Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 18/04/2014 Affichée le : 30/04/2014

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1 En vertu de l'article L du CGCT, le Maire de Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le.. et/ou notifié le.. et qu'il est donc exécutoire. Pour le Maire, Par délégation EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28/04/2014 A l Hôtel de Ville de Poitiers Secrétaires de séance : Mmes BALLON & LABAYE Nbr de membres en exercice : 53 Quorum : 27 Date de la convocation : 18/04/2014 Affichée le : 30/04/2014 Président de séance : Alain CLAEYS, Maire Présents : Mme VALLOIS-ROUET, MM. CHALARD, CORNU, Mme GAUBERT, M. TRICOT, Mme ROUSSEAU, M. COMPTE, Mme SARRAZIN-BAUDOUX, M. BERTHIER, Mme FAGET-LAPRIE, M. BLANCHARD, Mme PERSICO, M. PETIT, Mme PINTUREAU, Adjoints. Mme BALLON, MM. BELGSIR, BLUSSEAU, Mmes BORDES, BREUILLÉ, BURGERES, M. CORONAS, Mmes FAURY-CHARTIER, GERARD, GUERINEAU, M. HALLOUMI, Mme HENRI, MM. HOFNUNG, JEAN, LUCAUD, Mmes MORCEAU, TOMASINI, M. MIREBEAU, Mmes DAIGRE, APERCE, FRANCHET-JUBERT, MM. MASSOL, POTHIER-LEROUX, Mme PROST, M. ROBLOT, Mme FRAYSSE, M. GRASSET, Mme LABAYE, M. VERDIN, Mme HOUSSEIN, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Mme RIMBAULT-RAITIERE, Adjointe M. AIME, Mme GABOREAU, MM. RICCO, STUPAR, Mme DELHUMEAU-DIDELOT, MM. PALISSE, ARFEUILLERE, Conseillers Municipaux. A l'ouverture de la Séance, M. le Président a déposé sur le Bureau de l'assemblée les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du Mandant Nom du Mandataire Mme RIMBAULT RAITIERE. M. CORONAS, M. AIME M. HALLOUMI, Mme GABOREAU M. CHALARD, Mme DELHUMEAU-DIDELOT Mme DAIGRE, M. PALISSE M. MASSOL, M. ARFEUILLERE Mme FRAYSSE, Observations : Mme VALLOIS-ROUET assure la présidence pour les délibérations 27, 36, 51 à 53 et 61 à 65. Départ de Mmes FRAYSSE, LABAYE et M. GRASSET à la délibération 23.

2 N : 69 Date réception Préfecture : Conseil du 28/04/2014 Identifiant : /05/2014 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : 02/06/2014 Titre : Avis du Conseil Municipal sur l'exploitation d'un élevage de porc et d'une usine de méthanisation par la SCEA La Baie des Champs à Sèvres Anxaumont - P.J. : Figures 1 et 2 Etudiée par : DIRECTION ENVIRONNEMENT SERVICE HYGIENE PUBLIQUE ET QUALITE ENVIRONNEMENTALE La commission des Finances du 28/04/2014 Rapportée par : PATRICK CORONAS Nomenclature Préfecture N 1 : 9. Autres domaines de competences Nomenclature Préfecture N 2 : 1. Autres domaines de competences des communes La SCEA DE LA BAIE DES CHAMPS localisée au lieu-dit Lavault sur la commune de Sèvres Anxaumont a déposé en Préfecture une demande d autorisation d exploiter un élevage de porcs, ainsi qu un établissement de bio-méthanisation à la ferme au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l environnement (ICPE). Une enquête publique sur les dangers ou inconvénients présentés par la réalisation de ce projet est ouverte sur la commune de Sèvres Anxaumont du 17 avril au 17 mai La commune de Poitiers étant située dans le périmètre d affichage, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce projet. Le projet présenté consiste donc en : - la création d une unité de méthanisation à la ferme d une puissance de 250 KW - la restructuration d un élevage porcin à 2570 animaux équivalents avec une baisse du nombre de reproducteurs - la révision du plan d épandage Les caractéristiques générales du projet sont les suivantes : L unité de méthanisation à la ferme à partir de matières premières fermentescibles aura pour but de méthaniser le lisier de porcs produit sur le site d élevage, complété par des matières végétales et autres déchets non dangereux provenant d industries agro-alimentaires proches du site. L objectif de ce projet est de produire une énergie renouvelable (électricité et chaleur) à partir d un procédé de cogénération d une puissance électrique installée de 250 KW. La chaleur sera valorisée au niveau de l élevage, du magasin de vente, du sécheur à céréales, des habitations voisines etc. Ce projet implique la construction de plusieurs ouvrages : quatre fosses couvertes, un fermenteur de 1700 m3, un post-fermenteur de 1230 m3, une fosse de stockage de digestat de 5000 m3, plusieurs cuves pour le stockage de co-substrats, une plate-forme de stockage, un silo couloir et un local technique. Le digestat obtenu en sortie de méthanisation sera épandu, sur les terres du plan d épandage de la SCEA et de prêteurs sur 1003 ha de Surface Agricole Utile (dont 331 ha exploités par la SCEA) répartis sur 6 communes. L objectif est de contenir la pression azotée et phosphorée, en inscrivant une superficie en adéquation avec la capacité agronomique des sols.

3 Pour ce qui est de l activité porcine, une mise en cohérence des effectifs est présentée avec une baisse des reproducteurs et une augmentation du nombre de porcelets et porcs charcutiers, liée notamment à une amélioration de la productivité de l élevage. Le nombre d animaux en présence simultanée est en hausse de 9 %. Ces évolutions n entraînent pas de construction de bâtiment. L analyse qui peut être faite de ce dossier au regard de la ville de Poitiers porte essentiellement sur l impact de ce projet sur la sensibilité du milieu notamment en matière d alimentation en eau potable. L avis émis par la ville de Poitiers s appuie donc sur l avis technique formulé par les services de Grand Poitiers au titre de la compétence eau de Grand Poitiers. Avis du service Eau de Grand Poitiers Le captage d alimentation en eau potable de Sarzec, qui représente un quart de la production d eau de Grand Poitiers, a été classé comme captage «prioritaire» au titre du Grenelle de l Environnement. Conformément à l engagement n 101 du Grenelle de l Environnement consolidé par l article 27 de la loi «Grenelle I», ce classement suppose la mise en œuvre d un programme d action pour lutter contre les pollutions diffuses (nitrates et pesticides) à l échelle de l aire d alimentation du captage. Dans ce cadre là, le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) a réalisé une délimitation de l aire d alimentation du captage et de ses zones sensibles. Comme le montre la carte ci-jointe (cf figure n 1), la quasi-totalité des surfaces engagées dans le plan d épandage se situe dans l aire d alimentation du captage de Sarzec à l exclusion des parcelles les plus à l est. L aire d alimentation d un captage est la surface sur laquelle l eau qui s infiltre ou ruisselle alimente le captage. Une attention particulière doit donc être portée au niveau de ce territoire sur la gestion de la fertilisation pour éviter un lessivage des nitrates vers la nappe qui alimente le captage de Sarzec. A l intérieur de l aire d alimentation du captage de Sarzec, les zones les plus sensibles correspondent aux vallées sèches (cf figure n 2). Une bande de 100 m de large a ainsi été définie par le BRGM de part et d autre de l axe de la vallée considérée. Ces vallées sont des zones préférentiellement karstifiées, plus favorables à l existence de réseaux souterrains d où un risque accru de transfert des polluants vers la nappe puis le captage d alimentation en eau potable de Sarzec. L avis hydrogéologique rendu par M. Gilbert BEAULIEU pour ce projet indique que, conformément aux prescriptions se rapportant au périmètre de protection rapprochée du captage de Sarzec, les parcelles situées dans la vallée sèche de «Jappe Loup» ont été exclues de la zone d épandage. Cependant, un certain nombre de parcelles toujours engagées dans le plan d épandage se situent également au niveau des vallées sèches de l aire d alimentation du captage de Sarzec, donc en zone à forte vulnérabilité. Le dossier de demande d autorisation indique que l épandage au niveau des vallées sèches sera interdit entre le 1 er octobre et le 15 mars. Grand Poitiers demande la réalisation d un avis hydrogéologique complémentaire pour analyser la compatibilité d un tel projet avec le niveau de sensibilité des vallées sèches situées dans l aire d alimentation du captage de Sarzec et savoir si la seule restriction de la période d épandage est suffisante ou s il est nécessaire d exclure ces parcelles du plan d épandage. Par ailleurs, certains tronçons des canalisations d alimentation des fosses de stockage relais sont prévus dans ces vallées sèches, une vigilance particulière de la part des exploitants sur l imperméabilité de ces tronçons est impérative pour empêcher toute fuite de ces canalisations dans le milieu.

4 Par ailleurs, la gestion de la fertilisation reste un point crucial dans ce projet, aussi sur l ensemble des parcelles situées sur l aire d alimentation du captage de Sarzec, une vigilance particulière au niveau de la gestion de la fertilisation est primordiale pour éviter un lessivage de l azote vers la nappe. Des analyses annuelles de la valeur fertilisante du digestat devront être réalisées au plus proche de l épandage et les résultats impérativement utilisés pour l établissement des plans de fumure des parcelles concernées afin d éviter une surfertilisation des cultures et donc un risque de lessivage de l azote. Afin d assurer un suivi du risque de pollution pour le captage de Sarzec, Grand Poitiers demande à recevoir les données suivantes : Annuellement : - analyses annuelles du digestat - analyses annuelles de sol réalisées - bilan annuel des épandages (liste des parcelles réceptrices et pour chaque parcelle : quantité épandue (totale et par apport si fractionnement) + date des apports) Tous les 10 ans : - analyses complètes de digestat (avant mise en production puis tous les 10 ans) - analyses de sols concernant les paramètres Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure, Nickel, Plomb et Zinc. Enfin, Grand Poitiers demande à être tenu au courant de toute évolution concernant le plan d épandage du digestat sur l aire d alimentation du captage de Sarzec. Il vous est proposé d émettre un avis favorable à ce projet sous réserve des observations et demandes formulées dans l avis technique des services de Grand Poitiers ci-dessus et sous réserve des avis qui seront émis par les services de l Etat en charge de ce dossier. AFFICHEE LE : 30/04/2014 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : Nombre : Pour extrait conforme, Pour le Maire, l'adjoint(e) Délégué(e) : Abstention : Mme FAURY-CHARTIER Nombre : 1 Ne prend pas part au vote : Nombre : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

5 Figure n 1 : Délimitation de l aire d alimentation du champ captant de Sarzec (Source : MARCHAIS E. Champ captant de Sarzec, commune de Montamisé (86) Avis donné dans le cadre de l opération Appui à Police de l eau EAUG26. Note BRGM 09 POC 18.)

6 Figure n 2 : Zones sensibles de l aire d alimentation du champ captant de Sarzec (Source : MARCHAIS E. Champ captant de Sarzec, commune de Montamisé (86) Avis donné dans le cadre de l opération Appui à Police de l eau EAUG26. Note BRGM 09 POC 18.)