Département de la GIRONDE. Ville de HOURTIN RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

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1 Département de la GIRONDE Ville de HOURTIN Demande d autorisation d exploiter une installation de méthanisation et de compostage de déchets d origine agricole et de résidus d huile issus du cracking d huiles alimentaires usagées sur la commune d Hourtin au lieu dit «Domaine de Lagunan-Nord» ainsi que la mise en place d un plan d épandage des digestats liquides sur les communes d Hourtin, St Laurent de Médoc, Margaux, Soussans, St Germain d Esteuil, Cantenac, Cissac Médoc et Vertheuil. RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Par arrêté en date du 4 septembre 2014, Monsieur le Préfet de la Gironde a soumis à enquête publique le projet d exploitation, par la Société Médoc Energie, d une installation de méthanisation et de compostage de déchets d origine agricole et de résidus d huile issus du cracking d huiles alimentaires usagées sur la commune d Hourtin au lieu dit «Domaine de Lagunan-Nord» ainsi que la mise en place d un plan d épandage des digestats liquides sur les communes d Hourtin, St Laurent de Médoc, Margaux, Soussans, St Germain d Esteuil, Cantenac, Cissac Médoc et Vertheuil.. Le dossier de demande d autorisation a été présenté par Société Médoc Energie, représentée par M. Jim Jastszebski. Le présent rapport, après une présentation succincte du projet, relate la manière dont l enquête s est déroulée, étudie le projet et examine les observations faites durant l enquête ainsi que les réponses apportées par le pétitionnaire. 1 PRESENTATION SUCCINCTE DU PROJET : La société MEDOC ENERGIES souhaite mettre en place une unité de valorisation de matières organiques par méthanisation et compostage. 1

2 Le projet est situé en zone agricole, à environ 7 km de la ville d Hourtin, route de Pauillac, sur le Domaine de «Lagunan Nord», domaine des exploitations agricoles portant le projet. Les parcelles envisagées représentent une surface d environ 7 hectares. L objectif est de produire de l énergie (électricité et chaleur) par cogénération à partir de biogaz, ainsi que des matières fertilisantes de bonne qualité valorisables en agriculture. Schéma des flux et produits sortants de l unité de méthanisation L installation valorisera tonnes par an dont une majorité de déchets agricoles (92%) et des huiles usagées (8%). Elle produira : - un compost normé et hygienisé (environ t/an) - un digestat liquide, effluent aqueux, riche en éléments minéraux, valorisé en épandage (environ m 3 /an) La partie épandue du digestat liquide fait l objet d un plan d épandage sur des parcelles d exploitations situées sur les communes suivantes : - Hourtin et Saint Laurent Médoc - Saint-Germain-d Esteuil, Cissac Médoc et Vertheuil - Cantenac, Margaux et Soussans L électricité produite par cogénération du biogaz sera injectée dans le réseau EDF. La chaleur servira à sécher le digestat solide avant compostage mais sera également utilisée lors du procédé de méthanisation pour le traitement des matières entrantes et le chauffage des cuves. Le nouvel outil industriel permettra : - le développement des énergies renouvelables avec la production de biogaz, - les économies de fertilisants agricoles, avec la valorisation par épandage du digestat obtenu à l issue de la méthanisation de la matière organique. L énergie électrique produite et injectée sur le réseau public équivaut à la consommation électrique domestique hors chauffage de foyers. Le projet permettra en outre la création et pérennisation de 6,5 emplois directs. 2

3 Au vu de ses caractéristiques, le projet de l installation de méthanisation et de compostage est soumis à autorisation au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) aux rubriques : a Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l exclusion des installations de méthanisation d eaux usées ou de boues d épuration urbaines lorsqu elles sont méthanisées sur leur site de roduction. 1 Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, déchets végétaux d industries agro-alimentaires : a- la quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50 t/j Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l exclusion des installations de méthanisation d eaux usées ou de boues d épuration urbaines lorsqu elles sont méthanisées sur leur site de production. 2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux 3532 Valorisation de déchets non dangereux non inertes par digestion anaérobie quantité de matière traitée supérieure à 100 t/j 2910-C-1 Installation de combustion lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d installation classée sous la rubrique et si la puissance thermique maximale de l installation est supérieure à 0,1 MW 1. Lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation ou par plusieurs installations classées au titre de la rubrique Il est également soumis à déclaration au titre des rubriques : gazomètres et réservoirs de gaz comprimés renfermant des gaz inflammables. Quantité totale de biogaz susceptible d être présente dans l installation supérieure à 1 t mais inférieure à 10 t Installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation. Compostage de matière végétale ou déchets végétaux, d effluents d'élevage, de matières stercoraires. La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 3 t/j et inférieure à 30 t/j. 3

4 2 ORGANISATION GENERALE DE L ENQUETE : 2-1 Désignation du commissaire enquêteur : Par décision du Président du Tribunal administratif en date du 20 août 2014, Monsieur Maurice Capdevielle-Darré a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. 2-2 Déroulement de l enquête publique : L enquête publique s est déroulée du 7 octobre au 7 novembre 2014 inclus. Il n a pas été prévu de réunion publique, celle-ci ne se justifiant pas. Le siège des permanences de l enquête publique était fixé en mairie d Hourtin. Les locaux où était déposé le dossier permettaient d étaler les plans et une bonne lecture du dossier. Un bureau était mis à disposition du commissaire enquêteur qui pouvait recevoir individuellement le public. L accueil du commissaire-enquêteur en mairie s est très bien passé. Un registre d enquête publique a été également mis en place dans les mairies des communes de St Laurent de Médoc, Margaux, Soussans, St Germain d Esteuil, Cantenac, Cissac Médoc et Vertheuil. Avant l ouverture de l enquête, le commissaire-enquêteur a coté et paraphé les registres d enquête mis à disposition dans les différentes mairies et paraphé les pièces du dossier mis à disposition en Mairie d Hourtin. En application de l article L du code de l environnement, M. Jim Jastszebski a fait visiter le futur site au commissaire-enquêteur le 15 septembre Les gens que le commissaire-enquêteur a été amené à contacter dans le cadre de l enquête ont fait preuve d une grande disponibilité et d une très bonne connaissance du dossier. Il a été donné réponse aux questions formulées lors de cette visite soit lors de la visite soit dans le mémoire. Le commissaire-enquêteur a demandé une évolution du Résumé non technique avec une meilleure explication du procédé de méthanisation et des différentes opérations d épandage. Avant le début de l enquête publique, la nouvelle version du document a été diffusée à toutes les mairies et mise en ligne sur le cite internet de la Préfecture de la Gironde. Le commissaire enquêteur s est tenu à la disposition du public en mairie d Hourtin : - le mardi 7 octobre de 9h à 12 h - le mercredi 15 octobre de 9h à 12h - le jeudi 23 octobre de 9h à 12 h - le lundi 27 octobre de 9h à 12 h - le vendredi 7 novembre de 15 h à 18 h. A l expiration du délai d enquête, le commissaire-enquêteur a clos le registre ouvert à la mairie d Hourtin. Messieurs les Maires des communes de St Laurent de Médoc, Margaux, Soussans, St Germain d Esteuil, Cantenac, Cissac Médoc et Vertheuil ont clos les registres à l expiration du délai d enquête et les ont adressés par courrier au commissaire-enquêteur. 4

5 Au cours de l enquête publique : - aucune personne n a formulé d observation sur les registres ouverts à cet effet dans les mairies de St Laurent de Médoc, Margaux, Soussans, St Germain d Esteuil, Cantenac, Cissac Médoc et Vertheuil, - aucune personne n a demandé à s exprimer devant le commissaire enquêteur les jours de permanence, - 5 personnes ont formulé des observations sur le registre ouvert à cet effet en mairie d Hourtin, - 3 observations écrites sont parvenues à la mairie d Hourtin et 1 à la mairie de Vertheuil ; Le lundi 17 novembre, par procès-verbal, il a été fait notification au pétitionnaire des observations émises lors de l'enquête publique et de la demande de complément d information sur le bilan carbone de l évolution du mode de traitement des produits, demande émise par le commissaire-enquêteur. La notification des observations n a pu être réalisée plus tôt car le commissaire enquêteur n a reçu les derniers registres par la poste que le samedi 15 novembre. Le pétitionnaire y a répondu par un mémoire en date du 20 novembre. 2-3 Information du public : L avis d enquête publique a fait l objet d une parution dans la presse locale : - édition du journal du Médoc du vendredi 19 septembre 2014 ; - édition du journal Sud-Ouest du samedi 20 septembre 2014 ; - édition du journal Sud-Ouest du mercredi 8 octobre 2014 ; - édition du journal du Médoc du vendredi 10 octobre L affichage de l avis d enquête a été constaté par le commissaire enquêteur comme étant réalisé sur les panneaux des mairies d Hourtin, St Laurent de Médoc, Margaux, Soussans, St Germain d Esteuil, Cantenac, Cissac Médoc et Vertheuil ainsi que sur l emprise du site. Ces différentes modalités d affichage sont confirmées par les certificats délivrés par Messieurs les Maires des communes d Hourtin, St Laurent de Médoc, Margaux, Soussans, St Germain d Esteuil, Cantenac, Cissac Médoc et Vertheuil. 3 DOSSIER MIS A L ENQUÊTE : 3-1 Contenu du dossier Le dossier est composé de différents documents : - l avis de l autorité administrative de l Etat compétente en matière d environnement ; - le résumé non technique ; - le mémoire justificatif de non réalisation du rapport de base ; - la présentation générale du projet ; - les différents plans de la future implantation du projet ; - la description des futures activités du site ; - l étude d impact environnemental ; - l étude dangers ; - la notice hygiène et sécurité ; - le dossier étude de périmètre d épandage de digestats de méthanisation. 5

6 Ce dossier est conforme aux dispositions de l'article R du Code de l'environnement. Son examen approfondi permet de porter une appréciation sur la qualité des informations fournies et sur la prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers. 3-2 Analyse du projet L installation, définie par le projet, a pour activités principales la production de biogaz par digestion anaérobie de déchets de différentes natures (dont des sousproduits animaux) par le principe de la méthanisation et sa valorisation par cogénération (production combinée de chaleur et d électricité), ainsi que la production de compost à partir du digestat, résidu de la digestion anaérobie, et des matières végétales. La méthanisation est un procédé qui permet de produire du biogaz à partir de matière organique. Ce procédé est issu de la dégradation de la matière organique par une flore microbienne naturelle qui se développe dans des conditions anaérobies (sans oxygène). Les substrats (déchets agricoles, effluents agricoles et résidus huiles) sont réceptionnés via différents organes (trémie et cuve) et envoyés vers une grosse cuve appelée digesteur. Dans cette cuve la matière va être dégradée par les bactéries pendant une durée moyenne de 30 jours via 4 phases de dégradation. La dégradation se poursuit ainsi jusqu à la phase de méthanogenèse où l on observe la production de biogaz qui est composé de méthane (CH 4 ) ainsi que de dioxyde de carbone (CO 2 ). Le biogaz produit est valorisé par combustion dans un moteur de cogénération, produisant de l électricité en dégageant de la chaleur. Cette chaleur est récupérée sur le moteur via différents échangeurs sous forme d eau chaude à 90 C. Cette chaleur permettra de chauffer les cuves de digestion, de traiter les intrants (hygienisation) et de sécher le digestat. La matière ainsi digérée, appelée digestat contient l intégralité des éléments fertilisants des intrants mais contient moins de carbone (dans le biogaz). Ce digestat est séparé au moyen d une presse à vis pour obtenir d un côté une fraction solide (digestat solide) et de l autre une fraction liquide (digestat liquide). Schéma des flux et produits sortants de l unité de méthanisation 6

7 Le digestat liquide concentre les éléments minéraux, et servira à fertiliser les terres agricoles appartenant aux exploitations qui portent le projet. Le digestat liquide produit tout au long de l année sera stocké en lagune sur le site de méthanisation avant d être épandu. Une partie du digestat liquide (environ m 3 ) sera envoyé en recirculation pour diluer les intrants et l autre partie sera stockée dans les lagunes avant épandage ( m 3 environ). Le digestat liquide n a pas d odeur. Le digestat solide sera séché sur site, sous un bâtiment avec traitement d air. Le digestat solide sera ensuite composté avec des déchets verts. Le digestat solide composté avec les déchets verts répondra à la norme NFU , et pourra être vendu à des exploitations voisines pour des usages agricoles. La répartition de l origine des déchets utilisés est la suivante Localisation géographique du projet : Le site est situé en zone agricole, à environ 7 km à l Est de la ville d Hourtin. Un premier projet situé à environ 1 km au Nord du site actuel a dû être abandonné en raisons de son implantation dans une zone rouge du plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) applicable sur la commune d Hourtin. Les habitations de tiers les plus proches sont situées a plus de 800 mètres du site. Il n y a pas de cours d eau à proximité ni de puits ou forages de captage d eau extérieurs au site. Document d urbanisme : La commune d Hourtin est entièrement couverte par la Loi Littoral qui interdit toute construction qui ne serait pas en continuité avec l urbanisation. Mais, par dérogation, l implantation de l unité de méthanisation et de compostage est possible en continuité de l exploitation agricole. En effet, ce projet est intimement lié à l activité agricole de l exploitation (traitement des déchets agricoles et valorisation du digestat sur les terres agricoles) et c est une Installation Classée pour la Protection de l Environnement qu il convient d éloigner des zones habitées. La CDNPS a émis un favorable à la dérogation lors de sa réunion du 21 mars

8 Le projet se positionne dans l axe Nord-Sud formé par les bâtiments de l exploitation agricole et les bâtiments utilisés comme cantine pour les ouvriers, à plus de 1 km des habitations. Occupation des sols : Les 7 ha utilisés par les futures installations sont actuellement en culture ou en friche. Il n y aura donc aucun défrichement d arbres. Protection de la Nature : Le recensement des enjeux au niveau des eaux souterraines et superficielles met en évidence une sensibilité forte vis-à-vis des eaux souterraines par manque de couches imperméables protectrices et une sensibilité moyenne des eaux superficielles qui relient le site au lac d Hourtin par l intermédiaire du réseau hydrographique. Aucune espèce floristique protégée à l échelon national, régional ou départemental n a été recensée dans le périmètre rapproché du futur site. Le bilan de l intérêt écologique du site établi par l étude montre une forte sensibilité vis-àvis de l avifaune (en particulier la Pipit rousseline), de l herpétofaune (lézards) et de la batrachofaune (batraciens). L environnement immédiat du site est à dominante agricole avec des cultures de maïs et de légumes. En s éloignant la sylviculture devient dominante. Aucune zone Natura 2000, ZICO ou ZNIEFF n est répertoriée aux alentours du site. Les parcelles retenues pour le périmètre d épandage sont clairement présentée sur la carte suivante. La surface totale nécessaire à l épandage du digestat liquide est estimée à ha, en intégrant une marge de sécurité de 50 % sur les surfaces indisponibles en raison d assolement ou de l engorgement des sols. Les communes concernées sont : Hourtin, Margaux, Soussans, Cantenac, Cissac-Médoc, St Germain d Esteuil, Vertheuil et St Laurent-Médoc. 8

9 4 RECUEIL DES OBSERVATIONS FORMULEES LORS DE L ENQUÊTE PUBLIQUE ET ELEMENTS DE REPONSE APPORTES PAR LE PETITIONNAIRE 4-1) observations de M. Jean Claverie (03/10/2014) Peut-on avoir une idée de ce que sont les «résidus d h uile issus du cracking d huiles alimentaires usagées», une description de l exploitation de ces produits à Hourtin, la connaissance de la destination finale de ces huiles? Peut-on savoir sur les épandages : la nature des matériaux épandus? Il est question de «digestats liquides», qu est ce à dire? Eléments de réponse : Les résidus correspondent à des fonds de bac d huiles alimentaires en provenance d un industriel agroalimentaire situé à Bassens. Ils sont ajoutés incorporés aux déchets de tissus végétaux issus d exploitation agricole et aux effluents d élevage pour être dégradés par une flore microbienne naturelle qui se développe dans des conditions anaérobies (sans oxygène). Après cette dégradation avec émission de biogaz, la matière ainsi digérée est appelé digestat. Ce digestat est séparé au moyen d une presse à vis pour obtenir d un côté une fraction solide (digestat solide) et de l autre une fraction liquide (digestat liquide). Le digestat liquide concentre les éléments minéraux, et servira à fertiliser les terres agricoles. 4-2) observations de M. et Mme Dehant (15/10/2014) Nous ne sommes pas contre l installation de méthanisation et de compostage de déchets agricoles au Domaine St Jean, après avoir pris des renseignements sur ce dossier et avoir eu des réponses concrètes par le commissaire-enquêteur. 4-3) observations de M. Jean Claude Peintre Président ACCA Hourtin et adjoint urbanisme et environnement (25/10/2014) J émets un avis favorable pour l installation de méthanisation et de compostage au Domaine de St Jean. 4-4) observations de M. Patrick Point Président de Vive la Forêt (25/10/2014) L avis de l association Vive la Forêt est un document qui comprend 10 pages avec plusieurs tableaux et graphes. Il est trop important pour être résumé sans risquer de ne pas être fiable, il est donc joint en annexe 1 au présent rapport. Les différents points abordés sont : - les éléments du dossier accessibles sur le site de la Préfecture, - le procédé de méthanisation, - la production de digestat, - les épandages, - les bilans de fertilisation des exploitations, - la vulnérabilité des milieux concernés par le Sage des lacs médocains, - la conformité avec le Sage des lacs médocains, article L XI du Code de l environnement, - l implantation d une construction sans continuité avec le tissus urbain en zone littorale Les éléments de réponse transmis par le pétitionnaire répondent point par point aux observations de Vive le Forêt et représentent un document de 8 pages. Ce document est donc lui aussi joint en annexe 2. 9

10 4-5) observations de M. Pascal Abiven membre de la Commission Locale de l Eau (CLE) et vice-président de la communauté de commune des lacs médocains en charge de l environnement et du dévelloppement durable (04/11/2014) J émets un avis favorable pour l installation d une usine de méthanisation sur le Domaine de St Jean. Ce projet a déjà eu un avis favorable de la CLE suivant les préconisations du Sage (schéma d aménagement et de gestion de l eau). Je note que M. Point représentant Vive la Forêt avait donné un avis favorable à ce projet. 4-6) observations de M. C. Bournieul (05/11/2014) Certains points mériteraient d être éclaircis 4-7) observations de Mme Brigitte Dupeyron Présidente de l APECH (Association pour la Protection de l Environnement de Carcans et Hourtin) (06/11/2014) Il est tout d abord regrettable que le site internet de la commune d Hourtin ne fasse pas état de cette enquête publique, alors que d autres enquêtes publiques y figurent et qu aucune information n ait été communiquée aux habitants d Hourtin, qui sont fort peu au courant. Si le projet nous a, dans un premier temps, paru tout à fait intéressant (réduction des déchets, production sur l exploitation d un fertilisant permettant de réduire l apport d engrais chimique) de nombreux éléments posent problème : - la sur-dimension de l installation projetée : il semble que plus de la moitié des matières viendront de l extérieur et ne sont pas des déchets d origine végétale locale : huiles usagées, produits d élevages de porcs, moûts de raisin ont été évoqués. La méthanisation ne réduisant en rien les éléments polluants, ce seront donc des éléments polluants supplémentaires qui viendront se déverser dans notre lac. L importante surface prévue comme zone d épandage du digestat (+ de 1200ha!) est préoccupante. Aucune disposition réelle n est présente dans le projet pour atténuer le lessivage et réduire les rejets en nitrates. - il est donc à craindre que le projet ne réduise pas le taux de nitrate présents dans le lac d Hourtin-Carcans, voire même l augmente considérablement. Le lac d Hourtin- Carcans est d une grande fragilité, et son équilibre est instable. Il connaît déjà des teneurs très élevées en nitrate et azote et les pollutions les plus fortes sont justement à Bré et Caillava. (65 % des apports viennent d ores et déjà de cette zone où se déversent les effluents de cette exploitation agricole). Le lac est un site classé, c est un élément important pour le tourisme, qui est le moteur de l économie locale. L impact des pollutions toucherait également le lac de Lacanau et même le Bassin d Arcachon par l intermédiaire du Canal des étangs. - d autres parts, se pose le problème du permis de construire de cette installation : la commune d Hourtin est entièrement couverte par la Loi Littoral qui interdit toute construction qui ne serait pas en continuité avec l urbanisation. Ce n est pas le cas du projet proposé - ce projet n est pas en cohérence avec le SAGE des Lacs Médocains (dispositions A2 limiter les apports de phosphore et d azote) et A3 (limiter toute nouvelle activité apportant des flux de phosphore et d azote supplémentaire) C est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir émettre un avis négatif sur cette demande d autorisation d exploitation d une installation de m éthanisation et de compostage de déchets d origine agricole et de résidus d huiles issues du cracking d huiles alimentaires usagées déposée par Médoc Energie : il s agit d un détournement de la vocation agricole de cette zone vers une installation visant à produire de l énergie avec des risques graves pour l environnement que notre association a pour vocation à défendre. 10

11 Eléments de réponse : La dimension de l installation de méthanisation est à l échelle de l exploitation agricole avec plus de ha de surface agricole utile. 86% des intrants du projet sont des sous-produits issus de l exploitation ou provenant de l exploitation agricole voisine (lisiers de porcs). Tous les intrants sont d origine végétale sauf le lisier de porcs qui fait actuellement l objet d un plan d épandage sur l exploitation. La surface d épandage est en rapport avec la SAU de l exploitation, elle est adaptée à l exploitation qui a une taille importante. Des analyses de sols à points fixes sont réalisées tous les ans à la même période. Elles permettent de suivre l état des sols et l évolution d une année sur l autre en fonction des pratiques culturales. Cette mesure volontaire, en place depuis 2010, a permis de réajuster certaines fertilisations à la baisse. Elles sont donc utiles pour piloter la fertilisation en temps réel, culture après culture. Les épandages de reliquats seront intégrés dans ce pilotage très précis, les quantités épandues seront ajustées au plus près des besoins, d où l importance des surfaces prévues au plan d épandage. Plus les surfaces sont importantes, moins la quantité par hectare de digestat est importante laissant une palette large d utilisation possibles. Sur une telle surface, il n y aura donc pas de risque de «surépandage pour vider les stockages». Les risques environnementaux sont donc diminués par l augmentation de la surface d épandage et la diversité des cultures présentes sur les exploitations en question. Le projet lui-même vise à atténuer le lessivage et réduire les rejets en nitrates à travers plusieurs mesures : -mise en place de couverts végétaux l hiver (éviter le lessivage) -diminution de l apport d engrais par substitution avec le digestat (diminution des apports azotés). -accompagnement du projet par la Commission Locale de l eau, mise en place d un comité de pilotage pour suivre les évolutions sur la qualité de l eau. Le projet mené en simultané sur la création des zones de lagunage vient compléter l action du méthaniseur sur l amélioration de la qualité des eaux. La conformité du projet avec la loi Littoral est traitée en page 21 de l étude d impact. Le 21 mars 2014, le projet de méthanisation a été présenté devant la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites pour statuer sur la dérogation à la Loi Littorale. Il a reçu un avis favorable à l unanimité. Le projet constitue en effet une «extension de l urbanisation» au sens de la «loi littoral» et n est pas proposé «en continuité avec les agglomérations et villages existants». Une dérogation aux dispositions précitées existe et l article L I du code de l urbanisme prévoit que : «par dérogation aux disposition de l alinéa précédent, les construction ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.» La Commission s est prononcée favorablement à la dérogation pour plusieurs raisons : «au regard du faible impact direct sur l environnement et les paysages, du caractère éloigné du projet avec le rivage et à proximité d autres usines implantées en zone agricole, et de l aspect durable de ce type de projet en «économie circulaire» qu il convient de promouvoir» et du caractère agricole du projet. Le préfet a également donné son accord le 13 avril et le permis de construire de l unité de méthanisation est accordé depuis le 16 juin

12 La conformité du projet avec le SAGE des Lacs Médocains est traitée en page 20 de l étude d impact. Le projet de méthanisation ayant pour objectif d abaisser les flux de phosphore et d azote sur l exploitation en modifiant la gestion des sous-produits et en substituant une part des engrais de synthèse par des sous-produits organiques (huiles et marcs), il est totalement en accord avec les dispositions A2 et A3 du SAGE des Lacs Médocains. 4-8) observations de M. Philippe Saubusse gérant SARL Domaine de NODRIS (07/11/14) Très bon projet pour l environnement d abord, mais aussi plus prosaïquement pour les riverains de la porcherie dont les lisiers vont enfin être traités au lieu d être épandus. Fini, nous l espérons, les nuisances olfactives dues à ces épandages qui nuisent au développement de notre activité d évènementiel et notre projet d hôtellerie sur le Domaine de NODRIS. Un avis donc très favorable à la réalisation du projet de M. Jastszebski que nous attendons avec impatience. 4-9) observations de M. Patrick Point Président de Vive la Forêt (07/11/14) L association Vive le Forêt vous a adressé des observations dont la conclusion est de vous demander d émettre un avis négatif. Il convient d ajouter une précision. Lors d une réunion de Commission Locale de l Eau, nous avons donné un avis réservé. Nous ne nous étions donc pas opposé au projet soumis. Mais en fait, il d agissait d un projet différent. En effet le projet soumis comportait un volet avec création d une zone humide artificielle sur la propriété du pétitionnaire. L objet était de réduire les rejets de nitrate vers le lac de Hourtin-Carcans. Cela constituait une forme d atténuation de l impact. Le projet présenté à l enquête publique ne comporte pas ce volet. Cela justifie notre opposition. Le commissaire-enquêteur a bien pris note que dans son avis en date du 8 avril 2014 la commission locale de l eau du schéma d aménagement et de gestion des eaux des lacs médocains a mis en évidence la complémentarité indispensables entre le présent projet et la mise en place de mesures particulières de dénitrification par la création de zones humides artificielles jouant un rôle tampon pour les nutriments. Il a également noté que le projet objet de la présente enquête publique a été déposé le 31 juillet 2013 et que la création d une zone humide artificielle fait l objet d un projet actuellement en cours d instruction par le pétitionnaire. 12

13 4-10) compléments d information demandés par le commaissaire-enquêteur sur l évolution du bilan carbone 13

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16 Les réponses fournies par le pétitionnaire dans son mémoire répondent pleinement aux attentes du commissaire-enquêteur. Fait à Mérignac, le 30 novembre 2014 Le Commissaire Enquêteur Maurice Capdevielle-Darré 16

17 ANNEXE 1 AVIS DE L ASSOCIATION VIVE LA FORET 17

18 ANNEXE 2 MEMOIRE REPONSE MEDOC ENERGIE 18