ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Mars 2015

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1 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Mars 2015 Notre équipe de droit de la santé vous propose, mensuellement, une vigie des textes législatifs et réglementaires tant fédéraux que provinciaux dans le domaine de la santé et des services sociaux. Vous trouverez dans ce numéro : Projets de loi (fédéral) Règlements Projets de règlement Décrets Avis Arrêté ministériel Commissions parlementaires 4, Place Ville-Marie, bureau 600, Montréal (Québec) H3B 2E7 Téléphone : Télécopieur : monette-barakett.com

2 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 2 Projets de loi Fédéral C-656, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l alcoolisation fœtale) Présentation : 10 mars Le texte modifie le Code criminel afin d établir une procédure permettant l évaluation des personnes confrontées au système de justice pénale qui pourraient être atteintes de troubles causés par l alcoolisation fœtale. Il exige du tribunal que celui-ci considère comme circonstance atténuante, pour la détermination de la peine, le fait que le délinquant est atteint de ces troubles. Il oblige également le tribunal à ordonner aux personnes atteintes de ces troubles de suivre un plan de soutien externe afin qu elles reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour leur réinsertion sociale. Il modifie enfin la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence. C-658, Loi concernant l élaboration d une stratégie nationale visant à réduire le nombre de commotions cérébrales liées au sport amateur Présentation : 12 mars Le texte prévoit l élaboration et la mise en œuvre d une stratégie nationale visant à réduire le nombre de commotions cérébrales liées au sport amateur.

3 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 3 Règlements Règlement sur le comité d inspection professionnelle de l Ordre professionnel des sexologues du Québec Avis d approbation, (2015) 147 G.O. II, 481. Entrée en vigueur : 26 mars Ce règlement a été approuvé sans modification par l Office des professions du Québec le 30 janvier Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres Décret , 25 février 2015, (2015) 147 G.O. II, 477. Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (chapitre R-0.2). Entrée en vigueur : 1er avril Le Tarif sur les frais de transport, de garde et de conservation des cadavres est édicté. Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels Décret , 25 février 2015, (2015) 147 G.O. II, 476. Entrée en vigueur : 26 mars Le Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels est édicté. Les modifications concernent le Doctorat en psychologie, recherche et intervention (Ph.D.) ou Doctorat en psychologie (D.Psy.) de l Université de Montréal;»; et «(D.Ps.)», et «Doctorat en recherche et intervention en psychologie (Ph.D.)». Règlement modifiant le Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique Décret , 25 février 2015, (2015) 147 G.O. II, 475. Entrée en vigueur : 26 mars Le Règlement modifiant le Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique est approuvé.

4 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 4 Règlements Règlement sur l exercice de la physiothérapie en société Décret , 25 février 2015, (2015) 147 G.O. II, 471. Entrée en vigueur : 26 mars Les articles 1, 2 et 5 ainsi que les sections IV et V du Règlement sur l exercice de la physiothérapie en société sont approuvés. Règlement modifiant le Règlement sur le permis de psychothérapeute Décret , 25 février 2015, (2015) 147 G.O. II, 470. Entrée en vigueur : 26 mars Le Règlement modifiant le Règlement sur le permis de psychothérapeute est approuvé. Règlement modifiant le Règlement sur la diffusion de l information et sur la protection des renseignements personnels Décret , 25 février 2015, (2015) 147 G.O. II, 453. Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). Entrée en vigueur : 1er avril Le Règlement modifiant le Règlement sur la diffusion de l information et sur la protection des renseignements personnels est édicté. Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec Avis d'approbation, (2015) 147 G.O. II, 394. Entrée en vigueur : 1er avril Ce règlement a été approuvé avec modification par l'office des professions du Québec le 30 janvier 2015.

5 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 5 Règlements Règlement sur les normes réglementaires applicables aux personnes autres que des technologues en électrophysiologie médicale pour l'exercice d'activités professionnelles pouvant être exercées par un technologue en électrophysiologie médicale Décret , 18 février 2015, (2015) 147 G.O. II, 393. Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale (2012, chapitre 10). Entrée en vigueur : 19 mars Ce règlement a été approuvé sans modification.

6 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 6 Projets de règlement Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par des personnes autres que des sexologues (2015) 147 G.O. II, 504. Ce projet de règlement vise à permettre à des personnes autres que des sexologues d exercer, parmi les activités professionnelles réservées aux sexologues et suivant les conditions et modalités déterminées dans le règlement, celles qui sont requises aux fins de compléter un programme d études menant au diplôme donnant ouverture au permis de l Ordre ou à un diplôme en sexologie délivré par une université située hors du Québec. Règlement sur l exercice de la profession de podiatre en société (2015) 147 G.O. II, 500. Ce projet de règlement a pour but d autoriser un membre de l Ordre à exercer ses activités professionnelles au sein d une société par actions ou d une société en nom collectif à responsabilité limitée. Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (2015) 147 G.O. II, 397. Ce projet de règlement vise à modifier l'article 1.17 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels qui détermine les diplômes de niveau universitaire donnant ouverture au permis et aux certificats de spécialistes de l'ordre des infirmières et infirmiers du Québec. L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec demande d'ajouter, à la liste des diplômes donnant ouverture au permis de l'ordre, le Baccalauréat ès sciences (B.Sc.) décerné au terme du programme de baccalauréat en sciences infirmières de l'université de Sherbrooke. L'Ordre demande également de remplacer, dans la liste des diplômes qui donnent ouverture au certificat de spécialiste infirmière praticienne spécialisée en soins de première ligne, le titre du diplôme «Maîtrise en sciences cliniques (sciences infirmières) (M.Sc.)» décerné par l'université de Sherbrooke par celui de «Maîtrise en sciences infirmières (M.Sc.), cheminement menant aux études spécialisées en soins de première ligne».

7 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 7 Projets de règlement Code de déontologie des podiatres (2015) 147 G.O. II, 493. Ce projet de règlement propose le remplacement de l actuel Code de déontologie des podiatres pour notamment tenir compte des nouvelles réalités d exercice de la profession et mieux encadrer la pratique, et ce, dans la foulée de l adaptation des règles déontologiques aux dispositions du nouveau Règlement sur l exercice de la profession de podiatre en société.

8 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 8 Décrets Décret , 18 février 2015, (2015) 147 G.O. II, 515. Concernant la nomination d un membre du conseil d administration d Héma-Québec. Monsieur Pierre-Yves Desbiens, comptable professionnel agréé, vice-président Finance et administration, Institut NéoMed, est nommé membre du conseil d administration d Héma-Québec pour un mandat de quatre ans à compter des présentes.

9 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 9 Avis Avis, (2015) 147 G.O. II, 658. Loi sur l assurance maladie (chapitre A-29), Règlements pris en vertu du premier alinéa de l article 72.1 de la Loi sur l assurance maladie au cours de l année Conformément au troisième alinéa de l article 72.1 de la Loi sur l assurance maladie, la Régie de l assurance maladie du Québec donne avis des modifications apportées, au cours de l année civile 2014, aux règlements pris en vertu du premier alinéa de cet article, lesquelles ont été publiées sur le site Internet de la Régie, concernant : Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (A-29, r. 9); Tarif des aides auditives et des services afférents assurés (A-29, r. 8); Tarif des aides visuelles et des services afférents assurés (A-29, r. 8.1); Règlement modifiant le Règlement sur les conditions de dispensation et de paiement des certains biens et services assurés (A-29, r. 7). Avis, (2015) 147 G.O. II, 655. Loi sur l assurance médicaments (chapitre A-29.01), Liste des médicaments annexée au Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d assurance médicaments. Conformément à l article 60.3 de la Loi sur l assurance médicaments, la Régie de l assurance maladie du Québec donne avis des changements apportés, au cours de l année civile 2014, à la Liste des médicaments annexée au Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d assurance médicaments, édicté par l arrêté numéro , du 1er juin 2007, du ministre de la Santé et des Services sociaux.

10 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 10 Arrêté ministériel A.M., 2015 Arrêté de la ministre de la Famille en date du 17 février 2015, (2015) 147 G.O. II, 417. Loi sur le curateur public (chapitre C-81). Concernant la nomination d'un membre du comité de placement en vertu de la Loi sur le curateur public. La ministre de la Famille nomme, de nouveau, monsieur Michel Toupin membre du comité de placement pour la période devant se terminer le 1er décembre 2017.

11 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 11 Commissions parlementaires COMMISSION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX : Interpellation du député de Verchères au ministre de la Santé et des Services sociaux sur le sujet suivant : La crise au CHUM provoquée par le comportement du ministre de la Santé et des Services sociaux, le 27 mars Étude des rapports annuels des agences de la santé et des services sociaux suivantes : Abitibi- Témiscamingue, Bas-Saint-Laurent, Capitale-Nationale, Chaudière-Appalaches, Côte-Nord, Estrie, Gaspésie Îles-de-la-Madeleine, Lanaudière, Laurentides, Laval, Mauricie et Centre-du-Québec, Montérégie, Montréal, Outaouais, Saguenay Lac-Saint-Jean, et du Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie James et de la Régie régionale de la santé et des services sociaux Nunavik (déféré le 7 octobre 2014). Aucune séance n'a été convoquée. Étude du rapport annuel de gestion du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (déféré le 9 octobre 2014). Aucune séance n'a été convoquée. Examen des orientations, des activités et de la gestion des agences de la santé et des services sociaux de l Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, de la Gaspésie Îles-de-la-Madeleine, du Saguenay Lac-Saint- Jean et du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James. Aucune séance n'a été convoquée. COMMISSION DES INSTITUTIONS : Consultation générale et auditions publiques sur le document intitulé «Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels», à compter du 1er septembre COMMISSION DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE : Audition portant sur la gestion administrative du ministère de la Santé et des Services sociaux. Aucune séance n'a été convoquée. COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES CITOYENS : Consultations particulières et auditions publiques sur le Plan d'action gouvernemental en matière d'agression sexuelle, à compter du 16 mars 2015.

12 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 12 À propos de nous : Depuis plus de 75 ans Monette Barakett joue un rôle de premier plan dans le réseau de la santé et des services sociaux. Les professionnels du cabinet représentent, à l échelle provinciale, de nombreux établissements et organismes du réseau. Ils soutiennent également les associations d établissements. Depuis 2007, l AQESSS retient les services de Monette Barakett dans les dossiers touchant le droit de la santé et des services sociaux, le droit corporatif ainsi que le droit administratif. L assiduité de sa clientèle est directement reliée à sa «pratique de rigueur». Monette Barakett se compose de la plus importante équipe de professionnels spécialisés au service des établissements du réseau. Ses compétences diversifiées répondent bien à leurs attentes de tout ordre. Sa position privilégiée auprès des gestionnaires des établissements tient à sa connaissance du réseau et à l excellence des services offerts par ses professionnels. Le cabinet est d ailleurs reconnu pour ses ouvrages importants en droit de la santé et en droit du travail. Christiane Lepage, avocate responsable du secteur du droit de la santé 4, Place Ville-Marie Bureau 600 Montréal, Québec H3B 2E Notre site Internet vous permet d avoir plus d information sur notre étude, ainsi que sur nos différents ouvrages en droit de la santé publiés aux Éditions Yvon Blais, notamment, Droit de la Santé, Lois et règlements annotés, Droit de la Santé en Bref 2014 et notre Bulletin de droit de la Santé (BDS) Monette Barakett SENC. Tous droits réservés. La reproduction intégrale et la distribution de cette publication sont autorisées à la seule condition que la source y soit indiquée.