CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Objet : Prestations d impressions diverses pour la Ville de Saint Arnoult en Yvelines

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1 Marché d'impression de Saint Arnoult en Yvelines Cahier des Clauses Administratives Particulières - 28/06/2012 page 1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Objet : Prestations d impressions diverses pour la Ville de Saint Arnoult en Yvelines Etabli en application du Code des Marchés publics Décret avec version consolidée au 22 juin 2012 La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés publics - Décret avec version consolidée au 22 juin 2012 Date et heure limites de remise des plis : le jeudi 19 juillet 2012 à 12h00

2 Marché d'impression de Saint Arnoult en Yvelines Cahier des Clauses Administratives Particulières - 28/06/2012 page 2 1. Objet de la consultation Dispositions générales Objet du marché : Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent les travaux d'impression : du magazine municipal («L Eclair») et des divers supports de communication de la Ville de Saint Arnoult en Yvelines. Forme du marché : à bons de commande, en application de l article 77 du Code des Marchés Publics. Le marché sera exécuté sous la forme de bons de commande produits au fur et à mesure des besoins. Chaque bon de commande précisera : Le nom et la raison sociale du titulaire La date et le numéro du marché La date et le numéro du bon de commande La nature et la description des prestations à réaliser Les délais d'exécution (début : date d envoi du «bon à tirer» à l imprimeur ; et fin : date de remise par ce dernier, des travaux d impression bons à diffuser, à la commune) Objet des prestations : Magazine municipal : L Eclair Documents d'informations : Guide pratique des associations Guide pratique de la ville Guide culturel Documents d'appel : Dépliants Affiches Flyers Invitations Cartes de vœux Catalogue d'exposition Papeterie : Cartes de visite Marques-pages Durée du marché : Le marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter de la date de notification. Le marché peut être reconduit pour une période d 1 an, deux fois seulement par reconduction expresse sous la forme d'un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, trois mois avant la date d'anniversaire de la notification du marché. Soit une durée maximale du marché, de trois ans au total.

3 Marché d'impression de Saint Arnoult en Yvelines Cahier des Clauses Administratives Particulières - 28/06/2012 page 3 Des avenants de prolongation de la dernière année pourront être passés au maximum pour 6 mois au total, seulement dans le cas où pour des raisons contingentes il y aurait nécessité d assurer la transition avec le nouveau marché établi après la remise en concurrence de ces travaux d impression. En tout état de cause, ces avenants seront établis et effectués aux mêmes conditions financières que le marché initial. 2. Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité : Pièces particulières L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) Le bordereau des prix unitaires Le catalogue des prix le cas échéant Pièces générales Le cahier des clauses administratives générale (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009, en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d'établissement des prix. Le cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services. 3. Délais d'exécution ou de livraison Délais Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. Pour le magazine l'eclair : le délai d'impression et de livraison ne devra pas excéder 5 jours ouvrés à partir de la transmission électronique (mail) du «bon à tirer» ou le cas échéant de la fourniture du CD numérique prêt à copier, par le service communication de la Ville de Saint Arnoult en Yvelines. Pour les autres documents, le prestataire dispose de 4 jours ouvrés pour retirer le document d'exécution numérique prêt à copier ou se le faire transmettre par mail, et réaliser la prestation d'impression et de livraison. Au terme des délais suscités, les documents devront être livrés à la Ville de Saint Arnoult en Yvelines. En cas de non respect, une pénalité sera appliquée conformément aux conditions prévues dans l'acte d'engagement. 4. Conditions d'exécution des prestations

4 Marché d'impression de Saint Arnoult en Yvelines Cahier des Clauses Administratives Particulières - 28/06/2012 page 4 Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le marché s'exécute au moyen de bons de commande dont le délai de livraison commence à courir à compter de la date de notification du bon. Pour le magazine municipal: pendant la durée du marché, la ville de Saint Arnoult en Yvelines est susceptible de faire évoluer la maquette de l'eclair. Sauf modification substantielle de la nature des travaux à réaliser, qui impliquerait un changement significatif notamment dans le coût de revient de l impression dudit document, le titulaire s'engage à prendre en compte ces évolutions sans modification des prix du marché. Pour les documents d appel et la papeterie: des travaux d'impression supplémentaires, non prévus au bordereau de prix unitaires, peuvent faire l'objet d'une demande de devis au titulaire, avant l'exécution des travaux, ainsi qu'un avenant permettant l'ajout d'une nouvelle ligne au bordereau des prix. 5. Conditions de livraison Les conditions de livraison seront déterminées et spécifiées sur chaque bon de commande. 6. Vérification et admission Vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées par le service Communication de la Ville de Saint Arnoult en Yvelines au moment même de la livraison de la fourniture ou de l'exécution de service conformément aux articles 22 et 23 du C.C.A.G. Admission Suite aux vérifications, les décisions d'admissions, de réfection, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues aux articles 24, 25 et 28 du C.C.A.G. par le Directeur de la Communication ou son représentant. 7. Délais d'exécution des prestations Pénalités Délai d'exécution des prestations Les délais d'exécution des différentes prestations seront fixés par la mise en place d'un retro-planning établi et transmis par le titulaire, par convention, et ceux-ci partent de la date de notification.

5 Marché d'impression de Saint Arnoult en Yvelines Cahier des Clauses Administratives Particulières - 28/06/2012 page 5 Pénalités de retard Les pénalités, ci-après développées et éventuellement applicables, le seront après mise en demeure préalable par lettre recommandée. En cas de non respect des instructions mentionnées dans ce courrier et à l'expiration du délai notifié, la ville de Saint Arnoult en Yvelines appliquera les pénalités pour retard sur délai contractuel. Le respect des délais contractuels tels que mentionnés dans le CCTP et l'acte d'engagement, est impératif. Il sera appliqué conformément à l'article 14-1 du CCAG-FCS une pénalité calculée de la manière suivante : P = V X R 1000 P = Pénalités de retard des prestations V = valeur de l'ensemble des prestations R = Nombre de jours de retard Les pénalités feront l'objet d'une retenue par précompte sur les sommes dues au titulaire. Il sera fait dérogation à l article du CCAG-FCS 8. Rémunération du titulaire Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiements équivalents. Les factures afférentes au paiement sont établies en un original et trois copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : Le nom et l'adresse du créancier Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé sur l'acte d'engagement Le numéro du marché La prestation exécutée Le taux et le montant de la TVA Le montant total de la prestation livrée ou exécutée La date de facturation L'ajustement, le cas échéant. Les factures et autres demandes de paiement devront être adressées à la ville de Saint Arnoult en Yvelines. Par ailleurs, si le titulaire bénéficie de remise pour les prestations, il aura obligation de les répercuter sur les situations.

6 Marché d'impression de Saint Arnoult en Yvelines Cahier des Clauses Administratives Particulières - 28/06/2012 page 6 9 : Intérêts moratoires Conformément à l'article 5 du décret n du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. 10 : Propriété La ville de Saint Arnoult en Yvelines peut librement utiliser les résultats des prestations d impression effectuées pour les besoins précisés par le présent marché. Par ailleurs, le titulaire ne peut faire aucun usage commercial des éléments mentionnés dans le C.C.T.P. et ses annexes, sans accord préalable écrit de la ville de Saint Arnoult en Yvelines. 11 : Modification en cours d'exécution Pendant l'exécution du marché, la ville de Saint Arnoult en Yvelines peut apporter des modifications au marché, soit par augmentation, soit par diminution des prestations, par le biais d'un avenant ; ceci, tant que l équilibre économique général du marché ne se trouve pas bouleversé par ces modifications. 12 : Assurances Le titulaire devra souscrire toutes les assurances nécessaires pour couvrir d'une manière suffisante sa responsabilité civile et sa responsabilité professionnelle, à l'occasion de l'exécution du présent marché. A ce titre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché, le titulaire désigné dans le marché, doit justifier sous peine de résiliation, qu'il est titulaire de l'assurance garantissant ses prestations pour le compte de la ville de Saint Arnoult en Yvelines. 13 : Résiliation La ville de Saint Arnoult en Yvelines peut, à tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations avant l'achèvement de celles-ci par une décision de résiliation du marché, ceci conformément aux articles 29 à 36 du CCAG-FCS. 14 : Litiges En cas de litiges, les deux parties déclarent expressément reconnaître la compétence du Tribunal Administratif de Versailles.

7 Marché d'impression de Saint Arnoult en Yvelines Cahier des Clauses Administratives Particulières - 28/06/2012 page 7 15 : Dérogations au CCAG L'article 7 du présent C.C.A.P. déroge à l'article du C.C.A.G. - FCS