Règlement jeu concours «les aidants ont du talent»

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1 Règlement jeu concours «les aidants ont du talent» Concours d innovation pour le bien-être des personnes dépendantes et de leur entourage Référence : MCC-REG Page 1 sur 8

2 Table des matières I. Présentation du concours «les aidants ont du talent»... 3 II. Les modalités d envoi des candidatures... 3 III. Limites, obligations et fonctionnement... 4 IV. Date limite d envoi... 4 V. Publication des résultats... 4 VI. Le Prix... 4 VII. Droits photographiques et droit à l image / cession des droits... 5 VIII. Composition du jury... 6 IX. Remise du prix... 6 X. Publicité et promotion du gagnant... 7 XI. Connexions... 7 XII. Réclamations... 7 XIII. Dépôt de règlement... 8 XIV. Propriété intellectuelle... 8 XV. Attribution de compétence... 8 Page 2 sur 8

3 I. Présentation du concours «les aidants ont du talent» Le concours «les aidants ont du talent» est organisé par la société DOMALYS, domiciliée ZI des Chaffauds l Isle Jourdain ci-après dénommé «DOMALYS». DOMALYS est une société française qui fabrique et conçoit des équipements innovants pour les personnes dépendantes. Les produits sont co-conçu avec les établissements Médico- Sociaux, ce qui leur permet d être adaptés aux besoins des personnes dépendantes et du personnel soignant. Dans cette même démarche, DOMALYS, avec le concours «les aidants ont du talent», donne l opportunité aux établissements médico-sociaux de concevoir leur solution de demain, pour faciliter leur quotidien et celui des personnes dépendantes qu ils accompagnent. Le concours est ouvert à tous les établissements médico-sociaux (ci-après les «Participants») accueillant des personnes dépendantes sans exception. Lorsqu un membre du personnel de ces Participants répond au concours, c est au nom de le Participant qui l emploi qu il répond. Le concours est ouvert du 08/04/2015 au 28 février 2016 minuit. II. Les modalités d envoi des candidatures Les candidatures seront à envoyer par sur le site domalys.com/lesaidantsontdutalent Toutefois les candidats peuvent envoyer leurs supports de présentation, s ils en ont, par lettre postale à l adresse suivante : Société DOMALYS, jeux concours les aidants ont du talent, ZI des Chaffauds l Isle Jourdain. Tous les candidats doivent remplir le formulaire sur internet à l adresse suivante : domalys.com/lesaidantsontdutalent La candidature dont le formulaire ne sera pas intégralement rempli ne sera pas retenue. DOMALYS laisse libre le support accompagnant la présentation de la création. Toutes les techniques seront acceptées : dessin, photo, croquis, PAO, CAO, DAO, peinture. Page 3 sur 8

4 III. Limites, obligations et fonctionnement Les Participants peuvent concourir plusieurs fois en proposant plusieurs solutions. Les informations transmises par les Participants doivent être valides, sincères, exactes et cohérentes. Toute transmission par un Participant d informations fausses, erronées, incomplètes ou inexactes entraînera l exclusion de celui-ci du concours et, le cas échéant, lui fera perdre la qualité de gagnant. Il est interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du concours proposé, notamment afin d en modifier les résultats ou d influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d un gagnant. Les Participants sont tenus de concourir sous leur véritable identité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement du concours et/ou aux modalités d attribution des lots, toute création portant atteinte à la dignité et au respect d autrui, ou de manière générale, tout non-respect des conditions de participation énoncées au présent règlement, entraînera l exclusion du Participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur. IV. Date limite d envoi Les candidatures devront être envoyées avant le 1 octobre Au-delà aucune candidature ne sera acceptée. V. Publication des résultats Le gagnant du concours sera désigné avant le 30 novembre 2015, après délibération du jury. Le résultat du concours sera publié sur le site internet domalys.com. Le gagnant du concours sera prévenu par courriel. VI. Le Prix Le gagnant recevra, au choix et à discrétion de Domalys : Page 4 sur 8

5 1. Le produit imaginé par le gagnant, réalisé par DOMALYS. DOMALYS se réserve le délai nécessaire au développement et à la fabrication du produit fini. 2. ou un bon d achat d une valeur de 3000 à valoir sur tous les produits DOMALYS. Si l innovation proposée par le gagnant peut être protégée intellectuellement, DOMALYS se rapprochera de lui pour lui proposer une transaction permettant d acquérir les droits, sauf dans les cas suivants : L idée de création est déjà en cours de développement par DOMALYS à la date de soumission de l idée, L idée de création ne respecte pas le présent règlement, notamment l article VIII concernant les droits photographiques, droits à l image et cession des droits. L idée de création n est pas protégeable au titre de la propriété intellectuelle. VII. Droits photographiques et droit à l image / cession des droits 1. Les Participants garantissent sur l honneur qu ils sont titulaires des droits d auteur des créations proposées au jury, qu ils ne se rendent pas coupables de plagiat, que leurs créations sont inédites et qu ils ne se sont pas inspirés, directement ou indirectement, d une création déjà existante. En outre, ils garantissent qu ils en autorisent à titre gratuit la représentation et l utilisation s ils remportent le concours. La présente cession est consentie pour avoir effet sur tous supports, pour le Monde entier, pour tout type d exploitation actuels et futurs, et pour la durée de la propriété industrielle sur l œuvre, d après les législations françaises et étrangères et les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée. La présente cession comprend notamment le droit pour DOMALYS d utiliser les photos et tout autre support donné en annexes dans ses messages publicitaires, dans les médias et pour toute manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation puisse ouvrir d autres droits que le prix gagné. 2. Si le Participant utilise des photos mettant en action un ou plusieurs membres de son personnel pour présenter sa création, elle doit avoir obtenu leur accord écrit au préalable, et si le sujet est mineur, l autorisation parentale. 3. Si le Participant propose une photo représentant un lieu, un décor, un monument dont l utilisation de l image nécessite une autorisation, il doit avoir obtenu un accord écrit au préalable auprès des personnes/autorités compétentes. Page 5 sur 8

6 4. Si le Participant propose une photo représentant l établissement, il cède l usage des images à la société DOMALYS. 5. Chaque Participant est seule responsable de la création déposée dans le cadre de ce concours et garantit DOMALYS contre toute action ou recours qui pourrait être intenté par toute personne pour atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, à son image ou à sa vie privée. 6. Chaque Participant s engage à ce que la création qu elle envoie n ait pas fait l objet de publication au préalable, ni de contrat d édition / d utilisation commerciale à venir et à ne pas s être inspiré directement ni indirectement d une création déjà existante. VIII. Composition du jury Le jury sera souverain et pourra jusqu à la décision officielle de parution apporter toutes modifications au résultat de la délibération et notamment dans le cas où les créations seraient entachées de contrefaçons ou plagiat, mais aussi si les créations/photos ne sont pas libres de droits, ou trop proches d une création/photo déjà publiée, diffusée ou en cour de développement par l organisateur lui-même ou ailleurs (concurrence). Le jury sera composé du service de recherche et développement, du service Marketing et du comité de direction de DOMALYS. Le jury sera également composé de professionnels du milieu médico-social. (ergothérapeute, médecin coordinateur, infirmier(ère) cadre, aide-soigant(e).) IX. Remise du prix Garantie du produit crée. DOMALYS assure seule la gestion du prix attribué au gagnant et demeure responsable de son attribution. En conséquence, la responsabilité DOMALYS ne saurait être recherchée pour tous les incidents/accidents de quelque nature que ce soit, ni de leurs conséquences, pouvant survenir à l occasion de la mise à disposition ou l utilisation de la création par les gagnants ou par tous tiers. Il est expressément convenu que le gagnant ne pourra prétendre à ses lots s il n a pas répondu aux contacts de DOMALYS et/ou s il ne se conforme pas aux modalités de mise à disposition Page 6 sur 8

7 de la création. Dans cette hypothèse, DOMALYS pourra librement disposer de la création qui sera définitivement perdue pour les gagnants. Il sera adressé un en réponse aux participants qui n auront pas remporté le concours. Pour cela les Participants devront rentrer dans le formulaire leur adresse de contact. Le prix gagnant est nominatif et ne pourra être attribué à une autre personne physique ou morale que le gagnant. X. Publicité et promotion du gagnant Du seul fait de l acceptation de leur prix, le gagnant autorise les organisateurs à utiliser ses dénomination, nom, prénom, etc. et leurs créations sans limitation d espace ou de temps, et sans que cette utilisation puisse ouvrir d autres droits que le prix gagné. XI. Connexions DOMALYS ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l encombrement des réseaux. Le Participant dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en Pour exercer ce droit, adressez-vous à Maximilien PETITGENET, XII. Réclamations La participation à ce concours requiert le plein accord des concourants sur l acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats. DOMALYS se réserve le droit, d interrompre, de modifier, d écourter, de prolonger les dates ou d annuler le concours. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait. Page 7 sur 8

8 XIII. Dépôt de règlement MCN-REG1 - Règlement jeu concours «les aidants ont du talent» Il peut être consulté et imprimé à tout moment sur la page d accueil du concours accessible à partir de l adresse suivante : XIV. Propriété intellectuelle Conformément aux lois régissant les droits de propriété industrielle, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire et, à ce titre, protégées. En outre, DOMALYS, reste titulaire exclusif de l ensemble des droits d auteurs sur ce concours. XV. Attribution de compétence Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l amiable relèvera des tribunaux compétents de la juridiction Poitiers et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d appel en garantie. Page 8 sur 8

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