LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai Tranches (1)

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1 LA LETTRE DE N 26 Mai 2015 EDITO Optimisez votre Impôt sur le revenu! Nous vous proposons dans cette lettre d information les règles principales applicables pour déterminer et optimiser votre impôt sur le revenu à savoir : le barème applicable pour vos revenus 2014 ; la méthode de détermination de votre quotient familial ; les charges déductibles de vos revenus ; les réductions d impôt dont vous pourriez bénéficier. Rappel : La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mardi 19 mai Celle des télé- déclarations, varie selon le département de la résidence principale du télé-déclarant : - Départements n 01 à 19 : Mardi 26 mai à minuit. - Départements n 20 à 49 : Mardi 2 juin à minuit. - Départements n 50 à 974 : Mardi 9 juin à minuit. N hésitez pas à nous contacter pour plus d informations! Refonte du barème de l IR Suite à la loi de finance rectificative de 2014, l imposition des revenus relevant du bas du barème de l impôt sur le revenu fait l objet d une refonte d ensemble : la première tranche d imposition de 5,5 % est supprimée ; la limite inférieure de la tranche suivante (14 %), qui devient la nouvelle première tranche, est abaissée ; Le barème de l imposition des revenus perçus en 2014, qui ne comporte désormais plus que 5 tranches (au lieu de 6 auparavant), est donc le suivant : BAREME POUR LES REVENUS 2014 Tranches (1) Taux Jusqu à % De à % De à % De à % Plus de % (1) Pour une part de quotient familial

2 Le montant de l impôt brut relatif aux revenus perçus en 2014 peut être évalué à partir des formules suivantes : CALCUL DE L IMPOT BRUT Quotient R/N (1) Impôt brut (2) Jusqu à De à (R x 0.14) ( x N) De à (R x 0.30) ( x N) De à (R x 0.41) ( x N) Plus de (R x 0.45) ( x N) (1) Pour une part de quotient familial (2) R représente le revenu imposable et N le nombre de parts. Attention, ces formules sont des formules simplifiées utilisées par l administration. Toutefois, pour bon nombre de contribuable elles ne sont pas suffisantes pour obtenir le montant brut de l impôt car elles ne prennent en compte ni la décote réservée aux personnes les plus modestes, ni le plafonnement des effets du quotient familial. Détermination du quotient familial Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un certain nombre de parts, qui est fonction de la situation de famille et du nombre de personnes fiscalement considérées comme étant à sa charge. MARIÉS OU VEUFS Pas d enfant à charge (1) 2 Un enfant à charge : - Non titulaire d une carte d invalidité Titulaire d une carte d invalidité 3 Deux enfants à charge : - Non titulaire d une carte d invalidité 3 - Dont un titulaire d une carte d invalidité Tous deux titulaires d une carte d invalidité 4 Trois enfants à charge : - Non titulaire d une carte d invalidité 4 - Dont un titulaire d une carte d invalidité Dont deux titulaires d une carte d invalidité 5 - Tous trois titulaires d une carte d invalidité 5.5 Et ainsi de suite, en augmentant d une part pour chaque enfant supplémentaire et d une part et demie s il est titulaire d une carte d invalidité (1) Concerne les partenaires d un PACS, les contribuables mariés et les veufs l année du décès du conjoint. Remarque : pour l appréciation de la situation matrimoniale, l administration retient en principe celle existante au 1 er janvier de l année d imposition. Toutefois, l année de réalisation ou de la cessation d un évènement (mariage, séparation, divorce etc.), il est tenu compte de la situation au 31 décembre.

3 Comment déterminé si un enfant peut être à charge : Les enfants sont considérés comme étant à charge dans 4 cas : - Les enfants célibataires mineurs : les enfants âgés de moins de 18 ans sont considérés de plein droit comme étant à charge. Sont aussi à charge, sous certaines conditions, les enfants mineurs recueillis. - Les enfants célibataires majeurs : ces enfants sont en principe imposés personnellement mais peuvent opter pour le rattachement à leur foyer d origine si : o Ils sont âgés de moins de 21 ans ; o Ils sont âgés de moins de 25 ans et justifient de la poursuite de leurs études. Les enfants majeurs devenus orphelins après leur majorité peuvent être rattachés au foyer fiscal du contribuable qui les a recueillis. Le parent bénéficiaire du rattachement, s il donne son acceptation, a droit à une demi-part supplémentaire ou à une part, selon le cas. - Les enfants mariés. Quel que soit leur âge, ces enfants sont en principe imposés personnellement. Mais lorsqu ils entrent dans l une des catégories visées au paragraphe précédent, ils peuvent opter pour leur rattachement au foyer d origine de l un ou l autre des jeunes époux. Dans ce cas, le parent bénéficiaire du rattachement, s il donne son acceptation, est en droit de pratiquer sur son revenu imposable un abattement. Le montant de cet abattement est fixé, par personne à charge, à Les enfants infirmes : ces enfants sont considérés comme étant à charge, quel que soit leur âge. En outre, s ils sont titulaires de la carte d invalidité, ils ouvrent droit à une part entière ou à une part et demie. CAS DES PERSONNES SEULES Lorsqu ils n ont pas de personne à charge, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ont droit à une part et demie sous l une des conditions suivantes : - Ils vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou imposés distinctement dont ils ont supportés la charge pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls ; - Ils sont titulaires d une pension d invalidité pour accident du travail de 40 % au moins ou d une pension d invalidité militaire : - Ils sont âgés de plus de 75 ans et sont titulaires de la carte du combattant Lorsqu ils ont des personnes à charge, ils bénéficient d une demi-part supplémentaire à raison de la première de ces personnes à leur charge, à la double condition de vivre seul au 1er janvier de l année d imposition et de supporter effectivement la charge du ou des enfants. PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL Pour l imposition des revenus 2014, l allégement de l impôt brut résultant de l application du quotient familial est plafonné à pour chacune des demi-parts excédant une part pour les personnes seules et deux parts pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à l imposition commune. Remarque : les contribuables devenus veufs en 2014 bénéficient d une réduction d impôt complémentaire de au maximum.

4 PRINCIPALES CHARGES DEDUCTIBLES Les frais d entretien et pensions versés Ces charges sont déductibles du revenu imposable dans les limites suivantes : Frais d entretien d un ascendant : Pension versée à un enfant majeur : Remarque : dès lors que la pension alimentaire est versée en vertu d une décision de justice devenue définitive avant le 01/01/2006, le montant déductible est multiplié par 1,25. Par ailleurs, les pensions alimentaires ne sont admises en déduction du revenu global du débiteur que dans la mesure où elles répondent aux conditions définies par les articles 205 à 211, 367 et 767 du Code civil. Il en résulte qu'une pension n'est déductible du revenu global du débiteur que si les conditions suivantes sont réunies : - le débiteur est tenu légalement à l'obligation alimentaire ; - la pension présente un caractère alimentaire ; - le débiteur apporte la justification du versement de la pension et du caractère alimentaire de celle-ci. Les frais d accueil d une personne de plus de 75 ans Les avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable peuvent être déduits du revenu global sous certaines conditions dans la limite de pour l année L épargne retraite Il est possible de déduire de votre revenu global les cotisations d épargne retraite versées à titre facultatif (PERP et assimilés) au cours d une année dans une limite annuelle résultant, pour chaque membre du foyer fiscal, du calcul algébrique des éléments suivants retenus au titre de l année N 1 : -10 % des revenus d activité professionnelle, retenus, pour l'impôt sur les revenus de 2014, dans la limite de : 8 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l année précédente, soit (ou ), ou, si cette limite est plus élevée, 10 % du PASS, soit (ou ) ; diminués du montant des cotisations ou primes d épargne retraite déduit des revenus professionnels (cotisations retraites Loi Madelin) ; augmentés du plafond (ou de la fraction de plafond) de déduction non utilisé au titre des 3 années précédentes.

5 Quelques crédits et réductions d impôt Nous vous présentons ci-dessous quelques crédits et réductions qui peuvent s avérer attractifs. 1- Souscription au capital de sociétés non cotées. Nature de la dépense Limite annuelle Taux Versements pour la souscription (couple) 18 % au capital d une PME (personnes seules) N hésitez pas à nous consulter pour obtenir davantage d informations relatives à ce crédit d impôt. 2- Emprunts contractés pour la reprise d une PME Nature de la dépense Limite annuelle Taux Intérêts des emprunts souscrits (couples) 25 % pour reprendre 25 % au moins du capital d une PME (Personnes Seules) N hésitez pas à nous consulter pour obtenir davantage d informations relatives à ce crédit d impôt. Cette réduction d'impôt n'entre pas dans le champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux. (Cf. point 6) 3- Investissement dans l immobilier Investissement locatif en meublé non professionnel : Une réduction d impôt est accordée aux contribuables qui acquièrent, en 2016 au plus tard, des logements neufs ou assimilés situés dans des résidences avec services ou certaines structures spécialisées (accueil de personnes âgées ou handicapées) qu ils s engagent à donner en location meublée non professionnelle pendant au moins 9 ans. La réduction d impôt est de 11 % et s applique au prix de revient des logements plafonné à , et répartie par parts égales sur 9 ans. Les annuités de réduction d impôt qui excèdent l impôt dû sont reportables sur les années suivantes jusqu à la 6e année comprise.

6 Réduction d impôt Scellier : L acquisition, en 2012, de logements neufs ou assimilés respectant la réglementation thermique en vigueur et situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre entre l offre et la demande de logements ou dans des communes agréées ouvre droit à une réduction d impôt. Le contribuable doit s'engager à louer le logement nu à usage d habitation principale d un locataire pendant au moins 9 ans (un seul investissement par an). La réduction Scellier est prorogée pour les logements acquis neufs ou en VEFA au plus tard le si le contribuable a pris l engagement de réaliser l investissement au plus tard le Les taux appliqués sont ceux de 2012 (13% ou 6% selon que le logement est BBC ou non). La réduction d impôt est limitée à Par ailleurs un plafond au m 2 de surface habitable est appliqué en fonction de la localisation du logement. Loi Malraux : Une réduction d impôt s applique aux dépenses de restauration complète d un immeuble bâti dans un secteur sauvegardé Les dépenses annuelles sont plafonnées à Le taux de réduction d impôt s élève à : - 30 % dans les secteurs sauvegardés ou les quartiers anciens dégradés ; - 22 % dans les ZPPAUP ou les AVAP. Le propriétaire doit prendre l engagement de louer le local pendant 9 ans (à usage d habitation principale du locataire s il s agit d un logement). Réduction d impôt Duflot : La réduction d impôt bénéficie aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le et le Le bénéfice de la réduction d impôt est réservé aux logements : - qui respectent un niveau de performance énergétique global ; - qui sont loués nus à usage d habitation principale pendant au moins 9 ans ; - et qui sont situés dans des communes classées dans des zones qui présentent un déséquilibre entre l offre et la demande de logements. Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret (décret du 29 décembre 2012, JO du 30). La réduction d impôt étalée sur 9 ans est égale à 18 % du prix de revient du logement. Celui-ci est retenu dans la limite d un plafond par m2 de surface habitable fixée à par décret et sans pouvoir dépasser la limite de par contribuable et pour une même année d imposition. L avantage est accordé au titre de l acquisition ou de la construction de deux logements par an. Réduction d'impôt Pinel : La réduction d impôt bénéficie aux contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé entre le et le Le bénéfice de la réduction d impôt est réservé aux logements : - qui respectent un niveau de performance énergétique global ;

7 - qui sont loués nus à usage d habitation principale pendant au moins 6 ou 9 ans. La période initiale d'engagement peut être prorogée par période triennale ; - et qui sont situés dans des communes classées dans des zones qui présentent un déséquilibre entre l offre et la demande de logements. Le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre de la réduction d impôt Duflot. Le taux de réduction est de 12 % ou 18 % (selon la durée de location : 6 ou 9 ans) du prix de revient du logement. Celui-ci est retenu dans la même limite d un plafond identique à celui du dispositif Duflot. 4- Emploi d un salarié à domicile Nature de la dépense ouvrant droit à réduction : L emploi d un salarié ou le recours à une association, une entreprise ou un organisme agréé ou à un organisme à but non lucratif fait bénéficier d une réduction d impôt. Les versements effectivement payés au cours de l année d imposition sont pris en compte dans la limite de : (cas général) majoré de par enfant à charge dans la limite globale de , en présence d une personne invalide ou handicapée dans le foyer fiscal. Le taux de la réduction d impôt s élève à 50 %. 5- Enfants à charge poursuivant des études secondaires ou supérieures. Chaque enfant à charge poursuivant ses études au 31 décembre de l année d imposition ouvre droit à une réduction d impôt selon qu il fréquente : - un collège 61 - un lycée un établissement d enseignement supérieur 183. Ces montants sont divisés par 2 pour chaque enfant en résidence alternée. Travaux habitation principale Ce crédit d'impôt porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale. L'avantage fiscal est de 30% des dépenses engagées, plafonnées à euros ( pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans. 6 Plafonnement global des avantages fiscaux Attention, il convient de noter que le cumul de certains avantages fiscaux cités ci-dessus ne peut procurer une diminution de l impôt supérieure à

8 Impôt sur la fortune - rappel Dès lors que le seuil de est dépassé, l ISF est calculé sur l ensemble du patrimoine selon le barème indiqué dans le tableau ci-dessous : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux d imposition En deçà de % Entre et ,50% Entre et ,70% Entre et % Entre et % Supérieur à % Si votre patrimoine net taxable au 1 er Janvier est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros, vous n aurez pas à déposer de déclaration d ISF. Vous devrez toutefois reporter le montant de votre patrimoine sur votre déclaration d IR 2042C. Si votre patrimoine dépasse 2.57 millions d euros, vous devrez déposer votre déclaration d ISF le 15 juin 2015 accompagnée de votre paiement. Valeur du Patrimoine Déclaration Date limite de dépôt Entre 1.3 et 2.57 millions d Déclaration IR 19/05/2015 Supérieure ou égal à 2.57 millions d Déclaration spécifique ISF (2725) 15/06/2015 Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions sur le sujet. Certains crédits et réductions d impôts décrits précédemment sont soumis à des conditions bien particulières. N hésitez donc pas à nous contacter si vous pensez pouvoir en bénéficier pour obtenir plus de précisions.

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