Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France. Guide d exercice professionnel

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1 Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France Guide d exercice professionnel

2 LE DROIT DE RETENTION DE L EXPERT-COMPTABLE : CONDITIONS D EXERCICE Les textes Conditions générales d'exercice du droit de rétention de l expert-comptable Cas particuliers d'exercice du droit de rétention Limites à l'exercice du droit de rétention Modalités de restitution des documents retenus Copyright Février 2008 Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France - 1

3 I. LES TEXTES - article 28 du code de déontologie : «Les personnes mentionnées à l article 1 er informent le président du conseil régional de l ordre de la circonscription dans laquelle elles sont inscrites de tout litige contractuel qui les conduit à envisager de procéder à la rétention des travaux effectués faute de paiement des honoraires par le client ou adhérent». - article 1948 du code civil : «Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt». Remarque préliminaire Il est recommandé de ne faire usage du droit de rétention qu'après avoir épuisé toutes les voies de la conciliation. Un exercice abusif du droit de rétention peut entraîner une mise en examen pour abus de confiance (cf. art du code pénal et Cass. crim. 6 novembre 1978). II. CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTENTION DE L EXPERT- COMPTABLE L'exercice du droit de rétention est soumis aux trois conditions suivantes : II.1. Des honoraires légitimement dus Cela implique pour l expert-comptable de pouvoir justifier d'une créance «certaine, liquide et exigible» ; ce caractère de certitude, de liquidité et d'exigibilité existe en dehors d'une reconnaissance judiciaire, «dans tous les cas où la créance a pris naissance à l'occasion de la chose détenue» (Cass. civ. 15 juin 1962) mais il peut être consacré par décision de justice (ordonnance d'injonction de payer...). L'existence d'une lettre de mission et établie conformément à l'article 11 du code de déontologie, ne pourra que renforcer la légitimité des honoraires d autant que la jurisprudence a tendance à se référer à l existence d un contrat pour reconnaître la légitimité du droit de rétention (Cass. civ. 27 octobre 1970 et Cass. Com. 14 juin 1988). II.2. Des documents ou livres comptables créés ou établis par le professionnel Pour la jurisprudence le droit de rétention de l expert-comptable s'exerce non seulement sur les «documents résultant de sa création exclusive (listings, tableaux d'amortissement ou déclarations fiscales)» mais également sur les documents (journal général, livre d'inventaire ) comportant «un apport de travail personnel de la part du professionnel»: Cour d'appel Paris, 23 mars 1983 et 15 septembre Cette condition exclut du champ d'application du droit de rétention, tout document appartenant au client de l expert-comptable (factures, carnets de chèques...). Copyright Février 2008 Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France - 2

4 II.3. Une corrélation entre la créance réclamée et les documents retenus En vertu d une jurisprudence constante, l exercice du droit de rétention est subordonné à l existence d un lien de connexité entre la créance et les documents retenus. Cette condition exclut l exercice du droit de rétention : - sur des documents établis par un tiers (société de traitement informatique qui n'aurait pas été réglée par le client de l expert-comptable.) ; - sur des documents pour l'établissement desquels les honoraires ont déjà été réglés. Le droit de rétention ne peut pas être exercé pour garantir le paiement d une indemnité de rupture de contrat ; dans un arrêt du 13 septembre 2002, la cour d appel de Paris a déclaré «que l expertcomptable qui ne pouvait retenir des pièces comptables que pour assurer le paiement des travaux qui ont été effectués sur elles, n était pas en droit d exercer un droit de rétention puisqu il avait pour objet de garantir le paiement d une indemnité de rupture, non certaine, liquide et exigible par sa nature même». III. CAS PARTICULIERS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTENTION III.1. Reprise de dossier L'exercice du droit de rétention faisant obstacle à la transmission du dossier au confrère qui reprend le dossier : Afin de permettre une restitution rapide du dossier, il conviendrait pour ce qui concerne le confrère qui reprend le dossier de faire consigner par le client la somme litigieuse au Conseil régional (ou chez tout autre séquestre) et de lui faire accepter la procédure d'arbitrage ; ces deux conditions étant indissociables. Si les propositions d'arbitrage et de consignation n'ont pas été suivies d'effet, il serait souhaitable pour ce qui concerne l expert-comptable titulaire du droit de rétention de saisir le juge des référés pour obtenir la nomination d'un séquestre chargé de conserver les documents sur lesquels doit s'exercer le droit de rétention (en général ce séquestre est le greffe du tribunal de commerce) ; en même temps il devra engager une action au fond pour obtenir le paiement des honoraires dus III.2 Cession de clientèle Le droit de rétention ne peut être exercé par le successeur d'un expert-comptable décédé à raison des honoraires dus à ce dernier. La veuve du confrère décédé titulaire de la créance est seule admise à exercer le droit de rétention, sauf au successeur à lui racheter sa créance (Cass. civ. 15 juin 1962). III.3. Procédures collectives Depuis un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 février 1997, l'expert-comptable qui détient une créance d'honoraires, peut opposer à l'administrateur judiciaire, en cas de règlement judiciaire, un droit de rétention sur les documents comptables. Copyright Février 2008 Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France - 3

5 Deux autres décisions, l une de la cour d appel d Amiens du 20 octobre 2003 et l autre de la Cour de cassation du 30 juin 2004 ont confirmé l efficacité du droit de rétention de l expert-comptable en cas de procédure collective de son client. La jurisprudence admet donc incontestablement que l expert-comptable oppose son droit de rétention aux organes de la procédure collective dès lors qu il a déclaré sa créance et qu un lien de causalité existe entre la créance et les documents retenus (établis par le professionnel). IV. LIMITE À L'USAGE DU DROIT DE RÉTENTION Dans le cadre d'une procédure pénale, au cours d'une information ouverte contre son client (ou un tiers) l expert-comptable ne peut opposer son droit de rétention au juge d'instruction (Cass. crim. 20 juin 1972). V. MODALITÉS DE RESTITUTION DES DOCUMENTS RETENUS V.1. Dans tous les cas, établir une liste des documents à faire signer par le client lors de la remise des documents. V.2. Si la lettre de mission ne précise pas le lieu de la remise des documents, en cas de désaccord, la restitution aura lieu, conformément à l'article 1943 du code civil, dans le lieu même du dépôt, c'est-à-dire au cabinet de l expert-comptable. En cas de litige, les tribunaux ordonnent le dépôt du dossier au greffe (T.G.I. Paris, 19 janvier 1988). CONCLUSION Le droit de rétention est un droit réel opposable à tous (cour d appel d Amiens 20 octobre 2003). Toutefois, avant d'exercer son droit de rétention, l expert-comptable devra dans tous les cas : informer le client par lettre recommandée AR en précisant les motifs de la rétention, informer le président du Conseil régional, avoir épuisé toutes les voies de la conciliation, vérifier que les trois conditions d'exercice sont réunies créance certaine, liquide et exigible documents créés ou établis par le professionnel corrélation entre la créance et les documents retenus. Pour disposer d'un droit incontestable, l expert-comptable pourra : saisir le juge des référés en vue d'obtenir la nomination d'un séquestre chargé de conserver les documents, introduire ensuite une action au fond visant à obtenir le paiement de ses honoraires. Copyright Février 2008 Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France - 4

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