1. Vos données personnelles

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1 1 / 5 Paiement en espèces de l avoir détenu auprès de la caisse de pension (prestation de sortie) Vous mettez-vous à votre compte en Suisse? Quittez-vous ou avez-vous déjà quitté la Suisse définitivement? Mettezvous fin à votre activité lucrative en tant que travailleur frontalier? L avoir que vous détenez actuellement auprès de la caisse de pension est-il inférieur à votre cotisation annuelle personnelle (montant minime)? Ou touchez-vous une rente entière de l Assurance-invalidité fédérale (AI)? Si vous avez répondu «oui» à l une de ces questions, vous pouvez retirer l avoir que vous possédez auprès de la caisse de pension. Nous avons besoin des informations suivantes afin de pouvoir traiter votre demande aussi rapidement que possible : 1. Vos données personnelles Nom : Prénom : Numéro AVS : Date de naissance : Vous trouverez le numéro AVS sur votre carte AVS, sur votre carte de caisse-maladie et sur tous les documents personnels que GastroSocial vous a adressés. Votre adresse actuelle : Rue, Numéro : NPA, Localité : Pays : Pour les demandes de précisions : Téléphone : 2. Votre dernier employeur qui était affilié auprès de GastroSocial Nom du dernier employeur : Adresse du dernier employeur : Date de sortie : 3. Motif du paiement en espèces Veuillez cocher la mention qui convient et compléter la partie correspondante : Vous quittez la Suisse définitivement, avez déjà quitté le pays ou mettez fin à votre activité lucrative en tant que travailleur frontalier. Vous commencez une activité lucrative indépendante à titre principal. Votre avoir accumulé auprès de la caisse de pension est inférieur à votre cotisation annuelle personnelle (montant minime). Vous touchez depuis au moins 6 mois une rente entière de l Assurance-invalidité fédérale (AI) sans avoir droit à une rente d invalidité d une caisse de pension. Remplissez les points 3.1 et 4 6 Remplissez les points 3.2 et 4 6 Remplissez les points 3.3 et 4 6 Remplissez les points 3.4 et 4 6

2 2 / Vous quittez la Suisse définitivement. Si vous quittez ou avez quitté la Suisse pour un état membre de l Union européenne (UE) ou un état de l AELE de manière définitive, vous n avez droit au versement de votre avoir que si vous n êtes pas assujetti(e) à un régime de sécurité sociale. Nous vous ferons parvenir les formulaires nécessaires après la réception de votre demande. L examen est effectué via le Fonds de Garantie LPP à Berne et peut durer jusqu à 6 mois. Veuillez cocher la mention qui convient et compléter : A : Départ prévu Pays : Date du départ effectif : Veuillez joindre impérativement une confirmation de départ définitif du contrôle des habitants ou, pour les travailleurs frontaliers, l annulation de l autorisation frontalière. Le document ne doit pas être daté de plus de 3 mois. B : Déjà quitté la Suisse Pays : Veuillez joindre impérativement une confirmation d inscription ou une attestation de domicile du nouveau lieu de résidence. Le document ne doit pas être daté de plus de 3 mois. 3.2 Vous débutez une activité lucrative indépendante à titre principal. Exercez-vous encore une autre activité lucrative à côté de l activité indépendante? Non (veuillez remplir les champs suivants) Oui (veuillez remplir les champs suivants) Activité lucrative indépendante : Taux d occupation en % : Salaire AVS annuel en CHF : Important Le paiement en espèces peut être demandé au plus tôt 1 mois avant le début de l activité indépendante ou au cours de la première année qui suit cette date. Autre activité lucrative salariée : Taux d occupation en % : Salaire AVS annuel en CHF : Documents à transmettre : Confirmation d affiliation de votre caisse de compensation AVS en tant que personne exerçant une activité lucrative indépendante à titre principal Copie de la décision de cotisations de la caisse de compensation AVS Si la décision de cotisations de la caisse de compensation AVS n est pas encore disponible, vous pouvez par exemple joindre les documents suivants comme justificatifs : Bail à loyer pour les locaux commerciaux Contrats de travail conclus avec les employés Polices d assurances de l entreprise Factures prouvant des acquisitions ou investissements importants La caisse de pension peut exiger documents complémentaires pour l examen de la demande.

3 3 / Votre avoir accumulé auprès de la caisse de pension est inférieur à votre cotisation annuelle personnelle (montant minime). Si vous n avez été assuré(e) que pendant une courte période au titre de la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de pension GastroSocial, il se peut que votre prestation de sortie soit inférieure à votre cotisation annuelle personnelle. Dans ce cas, vous pouvez vous faire rembourser votre prestation de sortie. Vous trouverez le montant de votre cotisation annuelle personelle dans votre dernier extrait de compte. 3.4 Vous touchez depuis au moins 6 mois une rente entière de l Assurance-invalidité fédérale (AI) sans avoir droit à une rente d invalidité d une caisse de pension. Je ne touche pas de rente d invalidité d une caisse de pension ou issue de la prévoyance professionnelle. Je touche une rente d invalidité entière issue de la prévoyance professionnelle de la caisse de pension suivante. Nom de la caisse de pension : Des clarifications sont en cours concernant une rente d invalidité auprès de la caisse de pension suivante. Nom de la caisse de pension : Veuillez joindre impérativement une copie de l actuelle décision de l AI. 4. Adresse de paiement pour le virement Veuillez indiquer votre compte privé pour le virement. Nom, prénom du titulaire du compte : Adresse du titulaire du compte : Nom de la banque : Adresse de la banque : Numéro IBAN : Code BIC/SWIFT de la banque * : * à indiquer impérativement en cas de virement à l étranger Le numéro IBAN de votre compte privé figure sur les extraits de compte de la banque et sur votre carte bancaire. Vous pouvez également le demander à votre banque.

4 4 / 5 5. Votre état civil et toutes les signatures nécessaires Veuillez cocher la mention qui convient et compléter : A : Je suis marié(e) ou vis dans un partenariat enregistré depuis le (date) : Le conjoint ou le partenaire enregistré soussigné est d accord avec le paiement en espèces de l avoir accumulé auprès de la caisse de pension. La signature originale du partenaire doit être attestée par le contrôle des habitants ou authentifiée par un notaire. Signature du conjoint ou du partenaire enregistré Attestation/Authentification de la signature par le contrôle des habitants ou par un notaire Timbre et signature du contrôle des habitants/notaire B : célibataire divorcé(e) veuf/veuve partenariat dissous L état civil doit être confirmé par le contrôle des habitants de la commune de domicile. En guise d alternative, vous pouvez aussi joindre un certificat d état civil actuel. Attestation de l état civil par le contrôle des habitants ou service compétent Timbre et signature du contrôle des habitants Important Les citoyens et citoyennes suisses obtiennent un certificat d état civil actuel auprès de leur commune d origine. Les ressortissants étrangers obtiennent le certificat d état civil, resp. l attestation de domicile auprès de leur commune de résidence ou auprès du consulat de leur pays d origine. Le document ne doit pas être daté de plus de 3 mois. 6. Votre signature Par ma signature, j atteste avoir rempli le formulaire de façon véridique. Signature

5 5 / 5 Que se passe-t-il ensuite? Si la demande est déposée pour le motif indiqué au point 3.2 (activité indépendante), 3.3 (montant minime) ou 3.4 (rente entière d invalidité), après réception de vos documents complets et si les conditions seront remplies, nous effectuerons le virement en règle générale dans les 30 jours. Nous prendrons contact avec vous si le paiement en espèces n est pas possible ou si des documents supplémentaires sont nécessaires. Dans le cas où vous avez soumis la demande pour le motif indiqué au point 3.1 (départ définitif de la Suisse) et que vous quittez ou avez quitté la Suisse pour un pays de l UE ou de l AELE, nous vous enverrons dans les 30 jours le «formulaire de demande afin de déterminer l assujettissement à l assurance sociale» du fonds de garantie. La procédure de clarification peut durer jusqu à 6 mois. Pour en connaître l état d avancement, veuillez vous adresser directement au Fonds de garantie LPP : Fonds de garantie LPP, Berne T verbindungsstelle.ch Si vous quittez la Suisse pour un pays qui n appartient pas à l UE ou à l AELE, nous effectuerons le virement en règle générale dans les 30 jours. Information La prestation de sortie correspond au montant de l avoir que vous détenez auprès d une caisse de pension au moment de votre sortie de cette caisse. Elle se compose des bonifications de vieillesse, des avoirs de caisse de pension apportés antérieurement, d éventuels rachats et des intérêts en votre faveur.