SAGE? Qu est-ce qu un

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1 1 Qu est-ce qu un SAGE? Définition à savoir Outil de planification et d orientation ayant pour objectif l atteinte du bon état écologique des eaux fixée par l UE dans la Directive Cadre sur l Eau (DCE) de Le SAGE s applique à une échelle hydrographique cohérente locale : au niveau d un bassin versant, d un sous-bassin ou d un aquifère. Il est mis en place par les acteurs locaux dans une logique de gestion globale et de concertation sur le long terme. Cet outil respecte le SDAGE, il est issu de la loi sur l eau de 1992 et la LEMA de SAGE en région Provence-Alpes-Côte d AzuR

2 objectifs de planification (en fonction des problèmes locaux à traiter dans le sage) Mise en cohérence de l aménagement du territoire avec la gestion des milieux aquatiques Gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau Prévention des inondations dans le respect du fonctionnement des milieux Limitation des impacts sur l environnement des activités humaines Photo : HANE SAGE DOIT ÊTRE COMPATIBLE AVEC SDAGE DOCUMENTS D URBANISME DOIVENT ÊTRE COMPATIBLES AVEC LE SAGE PORTÉE RÈGLEMENTAIRE Dessin Alexis Nouailhat RÉVISION PÉRIODIQUE SELON LES Dessin : Alexis Nouailhat ENJEUX 11 23% 5 SAGE en région Provence - Alpes Côtes d Azur en 2016 De la surface régionale PACA est couverte par des SAGE en 2013 Étapes du SAGE 1. Emergence 2. Instructions 3. Elaboration 4. Mise en œuvre et suivi 5. Révision 3 Arrêtés Préfectoraux : périmètre, CLE, SAGE

3 Quels sont les acteurs d un SAGE? 2 Commission Locale de l eau ( CLE ) Elle élabore et valide le SAGE et conduit sa révision. C est une instance de concertation et de prise de décisions, établie pour un mandat de 6 ans. Cette commission se réunit 1 fois/an minimum. Collège des Collectivités Territoriales Collège des usagers Collège des Services et Etablissements publics de l Etat Conseillers Régionaux, Conseillers Généraux, Présidents de Communautés de Communes et Maires Autres acteurs PROFESSIONNELS Agriculteurs, Chambres d agriculture, de commerces, Comités de pêche ou d agriculture et Industriels ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉ CIVILE Associations de consommateurs, de riverains, Associations de protection de la nature et de l environnement et Fédérations de pêcheurs Préfet, Agence de l Eau, Agence Régionale de la Santé, DRAAF, DREAL, ONEMA COMMISSIONS TECHNIQUES ET THEMATIQUES élargies à des acteurs locaux hors CLE *** *** IMPORTANT ANIMATION MOTEUR DU SAGE IMPORTANCE DE LA STRUCTURE PORTEUSE DÈS L ÉMERGENCE DU SAGE VOLONTÉ POLITIQUE DES ACTEURS LOCAUX LE PRÉSIDENT DE LA CLE EST ÉLU LORS DE LA PREMIÈRE RÉUNION Dessin Alexis Nouailhat Dessin : Alexis Nouailhat

4 Intervenant à une échelle hydrographique cohérente, elle assure la mise en œuvre du SAGE en appui à la CLE: information des acteurs, maîtrise d ouvrage des études et rédaction des dossiers ou documents et animation de la CLE. structure porteuse rôle de la structure porteuse nature possible de la structure Dotée d une équipe permanente, elle a deux rôles fondamentaux : animation et gestion du projet. EPCI fp Etablissement Public de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre Communautés de Communes Communautés d Agglomération Communautés Urbaines Métropole En charge de la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI A l échelle d un bassin versant (ou pas) label EPAGE Etablissement Public d Aménagement et de Gestion des Eaux Maîtrise d ouvrage opérationnelle et gestion intégrée Mise en oeuvre de la compétence GEMAPI pour le compte des EPCI Mise en oeuvre des démarches type contrat de milieu A l échelle d un sous-bassin versant label EPTB Etablissement Public Territorial de Bassin Coordination, animation, mutualisation Maîtrise d ouvrages d études et travaux en absence de porteur Rôle opérationnel en absence de structure à une échelle plus appropriée A l échelle d un bassin versant Photo : FNE PACA - Gorges du Verdon

5 Quelles sont les étapes d un SAGE? 3 emergence 1 Volonté politique locale Raisons du projet Proposition du périmètre Caractéristiques du milieu actuel, usages présents. Proposition d une composition de la CLE Justification par le contexte local 2 structuration Composition de la CLE Validation de la structure porteuse Orientations stratégiques Consultations 3 Elaboration du projet Etat des lieux Diagnostic / enjeux Elaboration et choix des scénarios Dispositions et règles etapes du sage Réalisation du SAGE selon 5 étapes clés étapes de travail DOCUMENT A PRODUIRE Dossier préliminaire PAGD Règlement Rapport environnemental Cartographies étapes officielles Procédure de consultation CONSULTATION et VALIDATION par la CLE CONSULTATION par les Services de l Etat et les Collectivités Territoriales : 4 mois de délai AVIS du Comité de Bassin : 4 mois de délai ENQUETE PUBLIQUE : 1 mois minimum 4 5 Mise en œuvre et suivi des étapes de la vie du sage Réalisation des mesures définies Evaluation régulière : Tableau de bord et bilan annuel Information des acteurs Examen des projets d aménagement du territoire Dossiers d autorisation : loi sur l eau Révision Périodique selon les enjeux Bilan à mi-parcours BILAN DU SAGE Reprise des différentes étapes sur la base du bilan et d un état des lieux actualisé

6 DOcuments du sage PAGD Plan d Aménagement et de Gestion Durable Description de la situation existante = synthèse état des lieux Objectifs, enjeux, dispositions et moyens sont fixés Le PAGD est opposable à l administration dans un rapport de compatibilité RÉGLEMENT RÈGLEMENT Indication des mesures à respecter : utilisation de la ressource en eau, règles de restauration Il précise les lois existantes en fonction des enjeux du territoire Le règlement est opposable à l administration et aux tiers par le biais des autorisations administratives dans un rapport de conformité RAPPORT RAPPORT ENVIRONNEMENTAL Indication des incidences causées sur l environnement par le projet SAGE Indication des mesures compensatoires à mettre en oeuvre CARTO GRAPHIES CARTOGRAPHIES Annexe du règlement (même poids juridique) Les contenus détaillés de ces différentes pièces sont indiqués dans les articles : R / R / R122-7 du Code de l Environnement. Dessin : Alexis Nouailhat

7 COMPATIBILITé ET PORTéE JURIDIQUE D Un SAGE 4 projets d aménagement Compatibilité Les documents d urbanisme, les SDC et les décisions administratives doivent être en accord avec le SAGE et le SDAGE. Une marge de manœuvre est possible. SDAGE sage PAGD + carto iota - icpe Conformité Les IOTA, les ICPE et les impacts environnementaux doivent être en adéquation parfaite avec le SAGE et la LEMA. Aucune interprétation n est possible. LEMA sage règlement + carto SDC Décisions administratives Documents Urbanisme iota Impacts environnementaux icpe détail des abréviations SDC : Schéma Départemental des Carrières Décisions administratives prises dans le domaine de l eau (circulaire Sage 21 avril 2008) Documents d urbanisme locaux : SCoT : Schéma de COhérence Territoriale PLU : Plan Local d Urbanisme CC : Carte Communale IOTA : Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements soumis à la loi sur l eau Impacts environnementaux cumulés significatifs sur les prélèvements et les rejets. ICPE : Installations Classées pour la Protection de l Environnement

8 Année 2017