Les exigences réglementaires

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1 Les exigences réglementaires

2 Le cadre réglementaire La situation en France La réglementation acoustique impose des obligations de résultats : (valeurs à obtenir) C est aux constructeurs de prévoir les moyens permettant de satisfaire aux résultats La conformité à la réglementation est contrôlée par des mesures «in situ» a posteriori Une incertitude de 3 db est admise lors de l interprétation des résultats des mesures

3 Environnement Le cadre réglementaire Le Code de l environnement (art. L571) intégrant la loi du 31/12/1992 mesures préventives pour la lutte contre le bruit réglementation de certaines activités bruyantes réglementation pour les infrastructures de transport terrestre La Directive Européenne sur le bruit (220249CE du 25 juin 2002) Un cadre commun imposé pour le lutte contre les nuisances sonores émis par les infrastructures de transport terrestre, les aéroports et les industries Objectifs : - établissement de cartes d exposition aux bruits - l adoption de plans d action en matière de prévention et de réduction du bruit dans l environnement. en 2008 pour les agglo. de plus de habitants,. en 2012 pour les agglo. de plus de habitants.

4 Urbanisme Le cadre réglementaire Le code de l urbanisme réglemente :. l implantation de bâtiments aux abords de voies de circulation et des lieux bruyants. classement sonore des infrastructures de transport terrestre (décret n du et arrêté de 30 mai 1996) suivant 5 catégories pour les infrastructures de plus de : véhicules (routes) -50 trains (voies ferrées) -100 autobus ou trains (en milieu urbain) et inscription de l infrastructure dans le PLU. l aménagement d infrastructures de transports en milieu bâti. aménagement des infrastructures de transport terrestre (décret n du et arrêté du 5 mai 1995) pour limiter le bruit en façades des bâtiments sensibles : - bruit inférieur à 65, 60, 55 db selon l usage des bâtiments et la période de la journée

5 Le cadre réglementaire Construction de bâtiments Le code de la construction et de l habitation fixe les règles générales de construction : - isolement minimum à respecter vis à vis de l extérieur - protection contre les bruits intérieurs (isolation, bruits de choc, bruits d équipements, réverbération dans les parties communes) Pour les bâtiments autres que d habitation Le décret n du vise les établissements d enseignement de santé et de soins, d action sociale de loisirs et de sport

6 Le cadre réglementaire Le cas de la rénovation et la réhabilitation des bâtiments Aucune réglementation acoustique spécifique Ne pas dégrader les performances acoustiques originelles Pour l habitation : se soumettre aux réglementations antérieures (si elles existent ): avant 1970 : aucune réglementation acoustique entre 1970 et 1995 : réglementation du 14 juin 1969 après 1995 : nouvelle réglementation acoustique (+ modif. de l arrêté du 30 juin 1999)

7 Qualité acoustique des bâtiments et réglementation État récapitulatif : Arrêté du 14 juin isolation acoustique dans les bâtiments d habitation Arrêté du 22 déc idem Arrêté du 6 oct isolation acoustique des bâtiments d habitation v/v extérieur Arrêté du 23 fév idem Loi du 31 décembre relative à la lutte contre le bruit Normes oct.1986 et oct maîtrise de l acoustique dans les équipements de sport Arrêté du 28 oct caractéristiques acoustiques des bâtiments d habitation Arrêté du 9 jan limitation du bruit dans les établissements scolaires Arrêté du 30 mai classement des infrastructures routières et isolation acoustique des bâtiments d habitation v/v extérieur Norme X de déc conception des espaces de travail en bureaux Décret du 15 déc maîtrise acoustique des établissements diffusant de la musique Arrêté du 30 juin caractéristiques acoustiques des bâtiments d habitation Arrêtés du 25 avril limitation du bruit dans les établissements d enseignement, de santé, l hôtellerie et résidences de tourisme Arrêtés en préparation - acoustique des établissements sportifs et de loisirs - acoustique des foyers logements - acoustique des établissements d action sociale - attestation acoustique

8 Les exigences réglementaires Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et de l isolement acoustique des bâtiments d habitation dans les secteurs affectés par le bruit Catégorie

9 Les exigences réglementaires Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et de l isolement acoustique des bâtiments d habitation dans les secteurs affectés par le bruit

10 Réglementation acoustique Exigences et valeurs principales associées Log t Enseign t Santé Isolement intérieur / bruits aériens (db) 53 (pièces princip.) 50 (pièces service) 30 à 40(/circulations) 27 à 32 (/circulations) 42 à 47(autres salles) 43 (salles enseign t ) Isolement intérieur / bruits d impacts (db) Isolement / bruits équip ts intérieurs(db(a)) 30 (pièces princip.)* 35 (pièces service)* 33 (continu) 38 (intermittent) 30 et 35 (équipts des locaux d hébergt voisins) 35 et 40 (équip ts coll..) Traitements de la réverbération Isolement en façades (db). circulations communes.circulations communes.autres locaux circulations communes des secteurs d hébergement. autres locaux *sauf appareils individuels de chauffage et climatisation

11 Les exigences réglementaires Arrêté du 30 juin 1999 relatif à la limitation du bruit dans les bâtiments d habitation

12 Les exigences réglementaires Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d enseignement Écoles maternelles :

13 Les exigences réglementaires Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé

14 Les exigences réglementaires Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels

15 Les exigences réglementaires Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d enseignement Autre que écoles maternelles

16 Autres exigences réglementaires Le code du travail (décret du 21 avril 1988 modifiant l article du Code du Travail) Le code de la santé (décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé + modifié par le décret ) Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l environnement par les installations classées pour la protection de l environnement Décret du 21 mai 1987 relatif aux dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes

17 Code du travail Obligations des employeurs : Le décret n du 21 avril 1988, qui organise le dispositif pour la protection des travailleurs, prévoit différentes obligations : réduire le bruit au niveau le plus raisonnablement possible et le maintenir à un niveau compatible avec la santé des travailleurs, procéder à une estimation et éventuellement à un mesurage du bruit, mettre des protecteurs individuels à la disposition des travailleurs pour une exposition sonore quotidienne supérieure à 85 db(a) ou une pression acoustique crête supérieure à 135 db(a), au-delà de 90 db(a) et 140 db(a), veiller à ce que les protecteurs soient utilisés.

18 Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes : Le Plan d Exposition au Bruit Le Plan d Exposition au Bruit (PEB) est un document prévu par la loi du 11 juillet 1985 qui réglemente l'urbanisme au voisinage des aéroports de façon à ne pas exposer de nouvelles populations aux nuisances sonores. L arrêté du 28 mars fixe la liste des aérodromes devant être dotés d un plan d exposition au bruit zone A bruit très fort, inconstructible, (sauf logements nécessaires à l'activité de l'aéroport: hôtel,...) zone B bruit fort à très fort, rares constructions autorisées (logements de fonction nécessaires aux activités industrielles, ou agricoles,...) et opérations de réhabilitation d'anciens logements interdites. zone C bruit sensible à fort, où l habitat individuel peut-être très légèrement densifié : construction de nouveaux lotissements et immeubles collectifs interdits zone D l habitat ne fait pas l'objet de restrictions des droits à construire mais une déclaration de situation en zone D est exigée lors de l'achat ou revente.

19 Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes Décret du 21 mai 1987 Plan d exposition au bruit (PEB) «aéroport Rochambeau»

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