Edition du 15 au 30 novembre 2014

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1 Edition du 15 au 30 novembre 2014 Date de publication : 1 er décembre 2014

2 PREFECTURE DE LA REGION ALSACE Edition du 15 au 30 novembre 2014 Agence Régionale de Santé Décision N 2014/ portant approbation de la convention constitutive du groupement de cooperation sanitaire de moyens «CHU de France Finance» Décision n 2014/386 du 13 novembre 2014 autorisant les Hôpitaux Civils de Colmar à remplacer les deux caméras à scintillation implantées sur le site de l hôpital Pasteur à Colmar Décision n 2014/404 du 24 novembre 2014 prenant acte de la cessation de l exercice de l activité de soins de suite de réadaptation non spécialisés en hospitalisation complète suppression du statut d établissement public de santé de l hôpital de Bouxwiller Arrêté n 2014/1218 du 29 octobre 2014 portant autorisation d un lieu de recherches biomédicales au sein du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer Paul Strauss pour réaliser des essais de phase précoce ARRÊTÉ MODIFICATIF ARS n 2014 / 1349 du 28/11/2014 portant désignation du Groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud Alsace comme centre de vaccinations antiamarile Résultat du scrutin du 29 octobre ÉLECTIONS AU CONSEIL RÉGIONAL DE L ORDRE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES D ALSACE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l Emploi Arrêté en date du 28 novembre 2014 portant localisation, délimitation compence de l unite regionale de contrôle d appui «lutte contre le travail illegal» de l inspection du travail en région Alsace Arrêté en date du 28 novembre 2014 portant localisation délimitation des unites de contrôle des sections d inspection du travail en région Alsace Arrêté en date du 28 novembre 2014 Portant Affectation des agents de contrôle dans l Unité Régionale de Contrôle d Appui «Lutte contre le Travail Illégal» de la DIRECCTE Alsace Rectorat Arrêté en date du 20 novembre 2014 relatif à la composition de la commission académique Divers Arrêté n 2014/87 en date du 19 novembre 2014 relatif à la composition du Conseil Académique de l'education Nationale de Strasbourg Arrêté du 28 novembre 2014 portant renouvellement de la commission consultative économique de l aéroport de Strasbourg-Entzheim Date de publication : 1 er décembre 2014

3 AGENCE REGIONALE DE SANTE D ALSACE 67 DOSOMS DES DECISION N PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS «CHU de France Finance» Le directeur général de l Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d Azur le code de la santé publique, notamment les articles L à L R à R ; le code de la sécurité sociale, notamment l article L ; la loi n du 21 juill 2009 portant réforme de l hôpital relative aux patients, à la santé aux territoires ; la loi n du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n du 21 juill 2009 portant réforme de l hôpital relative aux patients, à la santé aux territoires ; le décr n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décr du 15 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur général de l Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d Azur ; l arrêté de la ministre de la santé des sports en date du 23 juill 2010 pris en application de l article R du code de la santé publique relatif aux groupements de coopération sanitaires ; l avis du 12 septembre 2014 de l Agence régionale de santé Alsace relatif à la convention constitutive du GCS «CHU de France Finance»; l avis du 8 septembre 2014 de l Agence régionale de santé Bourgogne relatif à la convention constitutive du GCS «CHU de France Finance» ; l avis du 13 août 2014 de l Agence régionale de santé Bragne relatif à la convention constitutive du GCS «CHU de France Finance» ; l avis du 4 septembre 2014 de l Agence régionale de santé Centre relatif à la convention constitutive du GCS «CHU de France Finance» ; l avis du 29 août 2014 de l Agence régionale de santé Languedoc-Roussillon relatif à la convention constitutive du GCS «CHU de France Finance» ; l avis du 25 août 2014 de l Agence régionale de santé Limousin relatif à la convention constitutive du GCS «CHU de France Finance» ; l avis du 25 août 2014 de l Agence régionale de santé Pays de Loire relatif à la convention constitutive du GCS «CHU de France Finance» ; les avis réputés rendus des Agences régionales de santé Aquitaine, Lorraine, Midi-Pyrénées, Picardie, Rhône-Alpes relatif à la convention constitutive du GCS «CHU de France Finance» ; DECIDE

4 Article 1 Approbation La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (G.C.S.) dénommée «G.C.S CHU de France Finance» conclue le 3 juill 2014 est approuvée. Article 2 Obj du GCS Le Groupement a pour obj, pour le compte de ses membres dans le cadre des missions activités de ces derniers : l'identification, annuelle pluriannuelle, sur proposition de chacun des membres, des besoins de financement (long terme court terme) des membres, ou d'une partie d'entre eux, qui sont susceptibles de faire l'obj d'un regroupement pour en négocier au mieux les modalités; Le suivi des évolutions réglementaires des tendances du marché du financement des personnes publiques pour l'étude de nouvelles solutions de financement externe ou la mise à jour des études existantes; L'assistance technique d'un ou de plusieurs membres pour l'étude des différentes solutions de financements externes disponibles susceptibles de répondre à leurs besoins; La sélection des solutions de financement groupé les plus appropriées, en cas de sélection d'une solution de financement externe désintermédié le choix du format le plus adéquat en fonction des besoins exprimés des conditions de marché, dans le respect de la règlementation applicable des principes de sincérité de qualité comptables ; La conception, l'organisation la gestion des solutions de financement groupé utilisées par tout ou partie de ses membres, notamment : o Le choix des différents prestataires intermédiaires intervenant dans la mise en place la gestion de ces opérations la gestion des relations avec eux ; o La gestion des demandes formalités nécessaires à la réalisation au fonctionnement de ces opérations, en ce compris les demandes d'admission aux négociations aux systèmes de règlement-livraison ; o La gestion des relations avec les prêteurs ; o La gestion sur leur durée des programmes d'émission; L'acceptation l'exécution des mandats d'intérêts communs donnés par les membres concernés du Groupement pour la conclusion des actes nécessaires à la mise en place à la gestion des opérations de financement groupé conçues réalisées sous l'égide du Groupement ; Les relations avec les autorités les entreprises de marchés, les banques agents, intermédiaires prestataires dans les financements groupés désintermédiés, les investisseurs, la communauté financière ;

5 La centralisation des flux d'information des flux financiers entre les membres du Groupement, les intermédiaires prestataires financiers les prêteurs finaux pour sécuriser la bonne exécution des obligations d'information de paiement incombant aux membres en fonction des opérations de financement auxquelles ils participent ; La contratation l'utilisation des ressources financières de sécurisation des opérations de financement groupé mises en place au niveau du Groupement ; Le recueil, la mutualisation la mise à disposition au profit de ses membres des savoir faire des meilleures pratiques pour la conception, la mise en place la gestion des solutions de financement externe ( le cas échéant des opérations de couverture y associées) qu'ils utilisent; La communication institutionnelle auprès des investisseurs sur les opérations réalisées ou projées sous l'égide dans le cadre du Groupement ; L'étude la mise en place d'autres formes de partenariat possible avec des entités publiques propres à leur donner accès aux financements désintermédiés, notamment autres Groupements constitués entre personnes publiques ; De manière générale, la coordination des établissements adhérents pour favoriser les objectifs assignés au Groupement par ses membres, notamment en matière de formation d'échange d'informations propres à la gestion du portefeuille de dte d'instruments de couverture des établissements membres de maîtrise des risques financiers. Conformément au code monétaire financier, le Groupement ne pourra fournir aucune prestation de services bancaires dont la fourniture est réservée aux établissements de crédit. Le Groupement ne peut faire appel public à l'épargne ni émtre de titres financiers pour son propre compte. Le Groupement pourra néanmoins souscrire une ou plusieurs lignes de trésorerie, ou se doter de tout autre moyen propre à financer les besoins de trésorerie du Groupement ou à sécuriser les flux financiers des financements groupés mis en place /ou gérés sous son égide, étant entendu qu'en aucun cas le Groupement ne pourra garantir les obligations financières de ses membres au titre des financements groupés ni se substituer à un membre qui serait défaillant dans l'exécution de ses obligations financières, sauf s'il s'agit de pallier de façon temporaire exceptionnelle, un défaut de paiement qui n'aurait été causé que par une erreur ou un rard administratif ou technique. Les opérations de trésorerie réalisées le cas échéant entre le Groupement ses membres pourront également avoir pour finalité l'accomplissement des missions de centralisation de sécurisation des flux financiers qui auront été dévolues au Groupement pour la réalisation la bonne fin des opérations de financement groupé réalisées dans le cadre du Groupement.

6 L'appartenance au Groupement ne limitera en rien la capacité de chacun de ses membres à recourir à toute solution de financement individuelle de son choix. En revanche, dès lors qu'au moins deux membres auront recours à une solution de financement groupé, cte solution devra être mise en place gérée dans le cadre du Groupement. A titre accessoire, le Groupement pourra fournir à des tiers des prestations techniques se rattachant à ses missions. Article 3 Membres du GCS Les membres du G.C.S. sont : Le Centre Hospitalier Universitaire d'amiens sis 124 rue Camille Desmoulins AMIENS, représenté par sa Directrice générale, Catherine GEINDRE Le Centre Hospitalier Universitaire d'angers sis 4 rue Larrey ANGERS, représenté par son Directeur général, Yann BUBIEN Le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux sis 12 rue Dubernat TALENCE, représenté par son Directeur général, Philippe VIGOUROUX Le Centre Hospitalier Universitaire de Brest sis 2 avenue Foch BREST, représenté par son Directeur général, Philippe EL-SAIR Le Centre Hospitalier Universitaire de Dijon sis 3 rue du Faubourg Raines DIJON, représenté par sa Directrice générale, Elisabh BEAU

7 Le Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble sis boulevard de la Chantourne, LA TRONCHE, représenté par sa Directrice générale, Jacqueline HUBERT Le Centre Hospitalier Universitaire de Limoges sis 2 avenue Martin Luther King LIMOGES, représenté par son Directeur général, Hamid SIAHMED Le Centre Hospitalier Universitaire de Lyon sis 3 Quai des Célestins LYON, représenté par son Directeur général, Dominique DEROUBAIX Le Centre Hospitalier Universitaire de Marseille sis 80 rue Brochier MARSEILLE, représenté par son Directeur général, Jean-Jacques ROMATET Le Centre Hospitalier Régional de Mz-Thionville sis 2 rue de Friscaty THIONVILLE, représenté par sa Directrice générale, Véronique ANATOLE-TOUZET Le Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier sis 191 avenue du Doyen Gaston Giraud MONTPELLIER, représenté par son Directeur général, Philippe DOMY Le Centre Hospitalier Universitaire de Nancy sis 29 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, NANCY, représenté par son Directeur général, Bernard DUPONT Le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria NICE, représenté par son Directeur Général, Emmanuel BOUVIER-MULLER

8 Le Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes sis 4 Rue du Professeur Robert Debré, Nimes représenté par son Directeur général par intérim, Nicolas BEST Le Centre Hospitalier Régional d'orléans sis 1 rue Porte Madeleine ORLEANS, représenté par son Directeur général, Olivier BOYER Le Centre Hospitalier Universitaire de Rennes sis 2 rue Henri Le Guilloux, RENNES représenté par son Directeur général, André FRITZ Le Centre Hospitalier Universitaire de Saint Etienne sis Avenue Albert Raymond SAINT PRIEST EN JAREZ, représenté par son Directeur général, Frédéric BOIRON Le Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg sis 1 place de l'hôpital STRASBOURG, représenté par son Directeur général par intérim, Jean-François LANOT Le Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse sis 2 rue Viguerie TOULOUSE, représenté par son Directeur général, Jacques LEGLISE Le Centre Hospitalier Universitaire de Tours sis 2 Boulevard Tonnellé, TOURS représenté par sa Directrice générale, Marie-Noëlle GERAIN-BREUZARD Article 4 Statut Le groupement de coopération sanitaire «G.C.S. CHU France Finance» est un groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public. Article 5 Siège social

9 Le siège du groupement est fixé au : 80 rue Brochier Marseille Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale. Article 6 Durée du groupement La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire est conclue pour une durée indéterminée, à compter de la date de publication de la décision d'approbation au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Article 7- Exécution Le directeur général adjoint, la directrice de l offre de soins de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'azur l administrateur du GCS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Article 8 - Recours La présente décision peut faire l obj d un recours contentieux devant le tribunal compétent dans un délai de deux mois à dater de sa publication.

10 DÉCISION ARS n 2014/386 du 13 novembre 2014 autorisant les Hôpitaux Civils de Colmar à remplacer les deux caméras à scintillation implantées sur le site de l hôpital Pasteur à Colmar FINESS EJ : LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D ALSACE, le code de la santé publique notamment ses articles L , L , L , L , L , L , L , R , R , R , R , R , R , R , D D ; le décr n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décr du 1 er avril 2010 portant nomination de M. Laurent Habert en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Alsace ; l arrêté ARS n 2012/49 du 30 janvier 2012 modifié fixant le proj régional de santé d Alsace, notamment le vol «Imagerie médicale» du schéma régional d organisation des soins ; la demande d autorisation présentée par la directrice des Hôpitaux Civils de Colmar de remplacer les deux caméras à scintillation installées dans le service de médecine nucléaire sur le site de l hôpital Pasteur à Colmar, par une gamma caméra standard par une gamma caméra hybride (SPECT TD) ; l avis favorable émis par la commission spécialisée de l organisation des soins de la Conférence régionale de la santé de l autonomie d Alsace lors de sa séance du 27 octobre 2014 ; CONSIDERANT CONSIDERANT que la présente demande n aura pour eff de modifier, ni le nombre, ni la répartition par territoire de santé des équipements de même nature autorisés dans la région Alsace répondant aux besoins de santé identifiés dans le vol susvisé du schéma régional de l organisation des soins ; que le proj de remplacement des deux caméras à scintillation prévoit l installation d une caméra standard, ainsi que le recommande le schéma régional de l organisation des soins, d une caméra hybride (SPECT TD) permtant de compléter l imagerie fonctionnelle avec l imagerie morphologique, améliorant 1 Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Standard :

11 la qualité des examens évitant la réalisation d examens complémentaires ; CONSDIERANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT que ces nouveaux équipements permtront de diminuer l irradiation des patients, d améliorer la qualité des images d apporter une meilleure précision des diagnostics ; que le proj de remplacement des deux caméras est compatible avec le proj d établissement ainsi qu avec le contrat pluriannuel d objectifs de moyens en vigueur ; que le demandeur souscrit aux conditions engagements mentionnés aux articles L , R R du code de la santé publique ; que les conditions de mise en oeuvre de cte décision seront précisées en tant que de besoin dans le contrat pluriannuel d objectifs de moyens conclu avec l ARS en application de l article L dudit code ; DECIDE Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : D autoriser les Hôpitaux Civils de Colmar à remplacer les deux caméras à scintillation installées dans le service de médecine nucléaire sur le site de l hôpital Pasteur à Colmar. Les conditions d exécution de cte autorisation seront vérifiées dans le cadre de la visite de conformité mentionnée à l article D du code de la santé publique, après réception de la déclaration préalable de mise en service des nouveaux équipements, visée à l article R La présente décision peut être contestée par la voie d un recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le même délai. A l égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région. Cte décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. signé Par délégation Le directeur de l offre de soins de l offre médico-sociale René NETHING 1 Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Standard :

12 DÉCISION ARS n 2014/404 du 24 novembre 2014 prenant acte de la cessation de l exercice de l activité de soins de suite de réadaptation non spécialisés en hospitalisation complète suppression du statut d établissement public de santé de l hôpital de Bouxwiller LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D ALSACE, le code de la santé publique notamment ses articles L , L , L , L , L , L , R , R , R , R , R à R D à D ; le décr n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décr du 1 er avril 2010 portant nomination de M. Laurent Habert en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Alsace ; l arrêté ARS n 2012/49 du 30 janvier 2012 modifié fixant le proj régional de santé d Alsace, notamment le vol «Soins de suite de réadaptation» du schéma régional d organisation des soins ; la décision ARS n 2010/21 du 28 mai 2010 autorisant l hôpital local de Bouxwiller (territoire de santé n 1) à poursuivre l exercice de l activité de soins de suite de réadaptation non spécialisés en hospitalisation complète ; la décision ARS n 2013/50 du 18 février 2013 portant prorogation de la durée de validité de l autorisation d exercer l activité de soins de suite de réadaptation non spécialisés en hospitalisation complète sur le site de l hôpital local de Bouxwiller ; la délibération n 26 du conseil de surveillance de l hôpital de Bouxwiller en date du 29 octobre 2014 ; DECIDE Article 1 : L autorisation d exercice de l activité de soins de suite de réadaptation non spécialisés en hospitalisation complète de l hôpital de Bouxwiller prend fin avec eff au 1 er janvier Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Standard :

13 Article 2 : Article 3 : Article 4 : Le statut d établissement public de santé de l hôpital de Bouxwiller est supprimé avec eff au 1 er janvier La présente décision peut être contestée par la voie d un recours hiérarchique formé auprès du ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. A l égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la région. Cte décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. Signé Par délégation Le Directeur de l offre de soins de l offre médicosociale René NETHING

14 ARRÊTÉ ARS n 2014/1218 du 29 octobre 2014 portant autorisation d un lieu de recherches biomédicales au sein du Centre Régional de Lutte Contre le Cancer Paul Strauss pour réaliser des essais de phase précoce LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ALSACE, le code de la santé publique notamment les articles L , L , R à R inclus ; l arrêté du 13 novembre 2006 définissant les catégories de recherches mentionnées à l article R du code de la santé publique ; l arrêté du 12 mai 2009 fixant les conditions mentionnées à l article R devant figurer dans la demande d autorisation des lieux de recherches biomédicales prévues à l article L du code de la santé publique ; l arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d aménagement, d équipement, d entrien de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l obj d une autorisation selon l article L du code la santé publique ; la loi n du 21 juill 2009 portant réforme de l Hôpital, relative aux patients, à la santé aux territoires ; le décr n du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; le décr du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Alsace ; Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg

15 la demande présentée par le directeur général du centre Paul Strauss, M. le Pr Piedbois, futur responsable du lieu, en date du 11 septembre 2014 ; le rapport rédigé suite à l instruction de la demande aux enquêtes des octobre 2014 menée en application des dispositions de l article R du code de la santé publique, par le médecin le pharmacien inspecteur de santé publique soumis pour contradiction au demandeur en date du 28 octobre 2014 par courrier électronique ; les éléments complémentaires transmis par courrier électronique dans un premier temps par le demandeur en date du 28 octobre 2014 ; l avis technique favorable du médecin pharmacien inspecteur rendu en date du 28 octobre 2014 ; Considérant notamment que les recherches biomédicales ne peuvent être réalisées que dans un lieu disposant des moyens humains, matériels techniques adaptés à la recherche compatibles avec les impératifs de sécurité des personnes qui s y prêtes, ARRETE Article 1 er : L autorisation mentionnée à l article L du code de la santé publique est accordée pour mtre en œuvre des recherches biomédicales de phase précoce, après avis favorable du comité de protection des personnes autorisation de l autorité compétente mentionnée à l article L du code de la santé publique, à : Centre régional de lutte contre le cancer Paul Strauss Unité d essais cliniques de phase précoce en cancérologie 3 Rue de la Porte de l'hôpital Strasbourg. Cte unité pourra occuper jusqu à deux lits au 4ème étage au sein de l unité de surveillance continue. Le responsable de ce lieu de recherches biomédicales est M. le Pr Piedbois, professeur de cancérologie directeur général du centre. Le centre Paul Strauss a passé une convention de collaboration avec le Dr Dominique Levêque, pharmacien au sein du CHU de Strasbourg, ayant des compétences en pharmacologie avec le Dr Nelly Etienne-Selloum, maître de conférence en pharmacologie ayant des vacations au sein du centre - pour les recherches impliquant l utilisation de produits de santé définis à l article L du code de la santé publique, sur des personnes n ayant aucune pathologie ou lorsqu il s agit de recherches de première administration à l homme d un médicament expérimental ou de Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg

16 recherches portant sur des interactions médicamenteuses pharmacocinétiques ou pharmacodynamiques. Article 2 : L autorisation sollicitée est accordée en vue de conduire des recherches biomédicales chez les personnes majeures atteintes de cancer dont les femmes enceintes ayant trait : au médicament, dans le cadre d'études de tolérance, de pharmacodynamie de pharmacocinétique incluant notamment la biodisponibilité la bioéquivalence, l'exploration d'interactions médicamenteuses ou alimentaires hormis les études de premières administrations à l homme ; aux dispositifs médicaux (DM DM-DIV) biomatériaux. Article 3 : Cte autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Si aucune recherche n est entreprise dans l année suivant la délivrance de l autorisation, cte dernière devient caduque sauf motifs dûment justifiés. Toute modification relative aux éléments énumérés à l article R du code de la santé publique nécessite la délivrance d une nouvelle autorisation qui fait l obj d une demande dans les formes prévues par le même article, accompagnée des justifications appropriées. Article 4 : Toute personne intéressée a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général de l agence régionale de santé Alsace, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l un l autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Alsace. Article 5 : Le présent arrêté fera l obj d une notification individuelle sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace. signé : Laurent Habert Directeur général Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg

17 ARRÊTÉ MODIFICATIF ARS n 2014 / 1349 du 28/11/2014 Portant désignation du Groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud Alsace comme centre de vaccinations antiamarile LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE d ALSACE, l'arrêté ARS n 2014/17 du 10 janvier 2014 portant désignation du CH de Mulhouse comme centre de vaccinations antiamarile ; l'arrêté ARS n 2014/1017 du 17 juill 2014 relatif à la création de l'établissement public de santé "Groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud Alsace" par la fusion du centre hospitalier de Cernay, du centre hospitalier de Mulhouse, du centre hospitalier de Thann de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Bitschwiller-les- Thann, ARRETE Article 1er : L'autorisation accordée au Centre hospitalier de Mulhouse en qualité de centre de vaccinations antiamarile est transférée au Groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud Alsace pour la durée restant à courir en application de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé. Article 2 : Le centre de vaccinations antiamarile est situé à l'hôpital Emile Muller 20 avenue du Dr René Laënnec, dans le service d'hépato-gastro-entérologie maladies tropicales. Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er janvier Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région de la Préfecture du département du Haut-Rhin. signé : Laurent Habert Directeur général Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Standard :

18 Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin Strasbourg Standard :

19 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D ALSACE ÉLECTIONS AU CONSEIL RÉGIONAL DE L ORDRE DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES D ALSACE Résultat du scrutin du 29 octobre 2014 Les élections pour le renouvellement des membres du Conseil régional de l Ordre des masseurskinésithérapeutes d Alsace ont eu lieu le 29 octobre Ont été proclamés membres du Conseil régional de l Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d Alsace : - Pour le collège des libéraux : Membres titulaires élus avec une durée de mandat de 6 ans : Monsieur François DUCROS Monsieur Pierre EBEL Monsieur Alfred LAEMMEL Monsieur Richard RENAUX Membres suppléants élus avec une durée de mandat de 6 ans : Monsieur Xavier BIRRY Monsieur Pierre JASKULSKI - Pour le collège des salariés : Membre titulaire élu avec une durée de mandat de 6 ans : Monsieur Didier SUCHETET

20 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l Emploi d Alsace. DIRECTION 6, rue Gustave-Adolphe Hirn STRASBOURG Cedex ARRETE PORTANT Affectation des agents de contrôle dans l Unité Régionale de Contrôle d Appui «Lutte contre le Travail Illégal» de la DIRECCTE Alsace Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de l emploi d Alsace, le code du travail, notamment ses articles R à R , R R ; l article L du code rural ; le décr n du 10 novembre 2009, relatif à l'organisation aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de l emploi ; le décr n du 20 mars 2014 relatif à l organisation du système d inspection du travail ; le décr n du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l inspection du travail ; l arrêté ministériel du 26 mai 2014, portant création répartition des unités de contrôle de l inspection du travail, par lequel sont prévues 9 unités de contrôle en Alsace dont 1 unité régionale «lutte contre le travail illégal» ; l arrêté du 9 février 2010 de la Ministre de l Economie, de l Industrie de l Emploi du Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité de la Ville portant nomination de M. Daniel MATHIEU, en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l Emploi de la région Alsace, à compter du 15 février 2010 ; L arrêté du 28 novembre 2014 portant localisation, délimitation compétence de l Unité Régionale de Contrôle d Appui «Lutte contre le Travail Illégal» de la DIRECCTE Alsace. 1

21 ARRETE ARTICLE 1 Les agents du corps de l inspection du travail du corps des contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d inspection du travail relevant de la compétence de l Unité Régionale de Contrôle d Appui «Lutte contre le Travail Illégal» de la DIRECCTE Alsace Site du Pôle Travail de la DIRECCTE Alsace, 6 rue Gustave-Adolphe Hirn STRASBOURG cedex : Monsieur Philippe KIEFFER, Contrôleur du Travail ; Madame Violte LUX, Inspectrice du Travail ; Monsieur Laurent POESSON, Contrôleur du Travail. Site de l Unité Territoriale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Alsace, Cité administrative TOUR - 3 rue Fleischhauer COLMAR Cedex, Monsieur Patrick AUBRY, Contrôleur du Travail ; Monsieur Julien BABE, Directeur Adjoint du Travail, Responsable de l Unité de Contrôle d Appui «Lutte contre le Travail Illégal» ; Madame Marielle VAISSON, Contrôleur du Travail. ARTICLE 2 La présente décision, à compter du 1er décembre 2014, abroge les décisions en date du 12 décembre 2011 du 30 avril 2014 ; elle entre en vigueur à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace de l arrêté portant localisation, délimitation compétence de l unité régionale de contrôle d appui «lutte contre le travail illégal» de l inspection du travail en région Alsace. ARTICLE 3 Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de l emploi d Alsace, le chef du pôle travail de la DIRECCTE, sont conjointement chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Alsace des départements du Haut-Rhin du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2014 Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de l emploi d Alsace, Daniel MATHIEU 2

22 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l Emploi d Alsace. DIRECTION 6, rue Gustave-Adolphe Hirn STRASBOURG Cedex ARRETE PORTANT LOCALISATION, DÉLIMITATION ET COMPETENCE DE L UNITE REGIONALE DE CONTRÔLE ET D APPUI «LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL» DE L INSPECTION DU TRAVAIL EN RÉGION ALSACE Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de l emploi d Alsace, le code du travail, notamment ses articles R à R , R R l article L du code rural, le décr n du 10 novembre 2009, relatif à l'organisation aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de l emploi, le décr n du 20 mars 2014 relatif à l organisation du système d inspection du travail l arrêté ministériel du 26 mai 2014, portant création répartition des unités de contrôle de l inspection du travail, par lequel sont prévues 9 unités de contrôle en Alsace dont 1 unité régionale «lutte contre le travail illégal» l arrêté du 9 février 2010 de la Ministre de l Economie, de l Industrie de l Emploi du Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité de la Ville portant nomination de M. Daniel MATHIEU, en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l Emploi de la région Alsace, à compter du 15 février

23 ARRETE ARTICLE 1 L unité de contrôle régionale «lutte contre le travail illégal» dont la localisation la délimitation sont arrêtées comme suit : Unité de contrôle «lutte contre le travail illégal» rattachée au Pôle Travail de la DIRECCTE Alsace.. Cte unité de contrôle est localisée Cité administrative TOUR 3 rue Fleischhauer COLMAR Cedex, Sa compétence géographique s étend sur la totalité du territoire de la région Alsace. Elle a compétence en matière de : Lutte contre le travail illégal au sens du livre 2 de la 8ème partie du code du travail, Lutte contre les fraudes connexes au travail illégal concernant, les conditions de travail d hébergement indignes, l hébergement collectif de travailleurs, les salariés détachés temporairement, le contrat de travail (RUP, DPAE ), la durée du travail (dissimulation d heures, contrôle de la durée du travail des heures supplémentaires) les salaires (rémunération minimale modalité de paiement), l affiliation à la caisse des congés payés du BTP à la médecine du travail. Et de lutte contre les infractions prévues au 4 6 de l article L du code du travail. ARTICLE 2 : La présente décision abroge celle du 31 octobre ARTICLE 3 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de l emploi d Alsace, le chef du pôle travail de la DIRECCTE, ainsi que les directeurs des unités territoriales du Bas-Rhin du Haut-Rhin sont conjointement chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Alsace des départements du Haut-Rhin du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 28 novembre

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25 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l Emploi d Alsace. DIRECTION 6, rue Gustave-Adolphe Hirn STRASBOURG Cedex ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITES DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D INSPECTION DU TRAVAIL EN RÉGION ALSACE Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de l emploi d Alsace, le code du travail, notamment ses articles R à R , R R l article L du code rural, le décr n du 10 novembre 2009, relatif à l'organisation aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de l emploi, le décr n du 20 mars 2014 relatif à l organisation du système d inspection du travail l arrêté ministériel du 26 mai 2014, portant création répartition des unités de contrôle de l inspection du travail, par lequel sont prévues 9 unités de contrôle en Alsace dont 1 unité régionale «lutte contre le travail illégal» l arrêté du 9 février 2010 de la Ministre de l Economie, de l Industrie de l Emploi du Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité de la Ville portant nomination de M. Daniel MATHIEU, en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail de l Emploi de la région Alsace, à compter du 15 février

26 ARRETE ARTICLE 1 Les Unités de Contrôle du Haut-Rhin prévues par l arrêté susvisé comptent les sections suivantes dont la localisation la délimitation sont définies comme suit : Unité de contrôle UC 68-1 rattachée à l Unité Territoriale du Haut-Rhin : 7 sections d inspection n UC 68-1, section 1 à UC 68-1, section 7 Unité de contrôle UC 68-2 rattachée à l Unité Territoriale du Haut-Rhin : 7 sections d inspection n UC 68-2, section 8 à UC 68-2, section 14 Unité de contrôle UC 68-3 rattachée à l Unité Territoriale du Haut-Rhin : 8 sections d inspection n UC 68-3, section 15 à UC 68-3, section 22 Unité de contrôle UC 68-4 rattachée à l Unité Territoriale du Haut-Rhin : 7 sections d inspection n UC 68-4, section 23 à UC 68-4, section 29 Les unités de contrôle n UC 68-1 UC 68-2 sont localisées Cité administrative TOUR - 3 rue Fleischhauer COLMAR Cedex, Les unités de contrôle n UC 68-3 UC 68-4 sont localisées Cité administrative COEHORN - Bât. A MULHOUSE Cedex. La compétence géographique professionnelle de ces unités des sections qui les composent sont décrites en annexe. ARTICLE 2 : La présente décision abroge celle du 31 octobre ARTICLE 3 : La compétence territoriale de la section d inspection régionale spécialisée «Transports ferroviaire fluvial» prévue par la décision du 15 janvier 2014 est limitée au seul département du Bas-Rhin. ARTICLE 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail de l emploi d Alsace, le chef du pôle travail de la DIRECCTE, ainsi que les directeurs des unités territoriales du Bas-Rhin du Haut-Rhin sont conjointement chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Alsace des départements du Haut-Rhin du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 28 novembre

27 UC 68-1 SECTION 1 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-1 section 6 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-1 section 2 à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Communes de : AUBURE, BEBLENHEIM, BERGHEIM, HUNAWIHR, INGERSHEIM, LIEPVRE, RIBEAUVILLE, RIQUEWIHR, ROMBACH-le-FRANC, RODERN, RORSCHWIHR, SAINTE-CROIX-AUX-MINES, SAINT-HIPPOLYTE, SAINTE-MARIE-AUX-MINES, THANNENKIRCH, ZELLENBERG Commune de Colmar : Secteur ZAC de l aérodrome Zones situées au nord d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : - la D83 ou avenue de Lorraine rue du 152ème RI inclues Zones situées à l est d une ligne constituée par les limites nord-ouest de la ville de Colmar Zone située à l ouest d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous - la D83 ou route de Strasbourg, inclue Zones situées au sud d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous - les limites nord de la ville de Colmar Exclusion - la rue Frédéric HARTMANN UC 68-1 SECTION 2 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-1 section 6 à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Communes de : ARTZENHEIM, BALTZENHEIM, BENNWIHR, BISCHWIHR, DURRENENTZEN, FORTSCHWIHR, GRUSSENHEIM, GUEMAR, HOLTZWIHR, HOUSSEN, ILLHAEURSERN, JEBSHEIM, KUNHEIM, MITTELWIHR, MUNTZENHEIM, OSTHEIM, RIEDWIHR, URSCHENHEIM, WICKERSCHWIHR Sur l ensemble du territoire des sections composant l unité de contrôle UC 68-1, cte section a en outre compétence pour le transport routier tel que défini ci-dessous. Les établissements de transport routier, dont l'activité principale exercée est définie par la liste de NAF suivants : 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A Code 4939 A = Transports réguliers de voyageurs Code 4939 B = Autres transports routiers de voyageurs Code 4941 A = Transports routiers de fr Code 4941 A = Transports routiers de fr interurbain Code 4941 B = Transport de fr de proximité Code 4941 C = Location de camions avec chauffeurs Code 4942 Z = Services de déménagement Code 5229 A = Messagerie fr express 4

28 UC 68-1 SECTION 3 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-1 section 6 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-1 section 2 à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Communes de : AMMERSCHWIHR, FRELAND, KATZENTHAL, KAYSERSBERG, KIENTZHEIM, LABAROCHE, LAPOUTROIE, LE BONHOMME, NIEDERMORSCHWIHR, ORBEY, SIGOLSHEIM STATION CLIMATIQUE DES TROIS EPIS Commune de Colmar : Secteur nord de la ZI Nord Zones situées au nord d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : - rue Curie, incluse Zones situées à l est d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : - route de Strasbourg, exclue Zones situées à l ouest au sud d une ligne constituée par les limites de la ville de Colmar UC 68-1 SECTION 4 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-1 section 6 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-1 section 2 à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Communes de : BREITENBACH, EGUISHEIM, ESCHBACH-AU-VAL, GRIESBACH-AU-VAL, GUNSBACH, HERRLISHEIM, HOHROD, HUSSEREN-LES-CHÄTEAUX, LUTTENBACH, METZERAL, MITTLACH, MUHLBACH-SUR-MUNSTER, MUNSTER, OBERMORSCHWIHR, SONDERNACH, SOULTZBACH-LES-BAINS, SOULTZEREN, STOSSWIHR, TURCKHEIM, VOEGLINGSHOFFEN, WALBACH, WASSERBOURG, WETTOLSHEIM, WIHR-AU-VAL, WINTZENHEIM, ZIMMERBACH Commune de Colmar, Secteur ZI Est : Zones situées au nord d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : - la route de Neuf-Brisach, inclue Zones situées à l est d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : - la rue du Ladhof, exclue Zones situées à l ouest d une ligne constituée par les limites de la ville de Colmar Zones situées au sud d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : - la rue Edouard Branly, incluse 5

29 UC 68-1 SECTION 5 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-1 section 6 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-1 section 2 à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Communes de : ALGOLSHEIM, ANDOLSHEIM, APPENWIHR, BALGAU, BIESHEIM, DESSENHEIM, GEISSWASSER, HEITEREN, HETTENSCHLAG, HORBOURG-WIHR, LOGELHEIM, NAMBSHEIM, NEUF-BRISACH, OBERSAASHEIM, SUNDHOFFEN, VOGELGRUN, VOLGELSHEIM, WECKOLSHEIM, WIDENSOLEN, WOLFGANTZEN Commune de Colmar, quartier Saint-Léon : Zones situées au nord d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : -route d Ingersheim, rue de la 5ème DB rue de la Cavalerie, inclues Zones situées à l est d une ligne constituée par les limites de la ville de Colmar Zones situées à l ouest d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : - rue du Ladhof, inclue Zones situées au sud d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : - la D83 ou avenue de Lorraine, l avenue Joseph Rey (exclues) UC 68-1 SECTION 6 A l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-1 section 2 à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Commune de Colmar, quartier Saint Joseph Sud : Zones situées au nord d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : - Avenue de la Liberté Avenue de l Europe, exclues Zones situées à l est d une ligne constituée par les limites de la ville de Colmar Zones situées à l ouest d une ligne constituée par la ligne ferroviaire Colmar-Strasbourg Zones situées au sud d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : - Route d Ingersheim, exclue Sur l ensemble du territoire des sections composant l unité de contrôle n UC 68-1, la section a en outre compétence exclusive pour le contrôle des entreprises établissements visés à l article L du Code rural. Sur ce même territoire, elle est également chargée du contrôle de l ensemble des entreprises établissements implantés ou intervenants sur les sites des entreprises établissements précités ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural forestier ou de travaux publics réalisées dans celles-ci. 6

30 UC 68-1 SECTION 7 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-1 section 6 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-1 section 2 à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Commune de Colmar, Secteur ZI Nord : Zones situées au nord d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : - avenue Joseph Rey, inclue -rue Edouard Branly, exclue Zones situées à l est d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Route de Strasbourg, exclue Zones situées à l ouest d une ligne constituée par les limites de la ville de Colmar Zones situées au sud d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : - rue Curie rue du Ladhof exclues Zone desservie par la rue Frédéric Hartmann dans la ZAC de l aérodrome UC 68-2 SECTION 8 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-2 section 12 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-2 section 13 à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Communes de : BERGHOLTZ, BERGHOLTZ-ZELL, BUHL, GUEBWILLER, ISSENHEIM, JUNGHOLTZ, LAUTENBACH, LAUTENBACH-ZELL, LINTHAL, MERXHEIM, MEYENHEIM, MUNWILLER, MURBACH, ORSCHWIHR, PULVERSHEIM, RAEDERSHEIM, RIMBACH-PSRES-GUEBWILLER, RIMBACH-ZELL, UNGERSHEIM Communes de Colmar, secteur Centre : Zones situées au nord d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : -Boulevard Saint-Pierre Rues exclues : - Route de Bâle Zones situées à l est d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : - Boulevard du Champs de Mars - Boulevard du Général Leclerc Zones situées à l ouest d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues exclues : - Rue Saint-Josse Zones situées au sud d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : - Rue de la truite - Quai de la Poissonnerie 7

31 - Rue des Tanneurs - Rue de l ancienne Douane - Grand Rue - Rue des Marchands - Rue Jean-Baptiste Fleurent Exclues : - Place de l Ecole UC 68-2 SECTION 9 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-2 section 12 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-2 section 13 à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Communes de : BILTZHEIM, CERNAY, NIEDERHERGHEIM, OBERHERGHEIM, SAINTE-CROIX-EN-PLAINE Commune de Colmar, secteur centre nord-ouest : Zones situées au nord d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : - Rue Stanislas Rues exclues : - Boulevard du Champs de Mars - Rue Jean-Baptiste Fleurent Zones situées à l est d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues Exclues : - Rue des Paperies - Route d Ingersheim - Rue Roesselmann Zones situées à l ouest d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : - Place de l école - Rue des Serruriers - Rue Saint-Nicolas - Rue Rapp Zones situées au sud d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues exclues : - Rue de la 5ème division blindée - Rue de la Cavalerie UC 68-2 SECTION 10 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-2 section 12 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-2 section 13 à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 8

32 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Communes de : BERRWILLER, BITSCHWILLER-LES-THANN, BOLLWILLER, FELDKIRCH, BHARTMANNSWILLER, SOULTZ-HAUT-RHIN, STEINBACH, THANN, UFFHOLTZ, VIEUX- THANN, WATTWILLER, WILLER-SUR-THUR, WUENHEIM Commune de Colmar, secteur Europe Nord-Ouest : Zones situées au nord d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : - Route de Colmar - Route de Wintzenheim Zones situées à l est d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : - Rue des Champs - Chemin Rural du Neufeldweg - Voie commssunale Lauensteinweg - Rue Lauenstein Zones situées à l ouest d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : - Rue des trois châteaux - Rue du Docteur Paul BRETZ Zones situées au sud d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : - Avenue de l Europe incluse UC 68-2 SECTION 11 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-2 section 12 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-2 section 13 à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Communes de: FELLERING, GEISHOUSE, GOLDBACH-ALTENBACH, HUSSEREN-WESSERLING, KRUTH, MALMERSPACH, MITZACH, MOLLAU, MOOSCH, ODEREN, RANSPACH, SAINT-AMARIN, STORKENSOHN, URBES, WILDENSTEIN Commune de Colmar, secteur Sud-Est Ouest : Zones situées au nord d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : - Voie communale Wtolsheimer weg - Rue Monn - Route de Rouffach - Rue Michel de MONTAIGNE - Voie communale Unterer Traenk weg Rues exclues : - Chemin du grasweg 9

33 Zones situées à l est d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : - Rue du Tiefenbach Rues exclues : - Rue des trois châteaux - Rue du Docteur Paul BRETZ - Rue de Wintzenheim Zones situées à l ouest d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : - Chemin du Lauch web - Avenue Georges CLEMENCEAU - Avenue de Fribourg Rues exclues : - Route de Bâle Zones situées au sud d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : -Rue Georges LASCH -Rue MESSIMY - Avenue de la Liberté Rues exclues : -Avenue JOFFRE -Boulevard Saint Pierre UC 68-2 SECTION 12 A l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-2 section 13 à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Communes de: GUEBERSCHWIHR, GUNDOLSHEIM, HATTSTATT, OSENBACH, PFAFFENHEIM, ROUFFACH, SOULTZMATT, WESTHALTEN, WINTZFELDEN Commune de Colmar, secteur maraicher : Zones situées au nord d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : - Haute digue Thurweb - Chemin rural Lauchweb - Voie communale Wtolsheimer Grass Weg - Chemin du grasweg Zones situées à l est d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues exclues : - Route de Rouffach - Rue Michel de MONTAIGNE - Voie communale Unterer Traenk Weg - Chemin du Lauch Weg - Avenue Georges CLEMENCEAU - Avenue de Fribourg - Avenue d Alsace 1

34 Zones situées à l ouest d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : -Rue de l Ill - Rue de la Luss -Rue de la Semm -Chemin du Neuland -Voie communale Hag Weg - Voie communale Thurmatten Weg - Route de Bâle Zones situées au sud d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : - Route de Neuf-Brisach Sur l ensemble du territoire des sections composant l unité de contrôle UC 68-2, la section a en outre compétence exclusive pour le contrôle des entreprises établissements visés à l article L du Code rural. Sur ce même territoire, elle est également chargée du contrôle de l ensemble des entreprises établissements implantés ou intervenants sur les sites des entreprises établissements précités ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural forestier ou de travaux publics réalisées dans celles-ci. UC 68-2 SECTION 13 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-2section 12 à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Communes de: BALDERSHEIM, BATTENHEIM, ENSISHEIM, FESSENHEIM, HIRTZFELDEN, MUNCHHOUSE, NIEDERENTZEN, OBERENTZEN, REGUISHEIM, ROGGENHOUSE, RUELISHEIM, RUSTENHART Commune de Colmar, secteur Centre, Nord-Est Sud-Est : Zones situées au nord d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : - L Avenue de Fribourg Zones situées à l est d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : - Rue Saint-Josse - Route de Bâle Rues exclues : - Grand-Rue - Rue RAPP - Rue des Clefs - Rue Saint-Nicolas - Rue des Serruriers - Place de l école - Rue des Marchands - Place de l ancienne Douane - Rue des Tanneurs - Quai de la Poissonnerie - Rue de la Truite Zones situées à l ouest d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : - l Avenue d Alsace 1

35 Zones situées au sud d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues exclues : - Rue de la Cavalerie Sur l ensemble du territoire des sections composant l unité de contrôle UC 68-2, cte section a en outre compétence pour le transport routier tel que défini ci-dessous. Les établissements de transport routier, dont l'activité principale exercée est définie par la liste de NAF suivants : 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A Code 4939 A = Transports réguliers de voyageurs Code 4939 B = Autres transports routiers de voyageurs Code 4941 A = Transports routiers de fr Code 4941 A = Transports routiers de fr interurbain Code 4941 B = Transport de fr de proximité Code 4941 C = Location de camions avec chauffeurs Code 4942 Z = Services de déménagement Code 5229 A = Messagerie fr express UC 68-2 SECTION 14 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-2 section 12 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-2 section 13 à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Communes de : BANTZENHEIM, BLODELSHEIM, CHALAMPE, OTTMARSHEIM, RUMERSHEIM-LE-HAUT Commune de Colmar, secteur Centre Sud-Ouest : Zones situées au nord d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues exclues : - Rue Georges LASCH - Rue MESSIMY Zones situées à l est d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues Incluses : - Rue de Trois Epis - Rue de la Gare Rues exclues : - Rue du Jura Zones situées à l ouest d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues incluses : - Avenue JOFFRE - Rue ROESSELMANN Rues exclues : - Boulevard du Général LECLERC - Boulevard du Champs de Mars - Rue Stanislas Zones situées au sud d une ligne constituée par les rues listées ci-dessous : Rues exclues : -Route d Ingersheim 1

36 UC 68 3 SECTION 15 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-3, section 16 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-3, section 17, à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Emprise du site PSA MULHOUSE entreprises chantiers (y compris les entreprises de transport) Mulhouse, quartier Rebberg : Secteur situé au SUD EST : Avenue d Altkirch /Pont d Altkirch Boulevard Wallach Secteur situé à l EST Rue des Vallons Secteur situé au SUD Avenue de Riedisheim Rue François Donat Blumstein INCLUS EXCLU INCLUSE INCLUSES Secteur à l OUEST de la commune de RIEDISHEIM : de la Rue de la Wanne à l Allée des Ecureuils INCLUSES Secteur à l OUEST de la commune de BRUEBACH de l avenue de la 1er DB à INCLUSES la rue des Mimosas Au NORD de la commune de BRUNSTATT : Avenue du Dr Laennec, rue du Dr Mangeney INCLUSES Les rues du Hasenrain du Reichenstein sont totalement incluses dans la section 15. UC 68 3 SECTION 16 A l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 A l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-3, section 17, la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Commune de : SAUSHEIM (à l exclusion de l emprise du site PSA relevant de la compétence de l UC68-3 section 15) 1

37 Commune de Mulhouse, secteur Haut Poirier : Secteur situé à l EST du : Boulevard des Nations EXCLU Rue de l Illberg INCLUSE Secteur situé au SUD EST des Rue de Belfort Avenue François Mitterand EXCLUES Secteur situé à l OUEST d une ligne délimitée par Quai des Cigognes Boulevard Charles STOESSEL EXCLUS Rue des Frères Lumière Rue Léo Lagrange Rue des Blés Rue de Froeningen INCLUSES Secteur situé au SUD d une ligne délimitée par Rue du Ravin rue du Clairon INCLUSES Les rues Albert Camus, Mathias Grünewald sont exclues du secteur de contrôle de la section 16. La rue de l Agriculture est totalement incluse dans le secteur de contrôle de la section 16. Les rues situées au Nord de la rue du Ravin la section 16. de la rue du Clairon sont exclues du secteur de contrôle de Sur l ensemble du territoire des sections composant l unité de contrôle UC 68-3, la section a en outre compétence exclusive pour le contrôle des entreprises établissements visés à l article L du Code rural. Sur ce même territoire, elle est également chargée du contrôle de l ensemble des entreprises établissements implantés ou intervenants sur les sites des entreprises établissements précités ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural forestier ou de travaux publics réalisées dans celles-ci. UC SECTION 17 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-3, section 16 à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Communes de : NIFFER, PETIT LANDAU, HOMBOURG ET RIXHEIM Sur l ensemble du territoire des sections composant l unité de contrôle UC 68-3, la section a en outre exclusivement compétence pour le contrôle du transport routier tel que défini ci-dessous : Les établissements de transport routier, dont l'activité principale exercée est définie dans une liste de NAF inclus dans 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A 1

38 Code 4939 A = Transports réguliers de voyageurs Code 4939 B = Autres transports routiers de voyageurs Code 4941 A = Transports routiers de fr Code 4941 A = Transports routiers de fr interurbain Code 4941 B = Transport de fr de proximité Code 4941 C = Location de camions avec chauffeurs Code 4942 Z = Services de déménagement Code 5229 A = Messagerie fr express UC 68 3 SECTION 18 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-3, section 16 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-3, section 17, à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Communes de : ASPACH LE BAS, ASPACH LE HAUT, BOURBACH LE BAS, LEIMBACH, LUTTERBACH, MICHELBACH, PFASTATT, RAMMERSMATT, REININGUE, RICHWILLER, RODEREN, SCHWEIGHOUSE-THANN Commune de Mulhouse, secteur Dornach : Secteur situé au SUD des Rue de Saint Amarin Rue Alfred de Glehn Rue du Pâturage Rue Léon Jouhaux Rue du Château Zu Rhein Rue du Tunnel Route de Wahlbach Secteur situé à l OUEST des Boulevard Stoessel Rue de l Illberg INCLUSES EXCLUS Secteur situé au NORD est au NORD ouest d une ligne délimitée Rue de Froeningen Rue des Grains Rue des Blés EXCLUES Rue du Clairon Rue du Ravin Secteur situé au NORD ouest d une ligne délimitée par Rue de Belfort INCLUSE Secteur situé à l EST d une ligne délimitée par Rue du Portugal Rue Alfred Kastler INCLUSES 1

39 Les rues Marc SEGUIN, avenue François MITTERAND, rue GALILLEE, rue de Brunstatt sont totalement incluses dans le secteur de contrôle de la section 18 Les rues de l Agriculture de Didenheim sont totalement exclues du secteur de contrôle de la section 18 UC 68 3 SECTION 19 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-3, section 16 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-3, section 17, à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Commune de : ILLZACH Commune de Mulhouse, secteur Europe Nouveau Bassin : Secteur situé à l EST de Avenue de Colmar EXCLUE Rue d Illzach (jusqu à la commune d Illzach) INCLUSE Secteur situé à l OUEST de Boulevard, place tour de l Europe Allée Nathan Katz (jusqu à la commune d Illzach) Secteur situé au NORD de Rue du Nordfeld EXCLUE INCLUS Secteur situé au SUD EST de Rue des Vergers EXCLUE Secteur situé au SUD OUEST de Rue des Pyrénées EXCLUE l Allée du Quattelbach est incluse dans sa totalité dans le secteur de contrôle de la section 19. Les rues de STALINGRAD, Hugwald, Lefebvre du Saule sont exclues dans leur totalité du secteur de contrôle de la section 19. UC 68 3 SECTION 20 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-3, section 16 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-3, section 17, à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Canton de Masevaux 1

40 Communes de : BERNWILLER, BOURBACH LE HAUT, BURNHAUPT LE BAS, BURNHAUPT-LE-HAUT, DOLLEREN, GUEWENHEIM, KIRCHBERG, LAUW, MASEVAUX, MORTZWILLER, NIEDERBRUCK, OBERBRUCK, RIMBACH PRES MASEVAUX, SENTHEIM, SEWEN, SICKERT, SOPPE LE BAS, SOPPE LE HAUT, STAFFELFELDEN, WEGSCHEID, WITTELSHEIM Commune de Mulhouse, secteur Brustlein Daguerre : Secteur situé Au NORD des Rue Léon Jouhaux Rue du Château Zu Rhein Au SUD à l EST de Route de Thann EXCLUES INCLUSE A l OUEST d une ligne délimitée par Boulevard Charles Stoessel Rue Lucien GANDER Rue du Broch Rue du Cerf EXCLUS Au SUD OUEST de Rue Pfastatt Rue Oscar Lesage INCLUSES Les rues Oscar Lesage, de l Ours, Gaspard Ziegler sont incluses dans leur totalité dans le secteur de la section 20. L avenue Aristide Briand est exclue dans sa totalité du secteur de contrôle de la section 20. Le secteur situé au sud de la rue de Thann (incluse) au nord de la rue de Saint Amarin (exclue) est intégrée dans le secteur de contrôle de la section 20. UC 68 3 SECTION 21 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de la section n 68-3, section 16 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de la section n 68-3, section 17, à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Canton de Dannemarie Communes de : ALTENACH, AMMERTZWILLER, BALSCHWILLER, BELLEMAGNY, BRECHAUMONT, BRETTEN, BUETHWILLER, CHAVANNES SUR L ETANG, DANNEMARIE, DIEFMATTEN, ELBACH, ESCHENTZWILLER, ETEIMBES, FALKWILLER, GILDWILLER, GOMMERSDORF, GUEVENATTEN, HABSHEIM, HAGENBACH, HECKEN, MAGNY, MANSPACH, MONTREUX 1

41 JEUNE, MONTREUX VIEUX, RETZWILLER, RIEDISHEIM, ROMAGNY, SAINT COSME, STERNENBERG, TRAUBACH LE BAS, TRAUBACH LE HAUT, VALDIEU LUTRAN, WOLFERSDORF, ZIMMERSHEIM Commune de Mulhouse, secteur Drouot, Barbanègre, Norfeld : Secteur situé à l EST de Boulevard, place tour de l Europe EXCLUS Allée Nathan Katz Rue de l Ill INCLUSE Secteur situé au SUD de Rue des Flandres Rue du 57e Régiment de Transmissions IN C L U S E S Secteur situé à l OUEST de Rue de l Ile Napoléon (jusqu à la commune d Illzach) Rue de la Navigation (jusqu à la commune d Illzach) Rue de Bâle Quai de l Alma Secteur situé au NORD EST de Rue de Mz Rue des Bonnes Gens Rue du Parc INCLUSES EXCLUES La rue de STALINGRAD, la rue du NORDFELD, la rue de la Thur, la rue de Sausheim, la rue Carl HACK, le quai d Alger le quai du Rhône sont inclus dans leur totalité dans le secteur de contrôle de la section 21. UC 68 3 SECTION 22 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de la section n 68-3, section 16 à l exclusion des entreprises de transports entrant de la champ d intervention de la section n 68-3, section 17, à l exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23 la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Communes de : KINGERSHEIM ET DE WITTENHEIM Cte section est compétente : UC SECTION 23 Sur l ensemble du territoire des sections composant l unité de contrôle UC 68-4, cte section a compétence exclusive pour le transport routier tel que défini ci-dessous. Les établissements de transport routier, dont l'activité principale exercée est définie dans une liste de NAF inclus dans 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A Code 4939 A = Transports réguliers de voyageurs Code 4939 B = Autres transports routiers de voyageurs Code 4941 A = Transports routiers de fr Code 4941 A = Transports routiers de fr interurbain 1

42 Code 4941 B = Transport de fr de proximité Code 4941 C = Location de camions avec chauffeurs Code 4942 Z = Services de déménagement Code 5229 A = Messagerie fr express Sur l ensemble du territoire du Haut-Rhin (ensemble du territoire des sections composant les unités de contrôle UC 68-1, UC 68-2, UC 68-3, UC 68-4) cte section a en outre compétence exclusive pour le transport ferroviaire tel que défini ci-dessous Des établissements de transport ferroviaire, dont l activité principale exercée est définie dans une liste de NAF inclus dans 4910Z, 4920Z, 5221Z : Code 4910Z = Transport ferroviaire interurbain de voyageurs (SNCF) Code 4920Z = Transport ferroviaire de Fr Code 5221 Z = Gestionnaires d infrastructures ferroviaires La compétence sur l ensemble de ces entreprises inclut la compétence sur les entreprises intervenantes les chantiers ferroviaires. La section a également compétence : Pour l EUROAIRPORT BALE MULHOUSE pour toutes les entreprises chantiers du site de l Euroairport Bâle Mulhouse quelle que soit leur activité Ainsi que dans la commune de BLOTZHEIM, à l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de la section n 68-4, section 24, la section a compétence pour toutes les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes. Cte section est compétente : UC 68 4 SECTION 24 Sur l ensemble du territoire des sections composant l unité de contrôle n UC 68-4 pour le contrôle des entreprises établissements visés à l article L du Code rural. Sur ce même territoire, elle est également chargée du contrôle de l ensemble des entreprises établissements implantés ou intervenants sur les sites des établissements précités ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural forestier ou de travaux publics réalisées dans celles-ci. A l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23, la section a en outre compétence pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Le Canton de Ferrte, Les Communes de : BENDORF, BETTLACH, BIEDERTHAL, BOUXWILLER, COURTAVON, DIDENHEIM, DURLINSDORF, DURMENACH, FERRETTE, FISLIS, KIFFIS, KOESTLACH, LEVONCOURT, LIEBSDORF, LIGSDORF, LINSDORF, LUCELLE, LUTTER, MOERNACH, MOOSLARGUE, MUESPACH, MUESPACH LE HAUT, NIEDERLAEG, OBERLARG, OLTINGUE, RAEDERSDORF, ROPPENTZWILLER, SONDERSDORF, VIEUX FERRETTE, WERENTZHOUSE, WINKEL, WOLSCHWILLER La Commune de Mulhouse, secteur Coteaux : Secteur délimité Au SUD de Rue de Belfort EXCLUE A l OUEST de 1

43 Boulevard des Nations INCLUS Rue de l Illberg EXCLUE Jusqu aux limites des communes de Didenheim de Morschwiller le Bas La rue Albert Camus est dans son intégralité incluse dans le secteur de contrôle de la section 24. UC 68 4 SECTION 25 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 24 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23. la section est compétente pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Les communes de: ALTKIRCH, ASPACH, BALLERSDORF, BERENTZWILLER, BRUEBACH, BRUNSTATT, CARSPACH, EGLINGEN-EMLINGEN, FLAXANDEN, FRANKEN, FROENINGEN, HAUSGAUEN, HEIDWILLER, HEIWILLER, HOSCHTATT, HUNDSBACH, ILLFURTH, JETTINGEN, LUEMSCHWILLER, OBERMORSCHWILLER, SAINT BERNARD, SCHWOBEN, SPECHBACH LE BAS, SPECHBACH LE HAUT, TAGOLSHEIM-TAGSDORF, WALHEIM, WILLER, WITTERSDORF, ZILLISHEIM La commune de Mulhouse, secteur Fonderie. Secteur délimité par : A l EST du quai des cigognes INCLUS Au SUD EST du Boulevard Stoessel Au SUD OUEST de Rue Jacques Preiss Porte du Miroir A l EST du Quai d Oran Quai d Isly INCLUS INCLUSE EXCLUE INCLU Au NORD de La commune de Brunstatt délimitée par la Rue du 6e régiment de tirailleurs marocains EXCLUE La rue du Rhône la Grand Rue sont exclues du contrôle de la section 25. La rue des Noyers la rue du Pont sont incluses dans leur totalité dans le secteur de contrôle de la section 25 UC 68 4 SECTION 26 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 24 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23. la section est compétente pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les La commune de : SAINT LOUIS 2

44 La commune de Mulhouse, secteur Briand-Franklin Secteur délimité : Au SUD de : Rue de Strasbourg EXCLUE A l OUEST de : Avenue de Colmar EXCLUE A l EST de : Quai de la cloche Boulevard de la Marne INCLUS EXCLU Au SUD EST de : Avenue Aristide Briand INCLUSE Au NORD OUEST de : Boulevard Charles STOESSEL Rue Gutenberg Avenue du Président Kennedy EXCLUS La rue Josué Heilmann est incluse dans sa totalité dans le secteur de contrôle de la section 26. UC 68 4 SECTION 27 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 24 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23. la section est compétente pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Les communes de : HUNINGUE, ROSENAU, VILLAGE NEUF La commune de Mulhouse, secteur Centre historique : Au SUD des Avenue Président Kennedy Rue Gutenberg Rue de Mz INCLUSES Rue du Parc Boulevard de l Europe Place de l Europe EXCLUS Tour de l Europe Au SUD OUEST d une ligne délimitée par Rue des Bonnes Gens INCLUSE Au NORD EST d une ligné délimitée par Porte du Miroir Rue du Rhône Rue Jacques PREISS INCLUSES EXCLUE 2

45 Au NORD OUEST d une ligne délimitée par Bd Wallach INCLUS Pont d Alkirch Route de la Montagne EXCLUS Les rues de Bâle Gambta sont exclues du secteur de contrôle de la section 27 UC 68 4 SECTION 28 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 24 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23. la section est compétente pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Les communes de : BETTENDORF, BISEL, FELBACH, FRIESEN, FULLEREN, GALFINGUE, GRENTZINGEN, HEIMMERSDORF, HEIMSBRUNN, HENFLINGEN, HINDLINGEN, HIRSINGUE, HIRTZBACH, LARGITZEN, MERTZEN, MORSCHWILLER LE BAS, OBERDORF, PFETTERHOUSE, RIESPACH, RUEDERBACH, SAINT ULRICH, SEPPOIS LE BAS, SEPPOIS LE HAUT, STEINSOULTZ, STRUETH, UEBERSTRASS, WALDIGHOFFEN La commune de Mulhouse, secteur Doller Broutzwiller : Secteur au SUD des : Rue de Cherbourg Rue du Ban Rue de la For Rue des Taillis INCLUSES Secteur à l OUEST d une ligne délimitée par Rue des Peupliers INCLUSE Rue / Impasse de la Mertzau Rue des Amidonniers EXCLUS Boulevard du Président Roosevelt Secteur au NORD OUEST d une ligne délimitée par Rue Sainte Thérèse Rue Madeleine EXCLUES Secteur au NORD EST des : Rue de Pfastatt Rue Oscar Lesage Rue Lavoisier Secteur à l EST des : Rue Robert Meyer Rue des Mineurs Rue de l Ecluse EXCLUES INCLUSES L avenue de Colmar, la rue de l Epée le Boulevard Lefebvre sont exclus du secteur de contrôle de la section 28 Les rues situées au sud de la rue de la Madeleine au Nord de la rue Sainte Thérèse sont exclues du secteur de contrôle de la section 28. 2

46 UC 68 4 SECTION 29 A l exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 24 à l exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d intervention de l UC 68-4, section 23. la section est compétente pour les entreprises, établissements, chantiers entreprises intervenantes dans les Les communes de : ATTENSCHWILLER, BARTENHEIM, BRINCKEIM, BUSCHWILLER, DIETWILLER, FOLGENSBOURG, GEISPITZEN, HAGENTHAL LE BAS, HAGENTHAL LE HAUT, HEGENHEIM, HELFRANTZKIRCH, HESINGUE, KAPPELEN, KEMBS, KNOERINGUE, KOETZINGUE, LANDSER, LEYMEN, LIEBENSWILLER, MAGSTATT LE BAS, MAGSTATT LE HAUT, MICHELBACH LE BAS, MICHEBACH LE HAUT, NEUWILLER, RANSPACH LE BAS, RANSPACH LE HAUT, RANTZWILLER, SCHLIERBACH, SIERENTZ, STEINBRUNN LE BAS, STEINBRUNN LE HAUT, STETTEN, UFFHEIM, WAHLBACH, WALTENHEIM, WENTZWILLER, ZAESSINGUE La commune de Mulhouse, Au SUD des : Rue Lefebvre Rue/Impasse de la Mertzau Rue du 6ème RTM INCLUSES A l OUEST d une ligne délimitée par Rue d Illzach EXCLUE Au NORD OUEST d une ligne délimitée par Quai de la Cloche EXCLUES Avenue A. Briand Au NORD de Rue de Strasbourg INCLUSE A l EST du Quai du Forst INCLUS Rue de Pfastatt EXCLUE A l EST à l OUEST de Avenue de Colmar INCLUSE Au SUD Rue de la Madeleine A l OUEST Rue Lavoisier INCLUSE INCLUSE La rue Sainte Thérèse la rue de l Epée sont totalement incluses dans le secteur de compétence de la section 29. Le secteur situé au sud de la rue de Strasbourg (entre le quai de la cloche de l avenue de Colmar) est exclu du secteur de compétence de la section 29. Le secteur situé au sud de l avenue du repos (incluse), au nord de la rue d Illzach (exclue) à l ouest de la rue Lefebvre (incluse) est totalement inclus dans le secteur de contrôle de la section 29. 2

47 LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE CHANCELIER DES UNIVERSITÉS le code de l éducation, notamment les articles R suivants du livre V, partie réglementaire A R R Ê T E Article 1 er : La commission académique chargée, sous la présidence du recteur de l académie ou de son représentant, de formuler un avis à la suite des recours introduits contre les décisions prises par les conseils de discipline des collèges, lycées, établissements d éducation spéciale, est composée comme suit : Madame la directrice académique des services de l éducation nationale du Bas-Rhin, Monsieur Bruno POLICAND, proviseur de la cité scolaire Heinrich-Nessel de HAGUENAU, Monsieur Marc COUGET, professeur au collège de SOUFFELWEYERSHEIM, Rectorat Monsieur Christophe LOUP, parent d élève, PEEP, Monsieur Philippe DERRIEN, parent d élève, FCPE. Division d appui de conseils aux établissements aux services (DACES) Bureau conseil vie scolaire Affaire suivie par : Claudine Fluck Téléphone : Télécopie : Article 2 : Sont désignés en qualité de suppléants : Madame la directrice académique des services de l éducation nationale du Haut-Rhin, Madame Dominique WHITE, principale du collège Lamartine de BISCHHEIM, Madame Virginie AMBLARD, professeur au collège F. Truffaut de STRASBOURG Madame Jacqueline DONDENNE, parent d élève, PEEP, Monsieur Louis HELMLINGER, parent d élève, FCPE, Courriel Référence : commission-acad doc Adresse des bureaux 65 avenue de la Forêt Noire Strasbourg Article 3 : Article 4 : Article 5 : En cas d absence ou d empêchement du recteur de l académie, la commission sera présidée par le secrétaire général de l académie. L arrêté n 08/14 du 24 février 2014 est abrogé. Le secrétaire général de l académie est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région ALSACE. Adresse postale 6, rue de la Toussaint Strasbourg cedex 9 Fait à Strasbourg, le 20 novembre Jacques-Pierre GOUGEON

48 PRÉFET DE LA REGION ALSACE Secrétariat général pour les affaires régionales européennes ARRETE PREFECTORAL N 2014/87 EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2014 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL ACADEMIQUE DE L EDUCATION NATIONALE DE STRASBOURG LE PREFET DE LA REGION ALSACE le Code de l Education, notamment ses articles R à R ; la loi n du 22 juill 1983, complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions l Etat ; l arrêté préfectoral n 2014/21 du 10 mars 2014 relatif à la composition du Conseil Académique de l Education Nationale ; les modifications intervenues dans les désignations des représentants des différentes composantes du CAEN ; A R R Ê T E : ARTICLE 1 ER : Le Conseil Académique de l Education Nationale, coprésidé par le Préf de la Région Alsace le Président du Conseil Régional d Alsace, comprend les membres suivants : / Préfecture de la Région Alsace - 5 Place de la République STRASBOURG CEDEX TEL : FAX : courriel : Site Intern :

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