Fiche Pratique : Les étapes avant de diffuser un développement informatique
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- Jean-Claude Lortie
- il y a 8 ans
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1 Fiche Pratique : Les étapes avant de diffuser un développement informatique Avant de pouvoir diffuser un développement informatique (exécutable et/ou code) ou des données d'un développement informatique, il convient de s'assurer de plusieurs points en terme de propriété intellectuelle. Ceci, afin de garantir le respect des auteurs et de ne pas s'exposer à ce que les contenus soient «récupérés» par des tiers sans notre accord. Plus tôt dans le projet on se posera les questions qui suivent et plus facile sera la diffusion(dès le passage d'un développement isolé à un développement collaboratif),. La dernière évaluation du département MIA a montré que 50% des productions informatiques en accès sur le net n'avaient pas de licence d'utilisation. En terme juridique cela signifie que l'utilisateur n'a aucun droit sans l'autorisation de l'auteur et qu'il n'y a pas de clause de limite de responsabilité (l'inra est donc seul responsable envers l'utilisateur de tout dommage direct ou indirect). Nous vous proposons ci-dessous des étapes clefs, qui restent valables indépendamment des divers cadres collaboratifs. Une fois que vous aurez été au bout de cette démarche, vous serez en mesure de communiquer plus facilement avec les services d'appui si nécessaire (valorisation, juridique, etc.). Les étapes de la démarche 1. Déterminer les tenants du droit d'auteur: Rappel de la protection par le droit d'auteur : Sont protégés par le droit d'auteur, le logiciel lui même ou le modèle conceptuel de la base de données, le matériel de conception, les interfaces, la documentation technique, le titre du logiciel (attention toutefois au nom qui peut être protégé par ailleurs via le droit des marques par exemple). A noter : les algorithmes ne sont pas protégés par le droit d'auteur car ils sont assimilables à une idée. Rappel sur la notion de propriétaire : C'est l'employeur de la(des) personne(s) qui code(nt) le logiciel qui est propriétaire du logiciel. S'il y a plusieurs employeurs, il faut définir les % de propriété des uns et des autres en fonction des apports intellectuels et financiers qui ont été faits. Pour les stagiaires (n'ayant pas de salaire mais une gratification) : il faut leur faire signer une cession de droit à l'issue de leur stage. Pour mémoire : un thésard n'est pas un stagiaire mais un employé (il a un bulletin de paie). C'est donc son employeur qui détient les droits. Nous vous conseillons de garder une trace écrite des échanges quand il y a plusieurs propriétaires (notamment sur les % des uns et des autres) Pour les codes sources et exécutables, y compris les scripts de création du modèle physique de base de données Liste des auteurs et de leurs employeurs (y compris CDD et stagiaires) Y a-t-il eu des cadres contractuels (Europe, ANR, industriels,..)? et si oui, avec quelles conditions de valorisation? Quels autres financements obtenus (thèses hors contrat de recherche,...)? Quelles collaborations informelles avec d'autres unités de recherche? De quel institut?
2 1.2. Pour les données (associées à un logiciel ou une base de données) : Felles proviennent de sources extérieures à l'inra : par exemple, Micado contient des données en provenance de Genbank (NCBI) et Genome Reviews (EBI). Il faut vérifier les conditions d'accès et de diffusion qui sont indiquées sur les sites d'accès à ces données. Attention, certaines diffusions sont soumises à la demande de licence (souvent gratuites) mais valables peu de temps (ex :1 an) et nécessitant donc un suivi régulier pour ne pas se mettre hors la loi. Felles proviennent de sources INRA : - et sont issues des calculs fournis par des logiciels du département : elles nous appartiennent et nous définissons librement leur condition d'accès, en rajoutant une mention spécifique ou non à la licence choisie - et sont issues des expérimentations de nos collègues biologistes : il faut définir avec eux quels accès ils fournissent à la communauté. Si les données sont sensibles et qu'ils souhaitent en restreindre l'accès cela implique que si nous leur proposons une base de données, nous pourrons librement donner accès au modèle conceptuel mais pas à la base remplie des données biologiques. A noter : pour les données, il n'existe pas de licence d'utilisation toute prête téléchargeable sur le net (au contraire des logiciels et des différentes licences libres notamment). Elles doivent être écrites à façon. A l'inra des licences types sont proposées. 2. Déterminer la façon dont le code a été construit: sans apport extérieur de codes ( from scratch ) utilisation d'autres codes ou librairies téléchargés sur internet et sous quelle licence? utilisation d'un autre logiciel et sous quelle licence? Cette détermination est importante car elle peut induire le choix de la licence. En effet, certaines licences sont contaminantes c'est à dire qu'elles imposent ensuite leur licence au produit final. 3. Choix de la licence: La licence est un contrat qui lie l'éditeur à l'utilisateur. L'éditeur est libre d'indiquer ce qui lui convient et il est tout à fait possible de créer une licence à façon. Il est à noter qu'une licence n'est pas une preuve d'antériorité ou de paternité. Ce choix n'est aucunement lié à un éventuel dépôt à l'app (cf. point suivant). C'est juste un contrat d'utilisation ou plutôt contrat d'adhésion (dans la mesure où le licencié ne peut pas en changer les termes, il doit les accepter en l'état). Les 2 types principaux de licence sont les licences libres et les licences propriétaires. Elles sont indépendantes a priori du choix de faire payer ou non le développement informatique. Pour simplifier,les licences libres (OpenSource) peuvent être divisées en deux grandes classes, les licences de gauche d'auteur (ou copyleft) et les licences permissives (ou non copyleft). Elles garantissent toutes les 4 libertés suivantes : liberté d'exécution du logiciel liberté d'étude du fonctionnement du logiciel liberté de modification du logiciel liberté de redistribution du logiciel Les licences copyleft associent une obligation à ces quatre libertés : le devoir de redistribution des modifications sous la même licence. Cette clause appelée copyleft se divise elle même en deux branches, copyleft standard qui s'applique à la modification de l'œuvre et sa redistribution, la copyleft forte, s'applique également à la combinaison d'œuvres.
3 Le copyleft fort, présent par exemple dans les licence GPL et CECILL, interdit l'utilisation du code source au sein d'une application propriétaire. Elle est dite «contaminante» car toute utilisation de sources sous une telle licence rend les développements associés OpenSource sous cette licence. Le copyleft standard, présent par exemple dans les licences LGPL ou CECILL-C, limite ces restrictions et permet l'utilisation de tels codes dans des logiciels proprietaires. Les licences dites permissives confèrent un maximum de droits à l'utilisateur et ne lui imposent que peu d'obligations. Les obligations ne concernent généralement que le respect de la paternité et la modification et redistribution du code n'est pas soumise à une licence spécifique. Il est donc possible de réutiliser du code sous licence permissive et de l'inclure dans du logiciel propriétaire. Les licences permissives les plus connues sont la licence BSD, Apache ou encore CECILL-B. Résumé des types de licences libres Permissive Copyleft standard Copyleft fort Droit d'utiliser Oui Oui Oui Droit de modifier Oui Oui (1) Oui (1) Droit de lier dans un logiciel propriétaire Oui Oui Non (1)Obligation de publication des modifications, sauf dans le cas de modifications privées *Les licences propriétaires permettent de limiter le droit d'usage d'un logiciel, et en particulier l'accès à son code source. Ce type de licence s'applique notamment pour les logiciels innovants dans des domaines très concurrentiels et/ou pour lesquels une valorisation économique peut être envisagée. Le service juridique de l'inra aide à la rédaction de ces licences. *Il est également possible de diffuser un même logiciel avec plusieurs licences. Par exemple, une première licence de type libre et gratuite pour les utilisations non commerciales, et une licence plus restrictive et payante pour des exploitations à but lucratif. Une ou plusieurs licences peuvent être attribuées à chaque version d'un logiciel, sous réserve de l'accord du ou des propriétaire(s). L'évolution peut aussi bien se faire en restreignant les droits d'utilisation qu'en les élargissant (comme lors du passage d'un prototype contenant des implémentations innovantes d'algorithmes, soumis à de fortes restrictions d'utilisation jusqu'à leur valorisation par publication, vers un produit plus abouti auquel l'apport de contributions externes rendues possibles par une «ouverture» de la licence va permettre de toucher un public plus large). 4. Preuve d'antériorité (le choix de la licence n'est pas obligatoire à ce stade) : Il existe plusieurs façons de prouver l'antériorité d'un développement informatique : un dépôt à l'app (Agence pour la Protection des Programmes), un dépôt chez un huissier ou un notaire, s'envoyer un recommandé, etc. Par ailleurs, l'utilisation d'une forge (ex : Fusionforge) comme système de gestion de projets informatiques, et donc comme outil de traçabilité dans le développement, peut également intervenir dans la reconnaissance de l'antériorité. A l'inra, c'est le dépôt à l'app qui est vivement recommandé. Il est simple et gratuit pour l'unité. Par ailleurs, il est à noter que le nombre de dépôt à l'app est un indicateur observé par nos tutelles. Il suffit de : remplir le formulaire APP (seulement les paragraphes description de l'oeuvre ), remplir le formulaire de dépot du département (si vous êtes du département MIA), graver 1 CDRom avec le code source et la documentation, envoyer le tout à votre adjoint partenariat (Nathalie GANDON pour le département MIA) Le dépôt est validé par l'obtention d'un n de dépôt, appelé IDDN.
4 Quand faire ce dépôt? Il n'y a pas de critères très formalisés pour cela. Le bon moment est quand le développement devient important et passe d'une phase 'individuelle' à une phase 'collective' (notamment avec des partenaires extérieurs à l'inra). Par ailleurs, le dépôt peut se faire sans que les infos minimales recommandées dans le paragraphe 5 aient été indiquées dans les lignes de code et sur la documentation. Attention : si la diffusion (vente, distribution, mise à la disposition d'un public, etc.) de votre développement informatique se fait sur un support magnétique (cédérom, disquette, support propriétaire ) ou sur plusieurs supports dont au moins un nécessite un appareil de lecture (livres, disques, cassettes, diapos, ), alors il est nécessaire d'effectuer un dépôt à la BNF (Bibliothèque Nationale de France 5. En pratique : Une fois que vous avez les réponses aux questions ci-dessus, nous vous conseillons de mentionner les informations minimales suivantes, dans le code source, sur la documentation et sur la page d'accueil web : nom du logiciel + n de version Apposition du Copyright + INRA (et/ou autre(s) propriétaire(s)) + année Exemple : Micado v2.3 Copyright - INRA 2006 la liste des auteurs si vous avez fait un dépôt à l'app : n IDDN le nom de la licence et le texte complet, s'il est concis, doivent également être insérés dans le code et sur la documentation. Le texte intégral de la licence doit faire partie de la distribution (il doit être, par exemple téléchargeable, sur le site web). Par ailleurs certaines licences proposent des en-têtes types à mettre dans vos fichiers sources. Un fichier listant -le cas échéant- les librairies utilisées et leurs licences peut également être ajouté. Ne pas hésiter à rajouter une phrase du type : «Si vous utilisez (nom du logiciel/bdd), citez s'il vous plait (nom de la publication) dans vos résultats...» ou bien «Si vous publiez grace à (nom du logiciel/bdd), s'il vous plait citez (nom du logiciel/bdd) dans votre publication...»
5 Auteurs du document Annie Gendrault INRA MIA MIG Jouy-en-Josas Hélène Chiappello INRA MIA MIG Jouy-en-Josas Nathalie Gandon INRA MIA Dpt Toulouse Valentin Loux INRA MIA MIG Jouy-en-Josas Licence du document Copyrights INRA MIA CIAM 2009 Permission is granted to copy, distribute and/or modify this document under the terms of the GNU Free Documentation License, Version 1.3 or any later version published by the Free Software Foundation ; with no Invariant Sections, no Front-Cover Texts, and no Back-Cover Texts. A copy of the license is included in the section entitled "GNU FreeDocumentation License". see http ://
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