Permis unique pour un parc éolien à Steinbach (GOUVY) - Catégorie : n 4 Processus industriels relatif à l énergie

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1 AVIS Réf. : CWEDD/11/AV.802 Date : Permis unique pour un parc éolien à Steinbach (GOUVY) 1. DONNEES DE BASE Demande : - Permis unique - Rubrique : Projet : - Implanter et exploiter un parc de 11 éoliennes - Localisation : Steinbach - Situation au plan de secteur : zone agricole - Catégorie : n 4 Processus industriels relatif à l énergie > Une brève description est reprise en annexe. Demandeur : Green-Tech s.p.r.l., Dalhem Auteur de l étude : CSD, Namur Autorités compétentes : Fonctionnaires technique et délégué Date de réception du dossier : 07/06/2011 Visite de terrain : 28/06/2011, en présence de l auteur d étude et du demandeur.

2 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE D INCIDENCES Le CWEDD estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le CWEDD estime que l étude aborde l ensemble des éléments pertinents de ce type de projet. Il apprécie notamment : - La présence d une estimation très complète du volume des déblais et remblais ; - L identification et l examen attentif des alternatives de localisation envisageables. Cependant, le CWEDD regrette : - La faiblesse de l argumentation de la pertinence des mesures de compensation biologique. Il aurait convenu de démontrer qu'elles répondent à cinq critères : concerner l'espèce, être d'une amplitude contrebalançant l'atteinte avec certitude, avoir un cahier des charges clair et précis, être opérationnelle avant l'implantation des éoliennes et respecter le principe de proximité ; - Le fait que seulement deux relevés ornithologiques et un seul relevé de la fréquentation du site par les chauves-souris aient été réalisés, et l absence de localisation des points d écoute sur une carte ; - L absence d une analyse précise sur les habitudes et le comportement de la Cigogne noire, espèce communautaire rare. Il aurait en effet été intéressant d examiner, outre l impact potentiel des éoliennes 11 et 12 situées à proximité de la réserve du Woltz, l impact potentiel des éoliennes 1, 2, 3 et 7 sur la Cigogne noire lors de ses déplacements qui s effectuent sous le couvert végétal boisé pour se rendre d une vallée humide à l autre. Au niveau de la forme Le CWEDD apprécie la qualité des nombreux tableaux, cartes et figures qui illustrent parfaitement le texte. Il regrette cependant les nombreuses coquilles rédactionnelles. 3. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le CWEDD constate la multiplication des parcs éoliens, autorisés ou en projet, dans cette partie nord du haut plateau de l Ardenne centrale correspondant grosso modo au parc naturel des Deux- Ourthes. Outre le projet à Steinbach, objet du présent avis, le CWEDD relève à proximité un parc existant, un autre parc autorisé et plusieurs projets de parc. S ajoutent encore des parcs implantés et en projet au Grand-duché de Luxembourg. Le CWEDD estime que si cette multiplication de parcs devait se concrétiser sur ce territoire d une superficie relativement limitée, elle comporterait un risque significatif d incidences négatives pour la faune d une part, et pour le paysage d autre part. Pour ce qui est de la faune, le CWEDD, se basant notamment sur les données recueillies par la présente étude d incidences, craint particulièrement un Réf. : CWEDD/11/AV.802 Page 2 sur 5

3 impact important sur la population nicheuse de milans royaux, sur la Cigogne noire et sur la migration des grues cendrées. C est pourquoi, le CWEDD demande, comme il l avait déjà fait lors d un précédant avis (CWEDD/11/AV.156 relatif au projet de parc éolien à Houffalize et Gouvy), qu avant d envisager l implantation de parcs éoliens dans cette sous-région, qu une étude des impacts synergiques résultant de l ensemble des parcs existants et potentiels soit menée en ce qui concerne d une part l avifaune, particulièrement le Milan royal, la Cigogne noire et la Grue cendrée, et d autre part pour ce qui est du paysage. En ce qui concerne le projet du parc à Steinbach, le CWEDD remet un avis défavorable sur l opportunité environnementale des éoliennes 1, 2, 3 et 11. En effet, le Conseil constate que : - La position des éoliennes n 11 et 12 (Ndr. : entretemps supprimée) est problématique, étant donné que leur présence (distances inférieures à 300 m) est de nature à dissuader la Cigogne noire, espèce très craintive, à fréquenter les terrains aménagés par le RNOB le long du ruisseau de La Woltz dans le cadre d un programme transfrontalier avec le Grand-duché du Luxembourg (Interreg). Les individus qui fréquenteraient malgré tout ces zones de gagnage s exposeraient à un risque de collision. Par ailleurs, ces éoliennes s inscrivent dans un milieu écologique distinct, séparé du reste du site éolien par l ancienne ligne de chemin de fer actuellement colonisée par une végétation arbustive abondante. Enfin, ces turbines se situent, à l échelle locale, sur une voie de passage préférentielle des oiseaux migrateurs franchissant le site à faible altitude ; - Les éoliennes n 1, 2 et 3 impliquent également un impact élevé sur le milieu naturel. L accès à ces éoliennes pour les besoins du chantier nécessite la destruction de plusieurs haies et l élargissement de chemins étroits en milieu forestier. Une de ces 2 éoliennes sera implantée en lisière forestière, dans une clairière, tandis que les 2 autres seront implantées en terre de culture, à une distance de 50 à 100 m des lisières les plus proches. La position de ces 3 machines ne respecte donc pas la distance de 200 m généralement préconisée par le DNF par rapport aux lisières forestières de valeur. Ces éoliennes impliquent un effet d effarouchement et un risque de collision pour les espèces liées aux milieux boisés, dont principalement le Pic noir, la Pipistrelle commune et la Noctule commune. Elles sont implantées sur la liaison bois de Rouvroy / Bois Lihérin, au sommet d un petit tige boisé, sur la voie de passage des oiseaux migrateurs franchissant le site à faible altitude. Enfin, vu l obsolescence de l étude d incidences, le CWEDD ne peut se prononcer sur l opportunité environnementale des éoliennes 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10. Il estime qu une étude complémentaire doit être réalisée notamment au niveau des lisières forestières. 4. REMARQUE AUX AUTORITES COMPETENTES D une manière générale, le CWEDD interpelle les autorités compétentes quant à la profusion de demande de projets éoliens sur les mêmes sites ou sur des sites très proches les uns des autres, et attend avec impatience les résultats de la réflexion globale menée actuellement au niveau de la Région wallonne. Réf. : CWEDD/11/AV.802 Page 3 sur 5

4 Annexe Brève description du projet Avertissement : Les informations reprises ci-après sont données à titre indicatif et sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation de l avis. Elles ne sont pas constitutives de l avis du CWEDD. L avant-projet concerne l implantation et l exploitation d un parc de 12 éoliennes sur le territoire de la commune de Gouvy, au lieu-dit «Sol Bise», au sud du village de Steinbach, non loin de la frontière avec le Grand-duché du Luxembourg. Les éoliennes auront une puissance comprise entre 2 et 3 MW, pour une hauteur maximale de 150 mètres. La cabine de tête sera installée au pied de l éolienne 2. Un câble souterrain acheminera le courant jusqu au poste de raccordement de Monz-lez-Houffalize, situé à 12,6 km. Le site se trouve à une altitude d environ 500 mètres. L accès nécessite le renforcement et l élargissement à 4,5 m de 7,9 km de voiries existantes, l aménagement d aires de manœuvre permanentes au niveau des différents carrefours, la construction de 400 mètres de nouveaux chemins d accès (éoliennes 5 et 8) et l aménagement d un tronçon de 500 m de l ancienne ligne de chemin de fer. L ancienne ligne de chemin de fer (n 163) parcourt le site dans sa partie sud. Elle est actuellement en cours d aménagement en RAVeL. Le site fait l objet d une exploitation agricole, principalement de pâtures mais également quelques cultures. Les zones boisées présentes dans les parties est et sud sont exploitées pour la sylviculture. Les éoliennes sont implantées en zone agricole au plan de secteur. De nombreuses zones forestières se trouvent à proximité. La zone d habitat à caractère rural la plus proche est à 575 mètres (Steinbach). L habitation la plus proche est à 500 mètres (sud de Steinbach). Dans un rayon de 2 km, on trouve 5 captages destinés à la potabilisation, dont 4 font l objet d une zone de prévention arrêtée et 1 d une zone de prévention forfaitaire. On trouve également un captage protégé par une zone de prévention à 1,8 km au GDL. Les éoliennes 11 et 12 sont situées au sein d un périmètre de prévention éloigné IIb. Des modifications sensibles du relief du sol sont prévues au niveau de 11 éoliennes (entre 0,2 et 1,0 mètre) afin de minimiser le volume de terre à évacuer du site. Les m³ restants seront évacués au centre de stockage d IDELUX à Manhay. La perte de SAU est estimée à 2,25 ha. Plusieurs cours d eau prennent naissance à proximité des éoliennes. On recense 11 sites Natura 2000 (dont 7 au GDL), 21 SGIB et 24 réserves naturelles (dont 4 au GDL) dans un rayon de 10 km. Beaucoup d éoliennes ne respectent pas la distance de 200 m souvent considérée comme critère d éloignement minimal par rapport aux lisières forestières. En phase de chantier, les travaux d aménagement des accès nécessiteront la destruction de plusieurs éléments importants du réseau écologique local. En phase d exploitation, les incidences concernent les espèces à valeur patrimoniale élevée suivante : Cigogne noire (effet barrière et dérangement singulièrement au niveau des éoliennes 11 et 12, à l encontre des objectifs poursuivi par la réserve naturelle RNOB), Grue cendrée (effet barrière lors des migrations potentiellement cumulatif), Milan royal (risque élevé de collision potentiellement cumulatif), Pic noir (risque de collision et effet barrière au niveau des éoliennes 1, 2 et 3), Pie-grièche écorcheur (effet de dérangement) et Pipistrelle et Noctule communes (risque de collision). Concernant la migration de la Grue cendrée et du Milan royal, ainsi que les déplacements locaux de la Cigogne noire, les impacts sont jugés incompatibles avec les objectifs de conservation de ces espèces en cas de réalisation conjointe du projet et de celui de Weiler prévu au GDL (7 éoliennes à moins de 1 kilomètre). Réf. : CWEDD/11/AV.802 Page 4 sur 5

5 Le site se trouve en zone à haute sensibilité paysagère à la carte dite «Feltz» et dans le parc naturel des Deux Ourthes. Les éoliennes devront être équipées d un balisage de jour et de nuit. Le parc éolien sera visible depuis trois périmètres d intérêt paysager et six points de vue remarquables (dont un sur le site). Le projet aura un impact significatif sur les chemins existants qui perdront leur caractère pittoresque et rural (dont des itinéraires de promenade). Il modifiera le cadre paysager de 3 monuments classés. Plusieurs projets de parc éolien sont en cours de développement dans la région de Gouvy : Wincrange (GDL, instruction en cours, 6 éoliennes), Halconreux (instruction en cours, 5 éoliennes), Beho (procédure en cours 6 éoliennes), Heinerscheid (GDL, existant, 11 éoliennes), Montleban (procédure en cours, 6 éoliennes) et Bourcy (permis délivré, 7 éoliennes). Les situations de covisibilité avec le parc de Wincrange seront nombreuses et problématiques seulement depuis le GDL. Les modélisations acoustiques mettent en évidence qu aucune des trois turbines proposées ne permet de garantir le respect des valeurs limites sans prendre de mesures. Ces dépassements ne concernent cependant que quelques maisons et sont limités (inférieurs aux facteurs de sécurité pris en compte). De plus, le bruit généré par les éoliennes sera nettement émergent pendant la nuit à Steinbach et au niveau de la ferme de Rouvroy lorsque le vent soufflera faiblement à modérément. Réf. : CWEDD/11/AV.802 Page 5 sur 5