STATUT - LE CUMUL D ACTIVITES

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1 STATUT - LE CUMUL D ACTIVITES modification 22 janvier 2014 Référence: Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n du 2 février 2007 ; Loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ; Décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l État ; Circulaire n 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d activités ; La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a fixé un nouveau cadre aux modalités de cumul d un emploi public avec une autre activité. Ce dispositif qui, abroge le décret loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de rémunérations et de fonctions et le décret n du 6 janvier 2003 relatif aux cumuls d activités des agents à temps non complet, a été complété par le décret n du 2 mai 2007et la loi du 3 août Les dérogations au principe de non cumul, s applique à l ensemble des agents publics : fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, qu ils soient à temps complet ou temps non complet ou à temps partiel. Les demandes d autorisation, les déclarations de cumul d activités ainsi que les avis de la commission de déontologie et les décisions administratives prises sur leur fondement sont versés au dossier individuel de l agent. Article 18 du décret PRINCIPE : INTERDICTION DU CUMUL D ACTIVITES Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes : La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1 du 7 de l'article 261 du Code général des impôts (participation possible dans celles qui présentent le caractère d'une œuvre sociale ou philanthropique, qui n'ont pas de but lucratif et dont la gestion est désintéressée) ; Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ; La prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance. La violation de cette interdiction expose l agent à une sanction disciplinaire et donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. L agent peut également être poursuivi pénalement en cas de prise illégale d intérêts (article du Code pénal). Article 25 de la loi n du 13 juillet 1983 CDG 14

2 EXCEPTIONS AU PRINCIPE D INTERDICTION DU CUMUL D ACTIVITES A. LES ACTIVITES ACCESSOIRES Les agents, fonctionnaires ou non titulaires, peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice Elle ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Article 1 er - I du décret Les textes ne donnent pas de définition de l activité accessoire. La circulaire ministérielle n 2157 du 11 mars 2008 tend à apporter des précisions dans ce domaine (annexe II). La liste limitative des activités accessoires susceptibles d être exercées et autorisées est dressée dans le décret n du 2 mai Parmi les activités accessoires autorisées, certaines ne peuvent être exercées que sous le régime de l auto-entrepreneur ; pour les autres, l agent a parfois le choix entre le régime de l auto-entrepreneur et tout autre régime possible. L article 2 II du décret n du 02 mai 2007 dispose que, peuvent être autorisées uniquement sous le régime de l auto entreprise les activités accessoires suivantes : services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l agent. Les autres activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont fixées par les articles 2- I et 3 du décret n du 2 mai 2007 : Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2 du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L et suivants du code de la recherche ; Enseignement et formation ; Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ; Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ; Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R du code de commerce ; Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers. Article 2 - I du décret Parmi les activités définies aux articles 2- I et 3 du décret n du 2 mai 2007, les activités suivantes peuvent être exercées sous le régime de l auto entrepreneur : Expertise et consultation, Enseignement et formation, Activité à caractère culturel et sportif Travaux de faible importance réalisés chez les particuliers CDG 14

3 Les activités exercées à titre accessoire peuvent être également : Une activité d intérêt général exercée auprès d une personne publique ou auprès d une personne privée à but non lucratif. D après la circulaire ministérielle n 2157 (annexe II), la notion d activité doit s entendre comme une action limitée dans le temps. Il ne peut s agir par ce biais de pourvoir un emploi vacant, y compris lorsqu il s agit d un emploi à temps non complet et, ce quelque soit la quotité de travail de celui-ci. Une mission d intérêt public de coopération internationale ou auprès d organisme d intérêt général à caractère international ou d un Etat étranger, pour une durée limitée, La liberté d exercice d une activité bénévole Article 3 et 4 du décret PROCEDURE A SUIVRE Le cumul d une activité exercée à titre accessoire avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d une autorisation par l autorité, exception faite de l exercice d une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif. 1) Demande de l agent en lettre recommandée avec accusé de réception avec indication des éléments mentionnés ci-dessous : Identité de l employeur ou nature de l organisme pour le compte duquel s exercera l activité envisagée. Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité. Toute autre information de nature à éclairer l autorité sur l activité accessoire. 2) Décision de l autorité territoriale, notifiée à l agent dans le délai d 1 mois à compter de la réception de la demande. Lorsque l autorité estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer sur la demande, elle invite l intéressé à la compléter dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de sa demande. Le délai de réponse est alors porté à deux mois. En l absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse, l intéressé est réputé autoriser à exercer l activité accessoire. L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. Article 6 du décret Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d exercice ou de rémunération de l activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l exercice d une nouvelle activité. Article 7 du décret L intéressé doit adresser une nouvelle demande d autorisation à l autorité. Cette dernière peut s opposer à tout moment à la poursuite d une activité dont l exercice a été autorisé, dès lors que l intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire. En vertu de l application de la loi n du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, toute décision refusant ou subordonnant des conditions restrictives à une autorisation de cumul devra être motivée. CDG 14

4 B. LE CUMUL DE PLUSIEURS EMPLOIS PUBLICS Un fonctionnaire territorial occupant un emploi à temps complet ou temps non complet peut occuper un ou plusieurs emplois à temps non complet dans d'autres collectivités à condition que sa durée totale de service n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet (soit 40,25 h hebdomadaire pour un emploi dont la durée hebdomadaire de travail légale est de 35h). CAA de Paris n 94PA00776 du 6 février 1996 Question écrite Assemblée nationale n du 4 mars 2008 Si cette durée s'apprécie, en principe, par référence à la durée de 35 heures par semaine, il n'en va pas de même s'agissant des emplois dans lesquels les personnels sont soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre d'emplois, à des régimes d'obligations de service particulier (exemple pour un temps complet : assistant d enseignement artistique 20 h hebdomadaire, et professeur d enseignement artistique 16 h hebdomadaire). Conseil d'état n du mardi 20 décembre 2011 L'agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service. Cependant un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet de la même collectivité, d'un établissement relevant de la même collectivité ou du même établissement. Article 8 et 9 du décret n du 20 mars 1991 C. PARTS SOCIALES Les agents peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Ils gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial. D. PRODUCTION D ŒUVRE DE L ESPRIT La production d œuvre de l'esprit au sens des articles L , L et L du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et du secret professionnel. E. EXERCICE EN PROFESSION LIBERALE DU PERSONNEL ENSEIGNANT, TECHNIQUE OU SCIENTIFIQUE Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions. F. CREATION OU REPRISE D UNE ENTREPRISE Tout agent peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative après déclaration à son autorité: pour la création ou la reprise d une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, pour assurer une continuité d activité en tant que dirigeant d'une société ou d'une association qui présentent le caractère d'une œuvre sociale ou philanthropique, qui n'ont pas de but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu il est lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire de droit public. Sauf décision expresse écrite contraire, le cumul d activités peut être exercé pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable une fois pour une durée d 1 an après dépôt d une nouvelle déclaration un mois au moins avant le terme de la 1 ère période. CDG 14

5 L'agent ayant déjà bénéficié des dispositions liées au cumul d activité pour création ou reprise d entreprise ne peut solliciter l'exercice d'un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d'une entreprise avant l'écoulement d'un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent. Article 14 du décret ) Déclaration de l agent : PROCEDURE A SUIVRE L agent qui souhaite créer ou reprendre une entreprise (en dehors des activités mentionnées au II de l article 2 du décret ) présente une déclaration écrite à l autorité, 2 mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise dans laquelle il indique : la forme et l objet social de l entreprise ; son secteur et sa branche d activités ; et, le cas échéant, la nature et le montant des subventions publiques dont bénéficie l entreprise. Article 11 du décret L agent dirigeant d'une société ou d'une association déclare par écrit à l autorité dont il est appelé à relever, sa volonté de continuer à exercer une activité privée : Lorsqu il est recruté en qualité de fonctionnaire, il transmet cette déclaration à l autorité dès sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire. Lorsqu il est recruté en qualité d agent contractuel, il transmet cette déclaration à l autorité préalablement à la signature de son contrat. Article 12 du décret ) Saisine de la Commission de déontologie L autorité saisit la commission de déontologie, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elle l a reçue. Article 11 et 12 du décret La commission contrôle la compatibilité des projets de création et de reprise d une entreprise ainsi que des projets de poursuite d une activité au sein d une entreprise ou d une association, au regard des dispositions de l article du Code pénal (prise illégale d intérêt) et examine si le cumul d activités envisagé porte atteinte à la dignité des fonctions publiques exercées par l agent ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l indépendance ou la neutralité du service dans lequel il est employé. Article 13 du décret ) Avis de la commission de déontologie La commission de déontologie rend son avis dans un délai d 1 mois à compter de l enregistrement du dossier de saisine par son secrétariat. Lorsqu elle estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de donner un avis sur cette déclaration, elle invite l intéressé dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de sa demande, à la compléter. Le délai pour rendre l avis est alors porté à 2 mois. L avis de la commission est transmis à l autorité compétente, qui en informe l intéressé. L absence d avis de la commission à l expiration des délais vaut avis favorable. Article 11 du décret La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire. L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix. La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Article 13-1 du décret ) Avis de l autorité L autorité se prononce au vu de l avis rendu par la commission de déontologie et en fonction de la compatibilité du cumul envisagé au regard des obligations de service qui s imposent à l intéressé. CDG 14

6 Sauf disposition écrite contraire, le cumul d activités peut être exercé pour une durée maximale de 2 ans, prorogeable pour une durée d 1 an après dépôt d une nouvelle déclaration 1 mois au moins avant le terme de la première période. L autorité compétente peut, à tout moment, s opposer au cumul d activités qui contrevient ou ne satisfait plus aux critères de compatibilité. Les déclarations de prolongation de l exercice d activités privées ne font pas l objet d une nouvelle saisine de la commission de déontologie. Article 14 du décret A NOTER : La loi institue un temps partiel de droit pour les fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public qui créent ou reprennent une entreprise. Ce temps partiel ne peut être inférieur au mitemps et est d une durée maximale d 1 an, renouvelable une fois. L administration a la faculté de différer l octroi de cette demande de temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l intéressé. Cette demande de temps partiel devra être soumise à l examen de la commission de déontologie. CDG 14

7 EXCEPTIONS SPECIFIQUES AUX AGENTS OCCUPANT UN POSTE INFERIEUR OU EGAL A 70% D UN TEMPS COMPLET Les agents à temps non complet ou à temps partiel bénéficie des exceptions aux principes du cumul d activités en ce qui concerne la détention des parts sociales, les œuvres de l esprit, l exercice en profession libérale des enseignants, la création ou la reprise d une entreprise (voir paragraphe précédent). Ils peuvent exercer une activité accessoire en dehors des obligations de service. Cependant les agents occupant un emploi à temps non complet ou à temps partiel sont soumis à des dispositions spécifiques quant aux activités accessoires en fonction de leur durée de travail hebdomadaire: Agents à temps non complet ou temps partiel dont la durée hebdomadaire > à 70 % d un temps complet Les agents non titulaires et les fonctionnaires dont la durée hebdomadaire de travail excède 70 % d un temps complet ne peuvent exercer une activité accessoire ou un autre emploi public que dans les mêmes conditions que celles posées pour les agents à temps complet. Ces conditions de cumul sont posées dans le A (activités accessoires) et la B (cumul d emplois publics) du paragraphe précédent. Agents à temps non complet ou temps partiel dont la durée hebdomadaire < ou égale à 70% d un temps complet Les agents non titulaires et les fonctionnaires dont la durée hebdomadaire de travail n excède pas 70% d un temps complet peuvent exercer, outre les activités accessoires mentionnées aux articles 2 et 3 du décret (voir A et B du paragraphe précédent), une ou plusieurs activités privées lucratives, simplement si celles-ci sont compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Article 15 du décret Pour ces agents le cumul d emplois publics restent encadré par la limite hebdomadaire maximale d un temps de travail de 15 % d un emploi à temps complet sur l ensemble des emplois publics. PROCEDURE A SUIVRE Au préalable à tout cumul d activités d un agent à temps non complet dont la durée hebdomadaire est < ou égale à 70% d un temps complet, l intéressé en informe par écrit l (es)autorité(s) dont ils relèvent, qui peut (vent), à tout moment, s opposer à l exercice ou à la poursuite de l exercice de l activité privée ou publique qui serait contraire aux critères de compatibilité. Article 16 du décret CDG 14

8 ANNEXE I : TABLEAU RECAPITULATIF DES POSSIBILITES DE CUMUL D UNE ACTIVITE PUBLIQUE AVEC UNE ACTIVITE ACCESSOIRE CUMUL DE L ACTIVITE PUBLIQUE PRINCIPALE AVEC : ACTIVITE PUBLIQUE ACTIVITE ACCESSOIRE ACTIVITE PRIVEE Si la durée hebdomadaire de travail de l agent est égale ou inférieure à 70% d un temps complet AGENT TITULAIRE Cumul possible pour les agents à temps complet et les agents à temps non complet dans la limite de 15% d un emploi à temps complet (Article 8 du décret n ) Exemple : si un emploi relève pour un temps complet d une durée légale de travail de 35 h hebdomadaire alors le plafond du cumul d emplois publics sera au total de 40,25h hebdomadaire Cumul possible d une ou plusieurs activités privées lucratives, dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service (article 15 du décret n du 2 mai 2007) et sans excéder, pour une activité salariée, 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ou 48 h au cours d une même semaine. Si la durée hebdomadaire de travail de l agent est supérieure à 70 % d un temps complet Impossibilité de cumul sauf : - si l activité est compatible avec les fonctions confiées et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service, - et si elle rentre dans la liste des activités accessoires susceptibles d être autorisées et prévues aux articles 2- I et 3 du décret n du 2 mai 2007, notamment : Expertise et consultation, Enseignement et formation, Activité à caractère sportif ou culturel, Activité agricole, Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, Aide à domicile, Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers AGENT NON TITULAIRE Cumul possible sans excéder, pour une activité salariée, 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ou 48 h au cours d une même semaine. Si la durée hebdomadaire de travail de l agent est égale ou inférieure à 70 % d un temps complet Cumul possible d une ou plusieurs activités privées lucratives, dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service (article 15 du décret n du 2 mai 2007) et sans excéder, pour une activité salariée, 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ou 48 h au cours d une même semaine. Si la durée hebdomadaire de travail de l agent est supérieure à 70 % d un temps complet Impossibilité de cumul sauf : - si l activité est compatible avec les fonctions confiées et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l indépendance ou à la neutralité du service, - et si elle rentre dans la liste des activités accessoires susceptibles d être autorisées et prévues aux articles 2- I et 3 du décret n du 2 mai 2007, notamment : Expertise et consultation, Enseignement et formation, Activité à caractère sportif ou culturel, Activité agricole, Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, Aide à domicile, Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers CDG 14

9 ANNEXE II : CIRCULAIRE MINISTERIELLE N 2157 DU 11 MARS 2008 CDG 14

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