AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/04/AV.895. Liège, le 21 juin 2004

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1 AVIS Réf. : CWEDD/04/AV.895 Liège, le 21 juin 2004 Objet : Etude d'incidences sur l'environnement relative à la demande de renouvellement du permis d environnement de l Unité de Valorisation Energétique du «Port de la Praye» de l ICDI pour le traitement de tonnes par an de déchets ménagers et assimilés à AISEAU- PRESLES et FARCIENNES

2 Avis du CWEDD portant sur l étude d incidences sur l environnement relative à la demande de renouvellement du permis d environnement de l Unité de Valorisation Energétique du «Port de la Praye» de l ICDI pour le traitement de tonnes par an de déchets ménagers et assimilés à AISEAU-PRESLES et FARCIENNES L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Le rappel du contexte du projet figure en annexe. Projet : Demande: Catégorie: Renouvellement du permis d environnement de l Unité de Valorisation Energétique «Port de la Praye» de l ICDI pour le traitement de tonnes par an de déchets ménagers et assimilés Permis d environnement 6 Gestion des déchets Demandeur : Intercommunale pour la Collecte et la Destruction des Immondices de la Région de Charleroi (ICDI), Charleroi Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : RDC Environnement, Bruxelles Fonctionnaire technique de la DPA de Charleroi Zone d activité économique industrielle Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant qu «Installation d incinération de déchets ménagers tels que définis à l article 2, 2 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets» (rubrique ). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le vendredi 18 juin Remarque préliminaire : Le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - La demande de permis ; - L étude d incidences sur l environnement ; - L ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article 32 de l AGW du 4 juillet 2002 organisant l évaluation des incidences sur l environnement en Région wallonne. Le CWEDD souhaite mettre en évidence le fait que depuis mars 2003, le site de l ICDI dispose des certifications ISO et EMAS (pour les installations d incinération), ce qui représente une garantie particulière de qualité en matière de gestion de l environnement d une telle installation. CWEDD/04/AV.895 1/ 6

3 1. Avis sur la qualité de l'étude Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de bonne qualité. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie notamment : - La pertinence de l ensemble des recommandations de l auteur de l étude ; - La qualité du chapitre relatif au bruit. En effet, ce chapitre analyse le bruit de l installation lors de plusieurs cas de figure : à plein rendement, lorsque le four 2 est à l arrêt, lorsque les deux fours sont à l arrêt (pour le bruit de fond). L auteur va même jusqu à analyser l historique de l arrêt du four 3, suivant pas à pas l extinction de celui-ci en identifiant quel équipement en particulier s entend à ce moment-là ; - La qualité des simulations relatives à la dispersion des polluants dans l air. En effet, l auteur de l étude utilise un modèle qui tient compte des situations défavorables à cet endroit bien précis, c est-à-dire dans une vallée où des inversions thermiques ont lieu. Les cartes émanant de ce modèle montrent bien l impact que peuvent avoir ces situations particulières ; - Le caractère complet du chapitre relatif à la faune et à la flore, avec notamment sa figure 8-3 : cartographie des habitats floristiques dans un rayon de 1 kilomètre autour du site de l Unité de Valorisation Energétique (UVE) ; - L étude d alternatives au transport des déchets ménagers par camions ainsi que d alternatives à l incinération de déchets ménagers (thermolyse, biométhanisation ), en analysant pour chacune d entre elles les avantages et les inconvénients ; - La présence d un tableau récapitulatif, dans le chapitre 1 (Introduction), des autorisations, permis, enregistrements et déclarations existantes, bien que celui-ci ne soit pas totalement complet. Le Conseil regrette cependant : - L absence de certaines mesures alors que celles-ci sont annoncées dans le texte. Par exemple, au niveau du chapitre relatif au bruit, l auteur annonce quatre points de mesures mais ne donne les résultats que pour trois d entre eux. De la même façon, au niveau du chapitre relatif au sol, l auteur annonce 4 points de forage mais ne donne les résultats que pour trois d entre eux. Lors de la visite de terrain, l auteur de l étude nous a expliqué que le sondage manquant ne présentait pas de signes de pollution et donc, qu il n a pas procédé aux analyses ; - Le manque d analyse critique des chiffres du gisement de déchets avancés par l Intercommunale, notamment par rapport au gisement global des déchets de l étude IBH- Cadet ; - L absence d une liste des déchets acceptés par l incinérateur basée sur le catalogue wallon des déchets en annexe de l étude. CWEDD/04/AV.895 2/ 6

4 Au niveau de la forme Le Conseil apprécie : - La présence de la liste complète des figures, tableaux et annexes relative à toute l étude en début de rapport ainsi que le rappel de ces éléments en début de chaque chapitre, à la suite de la table des matières du chapitre en question. Ceci permet au lecteur de trouver facilement une information recherchée ; - Le recueil photographique, qui reprend 140 photos du site et de ses installations. Toutefois, le Conseil aurait apprécié avoir une carte reprenant la localisation des différentes prises de vue ; - La présence et la qualité des nombreuses cartes qui jalonnent le texte de l étude ; - La présence d une conclusion en fin de rapport. Toutefois, le Conseil aurait apprécié avoir un récapitulatif des recommandations de l auteur sous forme de tableau. Le Conseil regrette : - La présence de nombreuses coquilles rédactionnelles, notamment au niveau d éléments de phrase manquant, de sous-entendus ou de mauvais libellés (ex : chapitre 7, page 33, dans le tableau 7-16, absence veut dire, en fait, absence de limite). Toutefois, celles-ci ne perturbent en rien la compréhension du texte ; - Le manque de rigueur dans l analyse de certains chiffres ou la mauvaise formulation dans les phrases relatives à l analyse de ces chiffres. Par exemple, chapitre 2 page 21, l auteur dit que les «quantités collectées poursuivent leur augmentation : 590 tonnes de plus de 2001 à 2002» alors que les quantités ont diminué en De la même façon, au chapitre 4, page 25, l auteur dit que les valeurs d émissions sont inférieures aux normes de la Directive européenne 2000/76 alors qu elles ne le sont pas. 2. Avis sur la qualité du résumé non technique Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité insatisfaisante. En effet, ce document reprend les principaux éléments de l étude mais passe à côté de son objectif de vulgarisation car il ne permet pas au lecteur d avoir une bonne vue synthétique de l étude technique au vu des problèmes suivants : - L absence d éléments de visualisation. En effet, le résumé non technique ne présente aucune carte, ni aucune photographie ; - L absence d un lexique reprenant les termes techniques. De plus, le Conseil aurait apprécié la présence d un tableau récapitulatif des recommandations de l auteur. CWEDD/04/AV.895 3/ 6

5 3. Avis sur l'opportunité environnementale du projet Le Conseil remet un avis favorable sur l opportunité du projet dans la mesure où les recommandations de l auteur et les remarques du Conseil expliquées ci-dessous sont prises en compte. Le Conseil constate que la modernisation de la ligne 2 de l incinérateur de Pont-de-Loup permettra de réaliser la valorisation énergétique des déchets, économisant ainsi des matières premières. Cette économie n est cependant acceptable que si l ensemble des normes d émissions est respecté, afin de garantir la protection de la santé des riverains et de l environnement. Le Conseil fait siennes les recommandations de l auteur et insiste particulièrement sur les suivantes : - Au niveau des rejets atmosphériques, afin d identifier les pics de pollution par les NOx en période de temps calme, organiser un contrôle à l immission en implantant une station de mesure en continu des NOx sur l ancien terril au nord-est du site. Lorsque de tels pics sont identifiés, prendre les mesures adéquates proposées par l auteur d études pour limiter ceux-ci ; - Au niveau du bruit, mettre en place les différentes mesures proposées par l auteur d études et notamment, s assurer qu une atténuation d au moins 10 dba sera obtenue en plaçant le nouveau ventilateur d air primaire dans le bâtiment et qu une atténuation de 8 dba sera obtenue en remplaçant les grilles de refroidissement du bâtiment de traitement humide des fumées ; - Au niveau du sol, procéder à une étude de caractérisation de la zone en bordure et en aval de la dalle à containers de déchets d incinération contaminée par les HAP (forage F1-1) et entre-temps, mettre en place les mesures de précaution visant à limiter la pollution potentielle des containers à déchets ; - Au niveau des eaux de surface, obtenir le permis d environnement pour le rejet des eaux de la dalle à containers vers l égout public, ce qui implique d effectuer une caractérisation physico-chimique des eaux de ruissellement ; - Au niveau paysager, procéder aux plantations des espaces libres telles que proposées par l auteur d études, créer un merlon planté en limite de la N 570 et nettoyer régulièrement (2 à 3 fois par semaine) l ensemble du site afin de ramasser les déchets envolés. Au vu des problèmes rencontrés au niveau de la gestion de la dalle à containers (pollution des sols notamment), le Conseil estime qu il y aurait lieu de résoudre ceux-ci le plus rapidement possible. Ceci aurait pour conséquence la possibilité d inclure cette partie du site dans le système de management environnemental EMAS. Le Conseil attire l attention sur le fait que l augmentation des capacités d incinération en Région wallonne n est acceptable que si cette mesure est accompagnée d une réelle politique de prévention des déchets, au niveau des ménages mais aussi au niveau des commerces, PME et industries. En effet, la prévention est la première priorité dans la hiérarchie des modes de gestion des déchets (directive 75/442/CEE). CWEDD/04/AV.895 4/ 6

6 Le CWEDD remarque qu il existe une discordance entre la capacité demandée par l ICDI ( t/an) et celle qui lui a été attribuée par le Gouvernement wallon dans sa décision 1 du 17/07/2003 ( t/an). L extension de l incinérateur ne doit en aucun cas être un frein pour le développement d autres alternatives de gestion des déchets situées plus haut dans la hiérarchie des modes de gestion, comme par exemple le développement des collectes sélectives ou la biométhanisation. Enfin, le CWEDD souhaiterait que l ensemble des autorisations de l incinérateur soient regroupées dans un seul permis. Ce permis devrait comprendre également l autorisation de rejet des eaux vers la Sambre et l autorisation manquante de rejet des eaux vers l égout public. 4. Remarques générales / Considérations pour l Autorité compétente Selon l auteur de l étude, il apparaît approprié d évaluer le risque effectivement encouru par l homme et l environnement dans la zone de l incinérateur. L auteur base sa recommandation sur le fait que les analyses réalisées autour du site ont montré le dépassement de valeurs de référence (métaux lourds) ou de valeurs seuil (HAP), ainsi que sur la présence de dioxines dans le lait de vaches lors de campagne d analyses en 1999 (avant la mise en place de l installation de traitement des fumées). Le CWEDD recommande aux autorités compétentes de mettre en oeuvre une étude de risque permettant d examiner toutes les origines possibles des contaminants et l évaluation des risques pour l homme et l environnement, y compris le transfert possible de la pollution via le lait vers la chaîne alimentaire. 1 Réorientation de la prévention et de la gestion des déchets ménagers Plan d équipement de la Wallonie et financement. CWEDD/04/AV.895 5/ 6

7 Annexe : Rappel du contexte du projet Le site de l unité de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés du Port de la Praye est implanté sur 2 communes : Farciennes et Aiseau-Presles, en province du Hainaut, sur la bordure est de l agglomération de Charleroi. La séparation communale sur le site longe approximativement le collecteur correspondant à l ancien Bras de Sambre Saint Martin à l ouest de celui-ci. Le site de l Unité de Valorisation Energétique (UVE) de l ICDI est localisé au droit de la plaine alluviale de la Sambre à une altitude moyenne d environ 100 mètres, et appartient au grand bassin versant de la Sambre. Le village de Pont-de-Loup, sur la commune d Aiseau-Presles, est localisé directement au sud de l UVE. La commune de Farciennes est située quant à elle au nord du site et séparée par la ligne de chemin de fer au-delà de laquelle se trouve le quartier d habitation du Campinaire (à 400 mètres du périmètre nord du site de l UVE). Les riverains les plus proches des bâtiments de l usine sont ceux du village de Pont-de-Loup au sud et de l autre côté de la Sambre, en bordure de celle-ci à une distance de 100 mètres. Au nord-est du site se trouvent également quelques maisons à 220 mètres des bâtiments de l usine et à 50 mètres du périmètre nord du site. Le site occupe une superficie de 3 hectares 73 ares 21 centiares. Au plan de secteur, le site est entièrement repris en zone d activité économique industrielle. La Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut a délivré un permis à l ICDI le 24/07/1975 pour l autorisation d établir une usine d incinération. Cette dernière arrivant à échéance en juillet 2005, l ICDI sollicite donc le renouvellement de son permis pour poursuivre ses activités dans la région de Charleroi afin de pouvoir continuer à traiter et valoriser les déchets ménagers et assimilés provenant des communes gérées par ellemême. D une manière générale, la demande porte sur les installations suivantes : - Le four n 2 en cours de réhabilitation. La demande intègre bien la réhabilitation du four n 2 de l usine de traitement et valorisation afin de remplacer le four actuel de type Stein dont la finition des travaux est prévue pour novembre Le four 2 réhabilité fait donc partie de la situation existante pour la présente demande étant donné l autorisation accordée et l achèvement effectifs des travaux lors de l expiration du permis d exploiter existant ; - Le four n 3 de type four oscillant Laurent Bouillet ; - Les deux lignes pour le système de traitement et d épuration des fumées ; - La dalle à conteneurs pour les résidus d incinération ; - Les bâtiments, locaux, équipements annexes et utilités. Le projet vise donc à renouveler l exploitation des lignes d incinération et de traitement des fumées. Les conditions sectorielles relatives aux installations d incinération et de coincinération de déchets sont d application depuis le 27 février La réunion de consultation du public a eu lieu le 20 août CWEDD/04/AV.895 6/ 6