FONDS DE CONCOURS FONDS DE CONCOURS ARTICULES A LA CFAC EQUILIBRES SOCIAUX ET TERRITORIAUX - ACTION 11 DE LA CFAC

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1 FONDS DE CONCOURS ARTICULES A LA CFAC EQUILIBRES SOCIAUX ET TERRITORIAUX - ACTION 11 DE LA CFAC Politique de la ville - GUSP Préventive dans les quartiers PLH Pour les territoires non inscrits dans la géographie prioritaire CUCS définie par l Etat, une recherche de croisements et de complémentarités a été étudiée avec la CFAC. La CFAC a été élaborée au cours de l année 2009 en concertation avec les acteurs locaux. Parmi les propositions d actions issues du groupe de travail «Habitat et Cohésion sociale», figurait notamment la nécessité d agir de manière préventive sur l amélioration du cadre de vie des quartiers se situant en dehors des périmètres prioritaires d intervention de l Etat (Projets de Rénovation Urbaines ). Afin de répondre au mieux à cette attente, il a été proposé d élargir la démarche de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité déjà développée dans le cadre de la Politique de la ville, par la création de la GUSP préventive (action 11 de la CFAC). Développer des actions de prévention pour l'amélioration du cadre de vie dans les quartiers d'habitat ancien ou social en situation de dégradation avec une attention particulière donnée aux quartiers répérés comme prioritaires dans PLH (en 2004) - communes ayant des quartiers d'habitat ancien ou social en situation de dégradation (urbaine et/ou sociale) hors quartiers CUCS et avec une attention particulière donnée aux quartiers répérés comme prioritaires dans PLH - 43 communes potentiellement concernées Aménagement des espaces extérieurs : délimitation si nécessaire des propriétés des espaces et mise en cohérence, hiérarchisation des espaces, privatisation des accès, amélioration de l'éclairage, aménagement des pieds d'immeuble, aire de jeux, espaces verts, mobilier urbain... Dépenses éligibles : dépenses liées à des aménagements d'espaces extérieurs hors travaux de sécurisation et VRD - quartiers situés hors géographie prioritaire du CUCS - uniquement des opérations d'investissements structurants - seuil minimum d'intervention : de subvention/opération durable : _ commune signataire de la Charte d'engagement PCET. - une dimension partenariale (exemple ville, bailleur) et participative dans sa conception, - lorsque le volume de marché et la technicité des opérations le permettent une dimension insertion sera intégrée (soit par attribution de lots à une structure d'insertion, soit en retenant un quota d'heures de personnel en insertion) dans la mise en oeuvre des projets d'aménagement avec un appui de la mission emploi-rh de la direction de l'économie, - l'impact du projet sur l'environnement doit être pris en compte, maximum 20 % des dépenses éligibles Crédits sur PPI : euros sur la période Un appel à projet annuel envoyé à l'ensemble des communes en secteur prioritaire PLH - fongibilité possible de l'enveloppe totale de crédits de euros (entre bailleurs ( euros) et communes ( euros)) Co-financement Région via CFAC ( ) : N d'action : Action 11 Montant de l'enveloppe : enveloppe CFAC : euros sur la période pour les dossiers communes Critères d'intervention : - taux d'intervention : 30% maximum RIVAL Stéphanie Aménagement du territoire/politique de la ville / s.rival@agglo-st-etienne.fr

2 FONDS DE CONCOURS DROIT COMMUN ENERGIE - REDUCTION DES CONSOMMATIONS ET ENERGIES RENOUVELABLES Saint-Etienne Métropole s est engagé dans la démarche de Plan Climat Energie Territorial par une délibération du Conseil communautaire, le 13 Octobre Le premier programme d'action du territoire a été voté le 10 janvier 2011 par le conseil communautaire. Le territoire s'est fixé comme objectif de réduire ses consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre de 20% à l'horizon Le diagnostic du territoire montre que les secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre et consommateurs d'énergie sont ceux de l'habitat, du bâtiment et du transport. Il a été clairement identifié que les actions les plus efficaces pour atteindre nos objectifs sont celles concernant la rénovation des bâtiments et la construction performante. Accompagner la rénovation très performante des bâtiments publics et la production de bâtiments neufs "innovants" en vue de réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre et les consommations d'énergie du territoire. 43 communes 3 niveaux d'opérations liés à des travaux d'économie d'énergie sur les bâtiments publics communaux 1. Rénovation au niveau BBC* compatible : 2 deux types de travaux Nature des opérations et dépenses éligibles : 2. Rénovation BBC Globale : Consommation prévisionnelle Consommation de référence - 40 % 3. Construction neuve BBC : Consommation prévisionnelle Consommation de référence - 50 % (*Batiment Basse Consommation) VOIR NOTICE UTILISATION - les opérations de rénovation en BBC compatible ( niv1) devront répondre aux exigences thermiques par type de travaux ( R, U, épaisseur..) permettant d'assurer la performance énergétique globale du Bâtiment Basse Consommation "Compatible", suivant le référentiel ADEME. -les opérations de rénovation globale ( niv2) et de construction neuve (niv3) devront répondre aux éxigences thermiques des bâtiments basse consommation (label BBC) et intégrer un minimum de bois dans la construction neuve (référentiel région). Critères développement durable : - commune signataire de la Charte d'engagement PCET. - lorsque le volume de marché et la technicité des opérations le permettent une dimension insertion sera intégrée (soit par attribution de lots à une structure d'insertion, soit en retenant un quota d'heures de personnel en insertion) dans la mise en oeuvre des projets d'aménagement avec un appui de la mission emploi-rh de la direction de l'économie. 1. Rénovation au niveau BBC compatible : 1 bâtiment : 20%, plafonné à bâtiments : 30%, plafonné à Rénovation BBC Globale : 20% des travaux, plafonné à Construction neuve BBC : 10% des travaux, plafonné à Crédits sur PPI : financée et d'un bilan financier de l'opération sur les dépenses éligibles Un financement CFAC est envisageable pour les projets très exemplaires ( grille de critères en cours de définition) _ une même opération ne peut pas bénéficier à la fois d'un fonds de concours et d'un financement CFAC Autres cofinancements Les études et diagnostics énergie sont financés par l'ademe - réalisé par un bureau d'étude ou par le biais du SIEL (SAGE) ( CCTP disponible). Les opérations de construction neuve ou de rénovation "très" exemplaires peuvent etre présentées à l'appel a projet de ADEME - REGION RA : EFFIBAT Les opération neuves ou de rénovations peuvent bénéficier de l'enveloppe PUI, fiche actions 12 ( actuellement en recadrage - taux d'attribution en attente) Co-financement CG 42 pour des opérations de réhabilitation des mairies (900 / m2 et pour l'opération) + bâtiments ( pas de critères de performnace énergétqiue) ROSSIGNOL Rachel / r.rossignol@agglo-st-etienne.fr

3 DROIT COMMUN DECHETS : REDUCTION, TRI ET VALORISATION Contexte et enjeux Saint Etienne Métropole dispose de l ensemble de la compétence élimination des déchets ménagers et assimilés : collecte y compris la mise à disposition des contenants, tri, valorisation, transfert et traitement. C est ainsi plus de tonnes de déchets qui sont pris en charge annuellement par l agglomération. Le projet d'agglomération en matière de politique de gestion des déchets présente des objectifs ambitieux dont les 2 axes stratégiques prioritaires sont les suivants: 1- Définition et mise en œuvre d un plan de prévention/ réduction de la production de déchets (objectif -5 kg/hab/an d'ordures ménagères) 2- Améliorer le niveau de valorisation de nos déchets (objectif 45% de valorisation en 2015) Objectifs L'objet du présent fond de concours est de soutenir les projets qui ne sont pas de la compétence de l'agglomération mais qui servent les objectifs énoncés précédemment : prévention/ réduction et/ou valorisation des déchets. En particulier, les communes peuvent agir sur les déchets produits par les services communaux (déchets espaces verts, autres déchets issus de l'activité...) Toutes les communes de l'agglomération Travaux ou équipements permettant de réduire les productions de déchets ménagers ou assimilés et/ou d'améliorer leur niveau de valorisation. Nature des opérations et dépenses éligibles : Exemples : - Acquisition d'un broyeur permettant mise en œuvre d'une gestion différenciée des espaces verts avec utilisation sur place du broyat et par suite réduction des quantités de déchets - Aménagement d'une mini station de compostage pour les déchets d'espaces verts - Aménagement d'un quai permettant la mise en place d'une benne de tri supplémentaire pour les déchets produits par les services techniques (par exemple tri du bois) - Acquisition d'une machine à laver pour la crèche municipale en vue de favoriser l'utilisation de couches lavables... Critères génériques d'intervention : L'opération doit être : - portée sur propriété publique de la commune - perenne : mise en place par la commune des moyens éventuels nécessaires à son fonctionnement dans le temps (par exemple : formation CNFPT pour agent espace verts, mobilisation des agents de la crèche concernée par projet couches lavables...) - transparente avec un objectif d'évaluation ultérieure (questionnement et visite de site sera adaptée à chaque projet) - reproductible, c'est à dire présenter un intérêt pour les autres communes de l'agglomération Critères "bonus" : - inscription dans une démarche intercommunale (par exemple : mise en commun au niveau de 2 communes) - démarche innovante /expérimentale Critères (ou prise en compte) développement durable : _signature et mise en œuvre par les communes de la Charte Plan Climat Energie de St Etienne Métropole Le présent fond de concours s'inscrit par essence dans une logique de développement durable du fait objectif réduction et valorisation déchets. jusqu'à 50% dans la limite du crédit de l'agglomération de par an ( ) en fonction du nombre de projets retenus. Crédits sur PPI : Mise en œuvre de ce fond de concours sous la forme d'un appel à projet Planning envisagé : - Février /Mars 2011 : envoi appel à candidatures - Remise au 31/06/2011 des dossiers au titre de l'année Remise au 31/06/2012 des dossiers au titre de l'année Remise au 31/06/2013 des dossiers au titre de l'année 2013 NICOLAS Florence Environnement / déchets / f.nicolas@agglo-st-etienne.fr

4 FONDS DE CONCOURS DROIT COMMUN Maintien et création d'activités en milieu périurbain Contexte et enjeux Le diagnostic territorial de 2008 sur les communes rurales et périurbaines a fait apparaître les enjeux suivants : - - Le risque de devenir des communes dortoirs avec les questions du - Le maintien des jeunes et des personnes âgées - Le maintien des commerces multiservices - Le développement de l'accessibilité à des services, à des sites touristiques - Des capacités de développement touristique - Soutien à la création d'emplois Objectifs L'objectif de ce fonds de concours vise à soutenir les communes dans leurs projets de maintien et de création d'activités et de services en milieu périurbain les 20 communes rurales de moins de habitants signataires de la charte d'engagement PCET Les opérations de maintien et de création des activités de commerce, d'artisanat, touristiques et de services. Exemples : commerce multiservices, boulangerie, hébergements touristiques, point de vente de produits fermiers, point poste, Dépenses éligibles : - acquisition de locaux, - achat d équipements professionnels neufs directement rattachables à l exercice de l activité, - travaux de rénovation, de modernisation et de construction, - dépenses pour l aménagement extérieur (abords, accès, parking, signalétique) 1) Le mode de mise à disposition du gestionnaire des locaux aménagés ne doit pas entrainer de transfert de propriété (au moins pendant la durée de l amortissement) 2) Initiative privée défaillante ou insuffisante 3) Au préalable, une étude de définition du projet (viabilité économique, conseil à la modernisation,...) durable : 1) commune signataire de la charte Plan Climat énergie de l'agglomération 2) Respect de la RT ) Sensibilisation du gestionnaire à la réalisation d'une visite énergie (gratuite via consulaires ou Pnr du Pilat) Taux et plafond de financement : Taux variable en fonction des cofinancements obtenus Plafond d intervention : / projet maximum dont maximum pour les dépenses liées aux aménagements extérieurs Crédits sur PPI : Autres cofinancements : Conseil régional, Conseil Général, FISAC (ETAT) Aline RUIVET Aménagement du territoire/ développement local /a.ruivet@agglo-st-etienne.fr

5 FONDS DE CONCOURS DROIT COMMUN (CUCS) POLITIQUE DE LA VILLE - GUSP dans géographie prioritaire CUCS Déclinaison thématique du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (Axe 3 : Habitat et cadre de vie de vie), la convention cadre GUSP est le fruit d'une réflexion partenariale large (bailleurs, collectivités, partenaires financeurs) qui a permis de pointer les principaux dysfonctionnements rencontrés par les gestionnaires des quartiers d'habitat social et de préconiser des axes de développement. Objectifs de travail : Favoriser l'émergence d'actions et de projets contribuant à l'amélioration du cadre de vie des habitants des quartiers prioritaires sans générer de transferts de charges lourdes pour les locataires Uniquement les quartiers classés en géographie prioritaire des communes suivantes (CUCS) : St Etienne (12 quartiers), Unieux (1 quartier), Firminy (2 quartiers), le Chambon Feugerolles (5 quartiers), la Ricamarie (2 quartiers), Saint-Chamond (4 quartiers), Rive de Gier (2 quartiers), l'horme (1 quartier), Roche la Molière (4 quartiers complémentaires), St Paul en Jarez (1 quartier complémentaire), Grand croix (3 quartiers complémentaires) Actions de fonctionnement et d'investissement : Actions de développement social permettant d'améliorer l'implication des habitants dans le fonctionnement du quartier, Actions organisationnelles permettant l amélioration des services publics et privés, la réactivité et le renforcement de la coordination des intervenants, Actions d'aménagement permettant l amélioration du cadre de vie et de l attractivité des quartiers. Dépenses éligibles : prestations de services (animation, ingénierie, formation,...), achat de matériel et aménagement des espaces extérieurs hors VRD,... _ problématique identifiée par les partenaires dans le cadre de la convention cadre GUSP CUCS, _ opérations issues d'un diagnostic ou d'un projet urbain et/ou social partagé, _ ne sont pas prioritaires les communes ayant déjà bénéficié sur la même année d'une autre subvention GUSP et/ou bénéficiant d'une convention ANRU. durable _ commune signataire de la Charte d'engagement PCET. _ une dimension partenariale (exemple ville, bailleur) et participative dans sa conception, _ lorsque le volume de marché et la technicité des opérations le permettent une dimension insertion sera intégrée (soit par attribution de lots à une structure d'insertion, soit en retenant un quota d'heures de personnel en insertion) dans la mise en oeuvre des projets d'aménagement avec un appui de la mission emploi-rh de la direction de l'économie, _ l'impact du projet sur l'environnement doit être pris en compte, Crédits sur PPI : maximum 50 % des dépenses éligibles euros sur la période Un appel à projet annuel lancé dans le cadre du CUCS à l'ensemble des communes en géographie prioritaire (ainsi qu'à l'ensemble des bailleurs présents sur l'agglomération). - fongibilité possible de l'enveloppe totale de crédits de euros (entre bailleurs ( euros) et communes ( euros)) Autres cofinancements : partenaires du CUCS Conseil Régional Rhône-Alpes : enveloppe CUCS : euros dédiés aux communes sur la période Seuil minimum d'intervention de la Région : euros RIVAL Stéphanie Aménagement du territoire/politique de la ville / s.rival@agglo-st-etienne.fr

6 FONDS DE CONCOURS DROIT COMMUN HABITAT Etudes de projet urbain _ mieux consommer l'espace en initiant des démarches pour promouvoir un habitat durable, _ renforcer l'attractivité des bourgs et des centres urbains par des aménagements de bourg de qualité intégrant un volet habitat Ce fonds de concours vise à soutenir les communes dans leurs études d'aménagement qui ont pour objet de faire notamment du renouvellement urbain, de la réhabilitation requalifiante et de la construction de qualité avec une performance énergétique. La mixité sociale et la densification des projets d'habitat seront des orientations fortes du projet urbain. 43 communes 2 types d'études : 1- Etude de centre bourg et de centre ville : 2 typologies - Etudes co-financées avec le CG 42 au titre des COCA : Un fonds de concours de Saint-Etienne Métropole de 25% avec un plafond de dépenses de HT (idem conseil général) 26 communes éligibles à un COCA 18 communes seraient susceptibles d être financées à un montant maximum de par commune - Etudes non co-financées par le CG 42 Pour les 17 autres communes non éligibles à un COCA, Un fonds de concours de Saint Etienne Métropole à hauteur de 50 % avec un plafond de dépenses de HT soit un financement de respectivement par commune 2- Etude urbaine et/ou d'aménagement à l'échelle d'un secteur ou d'un quartier : Un fonds de concours de Saint Etienne Métropole de 50% plafonné à un coût d étude de HT soit maximum de fonds de concours par étude Dépenses éligibles : coût HT des études durable _ un volet habitat obligatoire dans le cahier des charges de l'étude rédigé ou visé par Saint-Etienne Métropole _ conformité aux orientations du PLH 2 _ commune signataire de la charte d'engagement du PCET _ mixité sociale et densité de l'habitat _ intégration d'un volet développement durable dans les cahiers des charges 1- Etude de centre bourg et de centre ville - 25% ou 50% en fonction du confinancement ou non du conseil général de la Loire avec un plafond du coût de l'étude à HT Crédits sur PPI : Les perspectives des COCA-COCS et de la mise en compatibilité au PLH laissent présager une plus forte demande de ce type de fonds de concours. Autres cofinancements Conseil Général de la Loire pour les études de centre bourg et de centre ville : ligne du CG 42 "Etude d'aménagement Global du Bourg (EAGB)" : 26 communes éligibles sur 43 communes _ 50% d'une dépense subventionnable plafonnée à HT cofinancement ADEME pour les éco-quartiers (à confirmer) DELORME Annick Aménagement du territoire / habitat / a.delorme@agglo-st-etienne.fr

7 FONDS DE CONCOURS ARTICULES A LA CFAC EQUILIBRES SOCIAUX ET TERRITORIAUX - ACTION 11 DE LA CFAC Habitat acquisitions foncières ou immobilières Il s'agit de répondre aux besoins liés à l'augmentation du nombre de ménages et à l'ambition démographique (SCOT, PLH) en produisant du logement principalement en renouvellement urbain et proche des services à la population. _ alléger la charge foncière dans le montage des opérations _ favoriser l'intégration urbaine, la qualité des opérations et leur densité. 43 communes Opération de renouvellement urbain (uniquement) Acquisition de terrains non urbanisés ou de tènements immobiliers dégradés pour réaliser uniquement des opérations de renouvellement urbain en termes d'habitat : création de programmes de logements mixtes comprenant une proportion de logements locatifs sociaux. Dépenses éligibles : uniquement les coûts d'acquisitions hors frais annexes _ priorité aux sites identifiés dans l'étude "gisements fonciers" de 2009/2010, _ intervention dans un délai de 5 ans, sinon demande de reversement du fonds de concours _ une promesse de vente est à fournir au dépôt du dossier et l'acquisition devra être réalisée dans un délai de 6 mois _ exclusion des secteurs de conventionnement avec EPORA _ conformité aux orientations du PLH 2 et du SCOT Sud Loire durable : _ mixité sociale et densité de l'habitat _ intégration d'une dimension de performance énergétique dans le programme d'habitat _ commune signataire de la charte d'engagement du PCET 25% avec plafond de fonds de concours de euros par opération Crédits sur PPI : _ possibilité de reversement total ou partiel du fonds de concours si l'opération est excédentaire. Co-financement Région via CFAC ( ) : N d'action action 11 Montant de l'enveloppe Critères d'intervention _ 25% avec un plafond de subvention de euros par opération _ en priorité sur les gisements fonciers identfiés dans le cadre du PLH (proximité du bourg, desserte d'une ligne de transport en commun) _ maîtres d'ouvrages éligibles pour financements Région via CFAC : communes ou Saint-Etienne Métropole. DELORME Annick Aménagement du territoire / habitat / a.delorme@agglo-st-etienne.fr