2 RAPPORT DE PRÉSENTATION

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1 PLAN LOCAL D'URBANISME DE BREST MÉTROPOLE OCÉANE 2 RAPPORT DE PRÉSENTATION VOLUME 1 CONTEXTE, DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET PERSPECTIVES D ÉVOLUTION DE L AGGLOMÉRATION APPROUVÉ LE 11 DÉCEMBRE 2009 Plan Local d'urbanisme de Brest métropole océane approuvé le 11 décembre 2009 Rapport de présentation volume 1 Contexte, diagnostic socio-économique et perspectives d évolution de l agglomération 0

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3 CONTEXTE, DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET PERSPECTIVES D ÉVOLUTION DE L AGGLOMÉRATION TITRE 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE ET SON CONTEXTE PRÉALABLE LES OBJECTIFS DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME LE CONTEXTE GÉOGRAPHIQUE ET ADMINISTRATIF DE BREST MÉTROPOLE OCÉANE LA SITUATION L HISTORIQUE DU P.O.S. / P.L.U LE CHAMP D APPLICATION DU P.L.U LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE DE LA RÉVISION DU P.L.U LE CONTENU DU P.L.U LE CONTEXTE TERRITORIAL ET LES PRINCIPALES ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE A PRENDRE EN COMPTE DANS LE P.L.U LE CONTEXTE NATIONAL LE CONTEXTE RÉGIONAL LE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL LE CONTEXTE DU PAYS LE CONTEXTE DE L AGGLOMÉRATION Plan Local d'urbanisme de Brest métropole océane approuvé le 11 décembre 2009 Rapport de présentation volume 1 Contexte, diagnostic socio-économique et perspectives d évolution de l agglomération 1

4 TITRE 2 LE DIAGNOSTIC DE L AGGLOMÉRATION AU REGARD DES PRÉVISIONS DÉMOGRAPHIQUES ET ÉCONOMIQUES ET LES PERSPECTIVES D ÉVOLUTION I LE DIAGNOSTIC AU REGARD DES PRÉVISIONS DÉMOGRAPHIQUES ET LES PERSPECTIVES D ÉVOLUTION LES RÉSULTATS DU RECENSEMENT DE LA POPULATION DE L ANALYSE DU RECENSEMENT DE DIAGNOSTIC SOCIO-ÉCONOMIQUE ET PROSPECTIVES II - DIAGNOSTIC ÉCONOMIQUE DU BASSIN BRESTOIS ET LOCALISATION DE L EMPLOI DANS BREST MÉTROPOLE OCÉANE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES DU BASSIN DE BREST LA LOCALISATION DE L EMPLOI DANS LE TERRITOIRE DE BREST METROPOLE OCÉANE ACTIVITÉ AGRICOLE L ACTIVITÉ COMMERCIALE L ACTIVITÉ TOURISTIQUE III - LE DIAGNOSTIC HABITAT ET LES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION LE CONTEXTE DU P.O.S. PRÉCÉDENT LES GRANDES CARACTERISTIQUES DU PARC DE LOGEMENTS ET LEURS ÉVOLUTIONS RÉCENTES LE MARCHÉ DE L'HABITAT ET SON ÉVOLUTION LES BESOINS QUALITATIFS EN HABITAT IV - LE DIAGNOSTIC TRANSPORTS / DÉPLACEMENTS ET LES PERSPECTIVES D ÉVOLUTION L ÉVOLUTION DES DÉPLACEMENTS ET LE COMPORTEMENT DES MÉNAGES LE RÉSEAU ROUTIER LE RÉSEAU FERROVIAIRE LE RÉSEAU AÉRIEN LE TRANSPORT MARITIME LES TRANSPORTS COLLECTIFS LES DÉPLACEMENTS DOUX LE STATIONNEMENT LE FRET URBAIN V. LE DIAGNOSTIC DES ÉQUIPEMENTS DE SUPERSTRUCTURE ET LES PERSPECTIVES D ÉVOLUTION LES ÉQUIPEMENTS D ENSEIGNEMENT LES ÉQUIPEMENTS SANITAIRES ET SOCIO-ÉDUCATIFS LES ÉQUIPEMENTS CULTURELS, DE SPORTS ET DE LOISIRS LES AUTRES ÉQUIPEMENTS Plan Local d'urbanisme de Brest métropole océane approuvé le 11 décembre 2009 Rapport de présentation volume 1 Contexte, diagnostic socio-économique et perspectives d évolution de l agglomération 2

5 TITRE 1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE ET SON CONTEXTE 2. LE CONTEXTE GÉOGRAPHIQUE ET ADMINISTRATIF DE BREST MÉTROPOLE OCÉANE 1. PRÉALABLE LES OBJECTIFS DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D URBANISME La révision du Plan Local d Urbanisme sur l ensemble du territoire communautaire a pour objectifs principaux, conformément à la délibération du conseil communautaire du 22 mars 2002 : la prise en compte des orientations stratégiques de développement figurant au projet d agglomération et à la charte pays ; l intégration des orientations du Programme Local de l Habitat (P.L.H.) approuvé par le Conseil de Communauté les 14 décembre 2001 et 28 janvier 2005, et du Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.) approuvé par le Conseil de Communauté le 22 mars 2002 ; 2.1. LA SITUATION Brest métropole océane a été créée par décret du 24 mai 1973 et mise en place le 1 er janvier Elle constitue l une des quatorze communautés urbaines existant en France à ce jour. Agglomération située à la pointe Ouest de la Bretagne, dans le Nord du département du Finistère, Brest métropole océane est située à 550 kilomètres de Paris, 300 kilomètres de Nantes et 240 kilomètres de Rennes. Dotée d un environnement de qualité, l agglomération brestoise joue un rôle important dans l armature urbaine française. Elle tient une place majeure dans l équilibre régional breton. La Région Bretagne. la mise en compatibilité des documents de planification avec les dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000 (modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003), dans le respect des trois principes généraux : - l équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l espace rural, d une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et la protection des paysages, d autre part ; - la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l habitat urbain et dans l habitat rural ; - le respect de l environnement par une utilisation économe et équilibrée de l espace, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la prévention des risques majeurs, la préservation des milieux, la sauvegarde du patrimoine bâti ; la définition : - de la stratégie d extension urbaine, - du projet urbain sur les secteurs à enjeux qui permet de restructurer ou de réhabiliter des quartiers ou d identifier les espaces ayant une fonction de centralité, à créer ou à développer et de prévoir les actions ou opérations d aménagement à mettre en œuvre, - des espaces naturels à protéger en raison de la qualité de leurs paysages, - des espaces agricoles à préserver. Plan Local d'urbanisme de Brest métropole océane approuvé le 11 décembre 2009 Rapport de présentation volume 1 Contexte, diagnostic socio-économique et perspectives d évolution de l agglomération 3

6 Brest métropole océane est située au centre du Pays de Brest, qui compte habitants répartis sur 89 communes et sept communautés : - Communauté de Communes du Pays d Iroise, - Communauté de Communes du Pays de Lesneven Côte des Légendes, - Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas, - Communauté de Communes de Plabennec et des Abers, - Communauté de Communes de la Presqu île de Crozon, - Communauté de Communes de l'aulne Maritime, - Brest métropole océane, communauté urbaine. Le Pays de Brest. Le 10 mars 1995, en signant le Protocole de Coopération, les Présidents des Communautés de Communes de la Région de Plabennec, du Pays d Iroise, de Landerneau Daoulas, de Lesneven Côte des Légendes et de la Communauté Urbaine de Brest, ont affirmé leur volonté de développer l intercommunalité sur le territoire de l arrondissement et d œuvrer ensemble, en s appuyant sur trois axes forts : - la solidarité par l affirmation d un territoire commun, aux fonctions intégrées, - la complémentarité dans la définition des politiques et leur gestion, - la cohérence des actions. En décembre 1996, le paysage intercommunal s est modifié par l élargissement des Communautés de Communes du Pays d Iroise et de Plabennec et des Abers. Pour formaliser les liens entre l agglomération et la pointe Finistère, les Présidents des six Communautés (la Communauté de Communes de la Presqu île de Crozon les ayant rejoints) se sont réunis au sein de l Association des Présidents des Communautés du Pays de Brest, créée le 12 juin Cette association avait notamment pour but de développer la réflexion commune et la coordination indispensables à l émergence d un projet commun. La démarche du Pays de Brest a permis d échanger des savoir-faire et des expériences au-delà des frontières. La réflexion engagée par l Association des Présidents s est inscrite dans un contexte évolutif en fonction des réalités socio-économiques. En 1998, les Présidents des Communautés ont décidé de former un comité de pilotage afin de coordonner leur réflexion dans le cadre de la préparation du Contrat de Plan Etat-Région. La mise en place de la Loi d Orientation pour l Aménagement et le Développement Durable du Territoire (L.O.A.D.D.T.) du 25 juin 1999 incite les Communautés à se constituer en «Association des Communautés du Pays de Brest» le 20 janvier Le périmètre du Pays a été reconnu par arrêté préfectoral le 11 mars 2002, dans le cadre de la Conférence Régionale de l Aménagement et du Développement du Territoire (C.R.A.D.T.). L Association a été rejointe par la Communauté de Communes de l Aulne Maritime le 25 juin Cette association a notamment pour but de développer la réflexion, la coordination et l interaction dans les domaines de l aménagement de l espace, du développement économique, de l action touristique, de la protection de l environnement et du cadre de vie pour un aménagement et un développement concertés, cohérents et solidaires du territoire. La démarche d association des communautés engagée en 1995 est une démarche volontaire, réfléchie et pragmatique. Le territoire du Pays de Brest est un territoire pensé et vécu, s appuyant sur une vision ambitieuse, une identité commune et des solidarités actives. Plan Local d'urbanisme de Brest métropole océane approuvé le 11 décembre Rapport de présentation volume 1 Contexte, diagnostic socio-économique et perspectives d évolution de l agglomération 4

7 Brest métropole océane L agglomération est composée de huit communes : Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané et Le Relecq-Kerhuon. Brest métropole océane L HISTORIQUE DU P.O.S. / P.L.U. La loi d orientation foncière du 30 décembre 1967 stipulait que les prévisions et les règles d urbanisme devaient être exprimées par deux documents : les Schémas Directeurs d Aménagement et d Urbanisme (S.D.A.U.) et les Plans d Occupation des Sols (P.O.S.). Les Schémas Directeurs d Aménagement et d Urbanisme (S.D.A.U.) sont établis au niveau de l agglomération ou d une région (appellation remplacée par le terme de «Schéma Directeur» par la loi du 7 janvier 1983). L étude du Schéma Directeur d Aménagement et d Urbanisme de l agglomération brestoise s est terminée en 1973, mais celui-ci est demeuré un document d étude non approuvé. La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) a remplacé les Schémas Directeurs par les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT). Celui du Pays de Brest est actuellement en cours d élaboration. Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Brest a été arrêté par le préfet du Finistère le 2 juillet Un Schéma d Aptitude et d Utilisation de la Mer (S.A.U.M.) a été établi entre 1975 et 1980, approuvé le 11 août 1980 par un arrêté signé par le Préfet de Région de Bretagne et le Préfet maritime de la Deuxième Région. Ce S.A.U.M. a été établi en conformité avec le Schéma d Aménagement du Littoral Breton et des Iles (S.A.L.B.I.) adopté par le Comité Interministériel d Aménagement du Territoire (C.I.A.T.) le 14 novembre Les documents d urbanisme des collectivités doivent être compatibles avec les dispositions de ce S.A.U.M. D une superficie de hectares, l agglomération représente plus du quart de la population du département ( habitants sur les que compte le Finistère au recensement de 1999). Les habitants de Brest métropole océane sont répartis comme suit : - Brest Guipavas Plougastel-Daoulas Plouzané Le Relecq-Kerhuon Guilers Gouesnou Bohars La Ville de Brest comptabilise, à elle seule, 70 % de la population totale de l agglomération. Les Plans d Occupation des Sols (P.O.S.) sont établis au niveau de la commune (ou d un ensemble de communes, dans le cas de groupements d urbanisme ou des communautés urbaines). - Le premier Plan d Occupation des Sols (P.O.S.) des sept communes périphériques (Bohars, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané et Le Relecq- Kerhuon) a été publié le 4 avril Le 9 septembre 1976, le P.O.S. des communes périphériques a été approuvé et celui de Brest a été publié. - Le 7 juillet 1979, le Conseil de Communauté a approuvé l ensemble du P.O.S. de l agglomération brestoise (modifications et approbation). - Le 8 juillet 1980, le préfet du Finistère a pris un arrêté de mise en révision de ce document de Le P.O.S. révisé a été publié le 4 mars 1983, et approuvé le 11 juillet 1985 après enquête publique. - Le 29 novembre 1989, une nouvelle révision est prescrite et donne naissance au P.O.S. approuvé et publié le 20 janvier Plan Local d'urbanisme de Brest métropole océane approuvé le 11 décembre Rapport de présentation volume 1 Contexte, diagnostic socio-économique et perspectives d évolution de l agglomération 5

8 Ce P.O.S. a été, depuis : - mis à jour le 28 février 1996, le 3 avril 1998, le 10 septembre 2002 et le 26 mars 2004 ; - modifié le 7 juillet 1997, le 29 mars 1999, le 11 octobre 1999, le 9 octobre 2000, le 14 décembre 2001, le 30 juin 2003, le 28 janvier 2005 ; une dernière modification a été approuvée le 16 décembre 2005 ; - révisé de manière simplifiée le 30 janvier 2004 et le 28 octobre La révision générale du document a été prescrite par le conseil communautaire lors de sa séance du 22 mars LE CHAMP D APPLICATION DU P.L.U. Conformément à l article L alinéa 4 du code de l urbanisme, «les plans locaux d urbanisme couvrent, en cas d élaboration par un établissement public de coopération intercommunale, l intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement, à l exception des parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.» Le Plan Local d Urbanisme de Brest métropole océane, établissement public de coopération intercommunale, couvre l ensemble du territoire des huit communes formant l agglomération, c est-à-dire Bohars, Brest, Gouesnou, Guilers, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané et Le Relecq-Kerhuon. Le P.L.U. est communautaire depuis son élaboration d origine. Le P.L.U. de l agglomération couvre également les périmètres des Zones d Aménagement Concerté (Z.A.C.) qui ont été intégrées dans le P.L.U. En effet, conformément aux dispositions de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, les Z.A.C. achevées sont désormais intégrées au P.L.U. (zonage identique à celui du P.L.U.) et les Plans d Aménagement de Zone (P.A.Z.) des Z.A.C. non achevées sont intégrés au P.L.U LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE DE LA RÉVISION DU P.L.U. L article L du code de l urbanisme stipule que «l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d une concertation associant, pendant toute la durée de l élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant toute élaboration ou révision du plan local d urbanisme. A l issue de cette concertation, le président de l établissement public de coopération intercommunale en présente le bilan devant le Conseil de Communauté qui en délibère.» Cette concertation s est déroulée jusqu à l arrêt du projet de P.L.U. en conseil communautaire le 28 octobre La délibération du conseil communautaire du 22 mars 2002 prescrivant la révision du Plan Local d Urbanisme de Brest métropole océane a prévu la mise en œuvre de la concertation, conformément à l article L du code de l urbanisme. Les modalités de cette concertation sont les suivantes : - une mise à disposition à l Hôtel de Communauté, pour le public, d un dossier de la révision du P.L.U. et d un registre pour consigner les observations ; - des réunions publiques avec au moins une réunion à l Hôtel de Communauté, dans chaque commune de l agglomération et dans chaque quartier de la Ville de Brest ; - des réunions thématiques avec les associations agréées et les représentants institutionnels et consulaires ; - une campagne d information générale par voies d articles, d affichage, de plaquettes, d exposition itinérante et d un site Internet. Conformément à la délibération, la concertation préalable de la révision du P.L.U. de Brest métropole océane a été mise en œuvre selon les modalités suivantes : Un dossier de concertation a été ouvert dans les locaux de la Mission P.L.U. à l Hôtel de Communauté et a été complété au fur et à mesure de l avancement de la procédure. Ce dossier, composé de pièces administratives (délibérations, ), de documents (P.L.H., P.D.U., porter à connaissance du Préfet, ) a été tenu à la disposition du public et un registre d observations a été ouvert pour recueillir l avis de la population sur le projet. Un site Internet a été créé et également complété. Sur le site, ont été mis en ligne des documents (délibérations, comptes-rendus des réunions publiques, P.L.H., P.D.U., projet d agglomération, P.A.D.D.) et des informations utiles à la population (plaquettes, calendrier de la procédure, dates des réunions publiques, ). Des plaquettes : - En septembre 2002 : Une plaquette présentant le P.L.U., la procédure de révision, les principes de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, le calendrier de la procédure. - En octobre 2003 : Une plaquette présentant les grandes orientations stratégiques de l avant-projet d Aménagement et de Développement Durable. - Enquête publique du 6 mars au 13 avril 2006 inclus : Plaquette sur le P.L.U. Des commissions thématiques constituées d élus communautaires et municipaux et des membres du conseil de développement ont été créées pour définir les orientations stratégiques majeures de l avant-projet d Aménagement et de Développement Durable sur quatre thèmes : habitat, aménagement-développement, déplacements, cadre de vieenvironnement. Les travaux se sont déroulés de février 2003 à septembre 2003, et une dernière réunion plénière a eu lieu en décembre 2004 sur la présentation du P.A.D.D. 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9 Des réunions techniques ont été organisées avec des représentants d associations, des représentants institutionnels et les chambres consulaires. Des réunions publiques : - entre octobre et décembre 2003 (huit réunions : dans les huit communes de l agglomération), sur la présentation des orientations stratégiques de l avant-projet d Aménagement et de Développement Durable; - en avril et mai 2005 (13 réunions : dans les sept communes de l agglomération autres que Brest et dans les six quartiers de la Ville de Brest), sur la présentation du P.A.D.D. et de sa traduction spatiale, avec un zoom sur la commune ou le quartier de Brest concerné. Des expositions présentées à la population : - sur l avant-projet d Aménagement et de Développement Durable de septembre 2003 à juin 2004, à l Hôtel de Communauté, dans les sept communes de l agglomération autres que Brest et dans les six quartiers de la Ville de Brest, avant et pendant les réunions publiques, - sur le projet de révision du P.L.U., lors de l enquête publique du 6 mars au 13 avril 2006 inclus, à l Hôtel de Communauté. Des articles de presse sont parus dans des journaux régionaux et différentes revues locales : Le Télégramme, Ouest-France, Sillage, Tandem,... Lors de sa séance du 28 octobre 2005, le Conseil de Communauté de Brest métropole océane a arrêté le projet de P.L.U. et tiré le bilan de la concertation préalable LE CONTENU DU P.L.U. Le contenu du P.L.U. est prévu aux articles L et R à R du code de l urbanisme. Le P.L.U. de Brest métropole océane est composé des éléments suivants : Le rapport de présentation qui comprend quatre volumes : - Volume 1 : Contexte, diagnostic socio-économique, perspectives de l agglomération. - Volume 2 : Analyse de l état initial de l environnement. - Volume 3 : Choix retenus pour établir le Projet d Aménagement et de Développement Durable et la délimitation des zones Exposé des motifs des changements apportés par la révision. - Volume 4 : Evaluation et prise en compte des orientations du plan sur l environnement. Le Projet d Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.). Les orientations d aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Le règlement. Les documents graphiques. Les annexes. 3. LE CONTEXTE TERRITORIAL ET LES PRINCIPALES ORIENTATIONS D AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE A PRENDRE EN COMPTE DANS LE P.L.U LE CONTEXTE NATIONAL Les lois Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) et Urbanisme et Habitat Afin d assurer un développement et un renouvellement urbain cohérents, plus solidaires et durables, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre 2000 a rénové profondément le cadre juridique des politiques d aménagement de l espace. Elle a redéfini le cadre de la planification urbaine, notamment à travers les Schémas de Cohérence Territoriale qui remplacent les Schémas Directeurs, et les Plans Locaux d Urbanisme (P.L.U.) qui prennent la place des Plans d Occupation des Sols (P.O.S.). Dans sa mise en œuvre, la loi S.R.U. incite à réfléchir le développement urbain, non plus sous la forme d un développement extensif de la ville, mais plutôt sous la forme d un renouvellement urbain (maîtrise de l étalement urbain, reconquête de la ville sur elle-même). Elle incite, en parallèle, au renforcement de la cohérence des politiques sectorielles de la ville. La loi S.R.U. s appuie sur trois principes fondamentaux : Elle met en avant une exigence de solidarité pour assurer un développement cohérent et mieux équilibré des territoires urbains, péri-urbains et ruraux, pour engager, dans les quartiers anciens et dégradés, des actions fortes de renouvellement urbain, pour réussir la mixité sociale et urbaine, grâce à une offre d habitat diversifiée et de qualité, à l échelle des quartiers, communes et agglomérations. Elle promeut un développement durable et une exigence de qualité de vie : pour un développement urbain respectueux des territoires, dans un souci d économie d espace et d équilibre avec les espaces ruraux, pour un développement économique qui intègre les choix d urbanisation et les enjeux de qualité urbaine et de protection de l environnement, pour donner une priorité nouvelle aux autres modes de déplacement que l automobile. Plan Local d'urbanisme de Brest métropole océane approuvé le 11 décembre Rapport de présentation volume 1 Contexte, diagnostic socio-économique et perspectives d évolution de l agglomération 7

10 Enfin, elle s appuie sur le renforcement de la démocratie et de la décentralisation, et engage une simplification des règles de manière à les rendre accessibles à chacun, en privilégiant le dialogue et le débat public. En réponse au constat des dysfonctionnements urbains de ces dernières décennies (gaspillage irréfléchi de l espace et des ressources, comportement face à la nature et aux risques naturels et technologiques, pollution et congestion des villes liées à l accroissement excessif des déplacements rendu possible par l automobile, exclusion et «ghettoïsation» d une partie de la population), la loi S.R.U. place le développement durable au cœur de la démarche de planification. Cette loi a pour objectif d assurer une plus grande cohérence entre les politiques d urbanisme et les politiques de déplacements et d habitat, dans une perspective de développement durable. Elle cherche à prendre toute la mesure des enjeux de la ville d aujourd hui : lutter contre la périurbanisation et le gaspillage de l espace en favorisant le renouvellement urbain, inciter à la mixité urbaine et sociale, mettre en œuvre une politique de déplacements au service du développement durable. La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 procède à des assouplissements de la loi S.R.U. et apporte notamment des modifications sur le contenu des P.L.U. et leur évolution. Le Projet d Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) n est plus opposable aux autorisations d urbanisme et a désormais pour fonction exclusive de présenter le projet de l agglomération pour les années à venir. C est un document simple, accessible à tous les citoyens, qui permet un débat clair au Conseil Communautaire et dans les Conseils Municipaux. La loi Urbanisme et Habitat fait des orientations d aménagement un élément spécifique du P.L.U. Elles permettent à la collectivité de préciser les conditions d aménagement de certains secteurs qui vont connaître un développement ou une restructuration particulière. Elles sont donc facultatives. Les opérations de construction ou d aménagement décidées dans ces secteurs devront être compatibles avec les orientations d aménagement, c est-à-dire qu elles doivent les respecter dans l esprit et non y être conformes. Ainsi, la collectivité peut prévoir un schéma des futures voies d une zone à urbaniser, sans aller jusqu à inscrire leur localisation précise par un emplacement réservé. Ceci permet d afficher les intentions urbaines de la collectivité sur ces secteurs ainsi que la prise en compte de l environnement. En ce qui concerne le règlement, la collectivité n est pas dans l obligation de compléter tous les articles, mais elle peut choisir ceux qui lui paraissent utiles. Seules les règles d implantation des bâtiments par rapport aux voies et aux limites de parcelles sont obligatoires (articles 6 et 7). Le règlement du P.L.U. de Brest métropole océane reprend les 14 articles prévus par la réglementation. La loi Urbanisme et Habitat réforme profondément les conditions d utilisation des procédures de modification et de révision, qui donnaient lieu à un abondant contentieux. La modification devient la règle générale, c est-à-dire que la collectivité procède par modification si elle change la traduction réglementaire de son projet, mais doit recourir à la révision si elle change de projet. Dans certains cas, pour permettre la réalisation d un projet présentant un intérêt général, la collectivité doit faire évoluer son P.L.U. et peut alors utiliser la procédure de révision pour déclaration de projet. Les articles L.110, L et L du code de l urbanisme L article L.110 du code de l urbanisme stipule que «Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d aménager le cadre de vie, d assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures les conditions d habitat, d emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacement, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leur décisions d utilisation de l espace.» Les principes énoncés à cet article doivent être respectés par tous les documents d urbanisme, et notamment par le P.L.U. Les principaux objectifs de ce texte sont : aménager le cadre de vie, assurer, pour les populations, l habitat, l emploi, les services et les transports, gérer le sol de façon économe, assurer la protection de l environnement, la sécurité et la salubrité publiques, promouvoir un équilibre entre les zones urbaines et les zones rurales. L article L du code de l urbanisme stipule notamment que «les plans locaux d urbanisme doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur. En l absence de ces schémas, ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d aménagement. En l absence de ces documents, ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières au littoral.» Cet article énonce deux principes essentiels : le principe du rapport de compatibilité des documents d urbanisme entre eux et le principe de subsidiarité (délégation verticale) entre une norme inférieure et des normes supérieures susceptibles de s appliquer à elle. L article L du code de l urbanisme définit la portée du développement durable pour les documents d urbanisme. Cet article fixe les objectifs des documents d urbanisme, notamment le P.L.U., à partir des grands principes du droit de l urbanisme, que sont l équilibre, la mixité et l utilisation économe des espaces. Ces objectifs sont à prendre en compte par ces documents dans le cadre d un rapport de compatibilité et non de conformité. 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11 Les schémas de services collectifs La loi d orientation pour l aménagement et le développement du territoire du 25 juin 1999 (loi Voynet) a créé huit documents de planification stratégique territoriale : les schémas de services collectifs. L un d entre eux, concernant les transports (voyageurs et marchandises), a été abrogé par ordonnance du 8 juin Ces schémas, qui doivent organiser la planification territoriale de l Etat à l horizon 2020, ont été approuvés par le décret du 18 avril Ils fixent les orientations de moyen et long termes de politiques publiques essentielles pour l aménagement et le développement durable du territoire. Le schéma de services collectifs culturels Les objectifs s articulent autour de trois axes forts d'intervention : soutenir la création, permettre l'égalité d'accès à l'art et à la culture, rééquilibrer les territoires dans un souci d'équité et une dynamique de développement. Le schéma de services collectifs de l enseignement supérieur et de la recherche Une stratégie d'ensemble doit être mise en place avec pour objectifs une organisation de l'enseignement supérieur plus cohérente, une recherche mieux répartie, un système d'enseignement supérieur et de recherche mieux inséré dans le tissu local, une cohérence territoriale fondée sur la mise en réseau. Le schéma de services collectifs sanitaires Son but est d'assurer un égal accès à des soins de qualité et de répondre à trois enjeux : le vieillissement de la population, l'évolution de l'état de santé des populations, l'évolution des comportements et des attentes des usagers (transparence, écoute). Le schéma de services collectifs de l information et de la communication Ce schéma s est fixé deux missions qui s articulent autour de la vocation de l Etat : accompagner la dynamique d entrée dans la société de l information, permettre à chacun d accéder à ces technologies. Le schéma de services collectifs de l énergie Le schéma de services collectifs de l énergie a pour objectifs de ramener, en , les émissions de gaz à effet de serre à leur niveau de 1990, d exploiter au mieux les gisements d'énergies renouvelables et de maîtrise de l'énergie, d améliorer les services rendus aux usagers. Le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux Cinq catégories de services collectifs ont été distinguées : ressources naturelles (air, eau, sols et ressources géologiques), biodiversité, aménités et paysages, prévention des risques naturels, productions agricoles et forestières. L objectif de ce schéma est de passer d une culture de protection à une culture de développement durable. Le schéma de services collectifs du sport Il retient cinq objectifs qui engagent l'etat : faire du sport un droit pour tous, accroître la place et le rayonnement de la France sur la scène internationale, tenir compte du sport pour son rôle dans le développement durable du territoire, valoriser les espaces naturels et ruraux et promouvoir un accès raisonné à ceux-ci, contribuer à la croissance économique et à la cohésion sociale. Les autres lois et réglementations à prendre en compte dans le P.L.U. : Les prescriptions nationales et particulières mentionnées dans le dossier de «porter à connaissance» Les réglementations mentionnées dans le dossier de «porter à connaissance» Le littoral La loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et son décret d application du 20 septembre 1989, précisent l ensemble des dispositions qui déterminent les conditions d utilisation des espaces terrestres et maritimes d une commune littorale. Les infrastructures routières, ferroviaires et aéroportuaires - Les principales réglementations concernant le bruit : - La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et son décret d application du 9 janvier 1995 sur le classement des infrastructures de transport en cinq catégories. - La loi du 11 juillet 1985 relative à l urbanisme au voisinage des aérodromes et la loi du 12 juillet 1999 sur la mise en place d un Plan d Exposition au Bruit. - L arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l isolement acoustique des bâtiments d habitation dans les secteurs affectés par le bruit. - L arrêté préfectoral du 8 janvier 1982 relatif au classement des axes routiers du département du Finistère. - L arrêté préfectoral du 6 novembre 2000 portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres, rendant obligatoire un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs. - Les principales réglementations concernant les entrées de ville : - La loi «Barnier» du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement introduit un article L dans le code de l urbanisme, visant à réguler le développement urbain le long des voies. - La circulaire du 13 mai 1996 pour l application de l article L du code de l urbanisme précise que l objectif recherché est la réalisation d une urbanisation de qualité dans les entrées d agglomération plutôt qu un recul systématique du front urbain. 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12 - Les principales réglementations concernant la sécurité routière : La sécurité routière est à prendre en compte dans tous les documents d urbanisme. L Etat se doit, en partenariat avec les élus locaux, d assurer une politique de sécurité routière cohérente et bénéfique pour tous les usagers. - Les principales réglementations concernant les accès et la publicité : - La loi du 29 décembre 1979 modifiée relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - Le décret du 22 mars 2001 codifié aux articles R à R du code de la route. - La circulaire du 5 avril 2001 relative à la mise en place des textes sur la publicité, les enseignes et les préenseignes. - Dans le code de l environnement, le chapitre sur la publicité, les enseignes et les préenseignes. - Dans le code de la voirie routière, les articles L (route express) et L (autoroute). - Les principales réglementations concernant la prise en considération de la mise aux normes autoroutières de la R.N. 12 : Les arrêtés préfectoraux du 18 décembre 1999 et du 25 octobre 2000 instituent un périmètre de sursis à statuer sur les demandes d autorisation d occuper le sol. Le paysage L article L du code de l urbanisme précise en particulier que le P.L.U. doit prendre en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution. L eau La loi 92-3 du 3 janvier 1992 sur l eau, accompagnée de divers décrets, inscrit la politique de l eau dans une nouvelle perspective, notamment par la mise en œuvre du Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Loire Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur du Bassin Loire Bretagne le 26 juillet L habitat, les gens du voyage La loi du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage impose une obligation générale d accueil des «gens du voyage» dont l habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. Les communes de plus de habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. La protection des espaces agricoles et forestiers La loi du 9 juillet 1999 d orientation agricole confirme, dans ses dispositions générales, les fonctions économiques, environnementales et sociales de l agriculture, et sa participation à l aménagement du territoire en vue d un développement durable. L élimination des déchets La loi du 15 juillet 1975, relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux, est modifiée par la loi du 13 juillet 1992 relative à l élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l environnement. A compter du 1 er juillet 2002, les installations d élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes. Les risques naturels et technologiques - La Directive SEVESO I du 24 juin 1982, relative aux risques d accidents industriels majeurs, a été remplacée le 3 février 1999 par la directive SEVESO II du 9 décembre 1996, qui a redéfini la notion de risques majeurs : «accidents susceptibles d effets dommageables sur les biens et les personnes tant à l intérieur de l établissement qu à l extérieur du site». - La loi «Barnier» du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement institue notamment les Plans de Prévention des Risques (P.P.R.). L air et l utilisation rationnelle de l énergie La loi du 30 décembre 1996 sur l air et l utilisation rationnelle de l énergie prévoit la recherche d un équilibre entre modes de transport en commun et modes de déplacement individuel, redéfinit les Plans de Déplacements Urbains (P.D.U.) et les rend obligatoires pour toute agglomération de habitants. Les autres textes Loi d Orientation pour la Ville du 13 juillet 1991 Loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages Loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d urbanisme et de construction Loi d orientation «dite loi Pasqua» du 4 février 1995 pour l aménagement et le développement du territoire Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions Loi d orientation «dite loi Voynet» du 25 juin 1999 pour l aménagement et le développement durable du territoire et portant modifications de la loi du 4 février 1995 Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains Loi du 17 janvier 2001 relative à l archéologie préventive modifiée par la loi du 1 er août 2003 Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité Loi du 2 juillet 2003 relative à l urbanisme et à l habitat Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages Loi «dite loi Borloo» du 1 er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Plan Local d'urbanisme de Brest métropole océane approuvé le 11 décembre Rapport de présentation volume 1 Contexte, diagnostic socio-économique et perspectives d évolution de l agglomération 10

13 3.2. LE CONTEXTE RÉGIONAL Le schéma régional d aménagement et de développement du territoire (S.R.A.D.T.) Les lois de décentralisation désignent l échelon régional comme étant celui de la planification, de la coordination et de la définition des orientations stratégiques. L article 34 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat, institue les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire. Depuis la Loi d Orientation pour l Aménagement et le Développement du Territoire du 4 février 1995 (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) complétée par la Loi d Orientation pour l Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 (L.O.A.D.D.T. dite loi Voynet), chaque région peut se doter d un schéma régional d aménagement et de développement du territoire (S.R.A.D.T.), qui définit les priorités de l action régionale. Le S.R.A.D.T. a pour objectifs : - de fixer les orientations fondamentales, à moyen terme, de développement durable du territoire national ; - de veiller à la cohérence des projets d équipement avec la politique de l Etat et des différentes collectivités territoriales ; - de se substituer au plan de la région. Le S.R.A.D.T. comprend : - Un rapport établissant un diagnostic de l état actuel du territoire régional et présentant l évolution économique, sociale et environnementale sur vingt ans de ce territoire ; - Une charte régionale qui définit les orientations fondamentales à dix ans du développement durable de ce territoire et fixe les principaux objectifs d aménagement et d équipement ; - Des documents cartographiques, traduction spatiale de la charte régionale. Le S.R.A.D.T. est un document de planification à l échelle de la région. Le Contrat de Plan Etat- Région contribue à une mise en œuvre du S.R.A.D.T. qui est la partie régionale du Contrat de Plan Etat-Région. Ce schéma régional n a pas de caractère prescriptif vis-à-vis des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d urbanisme (P.L.U.). C est un document indicatif tirant sa force de la qualité de la concertation dont il est issu. Le projet de charte «Bretagne 2015 : Une stratégie régionale pour un développement durable» est constitué de cinq grands axes de réflexion composés de 21 orientations stratégiques : Bretagne : une grande région d'europe 1. Mettre à disposition des territoires bretons les infrastructures de transport et les services logistiques de niveau international. 2. Valoriser l'image de marque de la Bretagne à l'extérieur : mettre en œuvre un marketing territorial. 3. Renforcer l'ouverture et le rayonnement de la Bretagne. 4. Rassembler et valoriser les opportunités du fait maritime. 5. Elargir et intensifier les coopérations et interactivités interrégionales. Bretagne : priorité à la haute qualité et à l'intelligence 6. Développer une culture de l'intelligence économique en Bretagne. 7. Faire de la haute qualité un atout des entreprises bretonnes. 8. Encourager l'émergence d'une nouvelle génération d'entrepreneurs. 9. Offrir aux entreprises bretonnes un environnement porteur de compétitivité et de performance. 10. Conforter en Bretagne les moyens d'anticipation et de réponse aux évolutions de l'emploi. 11. Proposer dans l'espace régional toutes les opportunités de parcours professionnels tout au long de la vie. Bretagne : une région forte de tous ses territoires 12. Structurer un fait métropolitain à l'échelle de l'ouest français. 13. Rendre équitables pour tous les territoires les conditions de développement. 14. Concevoir et mettre en place un plan de déplacement régional. Bretagne : terre d'épanouissement et de solidarité 15. Développer une exemplarité bretonne de la qualité dans l'environnement. 16. Maintenir et conforter la qualité des cadres de vie dans une Bretagne urbanisée. 17. Favoriser, pour tous les bretons, les conditions d'accès aux services de proximité. 18. Intégrer le vieillissement de la population dans les réflexions sociales, économiques et culturelles. La Région, porteuse de l'ambition collective de la Bretagne 19. La Région, engagée dans le développement durable. 20. La Bretagne, laboratoire de la simplification administrative. 21. La Région, stratège et fédératrice. Le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne Les schémas directeurs d aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) ont été institués par la loi sur l eau du 3 janvier Le S.D.A.G.E. du bassin Loire-Bretagne a été élaboré puis adopté par le Comité de Bassin Loire-Bretagne et est entré en application par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin le 26 juillet Plan Local d'urbanisme de Brest métropole océane approuvé le 11 décembre Rapport de présentation volume 1 Contexte, diagnostic socio-économique et perspectives d évolution de l agglomération 11

14 Le bassin Loire-Bretagne s étend, en totalité ou partiellement, sur 10 régions et 31 départements, sur une superficie de km², soit 28 % du territoire national. Il comprend environ kilomètres de côtes, soit 40 % de la façade maritime de la France. Le bassin concerne 11,5 millions d habitants sur communes, parmi lesquelles figurent 20 villes de plus de habitants et communes de moins de habitants. Ce schéma fixe les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l eau dans le bassin Loire-Bretagne pour les dix ou quinze prochaines années. La très large concertation dont il a fait l objet lui confère une légitimité certaine. Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec ses dispositions. Le périmètre du S.D.A.G.E. Loire-Bretagne LE CONTEXTE DÉPARTEMENTAL Le schéma départemental d accueil et d habitat des gens du voyage La loi du 5 juillet 2000 portant accueil et habitat des gens du voyage impose l élaboration d un schéma départemental d accueil, par le représentant de l Etat dans le département et le président du conseil général, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi. Le schéma départemental d accueil et d habitat des gens du voyage du département du Finistère a été conjointement arrêté par l Etat et le Conseil Général le 27 novembre Il comporte quatre objectifs : - Déterminer les secteurs géographiques d implantation des aires permanentes et les communes où celles-ci devront être réalisées. Les communes de plus de habitants figurent obligatoirement dans ce schéma. - Définir la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui fréquentent les aires d accueil. - Prévoir les emplacements susceptibles d être occupés temporairement à l occasion de grands rassemblements traditionnels ou occasionnels. - Décrire les alternatives au stationnement. Le département du Finistère devra disposer, à terme, de 755 places de caravanes sur son territoire (en fonction de la population recensée en 1999). Les collectivités concernées par une obligation en matière d aires d accueil participent, de façon différenciée, à l accueil des gens du voyage : les communes de plus de habitants, en aménageant et gérant une aire d accueil permanente, les communes de moins de habitants, en permettant la halte des voyageurs. En contrepartie de la réalisation des obligations, les moyens de lutte contre les stationnements illicites sont accrus. Le S.D.A.G.E. Loire-Bretagne doit atteindre sept objectifs vitaux : 1. Gagner la bataille de l alimentation en eau potable. 2. Poursuivre l amélioration de la qualité des eaux de surface. 3. Retrouver des rivières vivantes et mieux les gérer. 4. Sauvegarder et mettre en valeur les zones humides. 5. Préserver et restaurer les écosystèmes littoraux. 6. Réussir la concertation notamment avec l agriculture. 7. Savoir mieux vivre avec les crues. Sur le territoire de Brest métropole océane, le schéma communautaire d accueil et d habitat des gens du voyage a été approuvé par délibération du conseil communautaire le 14 février Il prévoit la création d une aire d accueil sur le territoire de chaque commune de plus de habitants (Bohars compte moins de habitants) : - Brest 70 places - Guipavas 20 places - Le Relecq-Kerhuon 20 places - Plougastel-Daoulas 20 places - Plouzané 20 places - Gouesnou 16 places - Guilers 16 places La commune de Bohars a prévu l aménagement et la mise à disposition de deux places situées sur le parc de stationnement du centre bourg. Plan Local d'urbanisme de Brest métropole océane approuvé le 11 décembre Rapport de présentation volume 1 Contexte, diagnostic socio-économique et perspectives d évolution de l agglomération 12

15 Le schéma départemental des déplacements Par délibération du 28 janvier 1999, l assemblée départementale a initié la démarche du schéma départemental des déplacements du Finistère, qui formalise les objectifs que le département assigne à sa politique de gestion des déplacements, tous modes confondus. Un rapport d étape a été présenté à l assemblée départementale le 26 septembre 2002, d une part, pour prendre acte du diagnostic réalisé et des ambitions générales qui en découlent, et, d autre part, pour engager la concertation locale. En effet, le conseil général du Finistère n ayant pas seul la maîtrise des politiques de déplacements, cette concertation doit permettre d enrichir la réflexion menée et de développer des partenariats, pour une meilleure complémentarité des interventions et pour des actions adaptées aux spécificités des territoires. Les constats du diagnostic sont les suivants : - de nouveaux comportements de mobilité qui complexifient la gestion des déplacements, - de nouveaux territoires de vie à desservir, - une politique de gestion des déplacements en interaction avec des problématiques d aménagement du territoire. Le schéma départemental vélo Le Conseil Général du Finistère a adopté son schéma départemental vélo le 14 novembre Trois objectifs ont été définis : - sécuriser la pratique, - répondre à la demande, - promouvoir la pratique. Ces objectifs se traduisent par des actions transversales et innovantes : - sur l infrastructure : par la création d un réseau cyclable à l échelle départementale, - dans les collèges : pour les déplacements domicile établissement, - par des actions partenariales de promotion touristique et de communication. Le schéma départemental vélo. Ces constats et la concertation locale traduisent la nécessité d un engagement du département dans une politique globale de déplacements ayant pour enjeux essentiels : - Inscrire les déplacements dans une logique d aménagement du territoire et de développement durable. - Valoriser les transports collectifs. - Encourager les pratiques de déplacement économes en énergie et moins polluantes. - Améliorer l ancrage du Finistère. - Développer les partenariats pour une action publique cohérente au service des usagers. Le partage avec les partenaires du conseil général du Finistère a souligné la pertinence d actions innovantes et volontaires pour une politique de gestion des déplacements respectueuse des équilibres économiques, sociaux, environnementaux et territoriaux et valorisant l articulation entre les modes de déplacements. Ces actions, qui s inscrivent dans les enjeux déclinés ci-dessous, nécessitent pour certaines la formalisation de partenariats pour une meilleure complémentarité d intervention. 1 - S impliquer dans les démarches de planification territoriale. 2 - Promouvoir et valoriser les transports collectifs routiers interurbains, de compétence départementale. 3 - Concevoir un schéma routier départemental dans une démarche de développement durable. 4 - Favoriser le co-voiturage. 5 - Créer et animer un comité départemental des transports. Plan Local d'urbanisme de Brest métropole océane approuvé le 11 décembre Rapport de présentation volume 1 Contexte, diagnostic socio-économique et perspectives d évolution de l agglomération 13

16 Le schéma départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés Conformément à la loi du 15 juillet 1975 relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée par la loi du 13 juillet 1992 relative à l élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l environnement, un plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés a été approuvé en Finistère le 20 mai Ce plan a fait l objet d une actualisation par arrêté préfectoral du 10 novembre 2000, conformément aux dispositions du décret du 18 novembre 1996 relatif aux plans d élimination des déchets ménagers et assimilés. Les objectifs de ce plan sont : - de prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, - d organiser leur transport et le limiter en distance et en volume, - de les valoriser par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l énergie, - d assurer l information du public en la matière. Pour traduire ces objectifs, il convient notamment de : - Fixer, catégorie par catégorie, les proportions de déchets qui, à échéances de cinq à dix ans, seront soit valorisés par réemploi, recyclage, obtention de matières réutilisables ou d énergie, soit incinérés sans récupération d énergie ou détruits par tout autre moyen ne conduisant pas à une valorisation, soit stockés. - Préciser les solutions qui permettront d atteindre les taux minima de 50 % pour la valorisation des déchets d emballages et 25 % pour le recyclage des matériaux d emballages. Le schéma départemental concerne notamment : - le tri et la collecte sélective, - les mâchefers, - les déchetteries, - les boues de stations d épuration, - la fermeture / réhabilitation des décharges brutes, - les centres de stockage de déchets ultimes. A compter du 1 er juillet 2002, les installations d élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes. disponibles sur l activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d activité commerciale à privilégier». Le décret du 27 novembre 1998 définit la mission des observatoires départementaux d équipement commercial : ils ont pour but d élaborer un ou plusieurs schémas de développement commercial pour chaque département. Le décret du 20 novembre 2002 précise que les observatoires définissent le périmètre des schémas. Ce texte précise l exercice de contrôle par le préfet de la compatibilité des schémas de développement commercial de son département avec ceux des départements voisins et avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. L observatoire du Finistère, composé d élus locaux et de professionnels, et présidé par le préfet, a pour objet de mettre en place le schéma de développement commercial pour le département pour une durée de six ans à compter de son approbation. Il peut cependant être révisé à l expiration d une durée de trois ans à compter de la date de sa publication. Il permettra de mettre en cohérence les perspectives de développement commercial au sein du département et de faciliter l exercice par l autorité préfectorale de sa compétence en matière de recours éventuels devant la Commission Nationale d Equipement Commercial (C.N.E.C.) Le Finistère se distingue, au plan national, par l ancienneté et la richesse de la réflexion collective sur les problématiques commerciales. A ce jour, plusieurs chartes d équipement commercial ou d urbanisme commercial ont été signées entre les chambres consulaires et les élus locaux, à l échelle des établissements publics de coopération intercommunale (Brest métropole océane communauté urbaine, Communauté de Communes du Pays de Lesneven Côte des Légendes, Communauté de Communes de Plabennec et des Abers, Communauté d Agglomération du Pays de Morlaix,... Le schéma départemental de développement commercial a été approuvé le 19 octobre 2005 lors de la réunion de l Observatoire Départemental de l Equipement Commercial. Ce document doit servir de référence pour les futures créations et extensions de grandes et moyennes surfaces (G.M.S.) Le schéma départemental de développement commercial Au terme du décret du 20 novembre 2002 du ministre de l économie organisant les schémas de développement commercial, ce schéma est «un document qui rassemble des informations Plan Local d'urbanisme de Brest métropole océane approuvé le 11 décembre Rapport de présentation volume 1 Contexte, diagnostic socio-économique et perspectives d évolution de l agglomération 14

17 3.4. LE CONTEXTE DU PAYS Le pays de Brest La charte du pays de Brest Le pays de Brest Le Pays de Brest compte une population de habitants, soit un peu plus de 44,5 % de la population du Finistère. Il représente un espace de projet regroupant plusieurs bassins de vie : il fédère ainsi 89 communes, réparties sur sept communautés : - Communauté de Communes du Pays d Iroise, - Communauté de Communes du Pays de Lesneven Côte des Légendes, - Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas, - Communauté de Communes de Plabennec et des Abers, - Communauté de Communes de la Presqu île de Crozon, - Brest métropole océane communauté urbaine, - Communauté de Communes de l'aulne Maritime. La charte du Pays de Brest Cette charte exprime le projet commun des sept communautés du Pays de Brest et décrit les orientations fondamentales de l organisation spatiale pour les dix prochaines années : - Développer les pôles d excellence pour renforcer sur le long terme la compétitivité du pays. - Favoriser la diversification et la performance des acteurs de l économie du territoire. - Organiser le développement durable du territoire autour d un des enjeux majeurs : l eau. - Renforcer l attractivité du territoire du pays. - Renforcer la culture de solidarité et de cohésion sociale du territoire. Cette démarche a été élaborée en cohérence avec le projet d'agglomération de Brest métropole océane ; la Charte de Pays a été définitivement validée par le conseil d administration de l Association des Communautés du Pays de Brest le 20 décembre Le contrat de pays du Pays de Brest Conformément aux dispositions de la Loi d Orientation relative à l Aménagement et au Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999 (L.O.A.D.D.T.), les Communautés du Pays de Brest ont engagé la démarche et les procédures permettant la négociation d un contrat de pays, visant à répondre aux enjeux d organisation et de développement du territoire exprimés dans la charte de développement du Pays de Brest. Les mesures définies dans le cadre du contrat de pays doivent ainsi contribuer à favoriser le développement durable, à intensifier la mobilisation des initiatives locales, à maintenir et renforcer la préservation des ressources naturelles du territoire, renforcer la cohésion de l action publique dans le Pays de Brest. Le 22 février 2003, le contrat de pays du Pays de Brest et le contrat d'agglomération de Brest métropole océane ont été signés conjointement par la Préfète de la Région Bretagne et le Président du Conseil Régional. Ces contrats sont deux composantes du Contrat de Plan Etat- Région Les fonds qu ils permettent de mobiliser doivent être utilisés pour réaliser des équipements et des projets structurants. Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) La loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, a fait du Schéma de Cohérence Territoriale un vrai document de planification stratégique, contrairement à l'ancien schéma directeur de la loi d'orientation foncière de 1967 qui était devenu dans les faits un simple document d'urbanisme. La définition du SCoT L article L du code de l urbanisme stipule que «les schémas de cohérence territoriale exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d aménagement de l espace, d environnement, d équilibre social de l habitat, de transports, d équipements et de services. Ils présentent le projet d aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d urbanisme en matière d habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile». Le SCoT est un document qui présente, à l échelle intercommunale, les grandes orientations d urbanisme et d aménagement d un territoire dans la perspective du développement durable et dans le cadre d un projet stratégique d aménagement et de développement. Les objectifs du SCoT L article L du code de l urbanisme établit les objectifs des SCoT : fixer les orientations générales de l organisation et de la restructuration de l espace, déterminer les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. Les SCoT définissent notamment les objectifs relatifs à l équilibre social de l habitat et à la construction de logements sociaux, à l équilibre entre l urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs, à l équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces, à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville et à la préservation des risques. Ils déterminent les espaces et sites naturels ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation. Plan Local d'urbanisme de Brest métropole océane approuvé le 11 décembre Rapport de présentation volume 1 Contexte, diagnostic socio-économique et perspectives d évolution de l agglomération 15

18 Le SCoT sert de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles menées sur un territoire sur les thèmes de l habitat, des déplacements, des équipements commerciaux, de l environnement et de l organisation de l espace d une manière générale. Il assure la cohérence de ces politiques sur son territoire. La notion de compatibilité L article L du code de l urbanisme précise les liens de compatibilité entre les SCoT et les autres documents : «Les programmes locaux de l habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur,, doivent être compatibles avec les SCoT et les schémas de secteur.» Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Brest Le périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Brest a été arrêté par le préfet du Finistère le 2 juillet Il couvre les périmètres des sept communautés formant le territoire du Pays de Brest. Le projet de périmètre permet la mise en cohérence des questions d urbanisme, d habitat, de développement économique, de déplacements et d environnement. Ce schéma - document d'urbanisme et d'aménagement structurant pour les vingt prochaines années - doit fédérer les programmes d'aménagement des sept communautés du pays et des grands maîtres d'ouvrage, l'enjeu majeur étant de renforcer l'attractivité du pays, au niveau de ses fonctions de grande métropole de l'ouest et de Pays au cadre de vie exceptionnel. Les travaux menés dans le cadre de la réflexion sur un futur SCoT ont permis de déterminer des orientations stratégiques : - Attirer les actifs pour renforcer le développement local. - Développer les aires de marché des entreprises grâce à un faisceau d infrastructures de communication performantes. - Définir de nouvelles stratégies de localisation de l emploi. - Maintenir l équilibre du territoire en renforçant les équipements majeurs et adaptant les axes principaux de déplacements. - Améliorer l attractivité résidentielle des territoires. - Renforcer les facteurs de qualité de domaines naturels exceptionnels. - Maintenir les activités agricoles et agroalimentaires et l espace-outil de travail, et pérenniser les outils de production (exploitations, industries) par une stratégie de compétitivité globale. - Organiser le développement en maîtrisant les sources potentielles de conflits liés à l usage du sol et en veillant à la cohérence entre les politiques sectorielles (déplacement / habitat / déchets ) et les échelles de territoires. - Mettre en place un système institutionnel global efficace et stable dans le temps. Le P.L.U. de Brest métropole océane, le Plan de Déplacements Urbains et le Programme Local de l Habitat devront être compatibles avec les orientations stratégiques qui seront définies dans le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Brest. Dans le cas d incompatibilité, ils devront faire l objet d une procédure de révision. Le schéma d aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) du bassin versant de l Elorn L élaboration des schémas d aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) est prescrite par la loi sur l eau du 3 janvier Le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire- Bretagne a prescrit pour le Finistère quatre schémas d aménagement et de gestion des eaux (S.A.G.E.) prioritaires : l Aulne, l Odet, la Baie de Morlaix et l Elorn. Cette liste est complétée par un S.A.G.E. sur le bassin de la Laïta, l Ellé, l Isole et la rivière de Pont-L Abbé. Le périmètre du S.A.G.E. du bassin versant de l Elorn a été arrêté par le Préfet du Finistère le 17 janvier Il recouvre l ensemble des bassins versants de l Elorn, de la Penfeld, de la Mignonne et du Camfrout. La superficie totale est de 740 km² dont 380 km² pour l Elorn. 42 communes sont concernées et 39 d entre elles sont adhérentes au syndicat mixte pour l aménagement hydraulique du bassin de l Elorn et de la rivière de Daoulas. La population concernée est d environ habitants. Le périmètre du S.A.G.E. Elorn. Plan Local d'urbanisme de Brest métropole océane approuvé le 11 décembre Rapport de présentation volume 1 Contexte, diagnostic socio-économique et perspectives d évolution de l agglomération 16

19 Le S.A.G.E. est un document qui doit être approuvé par le préfet après une phase de consultation et de mise à disposition du public. Il s agit d une démarche concertée de planification sur un territoire cohérent, d une approche globale intégrant la préservation des écosystèmes aquatiques et le développement et la protection de la ressource en eau en vue de satisfaire les usages. Promouvoir une démarche d attractivité - Avoir une conception globale de l attractivité. - Améliorer la qualité de la ville. - Protéger et mettre en valeur un environnement remarquable. - Promouvoir une image de ville d accueil. - Développer le tourisme, vecteur d image et d attraction. Toutes les décisions de l Etat et des collectivités locales doivent être compatibles avec les dispositions et les recommandations du S.A.G.E. Les principaux enjeux du S.A.G.E. sont notamment : - la restauration de la qualité des eaux pour l alimentation en eau potable, - la préservation des milieux aquatiques et espaces associés, - la contribution à la protection des usages littoraux, - la limitation des dommages dus aux inondations LE CONTEXTE DE L AGGLOMÉRATION Le projet d agglomération Prévu par les dispositions de l article 26 de la loi d orientation pour l aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T.) du 25 juin 1999, le projet d agglomération est un projet global de développement durable, recouvrant, dans le respect des grands équilibres écologiques sur le long terme, l économie, l emploi, la formation, l attractivité du territoire, le cadre de vie, la qualité des services et des aménagements urbains, la cohésion économique et sociale. Le projet d agglomération de Brest métropole océane, adopté par délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2001, doit permettre de concevoir et mettre en œuvre une stratégie de développement ambitieuse et cohérente. L objectif global du projet est de conforter l agglomération brestoise dans son rôle de métropole de la Bretagne occidentale, avec comme objectifs principaux de : Conforter l agglomération brestoise dans son rôle de métropole à vocation maritime et de pôle de développement régional - Mieux affirmer la vocation maritime de Brest, déjà reconnue sur le plan international. - Consolider les autres pôles forts de l économie, favoriser l investissement humain et compenser la rareté progressive des ressources humaines. - Développer les fonctions métropolitaines de Brest. - Améliorer les liaisons de toutes natures au national et à l international. Renforcer la cohésion sociale - Lier la politique de solidarité et la politique urbaine au travers du contrat de ville. - Rechercher la diversité sociale. - Adapter la politique locale d insertion aux évolutions nouvelles du marché du travail. - Prendre en compte le caractère durable de certaines situations de pauvreté. Le 22 février 2003, le contrat d'agglomération de Brest métropole océane a été signé conjointement par la Préfète de la Région Bretagne et le Président du Conseil Régional. Ce contrat est une des deux composantes, avec le contrat de pays, du Contrat de Plan Etat-Région Les fonds qu ils permettent de mobiliser doivent être utilisés pour réaliser des équipements et des projets structurants. La démarche territoriale initiée dans le cadre des Contrats de Plan Etat-Région vise à mieux satisfaire les besoins locaux en offrant des perspectives de développement aux territoires prêts à s organiser autour de projets cohérents sur des périmètres adaptés à la vie de la population et des entreprises. Le programme local de l habitat (P.L.H.) La Loi d Orientation pour la Ville du 13 juillet 1991 (modifiée) a consacré un outil intercommunal de programmation articulant aménagement urbain et politique de l habitat : le Programme Local de l'habitat (P.L.H.). Le P.L.H. de Brest métropole océane pour la période a été approuvé par le conseil de communauté le 25 janvier Il s agit de mettre en œuvre une politique de l habitat au service d un projet de développement et de renouvellement urbain maîtrisé et solidaire pour l agglomération brestoise. Une modification de ce document a été approuvée par le conseil communautaire le 28 janvier 2005 afin de le mettre en conformité avec la loi Libertés et Responsabilités Locales du 13 août Cette mise en conformité consiste à actualiser dans le P.L.H. le fonctionnement du marché immobilier local, ainsi que les actions et les réflexions préexistantes ou en cours, de la collectivité et ses partenaires dans les domaines suivants : opérations de renouvellement urbain, politique foncière, logement des étudiants, parc privé et habitat indigne, habitat des personnes âgées et des personnes handicapées, Plan Local d'urbanisme de Brest métropole océane approuvé le 11 décembre Rapport de présentation volume 1 Contexte, diagnostic socio-économique et perspectives d évolution de l agglomération 17

20 L enjeu majeur de ce document est d accroître l attractivité de l agglomération, à travers trois objectifs qui doivent nécessairement se croiser : - Assurer une plus grande diversité de l offre d habitat. - Améliorer la qualité de l habitat, la qualité urbaine et résidentielle. - Poursuivre les efforts de solidarité à travers l habitat et le logement. Le Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.) La Loi d Orientation des Transports Intérieurs (L.O.T.I.) du 30 décembre 1982 introduit le droit à la mobilité et à l utilisation rationnelle de la voiture. Dès 1987, la communauté urbaine engage une démarche de Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.). La loi sur l air et l utilisation rationnelle de l énergie du 30 décembre 1996 et la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) du 13 décembre précisent la notion de Plan de Déplacements Urbains et en renforcent le contenu pour assurer la compatibilité entre les documents de planification urbaine. Le Plan de Déplacements Urbains de Brest métropole océane a été approuvé par délibération du conseil communautaire le 22 mars Le P.D.U. est un programme d actions sur le moyen terme, destiné à coordonner l usage de tous les modes de déplacements. C est un outil privilégié pour la définition et la mise en œuvre d une politique globale et cohérente entre déplacements et urbanisme. Il a été établi sur l initiative de l autorité organisatrice des transports urbains sur un périmètre d action qu est la communauté urbaine, bien que la réflexion ait porté sur l ensemble du territoire du Pays de Brest. L enjeu est d assurer la cohérence entre le développement, l aménagement urbain et le système de déplacements en optimisant le partage de l espace et en préservant l environnement. Le but est donc d instaurer un équilibre entre les besoins de déplacements et l organisation urbaine. A partir d un diagnostic fondé sur l analyse de la situation actuelle ainsi que sur le devenir de l agglomération brestoise, quatre axes d actions sont formalisés : - Modérer l accroissement du trafic par les moyens de la planification urbaine et l organisation des réseaux de transport. - Coordonner l aménagement du territoire avec l organisation des circulations à l échelle du Pays de Brest. - Développer un ensemble de services et d aménagements offrant un libre choix du mode de déplacement complémentaire et alternatif à la voiture. - Communiquer, informer et sensibiliser pour favoriser la prise de conscience des enjeux du P.D.U. et encourager de nouvelles pratiques de déplacements. La charte d urbanisme commercial La politique commerciale dans l agglomération brestoise est le fruit, depuis 1987, d une démarche partenariale entre les collectivités, la Chambre de Commerce et d Industrie (C.C.I.) et l Agence de Développement et d Urbanisme du Pays de Brest (ADEUPa). Cette démarche a abouti à un document contractuel, la Charte d Urbanisme Commercial, élaboré par la C.C.I. et la communauté urbaine et signé le 28 juin Cette démarche partenariale s articule autour de quatre thèmes : Une politique d urbanisme commercial à l échelle de l agglomération Cette politique s est traduite par la rédaction d une Charte d Urbanisme Commercial qui a retenu les choix suivants : - Renforcer le maillage commercial des quartiers et centres bourgs. - Eviter le développement anarchique de la périphérie, en freinant certains pôles périphériques et en favorisant l émergence d autres sites. - Développer une politique urbaine globale pour les quartiers et les centres villes (en misant sur la convergence des enjeux commerciaux et des politiques urbaines) Une planification urbaine Le P.O.S. de la communauté urbaine approuvé en 1995 a intégré un volet commercial, dans lequel, de façon synthétique, trois types de zones ont été identifiés : - L une où le commerce est fortement incité, - Une autre où le commerce est interdit, - Et enfin une autre où le commerce est toléré, mais où les conditions d implantations sont assez strictes. Cette politique, affichée dans la charte, est traduite de façon réglementaire dans le P.L.U. Les opérations brestoises d urbanisme commercial Ces opérations sont guidées par un certain nombre de principes : - Nécessité de bâtir des projets urbains. - Recherche de locomotives commerciales. - Incitation pour les commerces traditionnels à se recentrer dans les centres. - Actions de formations des commerçants et artisans. - Communication collective par des regroupements en association. - Modernisation de l outil de travail. L observatoire économique : Il s agit d un outil géré par la Chambre de Commerce et d Industrie. Plan Local d'urbanisme de Brest métropole océane approuvé le 11 décembre Rapport de présentation volume 1 Contexte, diagnostic socio-économique et perspectives d évolution de l agglomération 18