial 514 ). Montant total des subventions : (soit 33% de prise en charge) dont : Subventions de l Anah : Subventions de Montpellier Agglomération : 505 Le propriétaire pourra également bénéficier d un abattement forfaitaire sur les revenus fonciers de 30 % (les travaux restant à charge étant également déductibles).

16 «Exemple d un projet financé dans le cadre du PST de l Hérault» Un bail à réhabilitation signé entre les sœurs de Nevers et l association Habitat et Humanisme, Un projet de réhabilitation complète d un immeuble très vétuste situé quartier Boutonnet. 4 logements locatifs très sociaux (PST) destinés à loger des personnes aux ressources modestes et connaissant des problèmes de logement. Les loyers pratiqués après travaux sont réglementés et plafonnés. Montant des travaux : TTC (y compris honoraires de maîtrise d œuvre) soit 1180 du m2. Montant des subventions : ANAH Département de l Hérault Total soit 57 % du montant des travaux TTC Loyers pratiqués après travaux : T2 de 34 m2 : 260 T2 de 49 m2 : 326 T3 de 66 m2 : 383 T4 de 77 m2 : 423

17 ILLUSTRATION DU PROJET DE REHABILITATION

18 2 LES AIDES LIEES AU DEVELOPPEMENT DURABLE Philippe DENIS - Agence Départementale d Information sur le Logement (L ADIL)

19 L'ECO-PRET A TAUX ZERO Loi de finances 2009 afin de répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement OBJECTIFS : améliorer la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990, Où : établissements de crédit signataires d'une convention avec l'etat, Jusqu'au 31 décembre 2013,

20 LES BENEFICIAIRES Les personnes physiques propriétaires bailleurs, Les copropriétaires bailleurs (et non le syndicat), Les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, Conditions liées à l'occupation du logement : Résidence principale jusqu'au remboursement intégral du prêt.

21 LE MONTANT ET LA DUREE Un seul éco-prêt par logement ; Un montant égal au montant des travaux d'économie d'énergie réalisés, avec réduction possible à la demande de l'emprunteur ; Durée de base du remboursement 10 ans, avec un minimum de 3 ans et un maximum de 15 ans.

22 Composition du bouquet de travaux

23 LE CREDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES ECONOMIES D'ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2005, Etendu, sous certaines conditions, au propriétaire bailleur par la Loi de finances pour 2009, Dispositif prorogé du 31/12/2009 au 31/12/2012

24 LES CONTRIBUABLES ET LOGEMENTS CONCERNES Contribuables domiciliés en France et les DOM, Logement affecté à l'habitation principale du locataire ou occupant à titre gratuit, Logement achevé depuis plus de deux ans, loué nu pendant cinq ans minimum à titre d'habitation principale, sauf au conjoint ou à un membre du foyer fiscal du propriétaire, Si travaux sur parties communes, droit au crédit d'impôt si immeuble plus de la moitié des locaux totalement affectés à l'habitation principale,

25 LES MODALITES DU CREDIT D'IMPOT Base du crédit d'impôt : Coût d'acquisition des équipements, à l'exclusion de la main d'œuvre (hors le cas particulier des frais de main d'œuvre pour les travaux d'isolation thermique des parois opaques), Plafond pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 : 8000 euros par logement, Le nombre de logements donnés en location et bénéficiant du crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal, Location prend effet dans les douze mois suivant la réalisation des dépenses, Dépenses non déductibles du revenu foncier,

26 Investissements et taux du crédit d'impôt Investissements bénéficiant du crédit d'impôt Panneaux photovoltaïques, éolienne, micro-centrale hydraulique Taux au 1er janvier % Appareils de chauffage au bois 40 % (en 2010, le taux sera de 25 %) Système solaire de chauffage ou de production d eau chaude. Attention : les éléments doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur. (en 2010, le taux sera de 25 %) Pompes à chaleur pour le chauffage à capteurs enterrés ou air / eau. Attention : les éléments doivent avoir été intégrés par le vendeur ou le constructeur. Equipements de raccordement à certains réseaux de chaleur 50 % 40 % (en 2010, le taux sera de 25 %) 25 %

27 3- LE BAIL A REHABILITATION Christian GAUDILLIERE Habitat et Humanisme

28 Le Bail à réhabilitation Vous êtes propriétaire d un logement à réhabiliter et : -Vous n en avez pas l utilité immédiate. -Vous ne souhaitez pas assurer financièrement cette réhabilitation. -Vous ne voulez pas assumer leur gestion. Vous pouvez alors confier ce(s) biens par acte notarié à une association dont l objet social est de contribuer au logement de personnes à faibles ressources, dans le cadre d un contrat réglementé : le bail à réhabilitation.

29 Vos garanties et vos avantages L association durant la durée du bail (minimum 12 ans) s engage à prendre à sa charge : le coût des travaux la conduite des travaux jusqu à leur bon achèvement les charges de copropriété la taxe foncière sur les propriétés bâties les frais notariaux liés à la rédaction du bail à réhabilitation la gestion locative du bien, y compris le suivi de la copropriété

30 L association assure le financement des travaux et supporte les charges financières liées à ces travaux grâce à la perception des loyers à son profit durant la période du bail, ces loyers devant respecter un plafond autorisé par l Etat. Pendant toute la durée du bail, vous ne déclarez aucun revenu locatif et votre bien est sorti de votre patrimoine imposable à l impôt de solidarité sur la fortune (ISF). A l issue du bail, tous les travaux réalisés par l association vous reviennent, sans indemnisation et ceux-ci sont exonérés d impôt sur le revenu.

31 «AMELIORER OU RENOVER DURABLEMENT SON LOGEMENT» Des aides à l amélioration et la rénovation de l habitat ancien Opération Grand Cœur Ville de Montpellier : Deux Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat (OPAH) «Rénover pour un habitat durable et solidaire» - Montpellier Agglomération «Programme Social Thématique» - Départemental Conseil Général de l Hérault Des aides liées au développement durable Le bail à réhabilitation L Eco-prêt à taux zéro Le crédit d impôt en faveur du développement durable Faire réhabiliter un logement sans en assurer la gestion

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