CONTRAT DE PRODUITS ET SERVICES INFORMATIQUES

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1 CONTRAT DE PRODUITS ET SERVICES INFORMATIQUES Ce document est composé : - d'un descriptif des éléments commandés dont le nombre dépend de l'étendue de la commande, ci-après désigné «Partie 1», - d'un récapitulatif intitulé «Bon de Commande» comportant les pavés de signature de Cegid et du Client, ci-après désigné «Partie 2», - d'une autorisation de prélèvement ci-après désignée «Partie 3», - des conditions générales d utilisation du service Cegid Yooz Expert Edition en huit pages, ci-après désignées «Partie 4» Page 1 sur 13

2 Partie 1 : Eléments commandés Abonnement mensuel Désignation du service Offre Cegid YOOZ Expert Edition : droits d accès consentis au client Quantité Prix Unitaire HT Montant HT Mensuel Cegid Yooz Expert Edition - abonnement mensuel par utilisateur 50,00 Option Add-on analytics / mois / Utilisateur Cegid Yooz Expert Edition (si option choisie, même nombre d utilisateurs que YOOZ Expert Edition) 10,00 Total HT Abonnement mensuel Tarif des consommations Désignation du service Dématérialisation et traitement d une pièce comptable par Cegid YOOZ Expert Edition Tarif Unitaire Montant HT 0,10 Tarif pour la dématérialisation et le traitement d une pièce comptable 0,10 Services et prestations associés Désignation des services et prestations associées Prestation de mise en place : télé-service 2 heures + 2 heures Quantité Prix Unitaire HT Montant HT Mensuel 1 500,00 500,00 Total HT 500,00 Page 2 sur 13

3 Compte à facturer Raison sociale : Adresse : SIREN : Tél. : Code Client à facturer : Premier contrat Complémentaire Annule et remplace n Nom du client et lieu d'implantation Raison sociale : Adresse : SIREN : Tél. : Code Client : Code IC : Code client serveur : Abonnement mensuel pour les droits d accès au Service Cegid YOOZ Expert Edition et Option Addon-Analytics Total HT Consommation : dématérialisation & traitement des pièces comptables par Cegid YOOZ Expert Edition Tarif Unitaire HT Prestation de mise en place : Télé-service 2 heures + 2 heures Conditions de règlement 0,10 500,00 1/ Abonnement mensuel : Facturation mensuelle, terme échu, par prélèvement automatique 2/ Consommations : La valorisation des consommations se fera en multipliant ce tarif unitaire par le nombre de pièces comptables dématérialisées et traitées par le clients. Facturation mensuelle, terme échu, par prélèvement automatique 2/ Prestation de mise en place : Facturation à l issue de la prestation, règlement à réception de facture Le Client reconnaît par sa signature accepter l'ensemble des termes et conditions du Contrat. La clause «Attribution de Juridiction» figure aux Conditions générales de vente visées à la Partie 4 laquelle fait partie intégrante du Contrat. Pour Cegid : Nom - Cachet - Signature Pour le Client : Nom - Cachet - Signature Date : Date : Cegid 52 quai Paul Sédallian Lyon Cedex 9 - Société Anonyme au capital de euros - RCS Lyon Page 3 sur 13

4 Partie 3 : Autorisation de prélèvement J'autorise l'établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous et/ou toute société qui se substituerait à ce dernier. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai faire suspendre l'exécution par simple demande auprès de l'établissement de mon compte. Coordonnées du débiteur (client) Code Client : Raison sociale : Adresse : CP : Ville : Coordonnées du créancier Cegid 52 quai Paul Sédallian Lyon N national d'émetteur : Compte à débiter : Etablissement : Guichet : N de compte : Clé RIB : Signature Client Nom & adresse de l'établissement teneur du compte à débiter A : Le Etablissement : Adresse : CP : Ville : Page 4 sur 13

5 Partie 4 : Renseignements complémentaires pour l utilisation de Cegid YOOZ Expert Edition 1. Administrateur de Cegid YOOZ Expert Edition (renseignements obligatoires) Civilité : Nom : Prénom : Fonction : Tél. direct : 2. Logiciel de comptabilité utilisé par le cabinet Le logiciel de production comptable cabinet utilisé est : - Cegid Expert - QuadraEXPERT - Ccmx expert - Autre 3. Adhésion au Try and Buy Cegid YOOZ Expert Edition Je souhaite tester gratuitement pendant 15 jours Cegid YOOZ Expert Edition à partir du : 01/ / Page 5 sur 13

6 Partie 5 : Conditions Générales d Utilisation de Cegid YOOZ Expert Edition ENTRE :, Société au capital de, sise, inscrite au RCS de sous le numéro, ci après dénommé «le Client», ET CEGID, Société anonyme au capital social de euros, inscrite au RCS de Lyon, sous le numéro , ciaprès dénommée «Cegid». Le Client et Cegid sont dénommés ensemble les «Parties» PREAMBULE Cegid Yooz Expert Edition est un service de dématérialisation des factures «fournisseurs» exécuté à distance via le réseau Internet. Les Services proposés par Cegid sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients. A ce titre, il appartient au Client de s assurer de l adéquation des Services à ses besoins propres et d apprécier de l opportunité de recourir aux Services et prestations proposés. En conséquence, le Client, cocontractant aux présentes, professionnel averti, après s être dument informé et avoir pris tous les renseignements qu il estimait nécessaire pour s assurer de la faisabilité de son projet, selon son appréciation réfléchie de sa problématique, désire bénéficier des Services proposés par Cegid. Aux fins de bonnes relations commerciales et dans un souci de collaboration efficace, les Parties conviennent de ce qui suit : 1. Définitions «Administrateur» désigne la personne physique désignée par le Client et chargé de l administration des Services au nom et pour le compte de celui-ci. «Client Final» désigne, uniquement dans le cadre d une souscription à Cegid Yooz Expert Edition, les clients du Client. «Contrat» désigne l ensemble formé par tous les documents ayant une valeur contractuelle. Le Contrat est ainsi composé, par ordre de priorité décroissante, du bon de commande et des «Conditions Générales d Utilisation» (CGU). Toute acceptation des présentes Conditions Générales d Utilisation vaut acceptation de l ensemble des documents composant le Contrat. Toute disposition présente dans les bons de commande est exclue du Contrat. Le Client reconnait que l acceptation du Contrat a pour conséquence d écarter l application de ses conditions générales d achat. «Données Clients» désigne l ensemble des données communiquées par le Client et effectivement reçues par Cegid, objet de l utilisation des Services et/ou des Logiciels, à l exclusion des données d identifications du Client. «Double Clic» désigne le processus par lequel le signataire assure Cegid de son consentement au Contrat pour le compte du Client tel que décrit à l article du Code Civil, suivi de l envoi par Cegid d un courrier électronique de confirmation au Client permettant à ce dernier de confirmer son consentement. «Droits de propriété intellectuelle» désigne tout droit résultant de l'application de lois sur les brevets, les droits d'auteur et droits voisins des droits d auteur, les droits du producteur de base de données, les dessins et modèles, les brevets, les marques commerciales, dans le présent et à l'avenir, et pour le monde entier. «Logiciel» désigne le ou les programmes informatiques, logiciels ou éléments de logiciels nécessaires aux Services et avec lesquels le Client interagit directement ou indirectement par l utilisation des Services. «Période de maintenance» désigne la période pendant laquelle Cegid modifie, corrige ou répare les Services. Chaque période de maintenance ne peut se dérouler qu entre 22h et 6h du matin, le samedi ou le dimanche. «Personnel autorisé» désigne les employés, agents, représentants ou sous-traitants de Cegid dont l accès aux données et informations du Client est strictement requis pour la bonne exécution du Contrat. «Services» désigne l ensemble comprenant Cegid Yooz Expert Edition ainsi que les Services additionnels. «Services additionnels» est défini à l article «Signataire» désigne la personne physique disposant du pouvoir et de l autorité nécessaire pour accepter le Contrat et opérer des modifications de son engagement au nom et pour le compte du Client dont il est le représentant. «Utilisateurs finaux» désigne les préposés du Client et du Client Final autorisés à utiliser les Services. «Cegid Yooz Expert Edition» est défini à l article Objet Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services proposés par Cegid au Client. Toute utilisation des Services est subordonnée au respect du Contrat par le Client. Les Services nécessitent l accès par le Client à un réseau de télécommunications. Cet accès n est pas compris dans les Services et devra être fourni par un tiers sous sa responsabilité et sous le choix du Client. 3. Entrée en vigueur et durée du Contrat 3.1. Entrée en vigueur du Contrat Le Contrat entre en vigueur à la signature de celui-ci par la dernière des Parties. Page 6 sur 13

7 3.2. Durée du Contrat Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et pour une période minimale d engagement de 18 (dix-huit) mois, reconductible tacitement par période de 12 (douze) mois. 4. Services fournis par Cegid 4.1. Description des Services proposés par Cegid Cegid Yooz Expert Edition «Cegid Yooz Expert Edition» désigne la fourniture d un service de traitement (import, indexation, recherche, consultation, export) distant et électronique des factures reçues par le Client Final ou le Client, numérisées sous la responsabilité du Client Final ou du Client, puis envoyées par le Client Final ou le Client à Yooz via le réseau Internet sous la forme d images. Il est expressément convenu que les Services, y compris les Services Additionnels intégreront de manière cumulative les coûts suivants soit : - le nombre de droits d accès consentis au Client pour chaque Utilisateur final lors de la signature du bon de commande. Ce nombre sera ensuite valorisé mensuellement en fonction du nombre d accès supplémentaires ouverts au Client conformément au tarif unitaire mentionné au bon de commande. - le nombre de pièces comptables dématérialisées et traitées par le Client. Ce nombre sera également valorisé mensuellement conformément au tarif unitaire mentionné au bon de commande.en fonction du volume de pièces comptables traitées par le Client Services additionnels Les «Services Additionnels» désignent l ensemble des options et services proposés aux clients de l offre en supplément de Cegid Yooz Expert Edition tels que définis dans le bon de commande de Cegid. Le Client peut à tout moment souscrire à des Services Additionnels. Ladite souscription implique l acceptation du Client de l ensemble des conditions stipulées dans les CGU. Ces Services Additionnels seront facturés conformément aux stipulations de l article du présent Contrat. Par exception, il est convenu que les accès en mode consultation et service courrier ne feront pas l objet de facturation complémentaire Prestations En complément de la souscription aux Services, différentes prestations sont proposées au Client. Certaines prestations peuvent éventuellement prendre la forme d'un détachement dans les locaux du Client de personnel(s) spécialisé(s). Le personnel affecté à la réalisation de ladite prestation reste en tout état de cause sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire de Cegid, et ne sera en aucun cas intégré de fait dans l'entreprise du Client. Toute prestation commandée mais non réalisée sera intégralement facturée au Client, à moins que la non-réalisation de la prestation ne soit exclusivement imputable à Cegid Lieu de réalisation des traitements Les Données Clients sont stockées et traitées dans un pays de l Union Européenne et dans des installations (Datacenter) répondant aux exigences de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en termes de protection des données personnelles et de normes de sécurité des données et des installations Condition d accès aux Services Les Services sont exclusivement réservés aux personnes morales. Le signataire du Contrat déclare et garantit expressément qu il ou elle répond à la définition du Signataire. Le Client s engage à ne pas être un concurrent direct de Cegid et à ne pas développer de logiciels ou de services concurrents de Cegid, sauf consentement écrit et préalable donné par Cegid. Le Client s engage également à ne pas accéder aux Services à des fins de surveillance de sa disponibilité, de ses performances ou de son fonctionnement, ou à toute autre fin d évaluation comparative ou concurrentielle, sauf consentement écrit et préalable donné par Cegid. En utilisant les Services, le Client accepte le transfert, le traitement et le stockage des informations par Cegid dans les conditions fixées par le Contrat 4.3. Pré-requis techniques d accès aux Services L accès aux Services implique que le Client et les Données Clients, respectent les caractéristiques techniques listées sur le Site. A défaut, Cegid ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dysfonctionnements ou du non-fonctionnement des Services constatés. Page 7 sur 13

8 5. Obligations de Cegid 5.1. Licence d utilisation Cegid accorde au Client et au Client Final, pour la durée du Contrat, une licence d utilisation limitée, non transférable (sauf dans les conditions prévues au Contrat) et non exclusive lui permettant d accéder via Internet et d utiliser les Services et Logiciels Services proposés Cegid s engage à mettre en œuvre tous les moyens qu il est raisonnable d attendre de lui pour fournir au Client les Services tels que définis au Contrat, sous réserve du respect par le Client de ses obligations contractuelles. Cegid ne peut garantir un niveau de qualité et/ou des Services pérennes et/ou exempts de tout vice, défaut ou interruption de fonctionnement Modification des Services Cegid n a aucune obligation d améliorer les Services ou les Logiciels. Dans les cas où Cegid améliorerait ou modifierait les Services ou Logiciels, le Client accepte par avance d utiliser ces nouvelles versions des Services ou Logiciels Assistance en ligne Cegid Yooz Expert Edition inclut un service d assistance en ligne ayant pour objet la résolution d incidents affectant les Services. L Administrateur et les Utilisateurs finaux retrouveront au sein des Services tous les éléments lui permettant de mettre en œuvre ladite assistance. En option, le Client peut également souscrire à un service payant d assistance en ligne avancé («Hotline») permettant l accès à un conseiller Cegid par téléphone (0,15 /min). A l exception des jours fériés, des jours de fermetures de Cegid et des cas de force majeure, le service d assistance en ligne est disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h. Cegid se réserve le droit de modifier ces horaires. L assistance en ligne ne couvre que les incidents directement imputables aux Services. Les incidents affectant le matériel informatique du Client, l'environnement informatique du Client ou son réseau de télécommunications ne sont pas couverts par l assistance en ligne. Cegid s engage à prendre en charge les rapports d incidents sous huit (8) heures ouvrées. Avant de soumettre une demande d assistance en ligne à Cegid et sans se référer à ce dernier, le Client s engage à mettre en œuvre par lui-même tous les moyens qu il est raisonnable d attendre de lui pour tenter de corriger les erreurs, bugs, disfonctionnements ou défauts de connexion réseau, ainsi que de répondre, à ses propres frais, à toute question ou réclamation qui lui sont adressés par les Utilisateurs finaux. Cegid garantit que l assistance en ligne sera fournie dans les règles de l art, mais ne peut garantir que ladite assistance règlera la difficulté rencontré ou que la difficulté ne se reproduira pas ou qu aucune nouvelle difficulté ne sera générée par l assistance en ligne. Dans le cas où l assistance en ligne ne permettrait pas de résoudre la ou les difficultés rencontrés par le Client, il appartiendra à ce dernier de prouver que Cegid n a pas respecté les règles de l art en la matière. Cegid se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d assistance en ligne ne respectant pas les conditions stipulées par le présent article Niveau de Service La disponibilité des Service est calculée sur une base mensuelle calendaire, hors Périodes de maintenance. Cegid s engage à mettre en œuvre tous les moyens qu il est raisonnable d attendre de lui pour assurer une disponibilité des Services 100% du temps. Cegid garantit la disponibilité de ses Services 98% du temps. S il est établi que les Services n ont pas atteint ce niveau de disponibilité et que le Client en a été affecté, une compensation sous forme de remise lui sera attribuée de la façon suivante : Si les Services sont disponibles moins de 98% du temps, le Client bénéficiera d une remise de 5 (cinq) %. Si les Services sont disponibles moins de 97% du temps, le Client bénéficiera d une remise de 10 (dix) %. Si les Services sont disponibles moins de 96% du temps, le Client bénéficiera d une remise de 20 (vingt) %. La remise est calculée à partir du prix payé par le Client pour Cegid Yooz Expert Edition (hors traitement de factures supplémentaires et/ou Services Additionnels) lors du mois affecté par la période d indisponibilité, et est imputée sur la facture du mois suivant. Si le mois affecté par la période d indisponibilité est le dernier mois du Contrat, le Client bénéficiera d un remboursement par chèque. Les dispositions du présent article constituent l intégralité des obligations de Cegid au titre de l indisponibilité des Services Pérennité des Données Client Cegid s engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l art pour garantir la pérennité des Données Client, en procédant notamment à des sauvegardes régulières de celles-ci. Dans le cas où une partie significative des Données Clients serait perdue et que cette perte serait intégralement imputable à Cegid, le Client bénéficiera d une remise équivalente à 100% de prix payé par lui pour Cegid Yooz Expert Edition (hors traitement de factures supplémentaires et/ou Services Additionnels) lors du mois de la perte la plus récente. La remise sera alors effectuée sur la facture du mois suivant. Si le mois affecté est le dernier mois du Contrat, le Client bénéficiera d un remboursement par chèque Sécurité informatique Cegid s engage à prendre toutes les mesures conformes aux règles de l art pour garantir la sécurité informatique de ses Services, notamment contre les risques d intrusion informatique ou de virus. Page 8 sur 13

9 5.8. Confidentialité Cegid garantit que les Données Clients seront traitées par lui comme des informations confidentielles. A cette fin, Cegid s engage pour toute la durée du contrat à ne pas divulguer ou provoquer la divulgation des Données Clients, sauf au Personnel autorisé. Cegid sera tenu pour responsable des actes et/ou omissions du Personnel autorisé en cas de violation de cet article. Cegid est délié de son obligation de confidentialité dans les cas où : la divulgation des Données Clients serait exigée par la loi, les règlements, une décision judiciaire ou si cette divulgation était nécessaire pour mettre en œuvre ou prouver l existence de droits en vertu du Contrat. les Données Clients étaient déjà connus de Cegid avant leurs transmissions. les Données Clients concernées ont fait l'objet d'une mise à disposition au public assurée directement par le Client et sans restriction. les Données Clients sont déjà connues du public, ou sont tombées dans le domaine public en dehors de toute intervention de Cegid. 6. Obligations du Client 6.1. Paiement des Services souscrits Le Client s engage à payer à Cegid les Services souscrits aux montants fixés dans le bon de commande dans les conditions prévues à l article «Paiement du Service» du présent document Règles d administration, de sécurité et de confidentialité Le Client accepte de se conformer (et se porte fort d assurer la conformité de ses Utilisateurs finaux) aux règles d administration, de sécurité et de confidentialité suivantes : Il est interdit de se connecter aux Services sous une fausse identité ou avec le compte d un tiers Il est interdit de créer des comptes d'utilisateurs par des moyens automatisés, sous des prétextes fallacieux ou par des moyens frauduleux. Il est interdit d effectuer des modifications, des adaptations, des traductions ou de l'ingénierie inverse sur une partie quelconque du Service ou des Logiciels. Il est interdit d utiliser le Service afin d opérer un partage illégal de fichiers. Il est interdit de transmettre aux Services tout contenu à caractère pornographique, incitant à la haine ou à la violence, ou qui présente des documents, des produits ou des services qui enfreignent le droit pénal, les autres lois en vigueur ou les droits de tiers, ou incitent à adopter un comportement qui irait à l'encontre du droit pénal, des autres lois en vigueur ou des droits des tiers. Le Client est tenu de notifier Cegid sans délai de toute violation du système de sécurité des Services, y compris, sans s'y limiter, en cas d'utilisation non autorisée de son mot de passe ou compte. Le Client doit, dans la mesure des lois applicables, prévenir Cegid s il reçoit une citation à comparaître ou toute autre demande d'information juridique qui implique des informations provenant des Services ou de Cegid. Le Client est seul responsable de la garde des codes d accès qui lui sont remise s engage à ce qu aucune autre personne non autorisé par Cegid n a accès aux Services. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d accès aux Services. Le Client s engage à ne pas utiliser les Services à des fins illégales Le Client s engage à ne pas participer à des activités susceptibles d'interférer avec le Service ou les serveurs ou réseaux connectés au Service, ou de les interrompre Administration des Services par le Client Le Client est seul responsable de l administration des Services. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que Cegid ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque manière des actes ou omissions du Client relevant de l administration des Services Légalité des données transmises à Cegid Le Client est seul responsable de la collecte, de la transmission et de la mise à jour des Données Client. Le Client garantit que les Données Client ne violent les droits d aucun tiers, y compris les droits de Propriété Intellectuelle. Plus généralement, le Client garantit que les Données Client ne violent aucune législation en vigueur. Page 9 sur 13

10 7. Propriété Intellectuelle 7.1. Propriété Intellectuelle de Cegid Cegid bénéficie d un droit de distribution sur les Services et est titulaire à ce titre des Droits de propriété intellectuelle nécessaires à la distribution des Services. Le Client n est pas autorisé à retirer, masquer ou altérer d une quelconque manière les signes distinctifs, droits d auteurs ou marques apposés ou fournis dans le cadre de l exécution du Contrat. Les Services ou Logiciels, ou une partie quelconque de ceux-ci, ne peuvent pas être utilisé copié, transféré ou modifié, excepté dans les cas expressément autorisé par le Contrat Restrictions d usage Le Client s engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits détenus par Cegid, et par conséquent s interdit notamment de : Permettre l utilisation des Services ou des Logiciels à un tiers (hors Client Final) par quelque moyen que ce soit. Le Client s interdit notamment de céder (sauf dans les conditions de l article 11.3), prêter, louer, licencier ou sous-licencier et plus généralement exploiter commercialement les Services ou les Logiciels. Procéder à toute reproduction, même partielle, des Logiciels. Procéder à toute adaptation, traduction, transformation, fusion et plus généralement toute modification des Logiciels de quelque manière et pour quelque motif que ce soit, y compris pour procéder à la correction d éventuelles erreurs des Logiciels, le Client acceptant expressément de réserver cette faculté à Cegid Créer un produit ou service concurrent aux Services ou Logiciels reprenant des idées, fonctions, ou graphismes similaires aux Services ou Logiciels. Analyser le code source et le code objet des Logiciels des Services, quels qu'en soient le motif et le moment Propriété Intellectuelle du Client Le Client accorde à Cegid une licence limitée, non exclusive, pour la période de validité du Contrat, lui permettant d utiliser les droits de propriété intellectuelle du Client, et notamment ses marques et signes distinctifs, seulement aux fins de l exécution du Contrat Garantie contrefaçon Le Client garantit que les Données Clients ne violent aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou d autres droits de tiers, et en conséquence garantit Cegid contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers invoquant une telle violation sur tout ou partie des Données Clients. A ce titre, le Client s engage à prendre en charge l ensemble des frais supportés par Cegid du fait de ladite demande ou procédure ainsi que tous dommages intérêts et autres frais résultant d une décision de justice, ou arbitrale ou indemnités qui seraient versées dans le cadre d une transaction. La présente garantie est consentie nonobstant la réparation pleine et entière du préjudice subi par Cegid. 8. Paiement des Services 8.1. Tarifs Les tarifs des Services et produits sont ceux définis dans le bon de commande. Tous les prix s entendent hors taxes (H.T.), le taux de T.V.A. en vigueur lors de la facturation étant applicable pour obtenir le prix toutes taxes comprises (T.T.C.) Modalités de facturation La facturation des Services débute à l entrée en vigueur du Contrat, et se fait sur une base mensuelle calendaire, à terme échu dans les conditions stipulées aux articles et du présent Contrat. Les ventes de produits et les prestations sont facturées immédiatement. Page 10 sur 13

11 8.3. Modalités de paiement Les factures sont payable au plus tard quinze (15) jours suivant la date de facturation. Cegid met à la disposition du Client la possibilité de payer selon les modalités suivantes : Par prélèvement automatique Cegid procède au prélèvement automatique du montant de la facture sur le compte du Client au plus tôt 4 (quatre) jours après la génération de la facture. Le client s engage à informer son établissement bancaire dès le choix du paiement par prélèvement automatique de la mise en place de l autorisation de prélèvement automatique accordée à Cegid, et à donner son autorisation pour ledit prélèvement Contestation Le Client dispose d un délai de 15 jours suivant la réception d une facture pour en contester le montant Retard ou défaut de paiement du Client Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l envoi au Client d un courrier électronique de rappel lui notifiant un délai de 30 jours après lequel, à défaut de régularisation, l accès au Service sera suspendu, puis résilié à ses torts exclusifs passé un délai de 90 jours. En application de l article L du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payés après cette date. Le taux d intérêt de ces pénalités est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de retard. Cegid se réserve la possibilité de rajouter à ces pénalités tous les frais liés au retard et qui auront été supportés par elle. 9. Responsabilité 9.1. Responsabilité du Client Le Client est seul responsable de l adéquation des Services et produits à ses besoins et exigences (il appartiendra en tout état de cause au Client de prouver que Cegid ne lui a pas fourni tous les éléments d informations nécessaires à l appréciation de cette adéquation). Le Client est seul responsable des Données Client, la responsabilité de Cegid ne pouvant être recherchée à ce titre en aucun cas. Le Client ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage due à la survenance d un cas de force majeure Responsabilité de Cegid Cegid assure une obligation de moyens dans l exécution du Contrat. En conséquence, Cegid ne pourra être tenu pour responsable des vices de fonctions des Services et Logiciels du seul fait de leurs existences. Cegid est responsable, dans les conditions du présent article, de tout dommage matériel prouvé par le Client, directement consécutif et exclusivement imputable au Service fourni par Cegid. Cette responsabilité pourra être mise en œuvre par le Client s il établit d une part le lien de causalité ainsi défini, et d autre part, un manquement grave de Cegid à ses obligations contractuelles Limitation de responsabilité La responsabilité de Cegid est en tout état de cause et toute cause confondue plafonnée au montant net reçu et conservé par Cegid en vertu du Contrat durant les 6 (six) mois immédiatement antérieurs au premier manquement grave allégué contre elle Exclusion de responsabilité Cegid ne répond d aucun des dommages indirects et/ou immatériels pouvant résulter de l utilisation des Services tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d épargne, trouble commercial quelconque, perte d exploitation au sens comptable, perte de productivité, augmentation des couts et autres frais généraux, perte de bénéfices, perte de contrats, perte d image de marque, report ou perturbation dans le planning du projet ou de l activité de l entreprise. De même, Cegid ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution ou des retards dans l exécution d une obligation du Contrat qui seraient partiellement ou entièrement dus au fait du Client ou à un cas de force majeure, grève totale ou partielle, interne ou externe à Cegid, arrêt de fourniture d énergie, blocage ou mauvais fonctionnement des réseaux de télécommunications, intrusion ou piratage informatique, virus informatique, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, acte de terrorisme, alertes sanitaires et tout autre cas empêchant l exécution normale du contrat. Cegid ne sera pas responsable d un quelconque dommage ayant son origine dans l utilisation des Services en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par le Client, ou d un quelconque problème technique sur son système d information Exclusion des tiers Cegid ne prend d engagement que vis-à-vis du Client et de lui seul. Cegid ne prend aucun engagement vis-à-vis des tiers et particulièrement vis-à-vis des clients, partenaires et sociétés économiquement ou juridiquement liés au Client (ci après collectivement «Tiers» au Contrat). La mise à disposition à un Tiers ou l utilisation directe ou indirecte par un Tiers du Service s effectuera sous la seule responsabilité du Client qui indemnisera Cegid en cas de non respect des conditions d utilisations et en cas de réclamation de ces tiers à l encontre de Cegid pour tout dommage par eux subi. Page 11 sur 13

12 9.6. Obligation de minimiser les dommages Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les dommages qu elle pourrait subir en application des présentes Répartition des risques Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre le Client et Cegid. Le prix défini par les Parties reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-avant Survivance du présent article Il est expressément convenu entre les Parties qu en cas de résolution du contrat pour quelque cause que ce soit, le présent article survivra. 10. Résiliation Résiliation sans faute Chacune des Parties peut résilier le Contrat à tout moment par lettre recommandé avec demande d avis de réception en respectant un préavis de 3 (trois) mois. Si le Client résilie le Contrat pendant sa période d engagement ou avant l expiration la période renouvelée telles que ces périodes sont définies à l article 3.2, il devra s acquitter de l ensemble des sommes restant dues jusqu au terme de la période d engagement mensualités non échues. Ces sommes seront immédiatement exigibles Résiliation pour manquement Chacune des Parties pourra résilier le Contrat immédiatement et de plein droit après notification écrite en cas de manquement au Contrat par l autre Partie, et ce sans préjudice de ses autres droits et moyens de recours, à moins qu il n en soit disposé autrement ailleurs Restitution des données au Client A la condition que le Client soit à jour dans ses paiements, dans les 30 jours suivants le terme du Contrat, Cegid pourra, sur demande, lui restituer, par l envoi dans un délai de 30 (trente) jours d un ou plusieurs médias physiques ou par téléchargement depuis Cegid, l ensemble des Données Clients sous une forme intelligible, pour un montant fixé dans le bon de commande. Après restitution ou 2 (deux) mois après le terme du contrat, Cegid s engage à détruire l ensemble des Données Clients dans un délai maximum de 30 (trente) jours Liquidation du compte Dans tous les cas, le Client s engage à verser à Cegid le montant des Services au prorata de leur avancement au jour de la résiliation effective. 11. Généralités Convention de preuve Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de Cegid ainsi que les échanges électroniques entre les Parties vaudront preuve entre les parties au sens de l article du Code Civil. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques concernant le Client, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit avec de dernier (notamment par courrier électronique, message interne aux Services etc.) seront conservées et archivées par Cegid à des fins probatoires Informatique et libertés A l exception des Données Clients, toutes les informations collectées auprès du Client pourront être utilisées pour permettre à Cegid d alimenter sa base de donnée Client / Prospect déclarée à la Commission Nationale Informatique et Liberté en application de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et destinée à gérer plus efficacement ses relations avec ses clients et prospects Les informations enregistrées au sein de cette base sont réservées à l usage exclusif de Cegid et des sociétés contrôlés ou contrôlant Cegid et ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf accord exprès du Client Le Client dispose des droits d'opposition (article 38 de la loi), d'accès (articles 39, 41 et 42 de la loi) et de rectification (article 40 de la loi) de ces données collectées. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque Client peut exercer ses droits en écrivant à Cegid à l adresse suivante : Page 12 sur 13

13 11.3. Publicité Le Client autorise Cegid à utiliser sa dénomination sociale et/ou logo et/ou ses marques commerciales pour assurer la promotion interne ou externe de sa société et/ou des Services Cegid pourra solliciter la collaboration du Client pour toute action de communication, notamment des communiqués de presse ou des demandes de témoignage Cession Le Client ne peut pas céder ni transférer d aucune manière ses droits ou obligations dans le cadre du Contrat sans avoir obtenu au préalable l accord exprès et écrit de Cegid Modification du Contrat Conditions de la modification Cegid se réserve le droit d opérer des modifications au Contrat à tout moment, la nouvelle version de celui-ci devenant effective 90 (quatre-vingt-dix) jours après sa communication au Client. La communication au Client de la nouvelle version du Contrat se fait par tout moyen Refus de la modification Si le Client refuse les modifications apportées au Contrat, il doit notifier ce refus à Cegid par écrit dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la communication de la nouvelle version du Contrat. Dans ce cas, Cegid pourra, à sa propre option, soit ne pas modifier le Contrat, auquel cas la version antérieure continuera de s appliquer, soit accepter la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l article 10.1, y compris pendant la période initiale d engagement Validité partielle Si l une des clauses du Contrat est nulle au regard d une loi ou de toute autre règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, sans que cela entraine pour autant la nullité du contrat dans son ensemble, les autres stipulations conservant toutes leur forces et leur portées Loi applicable et différent Le contrat est soumis à la loi française Les parties déclarent leur intention de rechercher une solution amiable à tous litige relatif à la formation, l application ou l interprétation du contrat dans les 3 (trois) mois de sa survenance Tout litige non résolu de façon amiable dans ce délai sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon. La présente clause sera applicable, même en cas de référé, d appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Fait à Lyon en deux exemplaires originaux le. CEGID Représenté par : Nom : Titre : Date : Signature et cachet : Représenté par : Nom : Titre : Date : Signature et cachet : Page 13 sur 13

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