MARCHE PUBLIC DE SERVICES

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1 CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS MARCHE PUBLIC DE SERVICES Cahier des Clauses Particulières n PILSe22/2013 du 26/07/2013 Coordonnateur Centre Hospitalier de Meaux Membres du groupement Groupement Hospitalier Est Francilien ( Centres Hospitaliers de Meaux, Marne-la-Vallée, Coulommiers) Représentant du pouvoir adjudicateur Madame la Directrice du GHEF Conduite d opération Interne à chaque Centre Hospitalier de GHEF Objet de la consultation Prestations de services relatif à la gestion locative et technique d un ensemble d immeubles Cahier des Clauses Particulières GHEF Page 1 sur 10

2 Sommaire 1. Objet du marché - Dispositions générales Objet du marché Procédure de la consultation Structure du marché pour la part forfaitaire Décomposition en lots Délais d exécution des prestations de services Durée d exécution des prestations Prolongation des délais d exécution Obligation de confidentialité et de protection des données : Descriptif des immeubles Contenu des missions du prestataire Contenu des prestations à la charge des Centres Hospitaliers Gestion technique des bâtiments Organisation des relations avec le bailleur Pièces constitutives du marché Modalités de facturation Prix - Variation dans les prix - Règlement des comptes Répartition des paiements Contenu des prix - Règlement des comptes Contenu des prix Règlement des comptes Variation des prix Nature des prix Mois de référence des prix Variation des prix Application de la taxe à la valeur ajoutée Délai de paiement Modalités générales Point de départ du délai de paiement Intérêts moratoires Adresse où les demandes de paiement doivent s effectuer Le comptable assignataire du Centre Hospitalier de Meaux Le comptable assignataire du Centre Hospitalier de Marne-La-Vallée Conditions d exécution Vérifications des prestations Pénalités Assurances...10 Cahier des Clauses Particulières GHEF Page 2 sur 10

3 10. Résiliation Dérogations aux documents généraux...10 Cahier des Clauses Particulières GHEF Page 3 sur 10

4 1. Objet du marché - Dispositions générales 1.1 Objet du marché Les stipulations du présent cahier des clauses particulières ont pour objet la gestion locative de trois immeubles d'habitations collectifs appartenant aux Centres Hospitaliers de Meaux et de Marne-La-Vallée. Les Centres Hospitaliers de Meaux et de Marne-La-Vallée ont consenti un bail emphytéotique de terrain de son domaine privé hospitalier afin qu y soient édifiées des résidences destinées au logement de certains de ses salariés. A la date du 15 septembre 2013, les établissements de Meaux et de Marne-La-Vallée récupèrent la propriété des terrains et des logements correspondants et les candidats soumissionnaires sont invités à remettre une offre pour la gestion locative et technique de cet ensemble immobilier. 1.2 Procédure de la consultation La présente consultation est lancée suivant la procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics. Un groupement de commande est constitué en application de l article 8 du Code des marchés Publics entres les établissements de Meaux et Marne-la-vallée. Le Centre Hospitalier de Meaux est désigné coordonnateur du groupement de commandes. 1.3 Structure du marché pour la part forfaitaire Le montant des prestations devra être obligatoirement détaillé dans l offre du candidat. 1.4 Décomposition en lots Les prestations ne font pas l objet d une répartition en lot. 1.5 Délais d exécution des prestations de services Durée d exécution des prestations Conformément à l article du CCAG Fournitures courantes et Services, le délai d exécution du marché part de la date de sa notification. Les dispositions relatives aux durées d exécution du présent marché figurent à l article relatif aux «Délais» de l acte d engagement Prolongation des délais d exécution Les stipulations de l article 13.3 du CCAG - Fournitures courantes et Services sont seules applicables. 1.6 Obligation de confidentialité et de protection des données : Le titulaire ainsi que le pouvoir adjudicateur sont tenus à une obligation générale de confidentialité et de protection des données à caractère personnel dans les conditions définies à l article 5 du CCAG-Fournitures courantes et Services. 1.7 Descriptif des immeubles Résidence Dunant 2 & 4 rue Henri Dunant Lagny-sur-Marne Le programme comporte 34 logements sur 4 étages dont : o 1 logement de type I o 8 logements de type studios Cahier des Clauses Particulières GHEF Page 4 sur 10

5 o 16 logements de type II o 9 logements de type IV Résidences situées au 40 rue Saint Fiacre Meaux o La résidence I comporte 52 logements sur 4 étages dont 32 logements de type I bis 15 logements de type II 5 logements de type III o La résidence II comporte 50 logements répartis sur 3 bâtiments (Bât.A sur 6 étages, Bât.B et C sur 4 étages) : 10 logements de type I bis 24 logements de type II 8 logements de type III 8 logements de type IV Contenu des missions du prestataire Le prestataire assurera sans facturation d honoraires supplémentaires toutes les missions visées par le présent marché. Il devra : En début de bail : o Rédiger et signer les baux o Réaliser l état des lieux du logement o S assurer que le locataire dispose bien d une assurance habitation En cours de bail : o Gérer les baux Veille à la bonne exécution des baux dans le respect de la réglementation en vigueur Traite toutes réclamations et demandes des locataires o Veiller au respect des engagements en matière d assurance habitation Vérifie que l assurance habitation est bien souscrite par le locataire Effectue les relances en cas de défaut d assurance ou de non justification d assurance o Réaliser la gestion comptable : Etablit les arrêtés comptables Emet les avis d échéance des loyers et charges Assure le quittancement mensuel Effectue la révision annuelle du loyer en fonction de l indice de référence des loyers Réalise la régularisation annuelle des charges (à approuver lors des réunions annuelles) o Assurer le suivi technique des immeubles et de la gestion des travaux Lance les appels d offres et demandes de devis auprès des entreprises (le prestataire devra proposer un montant à partir duquel les travaux seront soumis à la personne publique) Met en œuvre les prestations d entretien et les travaux validés par la personne publique Contrôle le respect des engagements contractuels des fournisseurs et met en paiement, après vérification, les prestations réalisées Veille au bon entretien des logements en proposant la mise en place de contrats multiservices pour l entretien des appareils de gaz, la serrurerie, la robinetterie et les sanitaires. Ces prestations devront être intégrées dans le calcul des provisions de charge Met à disposition de la personne publique une personne référente pour la gestion du présent marché Cahier des Clauses Particulières GHEF Page 5 sur 10

6 En fin de bail : o Gérer les demandes de congés Veille au respect des dispositions mentionnées dans les baux et organise l état des lieux Assure le suivi de la remise en l état éventuelle par le locataire Contrôle le suivi des travaux de remise en l état, après validation de la personne publique dès lors que ce montant est supérieur au montant du loyer Assure le secrétariat de la gestion de l immeuble o Restituer le dépôt de garantie dans le délai légal Contenu des prestations à la charge des Centres Hospitaliers Instruire et gérer les demandes de logement Emettre, après validation de la commission de logement, la liste des salariés autorisés à disposer d un logement dans une des résidences de Meaux ou de Marne-la-Vallée Réaliser les bulletins de recette du montant des loyers encaissés par le gestionnaire Soumet le renouvellement des baux à la commission de logement et en informe le gestionnaire Désigne un référent qui sera l interlocuteur du gestionnaire Gestion technique des bâtiments La gestion technique des bâtiments est à la charge du prestataire. Elle comprend : Electricité Eau Gaz Entretien des ascenseurs Entretien des espaces verts Entretien des parkings Prestations de ventilation, maintenance et climatisation Désinsectisation et dératisation Petits travaux pour l entretien des parties privatives (contrat multiservice) Petits travaux pour l entretien des parties communes Entretien des chaudières Maintenance des extincteurs et des moyens de secours (RIA, blocs de secours ) Prestations de nettoyage Collecte des déchets Réparation et maintenance des portails et grilles d accès aux résidences Ainsi que toutes prestations en lien avec l entretien et la mise en conformité des bâtiments Organisation des relations avec le bailleur Le prestataire devra : Réunir toutes les compétences et expertises techniques nécessaires à la bonne gestion locative et technique des immeubles Etre à l écoute des demandes du bailleur Organiser une réunion annuelle pour : o Approuver les comptes de gestion o Définir les appels de charge o Réaliser un bilan des prestataires et se prononcer sur la reconduction des contrats Cahier des Clauses Particulières GHEF Page 6 sur 10

7 2. Pièces constitutives du marché Par dérogation ou en complément de l article 4.1 du CCAG Fournitures Courantes et Services, les pièces contractuelles prévalent dans l ordre ci-après : L acte d engagement et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi, à l exception des annexes qui seraient expressément identifiées comme n ayant pas valeur contractuelle, dans leur version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant. Le présent Cahier des Clauses Particulières (CCP) et ses annexes éventuelles, dont l exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi. L acte d engagement et le CCP prévalent sur leurs annexes en cas de contradiction avec celles-ci et chaque annexe prévaut sur les autres en fonction de leur rang dans la liste des annexes propres à chaque document. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) approuvé par arrêté du 19 janvier 2009 et publié au JORF n 066 du 19 mars L offre technique et financière du titulaire 3. Modalités de facturation La facturation est : individuelle à chaque Centre Hospitalier mensuelle payée à terme échu Les factures doivent mentionnées le détail de la prestation. 4. Prix - Variation dans les prix - Règlement des comptes 4.1 Répartition des paiements L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au prestataire. 4.2 Contenu des prix - Règlement des comptes Contenu des prix Conformément à l article du CCAG - Fournitures Courantes et Services, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires Règlement des comptes Les prestations sont réglées individuellement par application d un prix forfaitaire et unitaire : 1 - Centre Hospitalier de Meaux et ses annexes 2 - Centre Hospitalier de Marne-la-Vallée et ses annexes Les sommes dues au titre du marché sont réglées conformément à l article 11 du CCAG - Fournitures courantes et Services. Les prestations sont réglées par application d un prix global et forfaitaire. 4.3 Variation des prix Cahier des Clauses Particulières GHEF Page 7 sur 10

8 4.3.1 Nature des prix Les prix sont fermes pour la première période allant jusqu au 31 Décembre 2014 puis ajustable à chaque reconduction pour une durée de 12 mois Mois de référence des prix Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite de remise des offres indiquées en page de garde du règlement de la consultation. Ce mois est appelé «mois zéro» Variation des prix En cas de reconduction, le prix du marché peut être ajusté en majoration ou minoration pour tenir compte de l évolution économique et ce dans la limite de 2 %. Il appartiendra toutefois au prestataire de justifier toute hausse ou baisse sur ses prix d achat. Par ailleurs, toute demande d ajustement des prix, accompagnée des justificatifs nécessaires devra être adressée à Monsieur le Directeur des Achats, de la Logistique et du Patrimoine du Centre Hospitalier de Meaux par lettre recommandée, 3 mois avant la date de reconduction. Sans accord express du Pouvoir Adjudicateur par courrier sur l acceptation de l ajustement, aucune modification de prix ne pourra intervenir. Toute demande d ajustement ne se conformant pas aux délais et à la forme prescrits ci dessus pourra être rejetée Application de la taxe à la valeur ajoutée Les montants des comptes sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l exécution des services. 4.4 Délai de paiement Modalités générales Les sommes dues au prestataire titulaire sont réglées dans un délai global de paiement de 50 jours. Conformément aux dispositions du décret n du 31 décembre 2008 : Le mandatement par le pouvoir adjudicateur des sommes dues est effectué dans le délai arrêté d'un commun accord entre le pouvoir adjudicateur et le comptable public, afin de garantir des paiements dans le délai global précité. La suspension du délai de paiement avant mandatement n'appartient qu' au pouvoir adjudicateur Point de départ du délai de paiement Le délai global de paiement a pour point de départ la date d arrivée à la Direction Achat Patrimoine Logistique de chaque Centre Hospitalier Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies dans le décret n du 31 décembre Le taux de ces intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de deux points Adresse où les demandes de paiement doivent s effectuer Les demandes de paiement devront s effectuer à l adresse suivante : Cahier des Clauses Particulières GHEF Page 8 sur 10

9 Pour le Centre Hospitalier de Meaux Centre Hospitalier de Meaux Direction Achat Patrimoine Logistique 6 et 8, rue Saint-Fiacre - BP MEAUX Cedex Tél Fax Courriel : n-blot@ch-meaux.fr Pour le Centre Hospitalier de Marne-La-Vallée Centre Hospitalier de Marne-La-Vallée Direction Achat Patrimoine Logistique 6 et 8, rue Saint-Fiacre - BP MEAUX Cedex Tél Fax Courriel : egarnier@ch-lagny77.fr 5. Le comptable assignataire du Centre Hospitalier de Meaux Le Comptable assignataire des paiements sera le Trésorier Principal de Meaux et Banlieue. Les coordonnées du Comptable Assignataire chargé du paiement des factures relatives à l exécution du présent marché sont les suivantes : TRESORERIE PRINCIPALE DE MEAUX et BANLIEUE Hôtel des Finances 21, place de l Europe MEAUX CEDEX Dans l hypothèse où le candidat changerait de domiciliation bancaire, il en informera la Direction du Pôle Investissement et Logistique / Centre Hospitalier de Meaux et prendra soin d adresser l original du R.I.B. ou le R.I.P. correspondant à la nouvelle domiciliation. 6. Le comptable assignataire du Centre Hospitalier de Marne-La-Vallée Le Comptable assignataire des paiements sera le Trésorier Principal de Lagny Sur Marne. Les coordonnées du Comptable Assignataire chargé du paiement des factures relatives à l exécution du présent marché sont les suivantes : TRESORERIE PRINCIPALE DE Lagny Sur Marne 104 RUE SAINT-DENIS LAGNY SUR MARNE CEDEX Dans l hypothèse où le candidat changerait de domiciliation bancaire, il en informera la Direction du Pôle Investissement et Logistique / Centre Hospitalier de Marne-la-Vallée et prendra soin d adresser l original du R.I.B. ou le R.I.P. correspondant à la nouvelle domiciliation. 7. Conditions d exécution 7.1 Vérifications des prestations La vérification des prestations interviendra lors de la réunion annuelle. Cahier des Clauses Particulières GHEF Page 9 sur 10

10 8. Pénalités Non respect des clauses du présent CCP et des engagements pris par le titulaire: Assurances Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés par l exécution des prestations. Le titulaire doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. 10. Résiliation Les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG - Fournitures courantes et Services sont seules applicables. 11. Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du Cahier des Clauses Particulières. sont apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après : Dérogations au Cahier des Clauses Administratives Générales Le présent Cahier des Clauses Particulières déroge aux articles suivants du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures et Services suivants : Cahier des Clauses Particulières... C.C.A.G. - Fournitures courantes et services L article «Modalités d actualisation des prix» déroge... à l article L article «Pénalités» déroge... à l'article L article «Pénalités» déroge... à l'article 14.2 D une manière générale, les clauses du présents CCP prévalent sur celles du CCAG FCS Fait à Meaux, le 26/07/ Acceptation du candidat... Tampon, date et signature Cahier des Clauses Particulières GHEF Page 10 sur 10

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