LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE. Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris

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1 LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE Françoise GUYOT Vice-Procureure, Chargée de mission au Cabinet du Procureur de la République de Paris

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3 DEFINITION La lutte contre les violences faites aux femmes s'inscrit dans un contexte mondial. Adoptée le 18 décembre 1979 par l'organisation des Nations Unies, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (en anglais, CEDAW) est entrée en vigueur le 3 janvier 1981, en tant que traité international. Caractère juridique contraignant pour les pays qui y ont adhéré = la France l'a signée le 17 juillet 1980 et l'a ratifiée le 14 décembre Lors de la conférence de l ONU à Nairobi en 1985, les Etats membres reconnaissaient le caractère sexiste de la violence masculine exercée contre les femmes. 3

4 L'ENGAGEMENT DE L'ETAT CONTRE LES VIOLENCES SEXISTES Une lutte engagée à l initiative des associations féministes dans les années 1970 qui devient une priorité de l Etat à partir de Ouverture du premier centre pour femmes victimes de violences Premières formations de fonctionnaires de police à l accueil des femmes victimes Développement du réseau Solidarité-Femmes Création de Viols Femmes informations Actions de prévention des mutilations sexuelles féminines ère Campagne nationale «La violence conjugale est inacceptable» Permanences téléphoniques Création des Commissions départementales d action contre les violences faites aux femmes 4

5 Pérennisation de la permanence téléphonique «Violences conjugales : Femmes Info-Service» 2000 Réalisation de l Enquête Nationale sur les Violences Envers les Femmes 2004 Plan global de lutte contre les violences faites aux femmes : 10 mesures pour l autonomie des femmes» 2007 Campagne nationale 2007 avec lancement d'un numéro unique national Plan global triennal

6 2011 Plan global triennal Un des axes de travail : - favoriser une meilleure prise en charge des auteurs de violences pour mieux prévenir la récidive. - élaboration d'un guide des bonnes pratiques pour le suivi des auteurs de violences au sein du couple. 6

7 janvier 2013: Création de la mission interministérielle contre les Violences faites aux femmes: elle appréhende désormais l'ensemble des violences faites aux femmes et est chargée de coordoner l'action du gouvernement contre toutes les formes de violence, dont la prostitution et la traite.elle élabore un plan de formation des professionnels concernés par ces violences. Elle aura également un rôle d'animation, d'évaluation et de mise en réseau des politiques locales de lutte contre les violences ème plan 2014/2017 : Ne laisser aucune violence déclarée sans réponse pénale, sanitaire et sociale.

8 LES TYPES DE VIOLENCES Les violences au sein du couple débutent souvent par les violences verbales qui sont utilisées de façon permanente comme un moyen de rabaisser ou d'humilier l'autre. Elles se poursuivent ensuite par une violence psychologique exercée sous forme de harcèlement moral. Intervient ensuite le contrôle économique. Ce type d'assujettissement peut aboutir à une privation de biens pécuniaires. Les violences physiques viennent parachever les diverses violences mentionnées ci-dessus. Elles peuvent prendre différentes formes allant de la simple gifle à des agressions physiques graves voire des actes de barbarie. Enfin, la sexualité peut également être un vecteur de violences au sein du couple sous forme de rapports sexuels contraints, sadomasochistes, d humiliations sexuelles. 7

9 LES STATISTIQUES DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE

10 Enquête ENVEFF (2000) : une femme sur dix est victime de violences au sein de son couple. LES CHIFFRES EN FRANCE : Etude des décès au sein du couple de la Délégation aux victimes (2013) : Une femme décède tous les 3 jours et un homme tous les 14,5 jours. 13 enfants ont été victimes des violences mortelles concomitamment à l'homicide de leur mère (données 2013). 9

11 LA LEGISLATION PENALE Le code pénal de 1994 La loi du 4 avril 2006 Les lois de 2007 La loi du 9 juillet 2010 La loi du 4 août 2014

12 LE CODE PENAL DE 1994 Depuis 1994, la qualité de conjoint ou concubin est retenue comme circonstance aggravante pour les infractions qualifiées de violences : torture et actes de barbarie violences ayant entraîné la mort sans volonté de la donner violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente violences ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (simple contravention quand les violences ne sont pas dans un cadre de couple) violences habituelles sur personne vulnérable (femme enceinte) 11

13 LES LOIS DE 2006 ET 2007 Avancées notables émanant de trois lois récentes : la loi du 4 avril 2006, relative à la prévention et à la répression des violences au sein du couple la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs En effet, ces lois ont poursuivi deux objectifs fondamentaux et complémentaires : assurer la protection des victimes notamment par la généralisation à tous les stades de la procédure de la mesure d éviction du conjoint violent et, permettre au-delà de la ferme sanction pénale, un véritable suivi thérapeutique des auteurs dont l état le justifie. 12

14 LA LOI DU 4 AVRIL 2006 La loi du 4 avril 2006 «relative au renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs» est le premier texte législatif spécifiquement consacré aux violences intrafamiliales. Elle prévoit en particulier : l extension, pour toutes les atteintes aux personnes, de la circonstance aggravante de «conjoint, concubin» au pacsé et à l'«ex», y compris pour l'homicide. la reconnaissance du viol et des agressions sexuelles entre époux, avec circonstance aggravante. la reconnaissance du vol entre époux pour la privation des documents indispensables à la vie quotidienne. l'éviction du conjoint violent par placement sous contrôle judiciaire par le Procureur de la république. 13

15 LES LOIS DE 2007 Dispositions de la loi du 5 mars 2007, renforçant la répression de violences au sein du couple Extension du suivi socio judiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences conjugales. Peine obligatoire s il s agit de violences habituelles, sauf si prononcé d un sursis avec mise à l épreuve. 14

16 LA LOI DU 9 JUILLET 2010 La loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. L'innovation : la mise en place d'une ordonnance de protection prononcée par le juge aux affaires familiales (juge civil) lorsque les violences au sein du couple mettent en danger la victime, elle permet d'enclencher des mesures d'urgences : * interdiction de rencontrer et d'entrer en relation avec la victime. * attribution de la jouissance du logement. La prise en compte des violences psychologiques ou morales. 15

17 LA LOI DU 4 AOUT 2014 La loi de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. - Généralisation du dispositif visant à renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales, en très grand danger - Instauration d'un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple

18 LA PROCEDURE JUDICIAIRE LA POLITIQUE PENALE DU PARQUET DE PARIS

19 La procédure judiciaire Une politique pénale de fermeté axée sur le placement en garde à vue du mis en cause et sur un défèrement quasi systématique. 17

20 La procédure judiciaire Appel tél. de la victime ou de voisins Déclaration victime (plainte ou MC) Commissariat de police : Interpellation ou convocation GARDE A VUE : Enquête en flagrant délit ou préliminaire : auditions, confrontation, victime aux UMJ (Unités médico judiciaires) pour constatations des blessures et retentissement psychologique Permanence du Parquet COPJ Convoca tion par officier Défèrement de police judiciair Convocation par ee procès-verbal avec Comparution contrôle judiciaire (CPV-CJ) immédiate CJ (contrôle judiciaire) : interdiction de revoir la victime jusqu à l audience (quitter le logement) Consultation alcoologie Consultation spécialisée TRIBUNAL CORRECTIONNEL Transmission de la procédure au procureur de la République Substitut du procureur : décision prise notamment en fonction de ce qui s est passé depuis la date des faits Délégué du procureur pour faire le point et parvenir à un classement sous condition de soins - organiser la décohabitation - obligation de soins - obligation d'effectuer un stage Conditions respectées = classement Conditions non respectées Citation directe 18

21 LA PRISE EN CHARGE THERAPEUTIQUE DU CONJOINT VIOLENT A TOUS LES STADES DE LA PROCEDURE

22 La prise en charge thérapeutique du conjoint violent à tous les stades de la procédure Une nécessité, à côté des réponses pénales classiques et notamment de la répression par l'emprisonnement, de mettre en place des dispositifs tendant à traiter médicalement le condamné. Il convient d'intervenir au niveau du processus psychologique qui pousse l'homme à commettre des violences. Un homme auteur de violences s'engage rarement de luimême dans une telle démarche d'aide et de suivi, ce n'est généralement que lorsqu'il est contraint à une obligation de soins, dans le cadre dune condamnation ou d'une alternative aux poursuites que cette prise en charge est effective. 20

23 LES ACTEURS Judiciaires: - magistrats, - administration pénitentiaire. Professionnels de la santé. 21

24 LE SUIVI SOCIO JUDICIAIRE ET L'INJONCTION DE SOIN Loi du 17/06/1998 : Création du suivi socio-judiciaire avec notamment l'injonction de soins pour les délinquants sexuels. 22

25 Le suivi socio judiciaire et l'injonction de soin - Suite Loi du 5/03/2007: Mesure étendue aux violences intrafamiliales. L'injonction de soins : mesure contraignant la personne condamnée à se soumettre à des soins pratiqués par un médecin ou un psychologue traitant sous le contrôle du médecin coordonnateur, interface entre le juge d'application des peines et le traitant. 23

26 L'OBLIGATION DE SOINS Condamnation à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis mise à l'épreuve pendant le contrôle judiciaire dans le cadre des alternatives aux poursuites obligation d'effectuer un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple 24

27 PROTECTION DE LA VICTIME : PRESENTATION DES DIFFERENTES MESURES 25

28 LA PROTECTION DE LA VICTIME Interdiction d'entrer en contact avec la victime: dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire et depuis la loi du 9 juillet 2010 placement sous surveillance électronique mobile permettant de vérifier la respect de l'interdiction d'approcher la victime dans le cadre du sursis mise à l'épreuve dans le cadre d'un contrôle judiciaire dans le cadre des alternatives aux poursuites le téléphone portable pour les femmes en très grand danger 26

29 FEMMES EN TRES GRAND DANGER (TGD) Le dispositif expérimental du téléphone portable d alerte est très performant : il a permis de réduire les contacts physiques entre la femme victime et son agresseur. Il procure un sentiment de sécurité pour la victime en lui indiquant que le danger a été pris en compte par la Justice et favorise véritablement le travail d accompagnement de la victime. 27

30 LES CLEFS DE LA REUSSITE DU DISPOSITIF (TGD) La réussite du dispositif TGD repose sur : la large information des magistrats et des associations sur l existence et aux modalités de fonctionnement du dispositif la réactivité et l implication du Parquet des enquêteurs et partenaires la qualité de la prise en charge des femmes par l'association porteuse l adhésion de la bénéficiaire à la mesure 28

31 LA CARACTERISATION DE LA SITUATION DE DANGER Une situation de très grand danger justifiant l admission au dispositif TGD peut résulter tant du profil de l auteur (gravité des violences commises, addiction alcoolique ou toxicomaniaque, profil psychiatrique ou psychologique, caractère multiréitérant ou multirécidiviste ) que de celui de la victime (situation de grande détresse, d isolement, de fragilité ). 29

32 LES DECLENCHEMENTS DU PROTOCOLE La majorité des bénéficiaires ont utilisé leur téléphone TGD dès qu elles se sont senties en danger. Même l absence de toute infraction pénale, la convocation de l auteur devant les services de police est efficace dans la mesure où il est constaté que ce dernier ne reprend plus contact avec la victime par la suite. 30

33 LA REPONSE PENALE A L EGARD DES AUTEURS Les hommes à l origine du danger justifiant le TGD se trouvent, soit en cours d interpellation par les services de police, soit en attente de jugement, soit en exécution de peine. Si le mis en cause ne peut être localisé, un mandat de recherche est décerné à son encontre par le parquet, ce qui donne lieu à inscription d une mention au fichier des personnes recherchées. 31

34 La réponse pénale à l égard des auteurssuite Lorsque le mis en cause est poursuivi devant le tribunal correctionnel ou fait l objet d une ouverture d information judiciaire, il fait toujours l objet d un défèrement et, en phase pré-sentencielle, il est systématiquement requis son placement sous contrôle judiciaire, comportant interdiction d entrer en contact avec la victime et de paraître au domicile du couple. En phase post-sentencielle, les auteurs violents sont majoritairement suivis dans le cadre d un sursis avec mise à l épreuve par le juge de l application des peines, mesure comportant généralement elle aussi les deux interdictions précitées. 32

35 La réponse pénale à l égard des auteurssuite Pour les condamnés exécutant une peine ferme en détention, la situation pénale fait l objet d un suivi étroit par le parquet, en relation directe avec le juge de l application des peines et l établissement pénitentiaire, afin d anticiper au mieux les conséquences de leur libération pour l épouse, concubine ou partenaire. Un téléphone TGD peut ainsi lui être remis quelques jours avant la remise en liberté du condamné. 33

36 DISPOSITIF D ASSISTANCE AUX VICTIMES 34

37 PARTENARIAT ASSOCIATIF Association généraliste Institut National d Aide aux Victimes et de Médiation (INVAVEM) Créé en 1986, l INAVEM, fédération des associations d aide aux victimes, regroupe 150 associations (partenariat également avec la justice). Elles proposent écoute, information sur les droits, accompagnement social et orientation vers des services spécialisés. L INAVEM est chargé, depuis 2005, du numéro national 08VICTIMES. Convention signée le 25 mai

38 Partenariat associatif suite Associations spécialisées 1. Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) Composée d une cinquantaine d associations, la FNSF propose, entre autres, une permanence téléphonique nationale 3919, un service de formation, d écoute et d information ainsi que des centres d hébergement 2. Centre National d Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CNIDFF) Composé de 114 associations, il dispose de antennes et points d information de proximité, développés en milieu urbain et rural. Les actions du réseau vont de l accueil, l écoute, l information sur les droits jusqu à l accompagnement juridique, social et psychologique. Convention signée le 7 mars

39 Partenariat associatif suite Le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) Ses activités sont diverses : Le CFCV s est constitué en 1985 Animation de groupes de parole ouverts aux femmes victimes de viols Actions de prévention dans les écoles, collèges, lycées Organisation et animation de formations auprès de tous les publics concernés par l accueil des victimes de viol Animation d un réseau national d intervenants associatifs dans toute la France Participation aux instances mises en place par les pouvoirs publics au niveau national et en Ile de France. 37

40 Partenariat associatif - suite Le Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) Le CFCV assure une permanence téléphonique national numéro d appel gratuit : Viols Femmes Informations au (écoute, aide, information, soutien et solidarité aux victimes, à leur entourage, aux professionnels) Viols Femmes Informations en quelques chiffres : Chaque année : près de appels Environ appels pour viol ou agression sexuelle par an 3 à 15 crimes sont dénoncés chaque jour à Viols Femmes Informations Près de témoignages ont été reçus et enregistrés en 24 ans de fonctionnement. 38

41 Partenariat associatif - suite Viols Femmes Informations en quelques chiffres - suite : Dans 50% des situations les agresseurs sexuels font partie du cercle familial. 35% des viols sont commis au domicile de la victime ou de l agresseur. Dans 62,7% des situations, les agressions relatées par les victimes ont eu lieu quand elles étaient mineures. 50% des victimes ont été agressées avant l âge de 15 ans. Il y a 10 fois plus de filles que de garçons. L agresseur était le plus souvent un membre de l entourage intra ou para-familial. 92,5% des agresseurs étaient majeurs, 7,5% étaient mineurs. 39