Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise."

Transcription

1 Madame, Monsieur, Vous avez sollicité un formulaire de requête pour saisir le juge aux affaires familiales de Pontoise. Je vous invite dès maintenant et avant de retourner votre requête au Tribunal à envisager une médiation familiale, dans un objectif de pacification des conflits familiaux et de recherche de solutions négociées, notamment dans l intérêt des enfants. La liste des associations est jointe à la présente. A défaut de démarche volontaire, le magistrat pourra ordonner cette mesure à l audience, ce qui retarderait d autant plus la prise de décision. Le médiateur vous recevra, seul ou avec votre avocat, pour un entretien d information sur l objet et le coût de la médiation. Cette médiation peut permettre d aboutir à un accord qui pourra alors être homologué par le juge. Pour toutes questions complémentaires, vous avez la possibilité de contacter votre avocat ou de recourir à la permanence gratuite d avocats qui se tient au Tribunal de Grande Instance de Pontoise le mercredi matin (information auprès de l ordre des avocats : ) ou au sein de la maison de Justice dépendant de votre commune. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l assurance de mes sentiments distingués. Pour le juge aux affaires familiales SERVICES DE MÉDIATION FAMILIALE DU VAL D OISE Association pour le couple et l enfant en Val d Oise (A.P.C.E), 6 rue Robert Schumann Pontoise Espace de médiations éducatives et familiales (E.M.E.F) 3 avenue d Epineuil, Pontoise Association Ile de France médiation 5 place Jacqueline Auriol Persan Médiation Val d Oise 27 Place Bartholdi Ermont MEDIAVO Maison de l Avocat, 6 rue Taillepied PONTOISE ou courriel 1/8

2 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE 3, rue Victor Hugo BP CERGY PONTOISE CEDEX AFFAIRES FAMILIALES : : REQUÊTE AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Le Tribunal compétent est celui où réside les enfants. Imprimé à retourner en ORIGINAL + DEUX PHOTOCOPIES accompagné des pièces demandées en un seul exemplaire (voir annexe). Important : en application de l'article 62 du code de procédure civile, toute personne qui saisit la Justice doit s'acquitter d'une contribution de 35. Vous devez acheter 35 de timbres fiscaux et les coller dans l'encadré ci-dessous. (pas d'agrafe ni trombone) ou un timbre dématérialisé du même montant sur le site (vous devrez alors imprimer le justificatif d'achat et le joindre à la présente ) A défaut de paiement, votre demande sera déclarée irrecevable. Les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle en sont dispensées. Coller ici les timbres d'un montant de 35 euros 2/8

3 EN CAS DE REQUÊTE CONJOINTE : (Accord des parties sur les mesures à prendre) l imprimé doit être signé par les deux parties. Votre requête concerne : (cochez selon le cas) Après divorce ou séparation de corps (remplir,,, ) Enfant né hors mariage (remplir,,, ) Contribution aux charges du mariage (remplir ) Pension alimentaire pour un enfant majeur (remplir ) Diminution ou suppression de prestation compensatoire (remplir ) DEMANDEUR (vous) (écrire en majuscules) NOM : PRÉNOM : Date et lieu de naissance : le / / à Adresse complète : DÉFENDEUR (l'autre parent, ex-conjoint, ex-concubin) (écrire en majuscules) NOM : PRÉNOM : Date et lieu de naissance : le / / à Adresse complète (le domicile doit être différent de celui du demandeur) : IMPORTANT Si vous ne connaissez pas l adresse du défendeur, il vous appartient de consulter un huissier de justice qui assignera à la dernière adresse connue. 3/8

4 NOMS, PRÉNOMS, DATE ET LIEU DE NAISSANCE ET ADRESSE CONCERNÉS : DES ENFANTS Votre démarche est : Une première demande (enfant né hors mariage ) Une demande de modification d un jugement antérieur en date du... rendu par le Tribunal de Grande Instance de... Un dossier d assistance éducative est-il ouvert auprès du Juge des enfants? OUI Lequel? NON EXPOSÉ PRÉCIS DES MOTIFS DE LA DEMANDE : 4/8

5 En conséquence, je demande : AUTORITÉ PARENTALE l autorité parentale conjointe l exercice exclusif de l autorité parentale par : la mère le père (il vous appartiendra de prouver un motif grave imputable à l autre parent) FIXATION DE LA RÉSIDENCE DE L ENFANT OU DES ENFANTS Que la résidence habituelle du ou des enfants soit fixée : chez la mère chez le père chez les deux parents (résidence alternée) - Précisez le mode d alternance : DROIT DE VISITE ET D HÉBERGEMENT L instauration ou la modification d un droit de visite au profit : de la mère du père La suppression d un droit de visite précédemment accordé à la mère au père (Il vous appartiendra de motiver votre demande) Dans le cas de l'instauration ou de la modification d'un droit de visite, votre proposition : libre habituel (les 1ères, 3èmes et éventuellement 5èmes fins de semaine de chaque mois et la moitié de toutes les vacances scolaires) élargi(habituel + certains jours à définir) : spécial éloignement (toutes les petites vacances ainsi que la moitié des vacances de Noël et d été) autre : /8

6 CONTRIBUTION À L ENTRETIEN ET À L ÉDUCATION DU OU DES ENFANTS VOTRE DEMANDE DOIT ÊTRE IMPÉRATIVEMENT CHIFFRÉE Une fixation de la pension alimentaire par mois et par enfant à la somme de :... Une augmentation de la pension alimentaire par mois et par enfant à la somme de :... Une diminution de la pension alimentaire par mois et par enfant à la somme de :... Une suppression de la pension alimentaire CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE La fixation ou la de :... modification d une contribution aux charge du mariage à la somme mensuelle CONTRIBUTION ALIMENTAIRE ENFANT MAJEUR La fixation d une contribution alimentaire d un montant de :... Père : Nom : Prénom : _ Adresse complète : Mère : Nom : Prénom : _ Adresse complète : PRESTATION COMPENSATOIRE La diminution à la somme mensuelle de :... La suppression Fait à Le Signature du ou des requérants (de chaque partie en cas de requête conjointe) 6/8

7 ANNEXE LISTE DES PIÈCES À FOURNIR OBLIGATOIREMENT Si vous êtes divorcé (e) ou séparé (e) de corps : - copie complète de votre jugement de divorce ou de séparation de corps - copie complète de la convention s il s agit d un divorce ou d une séparation de corps par consentement mutuel - copie de l acte de mariage ou du livret de famille portant la mention du divorce ou de la séparation de corps - copie complète de l acte de naissance du ou des enfants - copie de toute décision postérieure au divorce ou à la séparation de corps Si vous avez vécu en concubinage - copie intégrale de l acte de naissance du ou des enfants - copie de toute décision intervenue S il s agit d un enfant majeur qui demande une pension alimentaire à ses parents : - copie intégrale de l acte de naissance de l enfant majeur - justificatifs des moyens d existence actuels (certificats de scolarité, attestation Pôle Emploi...) S il s agit d une demande de contribution aux charges du mariage : - copie de l acte de mariage - copie de l acte de naissance du ou des enfants S il s agit d une demande de prestation compensatoire : - copie complète de votre jugement de divorce - copie complète de la convention s il s agit d un divorce par consentement mutuel - copie de l acte de mariage ou du livret de famille portant la mention du divorce SI VOUS SOLLICITEZ LA FIXATION OU LA MODIFICATION D UNE PENSION OU CONTRIBUTION ALIMENTAIRE (,,, ) IL CONVIENT DE REMPLIR LE CADRE CI APRES ET FOURNIR LES JUSTIFICATIFS INDIQUES : CONDITIONS DE VIE REVENUS SALAIRES NETS BÉNÉFICES INDEMNITÉS ASSEDIC RETRAITES COMPLÉMENTAIRES RETRAITE REVENUS FONCIERS REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS MENSUELS NETS IMPOSABLES JUSTIFICATIFS A JOINDRE EN COPIE dernière déclaration de revenus et dernier bulletin de salaire Bilan comptable Dernier relevé ASSEDIC Relevé des Caisses concernées Relevé des Caisses concernées Avis d imposition 7/8

8 AVANTAGES EN NATURE PRESTATIONS FAMILIALES Dernier relevé des droits de la Caisse d allocations familiales ALLOCATION LOGEMENT INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT CHARGES INCOMPRESSIBLES Exprimées en euros coût mensuel justificatifs A JOINDRE Loyer Crédit immobilier EDF GDF Assurance Taxe d habitation Taxe foncière Impôts sur le revenu Impôts sur la fortune bail et quittance tableau d amortissement dernière facture quittance Feuille d imposition Feuille d impôt Feuille d imposition Feuille d imposition PERSONNES À CHARGES Enfants (Pensions versées) Ascendants (pensions versées) Jugement de condamnation ou justificatif de paiement Jugement de condamnation VOTRE CONJOINT OU DU CONCUBIN (EN CAS DE REMARIAGE OU CONCUBINAGE) TRAVAILLE-T-IL? oui non Quelle est sa profession? Important : Avant l audience Afin de respecter le principe du contradictoire, vous êtes tenu de remettre, dès la réception de votre convocation, en photocopie, tous les documents que vous comptez montrer au juge (fiche de paie, justificatifs de vos charges, avis d imposition, certificat de scolarité...) à la partie adverse ou le cas échéant à son avocat. Sans cela le juge peut être obligé de renvoyer l affaire à une date ultérieure. 8/8

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable :

Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer votre dossier, il est indispensable : TRIBUNAL DE RANDE INSTANCE d AMIENS 14 rue Robert de Luzarches 80027 AMIENS CEDEX 1 ------- Juge aux Affaires Familiales Madame, Monsieur Pour permettre au greffe des affaires familiales de constituer

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider

Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider N 50717#03 Demande de fixation d une contribution aux charges du mariage. (Article 214 du Code Civil, Articles1070 à 1074, 1137 et suivants du Code de Procédure Civile 1

Plus en détail

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES

LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES LISTE DES PIECES OBLIGATOIRES Photocopie du livret de famille en totalité Pour un divorce : Copie intégrale de l acte de mariage Pour une procédure concernant les enfants naturels : Copie intégrale de

Plus en détail

Liste des pièces à produire pour une demande d admission au séjour. Produire les originaux et les copies

Liste des pièces à produire pour une demande d admission au séjour. Produire les originaux et les copies PREFET DU VAL DE MARNE Direction de l immigration et de l intégration Liste des pièces à produire pour une demande d admission au séjour. Produire les originaux et les copies Les documents doivent être

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1ère Chambre Civile Service des Faillites Civiles 21 avenue Robert Schuman BP 3009 68061 MULHOUSE CEDEX Tél : 03.89.36.25.67 DÉCLARATION D'INSOLVABILITÉ NOTOIRE à produire en

Plus en détail

AIDE JURIDICTIONNELLE

AIDE JURIDICTIONNELLE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE AIDE JURIDICTIONNELLE FICHES JURIDIQUES Qu est-ce que l aide juridictionnelle? L'aide juridictionnelle permet aux personnes, ayant de faibles

Plus en détail

Demande de Mariage. Service des affaires générales Sur rendez-vous uniquement : 04 72 39 73 13 - www.ville-oullins.fr

Demande de Mariage. Service des affaires générales Sur rendez-vous uniquement : 04 72 39 73 13 - www.ville-oullins.fr DOSSIER À L'INTENTION DES FUTURS MARIÉS POUR UNE Demande de Mariage Service des affaires générales Sur rendez-vous uniquement : 04 72 39 73 13 - www.ville-oullins.fr DÉPOT DU DOSSIER DE DEMANDE DE MARIAGE

Plus en détail

ASSISTANCE JUDICIAIRE (loi du 18.8.95 et règl. gr.-duc. du 18.9.95 - Mémorial A-no 81 du 3.10.95 pages 1913 et suiv.)

ASSISTANCE JUDICIAIRE (loi du 18.8.95 et règl. gr.-duc. du 18.9.95 - Mémorial A-no 81 du 3.10.95 pages 1913 et suiv.) Au BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS PALAIS DE JUSTICE à LUXEMBOURG DIEKIRCH NOM/Prénom :... ASSISTANCE JUDICIAIRE (loi du 18.8.95 et règl. gr.-duc. du 18.9.95 - Mémorial A-no 81 du 3.10.95 pages 1913 et

Plus en détail

Enquête S.L.S. Mode d emploi

Enquête S.L.S. Mode d emploi Enquête S.L.S. Mode d emploi Que dois-je faire si j'ai reçu l'enquête SLS? Avant le 2 janvier 2013, vous devez nous retourner les documents suivants : L'enquête jointe au courrier, complétée des renseignements

Plus en détail

Raison sociale :... N de Siret N de chantier 1 2 Code postal Commune :...

Raison sociale :... N de Siret N de chantier 1 2 Code postal Commune :... Attestation d emploi Attestation d emploi d un salarié sous contrat d apprentissage (À compléter par l employeur et à remettre par le salarié dans son dossier de demande d allocation.) Entreprise Raison

Plus en détail

Demande d aide juridictionnelle

Demande d aide juridictionnelle 1 Cerfa n 12467*02 Demande d aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Vous-même : Avez-vous un contrat d assurance de protection juridique ou un autre

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS DEMANDE D AIDE SOCIALE (DAS) IMPORTANT VOTRE DEMANDE D AIDE SOCIALE (DAS) DOIT IMPERATIVEMENT ETRE ETABLIE SUR LE PRESENT FORMULAIRE. VOUS DEVEZ RENSEIGNER CHAQUE RUBRIQUE ET JOINDRE TOUT ELEMENT D INFORMATION

Plus en détail

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market

Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Demande de Prise en charge Fonds de solidarité Carrefour Market Le document doit être rempli intégralement et accompagné de pièces justificatives. Dans le cas contraire, la demande ne pourra pas être traitée.

Plus en détail

L aide sociale départementale aux adultes. Le Conseil général vous guide. Edition 2010

L aide sociale départementale aux adultes. Le Conseil général vous guide. Edition 2010 Edition 2010 Informations pratiques - L aide sociale aux adultes Le Conseil général vous guide L aide sociale départementale aux adultes La marche à suivre Edition 2010 www.somme.fr L aide sociale aux

Plus en détail

Objet : Aide à la garde d enfants CESU. une note explicative des conditions à remplir pour percevoir l'aide, un imprimé de demande

Objet : Aide à la garde d enfants CESU. une note explicative des conditions à remplir pour percevoir l'aide, un imprimé de demande Rouen, le 8 septembre 2008 Le Recteur à Monsieur l'inspecteur d Académie Directeur des Services Départementaux de l Education Nationale de l Eure Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l Education Nationale

Plus en détail

Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation.

Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation. Fonds Départemental de Compensation Demande d intervention du Fonds Départemental de Compensation. Le document complété est à retourner au secrétariat du Fonds de Compensation 21 rue de la Toison d Or

Plus en détail

Nom Prénom Lien de parenté Date de naissance

Nom Prénom Lien de parenté Date de naissance - 1 - DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF 2015 Le dossier doit être intégralement rempli pour être pris en compte par nos services Nom du Demandeur : Nom du Conjoint : Prénom : Prénom : Adresse actuelle : Adresse

Plus en détail

Dossier initial de prise en charge du Supplément Familial de Traitement : SFT

Dossier initial de prise en charge du Supplément Familial de Traitement : SFT Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire à Tous les nouveaux personnels... Tous les personnels souhaitant faire (ré)étudier leurs droits dans le cadre du SFT... Vals-près-Le

Plus en détail

Demande dʼintervention sociale

Demande dʼintervention sociale Demande dʼintervention sociale DOCUMENT CONFIDENTIEL DEMANDEUR Nom :... Prénoms :... Nom de jeune fille :... Date de naissance : Adresse :... Code postal : Ville :... Tél. domicile : Portable : Courriel

Plus en détail

Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE

Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE Volet 1 : LE FORMULAIRE DE DEMANDE FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE DES PERSONNES AGEES LE DOSSIER EST A RETOURNER A LA MSA AIN RHONE SERVICE D ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 35-37

Plus en détail

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS

Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS Service Public Régional de Formation Permanente et d Apprentissage REGLEMENT D INTERVENTION DU FONDS D AIDE REGIONALE AUX APPRENTIS PREAMBULE Les conditions de vie des apprentis en région PACA constituent

Plus en détail

3. LOCATAIRE. Vous êtes né(e), habitez ou avez habité sur la commune de Longjumeau, précisez ci-dessous :

3. LOCATAIRE. Vous êtes né(e), habitez ou avez habité sur la commune de Longjumeau, précisez ci-dessous : Réservé au service C.C.A.S. DATE DE LA DEMANDE / / 142, rue Pierre et Marie Curie Date de la précédente demande / / Tél. : 01.69.74.19.00 DECISION DE LA COMMISSION D ATTRIBUTION DEFAVORABLE DEMANDE DE

Plus en détail

Dossier Mariage. Dossier Mariage

Dossier Mariage. Dossier Mariage Pièces à fournir par les futurs époux un mois et demi avant la cérémonie Les deux futurs époux doivent obligatoirement être présents le jour du dépôt du dossier. Après étude des pièces, ils peuvent faire

Plus en détail

SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Dossier à retourner à votre service de gestion Agent désirant recevoir le supplément familial de traitement (renseigner toutes les rubriques) Mademoiselle, Madame, Monsieur

Plus en détail

É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE

É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE É.D.A. : DEMANDE DE BOURSE PROMOTION 2015-2016 NOM : (Pour les femmes mariées, indiquer le nom de jeune fille entre parenthèses) Prénom : Date et lieu de naissance : Domicile : Téléphone : E-mail : Avis

Plus en détail

Réservée aux jeunes de moins de 26 ans en formation en alternance dans le BTP pour l achat d un premier véhicule

Réservée aux jeunes de moins de 26 ans en formation en alternance dans le BTP pour l achat d un premier véhicule Demande de prêt Numéro de Sécurité sociale à compléter impérativement Réservée aux jeunes de moins de 26 ans en formation en alternance dans le BTP pour l achat d un premier véhicule Vous allez faire une

Plus en détail

LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives

LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives LIVRET DU NOUVEAU-Né guide des démarches administratives 2 Vous attendez un enfant? Ce petit guide pratique vous renseigne sur les démarches d état civil (délais et documents à fournir) à effectuer avant

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE

DOSSIER DE CANDIDATURE 9 rue Saint-Vincent de Paul 22000 SAINT-BRIEUC 02.96.77.22.55 DOSSIER DE CANDIDATURE Adresse : Type : 1 FICHE CANDIDAT LOCATAIRE Type de bail : habitation Durée : Type de logement : Date d entrée : Adresse

Plus en détail

Les autorités thaïlandaises exigent UN CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE pour l'union d'un ressortissant français avec un ressortissant thaïlandais

Les autorités thaïlandaises exigent UN CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE pour l'union d'un ressortissant français avec un ressortissant thaïlandais MARIAGE EN THAILANDE Les autorités thaïlandaises exigent UN CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE pour l'union d'un ressortissant français avec un ressortissant thaïlandais Ce document est délivré par le service

Plus en détail

Les démarches administratives

Les démarches administratives Carte nationale d identité sécurisée Renseignements : 01 45 11 65 31 - Fax : 01 45 11 65 30 La demande se fait à la mairie du lieu de résidence. La présence du demandeur est obligatoire. Un mineur doit

Plus en détail

www.seine-et-marne.fr département de Seine-et-Marne SITUATION FAMILIALE

www.seine-et-marne.fr département de Seine-et-Marne SITUATION FAMILIALE DOSSIER DE DEMANDE Personne Agée (60 ans ou plus) Personne Handicapée (Titulaire de la carte d invalidité) Nom du demandeur :...Prénom :... Date de naissance :... Téléphone :... Adresse actuelle :... Code

Plus en détail

PROJET DE MARIAGE VILLE DE LAVAL PROJET DE MARIAGE 1

PROJET DE MARIAGE VILLE DE LAVAL PROJET DE MARIAGE 1 PROJET DE MARIAGE VILLE DE LAVAL PROJET DE MARIAGE 1 Vous touverez ci-joint votre dossier de projet de mariage. Il est à remplir très lisiblement par vos soins afin d éviter toute erreur dans la rédaction

Plus en détail

Mairie de Cannes. Côte d Azur - French Riviera ANNÉE SCOLAIRE 2016/2017 DOSSIER INSCRIPTION SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

Mairie de Cannes. Côte d Azur - French Riviera ANNÉE SCOLAIRE 2016/2017 DOSSIER INSCRIPTION SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE Mairie de Cannes Côte d Azur - French Riviera DIRECTION ÉDUCATION 31 boulevard de la Ferrage 06400 CANNES Tél. 04 97 06 44 36 Horaires d ouverture au public : 8h à 12h30 et 13h30 à 16h Partie réservée

Plus en détail

Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I)

Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) Nous sommes là pour vous aider Demande d indemnisation adressée à la Commission d Indemnisation des Victimes d Infractions (C.I.V.I) 12825*01 (Articles 706-3 et suivants, R 50-1 à R.50-28 du code de procédure

Plus en détail

Afin de constituer un dossier des plus complets, merci de nous faire parvenir :

Afin de constituer un dossier des plus complets, merci de nous faire parvenir : Saint-Leu-la-Forêt, le 8 octobre 2014 Madame, Monsieur, Vous sollicitez une inscription pour votre enfant dans notre établissement pour la rentrée 2015 et nous vous remercions de la confiance que vous

Plus en détail

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle

Demande de pension de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un militaire et demande de retraite additionnelle Nous sommes là pour vous aider Demande de pension de retraite Article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service

Plus en détail

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)

Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC

Plus en détail

Diplôme préparé : (1) ANNEE SCOLAIRE 2011-2012 DEMANDE DE BOURSE DEPARTEMENTALE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. 1ère demande Renouvellement (1)

Diplôme préparé : (1) ANNEE SCOLAIRE 2011-2012 DEMANDE DE BOURSE DEPARTEMENTALE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. 1ère demande Renouvellement (1) ANNEE SCOLAIRE 2011-2012 DEMANDE DE BOURSE DEPARTEMENTALE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Pôle Education, Jeunesse et Sport Direction Education Jeunesse Bureau opérationnel 1 Rue Cambry BP. 941 60024 BEAUVAIS

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA)

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) Cachet d arrivée dans le P.S.H. Cadres réservés au Conseil départemental N dossier ASG: N de foyer : DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE (APA) (pour les personnes âgées de 60 ans et plus) (cf.liste

Plus en détail

Le guide pratique des obsèques

Le guide pratique des obsèques Le guide pratique des obsèques A faire immédiatement Contacter les Pompes Funèbres C est l entreprise des pompes funèbres que vous devez contacte et avertir en cas de décès. Elle connaît parfaitement toutes

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

AU DOMAINE DE GRAMMONT

AU DOMAINE DE GRAMMONT VILLE DE MONTPELLIER DOSSIER MARIAGE LA VILLE DE MONTPELLIER VOUS ACCUEILLE AU DOMAINE DE GRAMMONT VILLE DE MONTPELLIER DIRECTION DES RELATIONS AUX PUBLICS PIÈCES À FOURNIR > COPIE INTÉGRALE DE L ACTE

Plus en détail

Demande. de bourse scolaire départementale. Année scolaire 2014/2015. Important. Délégation à l animation

Demande. de bourse scolaire départementale. Année scolaire 2014/2015. Important. Délégation à l animation Délégation à l animation Direction de l éducation, de la jeunesse et du sport Pôle éducation et sport Conseil général de l Eure Hôtel du Département Boulevard Georges-Chauvin CS 72101-27021 Évreux cedex

Plus en détail

Demande d'aide juridictionnelle

Demande d'aide juridictionnelle Liberté Égalité Fraternité R ÉPUBLIQUE FRANÇAISE MTNTSTÈRE DE LA JUSTICE COUR DE CASSATION Demande d'aide juridictionnelle (Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 et décret n 91-1266 du 19 décembre 1991) Pièces

Plus en détail

DĖCÈS - VEUVAGE Démarches à accomplir

DĖCÈS - VEUVAGE Démarches à accomplir DĖCÈS - VEUVAGE Démarches à accomplir Joindre un acte de décès Conserver une copie des correspondances DANS LES 24 HEURES La airie : Bureau d état civil Déclarer le décès auprès de la mairie du lieu du

Plus en détail

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-MARNE BP 509 52011 CHAUMONT CEDEX

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-MARNE BP 509 52011 CHAUMONT CEDEX CONSEIL GÉNÉRAL DE LA HAUTE-MARNE BP 509 52011 CHAUMONT CEDEX Direction de l éducation et des bâtiments 03 25 32 86 14 03 25 32 86 14 DEMANDE D AIDE DÉPARTEMENTALE À LA PENSION OU DEMI-PENSION ANNÉE SCOLAIRE

Plus en détail

ACTION SANITAIRE et SOCIALE. Aides aux seniors pour le maintien à domicile Plan d Actions Personnalisé Amélioration de l habitat

ACTION SANITAIRE et SOCIALE. Aides aux seniors pour le maintien à domicile Plan d Actions Personnalisé Amélioration de l habitat 1 Vous-même (le demandeur) ACTION SANITAIRE et SOCIALE Aides aux seniors pour le maintien à domicile Plan d Actions Personnalisé Amélioration de l habitat Document à remettre à votre CMCAS Madame Monsieur

Plus en détail

Formulaire de demande de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) pour une personne de 60 ans et plus

Formulaire de demande de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) pour une personne de 60 ans et plus Direction des personnes âgées Et handicapées Service de l aide sociale Formulaire de demande de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) pour une personne de 60 ans et plus PIECES JUSTIFICATIVES À

Plus en détail

Dossier à fournir obligatoirement et uniquement avec votre 1 ère demande de prestation au titre de l année civile 2015 RENSEIGNEMENTS.

Dossier à fournir obligatoirement et uniquement avec votre 1 ère demande de prestation au titre de l année civile 2015 RENSEIGNEMENTS. PRESTATIONS SOCIALES Dossier initial 2015 Dossier à fournir obligatoirement et uniquement avec votre 1 ère demande de prestation au titre de l année civile 2015 DIBAP 1 Action sociale 2 G rue général Delaborde

Plus en détail

NOM Nom de jeune fille Prénom M Mme Mlle Date de Naissance Nationalité Adresse Complète

NOM Nom de jeune fille Prénom M Mme Mlle Date de Naissance Nationalité Adresse Complète Direction des Actions Interministérielle MISIV LOGEMENT (06286 Nice cedex 3) DEMANDE DE LOGEMENT - VALABLE PENDANT UN AN A RENVOYER PAR COURRIER EN DOUBLE EXEMPLAIRE (A REMPLIR A L ENCRE NOIRE) Cadre réservé

Plus en détail

A1 - DEMANDE DE CONGE BONIFIE

A1 - DEMANDE DE CONGE BONIFIE A1 - DEMANDE DE CONGE BONIFIE (1) METROPOLE (1) GUADELOUPE (1) REUNION (1) MARTINIQUE (1) GUYANE DATES DU VOYAGE POUR LES RESERVATIONS Aéroport de départ : Date de départ (2) : (D.O.M. de départ) Aéroport

Plus en détail

DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE

DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE 1/6 ACTION SOCIALE 5 rue JeanMarie Chavant 69369 LYON CEDEX 07 Tél. 04.78.61.57.84 Fax 04.78.61.72.28 DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE Quel est l'objet de votre demande? (à détailler en page5)...... Etesvous

Plus en détail

Demande de participation du CER aux frais de séjour d un enfant

Demande de participation du CER aux frais de séjour d un enfant Demande de participation du CER aux frais de séjour d un enfant Siège social : 2, rue J.-B. Peincedé - 21000 Dijon Tél. : 03 80 76 89 03 Mme Josée Caquelard 2016 Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Plus en détail

Demande d allocation supplémentaire d invalidité. (Article L 815-24 et suivants du code de la sécurité sociale)

Demande d allocation supplémentaire d invalidité. (Article L 815-24 et suivants du code de la sécurité sociale) Important : merci de remplir ce formulaire de en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Vous-même Madame Monsieur Votre nom (de naissance) :... Votre nom d'époux ou d'épouse (s'il y a lieu) :.

Plus en détail

L agent doit déposer impérativement les 2 dossiers remplis, datés et signés, A L ENCRE BLEUE au service DRHE 1 :

L agent doit déposer impérativement les 2 dossiers remplis, datés et signés, A L ENCRE BLEUE au service DRHE 1 : DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNITE POUR FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PERSONNEL ENSEIGNANT DU PREMIER DEGRE Décret n 90-437 du 28 mai 1990 modifié 2015/2016 L agent doit déposer impérativement les 2 dossiers

Plus en détail

Règlement d'action Sanitaire et Sociale

Règlement d'action Sanitaire et Sociale Règlement d'action Sanitaire et Sociale Aide au Soutien à Domicile des Personnes Âgées Date de validité : du 1 er janvier au 31 décembre 2016 Principes Généraux Préambule Le présent règlement est élaboré

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél. : 03 88 75 29 54 DEMANDE EN DECLARATION D INSOLVABILITE NOTOIRE Je soussigné(e) : DEMANDEUR

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle

Vous faites garder votre enfant par une assistante maternelle Vous faites garder votre enfant par une assistante Comme tout employeur, vous devez tout d abord déclarer l assistante à l URSSAF (dans les huit jours de son embauche). Ensuite, vous devrez établir pour

Plus en détail

DEMANDE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET SECOURS EXCEPTIONNELS

DEMANDE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET SECOURS EXCEPTIONNELS DEMANDE DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET SECOURS EXCEPTIONNELS Veillez à retourner cet imprimé, dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives au de la C.P.S. Nom marital Nom de jeune

Plus en détail

CARTE NATIONALE D IDENTITÉ SÉCURISÉE

CARTE NATIONALE D IDENTITÉ SÉCURISÉE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ AFFAIRES GÉNÉRALES CARTE NATIONALE D IDENTITÉ SÉCURISÉE Pour déposer vos demandes de carte nationale d identité, vous serez accueillis uniquement sur rendez-vous du lundi au

Plus en détail

ETAT CIVIL. Extrait d acte de naissance :

ETAT CIVIL. Extrait d acte de naissance : ETAT CIVIL Extrait d acte de naissance : S'adresser à la mairie du lieu de naissance, indiquer, noms et prénoms, la date de naissance et filiation (noms et prénoms des parents), joindre également une enveloppe

Plus en détail

AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR Parent accompagnant d'un enfant mineur malade

AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR Parent accompagnant d'un enfant mineur malade version.2 09/2014 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION SECTION ACCUEIL : pref-accueil-etrangers@cote-dor.gouv.fr AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR Parent accompagnant

Plus en détail

REMARQUES IMPORTANTES

REMARQUES IMPORTANTES PRÉFECTURE DU NORD NOMENCLATURE DES PIECES A PRODUIRE POUR SOUSCRIRE UNE DECLARATION DE NATIONALITE A RAISON DU MARIAGE AVEC UN CONJOINT(E) FRANÇAIS(E) AU TITRE DE l'article 21-2 DU CODE CIVIL REMARQUES

Plus en détail

Vous faites garder votre enfant à votre domicile

Vous faites garder votre enfant à votre domicile d emprisonnement quiconque se rend (y compris conjoint collaborateur) (y compris conjoint collaborateur) Pour ce trimestre civil : si vous êtes salarié(e), joignez la photocopie de vos bulletins de salaire

Plus en détail

DOSSIER D AIDE MENAGERE

DOSSIER D AIDE MENAGERE Social et santé Mon Département, terre de toutes les solidarités DOSSIER D AIDE MENAGERE toujours avec v us. www.hauteloire.fr L aide ménagère sociale Le Conseil général peut octroyer une aide aux personnes

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du code civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant

Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant Demande du complément de libre choix du mode de garde (association ou entreprise habilitée) Prestation d accueil du jeune enfant 12399*01 Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation.

Plus en détail

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE

CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE CITATION DIRECTE DEVANT LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D ALBERTVILLE L AN DEUX MIL TREIZE et le ONZE FEVRIER A LA REQUETE DE : Monsieur David MOURVILLIER, né le 20 avril 1974

Plus en détail

Montant maximum : 1 020 par enfant Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé

Montant maximum : 1 020 par enfant Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé DEMANDE DE PRÊT «AIDE A LA SCOLARITE» Montant maximum : 1 020 par enfant Les frais de dossier représentent 3 % du capital prêté et seront déduits du capital versé Bénéficiaires : agents de droit public

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT A LA MOBILITE A retourner à l IGeSA Direction des prêts et des actions sociales Caserne Saint Joseph BP 190 20293 BASTIA CEDEX

DEMANDE DE PRÊT A LA MOBILITE A retourner à l IGeSA Direction des prêts et des actions sociales Caserne Saint Joseph BP 190 20293 BASTIA CEDEX Ministère de la défense SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L ADMINISTRATION DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE Service de l accompagnement professionnel et des pensions Sous-direction de

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une demande

Plus en détail

DOSSIER DE MARIAGE CIVIL

DOSSIER DE MARIAGE CIVIL Rendez-vous Service * Affaires Générales 04.42.47.70.00 DATE HEURE * En cas d annulation du Mariage, prévenir immédiatement le Service DOSSIER DE MARIAGE CIVIL Après constitution complète du dossier (pièces

Plus en détail

DEVENIR INTERVENANT SALARIE AVEC L ACPI

DEVENIR INTERVENANT SALARIE AVEC L ACPI DEVENIR INTERVENANT SALARIE AVEC L ACPI Ce document contient les éléments nécessaires pour entamer une collaboration et vous permettre de devenir intervenant salarié. Les questions en italique sont facultatives.

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf page 6, liste des pièces à fournir)

DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf page 6, liste des pièces à fournir) CADRE RESERVE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL : N Dossier Familial : N de foyer : N Aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUE LA DEMANDE ET PERSONNE REFERENTE :........ DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf

Plus en détail

1. MODALITES D INSCRIPTION EN FORMATION INITIALE ET EN FORMATION CONTINUE

1. MODALITES D INSCRIPTION EN FORMATION INITIALE ET EN FORMATION CONTINUE Début des inscriptions : Jeudi 2 janvier 2014 Clôture des inscriptions : Mercredi 12 février 2014 Épreuves écrites d admissibilité : Samedi 22 mars 2014 à 8h00 Résultats d admissibilité : Vendredi 18 avril

Plus en détail

Séparation Divorce. La justice pratique

Séparation Divorce. La justice pratique Séparation Divorce La justice pratique www.ge.ch/justice Sommaire Vous êtes marié-e et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale? Il existe plusieurs moyens de le faire : recourir à une suspension de

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON. SE MARIER AUX ETATS-UNIS Notice à l attention des ressortissants français * * * * * *

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON. SE MARIER AUX ETATS-UNIS Notice à l attention des ressortissants français * * * * * * CONSULAT GENERAL DE FRANCE A WASHINGTON SE MARIER AUX ETATS-UNIS Notice à l attention des ressortissants français Diverses formalités doivent être accomplies avant et après la célébration de votre union,

Plus en détail

FORMULAIRE DE REQUETE CONTENTIEUX SOCIAUX HORS DALO INJONCTION

FORMULAIRE DE REQUETE CONTENTIEUX SOCIAUX HORS DALO INJONCTION FORMULAIRE DE REQUETE CONTENTIEUX SOCIAUX HORS DALO INJONCTION Requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D ATTRIBUTION D UN PASSEPORT MOBILITE FORMATION PROFESSIONNELLLE 2011/2012

DOSSIER DE DEMANDE D ATTRIBUTION D UN PASSEPORT MOBILITE FORMATION PROFESSIONNELLLE 2011/2012 HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE DOSSIER DE DEMANDE D ATTRIBUTION D UN PASSEPORT MOBILITE FORMATION PROFESSIONNELLLE 2011/2012 Projet d insertion professionnelle Concours Nom de

Plus en détail

PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU DOSSIER DUMENT COMPLETE

PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU DOSSIER DUMENT COMPLETE PIECES A JOINDRE IMPERATIVEMENT AU DOSSIER DUMENT COMPLETE POUR L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE Le numéro de Sécurité Sociale du demandeur ; La photocopie du livret de famille ou de la carte nationale

Plus en détail

Demande de bourse nationale Lycée Professionnel Maritime

Demande de bourse nationale Lycée Professionnel Maritime Ministère de l Écologie, du Développement Durable et de l Énergie Notice d information Demande de bourse nationale Lycée Professionnel Maritime Année Scolaire 2013 2014 Vous remettrez votre dossier de

Plus en détail

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :...

Vous. souhaitez emprunter. Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... CADRE RÉSERVÉ À ENTREPRISES-HABITAT Emprunteur :... Entreprise :... N d entreprise :... N de demande :... N de dossier :... N de paiement :... Date de réception du dossier :... Vous souhaitez emprunter?

Plus en détail

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT

DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Code de la consommation - Livre III - Titre III DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT Cachet du secrétariat de la commission compétente AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER?

Plus en détail

DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR ETUDIANT

DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR ETUDIANT PRÉFECTURE DE LA VIENNE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Service de l Immigration et de l Intégration 05 49 55 69 11 - Adresse Internet : http://www.vienne.pref.gouv.fr DEMANDE

Plus en détail

Demande d aide au logement Comité Interministériel des Villes (C.I.V.)

Demande d aide au logement Comité Interministériel des Villes (C.I.V.) PRESTATION INTERMINISTÉRIELLE (PIM) Demande d aide au logement Comité Interministériel des Villes (C.I.V.) A retourner au Rectorat Service SPAS Bureau de l Action Sociale 10 rue de la Convention 25030

Plus en détail

DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art.21-2 du code civil)

DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art.21-2 du code civil) PREFET DE L ISERE DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (art.21-2 du code civil) POUR FAIRE VOS DEMARCHES : Vous devez contacter obligatoirement : Si vous résidez en Isère, l un des Points Information

Plus en détail

VOTRE IDENTITÉ ET VOS COORDONNÉES

VOTRE IDENTITÉ ET VOS COORDONNÉES DOSSIER REMIS LE : PAR : (PHOTOS) A RETOURNER AVANT LE : OBSERVATIONS (A remplir par SHJ) Dossier à renvoyer dûment complété et signé à : SIEGE ET RESIDENCE BELVEDERE RESIDENCE SAINT PIERRE 21, Allée Santos

Plus en détail

NOUS SOMMES LA POUR VOUS AIDER

NOUS SOMMES LA POUR VOUS AIDER INFORMATIONS PRATIQUES VOUS DEVEZ FAIRE FACE A DES DÉPENSES DE SANTÉ IMPORTANTES. VOUS SUBISSEZ UNE PERTE DE REVENUS DUE A LA MALADIE, LA MATERNITÉ, LE DÉCÈS, UN ACCIDENT DE TRAVAIL. NOUS SOMMES LA POUR

Plus en détail

AMBASSADE DE FRANCE AU BENIN

AMBASSADE DE FRANCE AU BENIN AMBASSADE DE FRANCE AU BENIN SECTION CONSULAIRE Madame, Monsieur, Vous envisagez de vous marier au Bénin devant les autorités locales. Diverses formalités doivent être accomplies avant la célébration de

Plus en détail

Charte des engagements entre la ville et le bénéficiaire de la «Bourse * au Permis de Conduire

Charte des engagements entre la ville et le bénéficiaire de la «Bourse * au Permis de Conduire + R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Ville de La Turbie Avenue de la Victoire 06320 La Turbie 04 92 41 51 61 04 93 41 13 99 Internet : www.ville-la-turbie.fr e-mail : accueil@ville-la-turbie.fr Charte

Plus en détail

TITRE DE SEJOUR EN RAISON DES LIENS PERSONNELS ET FAMILIAUX

TITRE DE SEJOUR EN RAISON DES LIENS PERSONNELS ET FAMILIAUX PREFET DU BAS-RHIN PREFECTURE Bureau des titres de séjour TITRE DE SEJOUR EN RAISON DES LIENS PERSONNELS ET FAMILIAUX Vous devez vous présenter personnellement muni des ORIGINAUX ET DES PHOTOCOPIES TOUT

Plus en détail

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées

Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Nous sommes là pour vous aider Demande d allocation de solidarité aux personnes âgées Cette notice a été réalisée pour vous aider à établir vos demande et déclaration de ressources. Informations pratiques

Plus en détail

Requête d assistance judiciaire 1 Art. 119 CPC

Requête d assistance judiciaire 1 Art. 119 CPC Adresse de l autorité de conciliation ou du tribunal : Requête d assistance judiciaire 1 Art. 119 CPC Requérant(e) Conjoint(e) ; partenaire enregistré(e) Nom : Nom : Prénom : Prénom : Rue : Rue : NPA ;

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES RENTREE 2016-2017 du 8 février au 22 avril 2016

DOSSIER D INSCRIPTION AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES RENTREE 2016-2017 du 8 février au 22 avril 2016 1 DOSSIER D INSCRIPTION AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES RENTREE 2016-2017 du 8 février au 22 avril 2016 Le dossier complet (dossier d inscription et fiche sanitaire) devra être retourné au Service Scolaire

Plus en détail

Demande de RSA. (Revenu de Solidarité Active) N Rue : Complément d adresse : autre* (travail ou portable) Adresse électronique* :

Demande de RSA. (Revenu de Solidarité Active) N Rue : Complément d adresse : autre* (travail ou portable) Adresse électronique* : Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) 13880*01 Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. Madame Monsieur Votre nom de naissance : Votre nom d époux(se) :

Plus en détail

AMBASSADE DE FRANCE EN THAILANDE MARIAGE EN THAILANDE D UN RESSORTISSANT FRANÇAIS ET D UN RESSORTISSANT THAILANDAIS / ETRANGER

AMBASSADE DE FRANCE EN THAILANDE MARIAGE EN THAILANDE D UN RESSORTISSANT FRANÇAIS ET D UN RESSORTISSANT THAILANDAIS / ETRANGER AMBASSADE DE FRANCE EN THAILANDE MARIAGE EN THAILANDE D UN RESSORTISSANT FRANÇAIS ET D UN RESSORTISSANT THAILANDAIS / ETRANGER Les mariages entre ressortissants français et étranger sont célébrés par les

Plus en détail

Couverture Maladie Universelle

Couverture Maladie Universelle Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection complémentaire Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU, une

Plus en détail

HR Informations Pratiques

HR Informations Pratiques HR Informations Pratiques Impot sur le revenu: comment faire sa delcaration annuelle Le moment est bientôt venu d établir sa déclaration d impôts. Qui doit déclarer? Comment déclarer? Quelles sont les

Plus en détail

PREMIERE DEMANDE ou RENOUVELLEMENT «VIE PRIVEE ET FAMILIALE»

PREMIERE DEMANDE ou RENOUVELLEMENT «VIE PRIVEE ET FAMILIALE» version.4 07/2015 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION SECTION ACCUEIL : pref-accueil-etrangers@cote-dor.gouv.fr PREMIERE DEMANDE ou RENOUVELLEMENT «VIE PRIVEE ET

Plus en détail