La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

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1 Délégation Midi-Pyrénées Handicap et vie professionnelle La loi du 11 février a renforcé les exigences vis-à-vis de l emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) sont désormais bénéficiaires de l obligation d emploi 2. La loi impose à chaque établissement public ou privé de compter parmi ses effectifs, au moins 6% de personnel en situation de handicap. Afin de tendre vers cet objectif, le Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) a été créé. Cet organisme permet de financer les adaptations, les aménagements de poste ou encore, les formations nécessaires à l insertion ou au maintien dans l emploi des personnes en situation de handicap, dans la fonction publique. L employeur a donc une responsabilité vis-à-vis de ses agents en situation de handicap. Il prend les mesures appropriées afin de favoriser leur maintien dans l emploi et leur permettre de progresser. Au CNRS, des personnes ressources sont à votre disposition pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner tout au long de votre parcours professionnel et personnel. Le service des ressources humaines et plus particulièrement les assistantes sociales de la Délégation, peuvent vous aider si vous êtes confronté à une situation de handicap, ou à une difficulté de santé handicapante. En collaboration avec les assistantes sociales, le service médical est également associé à la mise en œuvre des adaptations liées au handicap, tel que l aménagement du poste de travail, par exemple. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) Est considérée comme travailleur handicapé «toute personne dont les possibilités d obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique» 3. La RQTH peut être accordée à toute personne souffrant d un handicap, d une maladie chronique ou d un problème de santé (à la suite d un accident, ou non) ayant des répercussions au travail. Elle permet à l agent de bénéficier de mesures visant à favoriser son insertion professionnelle et/ou son maintien dans l emploi. La RQTH est une dénomination administrative ; elle est délivrée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour une durée déterminée et renouvelable tout au long de la vie. Pourquoi se faire reconnaître travailleur handicapé? L agent qui bénéficie de la RQTH accède à un ensemble de mesures qui vont faciliter son accès à l emploi ou, s il travaille déjà, l exercice de ses fonctions professionnelles. Faire reconnaître son handicap est souvent une démarche difficile, qui peut prendre du temps. Toutefois, cette démarche présente un certain nombre d intérêts, pour l agent lui-même ainsi que pour l environnement de travail. 1 Loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 2 Les bénéficiaires de l obligation d emploi sont définis aux 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10 et 11 de l article L du code du travail. 3 Article L du code du travail

2 En premier lieu, comme son nom l indique, la RQTH amène à la personne en situation de handicap la «reconnaissance» de son état de santé. Cette reconnaissance a parfois une incidence importante : quelqu un qui souffre d un handicap invisible par exemple, ou d un problème de santé qui a longtemps été méconnu A travers cette reconnaissance «personnelle», il y a aussi une dimension plus collective : une prise en compte du handicap par la société et par le groupe de travail. Au-delà de l employeur qui déploie les mesures nécessaires au maintien dans l emploi, le collectif de travail peut aussi prendre conscience du handicap d un collègue et mieux s adapter ou intégrer cette «différence» au travail. Quels sont les avantages pour le bénéficiaire de la RQTH? Si vous êtes déjà en emploi, la reconnaissance de travailleur handicapé permet une meilleure prise en compte de vos besoins, pour : - Adapter votre poste de travail : aménagement ergonomique, accessibilité des locaux, équipements individuels - Aménager les conditions d exercice de vos fonctions : aménagement d horaire, temps partiel de droit, télétravail, aménagement des épreuves pour un concours, aide d une tierce personne - Adapter votre formation professionnelle : mise en place d aides humaines et techniques pour le suivi d une formation professionnelle, possibilité de reconversion professionnelle - Faciliter votre vie quotidienne : prise en charge des frais de transport domicile/travail sous certaines conditions, aménagements spécifiques du véhicule à usage professionnel, aménagement du domicile en cas de télétravail - Bénéficier de dispositions spécifiques : priorité en cas de mutations, détachements ou de mises à disposition (sur avis du médecin de prévention), aides financières spécifiques (action sociale, CAES du CNRS ) Si vous recherchez un emploi, la reconnaissance de travailleur handicapé vous permet d accéder à des dispositifs spécifiques favorisant l insertion professionnelle, tels que : - L accès à un réseau spécialisé d agences pour l emploi (réseau Cap Emploi) - L accès facilité à certaines formations professionnelles qualifiantes, qui peuvent être rémunérées ou à des contrats de travail aidés - La possibilité de faire valoir cette reconnaissance auprès d un employeur pour une embauche. - L accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique. Une fois la RQTH accordée, l agent n a pas obligation de s en servir s il ne rencontre pas de besoins particuliers. En revanche, cette reconnaissance peut constituer une sécurité pour l avenir, en particulier si son état de santé n est pas stabilisé. A qui s adresser pour demander la RQTH? La demande de RQTH est une démarche personnelle, individuelle et confidentielle. Elle est accordée pour une durée limitée dans le temps. Il appartient à l agent d en faire la demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son département, au moyen

3 d un formulaire de demande (voir l article du mois de janvier sur la MDPH). Vous pouvez retirer le formulaire de demande sur internet, auprès de la MDPH de votre département, dans les Maisons des Solidarités du Conseil Général, ainsi qu auprès des assistantes sociales du CNRS. Les assistantes sociales du CNRS peuvent vous accompagner dans la constitution ou le renouvellement de la demande de RQTH : A noter : Le renouvellement de la RQTH doit être anticipé (environ 4 mois avant son expiration) afin de permettre une continuité dans la mise en œuvre des dispositifs et la prise en charge en découlant. Consulter la plaquette RQTH. Quels sont les avantages pour l employeur, le CNRS? En premier lieu, la connaissance d une situation de handicap permet à l employeur d avoir une veille particulière et une meilleure anticipation des difficultés pouvant se présenter, pour l agent et pour le collectif de travail. Si l agent déclare son handicap, cela permet aussi à l employeur d activer plus facilement les mesures qui ont été créées pour faciliter l insertion et le maintien dans l emploi. Il peut par exemple, financer plus facilement les adaptations nécessaires à la compensation du handicap, par le biais du FIPHFP. Enfin, lorsque l agent déclare son handicap, le CNRS peut intégrer cette personne à l effectif d obligation d emploi en vue d atteindre le taux de 6% de recrutement de personnels handicapés exigé par la loi et ainsi, diminuer la contribution financière versée. Doit-on obligatoirement informer son employeur que l on bénéficie de la RQTH? La RQTH est une démarche personnelle, l agent n est pas obligé de la déclarer à son employeur. Celui-ci ne pourra donc pas intégrer l agent handicapé à son effectif des bénéficiaires de l obligation d emploi. En revanche, si l agent demande à pouvoir bénéficier d un aménagement de son poste de travail ou de toute autre adaptation en lien avec son handicap, l employeur sera de fait informé. De même, les agents qui sont recrutés au CNRS sur un poste handicap, par concours externe ou voie contractuelle, déclarent de fait qu ils sont bénéficiaires de la RQTH. Le Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) Le FIPHFP est un budget national spécifique créé par la loi du 11 février Cet organisme a pour mission de favoriser l insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques. Il peut financer des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l emploi des personnes handicapées ; des programmes exceptionnels de travaux d accessibilité des locaux professionnels ; des bilans de compétences lorsque la réorientation professionnelle de l agent est liée à son handicap... Le CNRS a établi une convention nationale avec le FIPHFP et la Mission Insertion Handicap (MIH) gère cette contribution. Au CNRS Délégation Midi-Pyrénées, ce sont les assistantes sociales qui coordonnent la mise en œuvre des aménagements de poste, les aides techniques ou les frais de mission spécifiques liés 4 Partenaires du FIPHFP, les Services d Appui pour le Maintien dans l Emploi des Personnes Handicapées (SAMETH) facilitent le processus de maintien à l emploi en proposant des services d information ; de conseil ; de proposition et de mobilisation des aides (techniques, administratives et financières) pour la mise en œuvre de la solution de maintien

4 au handicap, en liaison avec la médecine de prévention et éventuellement d organismes extérieurs, comme le SAMETH 4. Le recrutement handicap au CNRS Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à la fonction publique soit par concours, soit par la voie contractuelle. Le concours externe Chaque année, le CNRS recrute par concours externe des chercheurs permanents dans toutes les disciplines scientifiques ainsi que des ingénieurs, techniciens et personnels administratifs diplômés dans plus de 120 métiers d accompagnement de la recherche et d appui à la recherche. Calendrier des campagnes annuelles de recrutement. La personne en situation de handicap peut bénéficier d un aménagement des épreuves. Le recrutement direct par la voie contractuelle Le CNRS ouvre des possibilités de recrutement par la voie contractuelle prise en application de l article 27 de la loi n modifiée, relative à certaines modalités de recrutement des personnes handicapées dans la Fonction publique de l État. Les conditions générales d accès préalables au recrutement sont précisées dans le décret n du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Les personnes reconnues travailleurs handicapés qui sont recrutées par la voie contractuelle, doivent justifier des mêmes diplômes ou équivalences que celles exigées des candidats aux concours externes. En outre, un médecin agréé doit attester que le handicap est compatible avec l exercice des fonctions envisagées, compte tenu des possibilités de compensation. À l issue d un contrat d un an, et après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP), si l agent a été déclaré apte professionnellement à exercer ses fonctions, il peut être titularisé. S il n a pas démontré de capacités professionnelles suffisantes, le contrat peut être renouvelé une fois, pour une durée équivalente. Enfin, si l agent ne fait pas preuve des capacités professionnelles requises, le contrat n est pas renouvelé et la personne pourra alors bénéficier d indemnités de chômage. La procédure de recrutement par contrat constitue une voie d accès complémentaire et dérogatoire à la fonction publique mais ne se substitue pas à la voie d accès par concours qui reste le mode de recrutement privilégié. Le protocole de télétravail au CNRS Le télétravail est encadré par les articles à du Code du travail. Il désigne «toute forme d organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être

5 exécuté dans les locaux de l employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l information et de la communication dans le cadre d un contrat de travail ou d un avenant à celui-ci». La mise en place du télétravail au CNRS s établit dans le cadre de l aménagement de poste des personnes en situation de handicap, sur la base d une convention signée entre la délégation régionale et le télétravailleur, sur prescription du médecin de prévention. Elle implique dans sa mise en œuvre l ensemble des acteurs liés à la réalisation des missions du travailleur, du Directeur d unité aux collègues de travail. L agent bénéficiaire d un contrat de télétravail peut être titulaire ou contractuel. Les aménagements nécessaires à la mise en œuvre du télétravail peuvent être pris en charge par le FIPHFP (ordinateur, bureau ). Délégation CNRS Midi-Pyrénées Service des ressources humaines - Pôle développement social / 76

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