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1 La news des experts-comptables d Alsace Pages 5 à 11 LETTRE D INFORMATION TRIMESTRIELLE - HIVER N 37 SE FORMER AUJOURD HUI? C EST VOUS QUI EN PARLEZ LE MIEUX! La formation professionnelle est essentielle pour l avenir de notre métier. Qu apporte-t-elle aux professionnels que nous sommes, à nos cabinets, à nos clients? Retrouvez le témoignage d expertscomptables et de collaborateurs qui ont choisi les formations du CFPC-Alsace. Pages 16 et 17 Notre partenariat avec l Université de Strasbourg Interview de Christian Mestre, Doyen de la Faculté de Droit Pages 18 à 20 Focus 980 sur la commission Déontologie LE CHIFFRE c est le nombre de participants aux réunions Loi de finances 2014 en Alsace Envie de vous exprimer? À vos plumes! Pour tout savoir, rendez-vous page 24

2 02 BRÈVES/BRÈVES/BRÈVES/BRÈVES/BRÈVES/BRÈVES SOMMAIRE Les brèves...pages 2 et 4 Le mot du Président... page 3 La vie des clubs... page 4 - Demandez le programme! - CJEC, nouveau bureau Le dossier...pages 5 à 11 - Se former aujourd hui? c est vous qui en parlez le mieux - Formation : le point de Frank Naffien Le grand témoin... page 12 - S investir pour la formation professionnelle Interview de René Malatrait, directeur de l Agefos PME Alsace L événement... page 13 - Le partenariat en pôle position! - Salles combles pour La loi de finances L info métier... pages 14 et 15 - Loi de finances 2014 : ce qu il faut retenir - Prévoyance : le sujet social de l année! - Vous souhaitez vous lancer dans le contrôle qualité? - Vous êtes à la recherche d un futur collaborateur compétent de niveau DCG? - Remise obligatoire du fichier des écritures comptables : nouvelles obligations Partenariats... pages 16 et 17 - Un même souci des étudiants Interview de Christian Mestre, Doyen de la faculté de droit de Strasbourg La vie des commissions... pages 18 à 20 - Focus sur la commission Déontologie par Étienne Henry Le tableau... page 22 L agenda... page 24 Nouveau site, nouveaux menus! Vous connaissez tous l adresse oecalsace.net. Pour mieux hiérarchiser l information et améliorer le confort de navigation sur le site du Conseil régional de l Ordre, l ergonomie, les menus et les contenus ont été revus. Afin de vous permettre de vous adapter à cette nouvelle architecture, notre webmaster a créé pour vous un article qui contient toutes les informations utiles sur les outils et fonctionnalités que vous offre ce nouveau site. Pour tout savoir, rendez-vous sur ou flashez ce QR code avec votre téléphone mobile. URSSAF Alsace : nouvelle adresse postale Le siège social de l Urssaf Alsace dispose depuis janvier 2014 d une nouvelle adresse postale à utiliser pour l envoi de tous documents, lettres, chèques, déclarations destinés au site de Schiltigheim : 16 rue Contades Strasbourg Cedex 9. Attention : ce changement d adresse concerne uniquement le site de Schiltigheim. L adresse postale du site haut-rhinois de l Urssaf Alsace est inchangée : 26 avenue Robert-Schuman Mulhouse Cedex. Téléprocédures : les infos du CGA Le Centre de Gestion Agréé (CGA Alsace) vous propose de faire le point concernant les obligations et nouveautés en matière de procédure EDI dans le domaine fiscal (TDFC, TVA ) en organisant 2 réunions d information, à Colmar (le 11 mars) et à Strasbourg (le 27 mars). Au programme également : «Comment remplir les tableaux OG pour éviter les demandes de renseignements». > Vous inscrire? Rendez-vous sur ou sur le portail CAWEB du Centre. > Organiser une réunion intra au sein de votre cabinet? Contactez Françoise Ries : On passe à la radio! En 2014, le Conseil supérieur poursuit sa campagne de communication sur Radio France : «Rendez-vous avec les professionnels de l expertise comptable au service de vos projets». Depuis février, des spots radio sont diffusés en régions sur les ondes de France bleu entre 8h et 8h30. Vous pouvez écouter les messages sur le site rubrique Média center. En Alsace, la diffusion de ces spots vient de démarrer. Retrouvez-les sur notre site oecalsace.net! Banque de France : rendez-vous d avril Le Conseil régional de l Ordre a le plaisir de vous inviter, vous et vos collaborateurs, à une réunion d information organisée avec les services de la Banque de France. Au programme : la cotation Banque de France & la télétransmission des liasses fiscales. La réunion se tiendra le 4 avril 2014 au Musée du Chocolat à Geispolsheim. L invitation vous sera communiquée via une prochaine E-News. La news des experts-comptables d Alsace Hiver 2014 N 37 Directeur de la publication : Étienne Henry Secrétariat de la rédaction : Séverine Noloni et Anne Weber Interviews, conception-rédaction : Isabelle Freyburger Réalisation : emblemacy Ordre des experts-comptables Région Alsace 11 avenue de la Forêt Noire - CS Strasbourg Cedex Tél Fax Site : Télétransmission des liasses fiscales : rapide, facile, fiable, gratuit, voire rémunérateur! Voici un petit rappel de la procédure : 1. Signature d un mandat entre le client et l expert-comptable autorisant ce dernier à télétransmettre les données fiscales, comptables et sociales, 2. Signature par le client d une autorisation de traitement des données reçues, à envoyer à la Banque de France, 3. Télétransmission de la liasse à la Banque de France. Retrouvez le détail de la télétransmission dans notre News n 35!

3 LE MOT DU PRÉSIDENT 03 Au service du monde économique! Étienne Henry La promulgation de la loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, a donné lieu à des communiqués outragés du Conseil National des Barreaux, qui s insurgeait de ce que les cessions majoritaires de parts sociales d une SCI puissent être constatées par acte d un professionnel de l expertise comptable, ce qui constitue à leurs yeux «une monstruosité juridique au mépris de toute sécurité pour les citoyens». Nous reconnaissons bien là nos amis avocats, qui ont du mal à s exprimer par écrit autrement que dans la confrontation et dans l outrance, comme ils le feraient dans une plaidoirie. Mais nous savons bien que la vie n est pas faite que d effets de manches. Notre profession est restée sereine sur sa légitimité à continuer à réaliser de telles cessions de parts, et nous avions reçu des engagements fermes du gouvernement en ce sens durant notre congrès de Dijon. Le Conseil Supérieur de l Ordre a eu la sagesse de ne pas s engager dans une polémique stérile avec le Conseil National des Barreaux, et l affaire en est restée là. Elle a rebondi de manière inattendue le 28 février, avec la publication d un communiqué du Conseil Supérieur du Notariat, qui salue les ambitions de la réforme de la Justice que prépare notre Garde des Sceaux, et indique y avoir contribué par «dix-huit propositions ayant pour seul objectif de satisfaire nos concitoyens». Ce qui, selon ce communiqué, ne serait pas le cas du livre blanc du Conseil National des Barreaux, qui est «révélateur du mal-être d une profession aux contours aujourd hui mal définis et asphyxiée par ses sureffectifs», de sorte que la grande idée de la réforme de la Justice pourrait être «contrariée par une prétention corporatiste». Au-delà d une forme virulente, sur laquelle les notaires se sont manifestement inspirés de la prose des avocats, ce communiqué met le doigt sur la raison d être du lobbying de chacune de nos trois professions. Celui de la profession d expert-comptable ne vise pas à interdire à d autres des missions qui relèveraient de notre pré carré pour autant qu elles ne relèvent pas de l exercice illégal ni à imposer l intervention obligatoire d un expert-comptable. Bien au contraire, notre profession a été force de proposition dans le chantier de la simplification des obligations comptables et administratives. L alignement de la date de la liquidation de l IS et du dépôt des déclarations en fait partie, de même que l auto-liquidation de la TVA par les donneurs d ordre dans le bâtiment. Des mesures de bon sens, qui nous permettent, en supprimant des interventions sans intérêt, ou en évitant des risques pour le Trésor Public, de nous concentrer sur la valeur ajoutée que nous apportons à nos clients. Une valeur ajoutée de professionnels du chiffre, du droit fiscal, social, des sociétés, face à des acteurs du monde économique qui sont unanimes pour reconnaître notre utilité pour répondre à leurs besoins, qu ils soient de tous les jours, comme de circonstances exceptionnelles. Des professionnels qui se forment sans cesse pour développer des connaissances nécessaires à des nouveaux défis aux côtés de leurs clients, et qui témoignent aujourd hui dans un dossier spécial, de leur appréhension de ce sujet essentiel, dans un contexte qui a de surcroît connu une évolution législative récente. Étienne Henry, Président du Conseil régional d Alsace de l Ordre des experts-comptables

4 04 BRÈVES Le Tournoi Européen de Gestion a 20 ans! La 20 e édition du TEG se déroulera les 20 et 21 mars prochains au Pôle Formation CCI à Strasbourg. Cette année, les équipes issues d écoles françaises et allemandes s affronteront autour du business game «KeyFlash» mis au point par Arkhé International. Ce business game rédigé intégralement en anglais mettra, pour la première fois, les équipes des 2 pays sur un pied d égalité. Pendant 2 jours, les étudiants revêtiront le costume de chef d entreprise et tenteront de décrocher le Grand Prix qui récompense l équipe ayant pris les meilleures décisions de gestion. Et pour fêter les 20 ans du tournoi version européenne, Jean- Jacques Hellé, président du tournoi, réserve une surprise aux participants 20 e EUROPÄISCHES MANAGEMENT TURNIER 20 & 21 MARS / MÄRZ STRASBOURG TOURNOI EUROPÉEN DE GESTION Coureurs : tous à L Amiénoise! Vous êtes amateur de course à pied? Venez constituer une équipe «Alsace» à l occasion de la célèbre course à pied L Amiénoise, organisée le samedi 31 mai 2014 au stade de la Licorne à Amiens. Le Conseil régional de l Ordre de Picardie Ardennes a convié l ensemble des Conseils régionaux à participer à L Amiénoise en constituant une équipe locale. La participation de notre institution à cette course permettra de fédérer stagiaires et collaborateurs autour d un événement sportif de grande ampleur, et également de communiquer sur notre profession auprès d un large public (près de 7000 participants en 2013!). Venez porter haut les couleurs de l Alsace à l occasion de cette rencontre sportive. Notez que 3 catégories sont proposées : 10 km hommes, 10 km femmes et 5 km mixte. t Pour tous renseignements, contactez Mireille Stadtler : Fiscalité : rencontre interprofessionnelle Le Conseil régional propose une conférence sur le thème La fiscalité immobilière le jeudi 12 juin 2014 de 17h à 19h. Cet événement s adresse aux experts comptables, aux notaires et aux avocats de notre région. Il se déroulera à l école des avocats Erage à Strasbourg et se clôturera par un cocktail. t Pour plus d informations, contactez Véronique Schandel : LA VIE DES CLUBS Demandez le programme! Plusieurs réunions d information, rencontres et autres séminaires sont organisés pour vous au sein de nos différents clubs. Donation, succession, cession, sécurité au travail, actualité fiscale, aides aux entreprises : les thèmes sont variés. Pour en profiter, n hésitez pas à adhérer! Retenez bien les prochaines dates. Club fiscal > Dans le Bas-Rhin : Donation et succession : organiser, optimiser les droits, nouvelles possibilités, par Anne Laure Regard (notaire) & Patrick Berthier (expert-comptable). Mardi 6 mai de 14h à 18h30. > Dans le Haut-Rhin : Actualité fiscale de la cession de majorité, par Henri Hovasse (Professeur à la faculté de droit de Rennes) & Hervé Kruger (expert-comptable et commissaire aux comptes). Jeudi 19 juin de 14h à 18h30. > contact : Anne Weber : Club social > Strasbourg (Musée du Chocolat) : Santé et sécurité au travail : le renforcement des obligations de l entreprise, par Emmanuel Dupeux (Infodoc), en partenariat avec MUTEX. Mardi 10 juin de 14h à 18h. > contact : Anne Weber : Club franco-allemand > Strasbourg (Pôle Formation CCI) : Actualités fiscales et juridiques en France et en Allemagne, un séminaire proposé aux experts-comptables alsaciens, lorrains et aux Steuerberater à l occasion de la 20 e édition du Tournoi européen de gestion. Les jeudi 20 et vendredi 21 mars. > contact : Véronique Schandel : CJEC > Strasbourg : stammtischs les 20 mars, 17 avril, 15 mai, 19 juin, 17 juillet. Avril : réunion avec la Région et le FEDER : Les aides existantes pour les entreprises. 4 juin : L installation avec retour d expérience de créateurs ex-nihilo et associés avec formation sur le financement du cabinet par LCL. > Mulhouse : 2 avril : réunion avec Alsace Active sur les aides à la création d entreprise. 22 mai : stammtisch et réunion avec la Région Alsace sur les aides aux entreprises. 26 juin : L installation avec retour d expérience de créateurs ex-nihilo et associés avec formation sur le financement du cabinet par LCL. > Colmar : 2 avril : stammtisch le 20 mars. 19 juillet : réunion Communiquez facile, efficace et pas cher suivie d une initiation au golf. CJEC : nouveau bureau! L Assemblée générale du CJEC qui s est tenue le jeudi 23 janvier 2014 a élu son nouveau bureau, composé de : Président : Yvan JEANNERET Vice-président : Guillaume PEPIN Vice-présidente : Stéphanie DOUTE Secrétaire : Olivier ERDINGER Membres actifs : - Amélie GERARDOT - Delphine ALBERTI - Jérémy BAG - Michael CHIAVUS - Julien BOUROUBA - Jean-Yves METZINGER > Pour consulter le planning 2014 des réunions CJEC qui auront lieu sur Strasbourg, Colmar et Mulhouse, rendez-vous sur et notre page facebook. t Votre contact :

5 LE DOSSIER 05 SE FORMER AUJOURD HUI? C EST VOUS QUI EN PARLEZ LE MIEUX! Les temps changent. Notre profession aussi, soumise à un nouveau contexte, de nouveaux défis, de nouvelles demandes de la part de nos clients. Pour s adapter à ces changements, il ne s agit plus simplement de se tenir à jour de l actualité. Le cabinet de demain sera à la fois spécialisé et multi-compétences, il aura développé de nouvelles missions et valorisé de nouvelles prestations, dynamisant ainsi, de manière significative, son chiffre d affaires. C est avec vous et pour vous que le CFPC-Alsace construit son offre de formation : pour vous accompagner dans ces mutations, en s appuyant sur vos remarques, en étant à l écoute de vos problématiques. Voilà pourquoi nous avons choisi de consacrer ce dossier spécial formation à vos témoignages, autour de 4 formations phares du CFPC-Alsace. Campagne : toujours plus proche de vos besoins! «Le catalogue du CFPC-Alsace propose actuellement plus de 100 séminaires, et celui de la saison à venir verra son offre s étoffer davantage. Le nouveau catalogue régional sera diffusé début juin Si les fondamentaux de notre métier y sont toujours présents, il comprendra aussi de nombreuses nouveautés, dont plusieurs modules orientés sur le conseil en gestion ainsi que le marketing et la communication de manière à développer vos missions auprès de vos clients et votre chiffre d affaires. Car s il est essentiel d acquérir de nouvelles compétences, il faut aussi savoir les valoriser De nouveaux parcours seront proposés. Une nouveauté consistera également à proposer des kits conférences qui permettront aux cabinets d animer, pour leurs clients, des mini-conférences d information. Ces kits comprendront tous les éléments nécessaires à l animation de ces réunions : lettre au client, argumentaire, diaporama, guide d animation, fiche de suivi de l action et fiche d organisation de la conférence. Dans sa volonté permanente de répondre aux besoins de formation de la profession, le CFPC-Alsace propose des actions qui n ont jamais été aussi variées : séminaires traditionnels ; formations flashs (1/2 journée) ; formations e-learning ; parcours labellisés. Enfin, nous vous rappelons que le CFPC-Alsace se fera un plaisir de vous assister dans l élaboration et l optimisation de votre Plan de Formation si vous le souhaitez. Toute l équipe du CFPC-Alsace et moi-même sommes à votre disposition, et à votre écoute, pour répondre au mieux à vos questions et besoins. Pour 2014, soyez un ton au-dessus grâce à nos formations!» Frank Naffien, président de la commission formation La Campagne 2013/2014 en chiffres 134 sessions de formation organisées journées/stagiaires heures de formation 70 animateurs régionaux et nationaux intervenus + 17 % de journées stagiaires réalisées!

6 06 LE DOSSIER Jean-Luc Fritz, expert-comptable Cabinet Fritz-Volpillière et Associés, Saverne Que représente la formation pour vous? Mon parcours est atypique, car j ai réalisé tout mon cursus d expertise comptable par correspondance. C est avec un simple Bac Comptabilité que j ai intégré mon premier cabinet d expertise comptable. Au bout de quelques mois de travail, j ai ressenti le besoin d acquérir des connaissances ; je sentais que mon bagage était trop léger. L expert-comptable pour qui je travaillais avait une bibliothèque. Alors, je lisais des livres professionnels. Puis, j ai voulu mettre sur le papier ce que je lisais. J ai d abord suivi des cours du soir, et puis je suis tombé sur l INTEC (Institut National des Techniques Économiques et Comptables), un institut du CNAM dédié aux métiers du chiffre. C est ainsi que j ai fait, uniquement par correspondance, le DPECF, le DECF, puis le DESCF (nouveaux DCG et DSCG), avant d entrer en stage. J ai travaillé douze ans au sein de ce cabinet, j y ai rencontré mon associé actuel. Une fois qu il a été diplômé, je l ai rejoint, avant de décrocher moi-même mon diplôme. Ensemble, nous avons tout d abord racheté un cabinet d expertise comptable. Puis, il y a trois ans, nous avons racheté, à la demande de mon premier patron, le cabinet où j étais entré, des années plus tôt, avec mon simple Bac Compta! Inutile de vous dire que la formation est déterminante dans mon parcours. Le choix de l expertise comptable est venu au fur et à mesure, avec l envie d apprendre, et en trouvant finalement le mode de formation qui me convenait le mieux. Pourquoi avoir choisi les «Pack Actualités» du CFPC-Alsace? Cette formation permet une mise à jour des connaissances, une amélioration des compétences, mais aussi un partage : on rencontre les confrères avec qui on peut nouer des liens professionnels. Elle permet un vrai moment d échange sur les problématiques que l on rencontre au quotidien. Cela fait des années que tous les ans, je suis la formation Pack Actualités. Je suis dans une logique constante de formation, d autant que nous avons l obligation de nous former 120 heures sur 3 ans. Les Packs sont très adaptés à l actualité fiscale, comptable et sociale. Pour mes collaborateurs c est la même chose. Tous ont droit à une ou deux journées de formation au moins par année. Nous faisons circuler le catalogue du CFPC-Alsace au cabinet, et ce sont eux qui choisissent. Nous venons d embaucher deux nouvelles collaboratrices, que nous avons d entrée de jeu envoyées en formation pour faire un Parcours Paie & Social. La seule chose que l on peut regretter c est que certaines formations soient annulées faute de participants. C est d autant plus dommage quand on sait qu on en sort toujours enrichi! Que vous apportent ces formations : à vous, à vos collaborateurs, au cabinet, aux clients? En tant qu expert-comptable, cela m apporte une mise à jour des connaissances, un élargissement de mon domaine de compétences, mais aussi une ouverture d esprit. Idem pour mes collaborateurs, qui sortent des formations avec une valeur ajoutée. Cela leur apporte aussi une reconnaissance de notre part. Leur proposer des formations, c est leur montrer que l on croit en eux. C est valorisant. Ils sont contents de suivre des formations. Cela donne des outils de réflexion et surtout une ouverture d esprit, une occasion de prendre du recul sur son métier. Dans mon parcours, j ai du me remettre en question davantage que certains de mes confrères qui ont eu un parcours plus classique. Et je trouve que c est enrichissant. L amélioration globale des compétences du cabinet rejaillit forcément sur la qualité d accompagnement de nos clients. C est rassurant pour eux de savoir que leur expertcomptable et ses collaborateurs sont dans une logique de formation, qu ils prennent soin à être constamment à jour de l actualité! Que pensez-vous de l offre de formation et des formateurs du CFPC-Alsace? L intervenant qui fait la formation Pack Actu fait partie des instances nationales, et très souvent on comprend la logique des textes, leur contexte, leurs objectifs. Cela nous permet de mieux communiquer avec les clients, de mieux leur traduire le contexte qui a donné lieu à certains changements. Je ne suis jamais sorti d une formation avec le sentiment de m être ennuyé ou de n avoir rien appris. L offre du CFPC est vraiment adaptée! Ce qui est agréable, c est le côté «à la carte» : en fonction de nos problématiques ou de celles de notre clientèle, on peut rapidement trouver la bonne information, qui est toujours très bien délivrée. Le catalogue du CFPC-Alsace est suffisamment étendu pour pouvoir y «piocher» ce qui nous intéresse! PACK Actualités La particularité de ce séminaire est de former chaque trimestre, sur l actualité (droit fiscal, droit social, droit comptable et pratiques professionnelles), les experts-comptables et les collaborateurs référents du cabinet. Il permet d identifier toutes les nouveautés et d analyser leurs impacts sur les missions du cabinet, notamment en fonction du calendrier de chaque domaine. Chaque participant reçoit un support cédérom lui permettant d organiser ensuite des sessions de formation en interne.

7 LE DOSSIER 07 Laurent Willinger, expert-comptable Société civile d experts-comptables Fesselet Willinger Denni et Cipriano, Mulhouse Que représente la formation pour vous? Dans nos métiers, la formation est un devoir! Elle est très utile car le contexte légal évolue beaucoup. Les changements sont constants, que ce soit aux niveaux fiscal, juridique, règles comptables ou sociales. Dans cet environnement de plus en plus complexe, il est essentiel de se maintenir à jour des connaissances. Cela ne concerne pas seulement notre métier, c est un phénomène assez général. Je le ressens car j ai une longue carrière. L expert-comptable qui sait tout sur tout, cela n existe plus. Aujourd hui, tout est toujours plus complexe, et il faut se spécialiser dans certains domaines, suivre sans cesse des formations. Comme la spécialisation touche tous les domaines d activité, l expert-comptable, en tant que conseil des entreprises, doit de plus en plus s adapter à ces spécificités métier. Et pour être plus performant, il doit se former. Étant donné le contexte légal, certains de nos clients décrochent complètement dans tout ce qui relève de la fiscalité et du droit. Ils doivent pouvoir s appuyer sur nous. Ils comptent sur nous, et c est de notre devoir d être à la hauteur de leurs attentes. La formation est indispensable pour valoriser notre rôle de conseil. Pourquoi avoir choisi les «Formations intra» du CFPC-Alsace? Les formations intra correspondent très bien aux besoins de notre cabinet, qui est attaché à des valeurs «familiales», avec une vraie attention aux collaborateurs. Pour trouver des formations qui nous conviennent, nous avons du faire un tri parmi les offres qui nous parviennent. J ai donc d abord suivi moi-même des formations : c était la meilleure façon de me faire une idée et d estimer la qualité de l offre. J ai donc retenu le CFPC-Alsace. En plus, cela me paraissait normal de faire appel à l organisme de formation de l Ordre. Mes collaborateurs ont suivi, sur le lieu même du cabinet, une formation intra sur la fiscalité : les nouveautés, les lois de finances, l actualité fiscale, c était assez volumineux. Cela me plaît que les gens soient sur place, dans leur environnement, qu ils n aient pas à se déplacer. Des formations à 100 kilomètres, c est moins pratique! C est pratique aussi de diviser le prix de la formation par 15 collaborateurs. Toute l équipe comptable a participé. J ai déjà demandé deux autres formations, toujours sur la fiscalité. Cette année, il y a moins de choses dans la loi de finances, je vais assurer moi-même cette transmission lors des réunions de bureau, mais l on aimerait que tous les collaborateurs aient à peu près le même niveau sur la déclaration de revenus, la TVA intracommunautaire, les échanges de biens, etc. Je choisis les formations en fonction des questions récurrentes que les collaborateurs viennent poser aux experts-comptables du cabinet quand ils ne savent pas comment réagir sur un point précis. Lorsqu on constate les mêmes difficultés, on se dit qu il faudrait que l on fasse les mêmes formations à l ensemble de l équipe. Du coup, on est sûr que tout le monde a entendu la même chose, au même moment. On évite que chacun se documente dans son coin. Pour maintenir un niveau semblable de tous les collaborateurs, le mieux c est que tout le monde soit réuni au même moment. Par la suite, s il y a une question, il peut y avoir un échange entre eux : ils peuvent s entraider à partir d un même référentiel de connaissances! Que vous apportent ces formations : à vous, à vos collaborateurs, au cabinet, aux clients? En tant qu associé-gérant, elles représentent une sécurité : c est l assurance du bon niveau de compétences de mes collaborateurs et cela m évite de contrôler tout leur travail. À mes collaborateurs, cela apporte une aisance dans le travail, une valorisation. Ils sentent qu on se préoccupe d eux, qu on les prend au sérieux, qu on s intéresse à leur travail et à leur niveau de compétences. Et que l on n hésite pas à investir dans la formation. Tout le monde est plutôt très content de participer à des formations. On sent une efficacité assez palpable par la suite, et par conséquent pas de perte de temps! La formation est un outil d évolution personnelle pour les collaborateurs, mais aussi de fidélisation. Nous avons très peu de turn-over dans notre cabinet, certains de nos salariés sont là depuis vingt ans. On accueille aussi des jeunes, qui choisissent d y rester. Pour nos clients, c est rassurant de voir que leurs interlocuteurs sont les mêmes dans la durée. Les clients n aiment pas qu on leur présente tous les deux ans quelqu un d autre. Et puis il y a aussi une relation de confiance qui s installe. La formation est un devoir. Les clients s attendent à avoir affaire à des collaborateurs bien formés et compétents. Et cela se ressent, puisque nous pouvons apporter une réponse plus rapide, plus efficace, plus juste, à leurs problématiques spécifiques. C est toujours bon signe quand les clients posent beaucoup de questions : cela signifie qu ils trouvent chez nous les bonnes réponses! Que pensez-vous de l offre de formation et des formateurs du CFPC-Alsace? Les intervenants sont de qualité, je tiens absolument à le souligner. Et ce, tant pour les formations internes destinées à mes collaborateurs que pour les miennes. Les formateurs sont de très bon niveau. Ce qui est très agréable, c est que le CFPC-Alsace essaye d adapter son offre à la demande : si plusieurs confrères ont identifié les mêmes besoins, la responsable du CFPC-Alsace, avec qui nous sommes en contact régulièrement, nous en informe et construit une formation dans ce sens. Formation intra C est la formation «à la carte» ou sur mesure par excellence! Il s agit d une journée de formation organisée à la demande du cabinet. C est vous qui choisissez le lieu, le nombre de participants, le thème de la formation. Une formule idéale pour aligner les compétences de votre équipe ou explorer un point particulier, mais aussi pour profiter d un gain de temps et de coût.

8 08 LE DOSSIER Mathieu Henny, expert-comptable Cabinet Henny, Colmar Que représente la formation pour vous? J ai prêté serment l an dernier et intégré le cabinet de mon père, qui est toujours en activité. J ai toujours baigné dans le milieu de l expertise comptable. J évolue au sein du cabinet depuis 17 ans. Dans les métiers que l on exerce, la formation est essentielle. Notre profession est faite de règles et de normes, et l on est confronté à des univers très divers qu on ne maîtrise pas toujours. C est intéressant de pouvoir se spécialiser, d avoir une ouverture sur des points particuliers. La formation occupe une place importante dans notre cabinet. Pour nous, c est plus qu un besoin, c est une nécessité, d abord en raison des changements constants des différentes lois et règles. Ensuite, la formation est un moment d échange : cela permet de se confronter à d autres horizons. En formation, on rencontre des gens issus d autres cabinets, qui ont d autres méthodes de travail, une approche différente. Cette confrontation, au sens positif, est motivante, stimulante. Nos collaborateurs sont contents d aller en formation et très satisfaits quand ils en reviennent! Pourquoi avoir choisi les «Journées de formation métier» du CFPC-Alsace? Je suis régulièrement les Packs Actualités du CFPC-Alsace. Mais j ai aussi besoin d approfondir des points précis : la TVA immobilière, les opérations intercommunautaires ou échanges avec les pays tiers, la gestion des holdings Les journées de formation métier me permettent de coller au plus près des besoins des clients, dont certains pratiquent des opérations immobilières de toutes natures, et avec des échanges (de biens ou au niveau de la TVA) de plus en plus complexes. En ce qui concerne mes collaborateurs, nous nous sommes beaucoup consacrés au social ces dernières années, toujours dans le même souci : «coller» le plus possible à l actualité et notamment, progresser au niveau social. Je pense qu aujourd hui c est une partie importante du travail, un domaine qui «bouge» beaucoup et qu il s agit de maîtriser le mieux possible. Que vous apportent ces formations : à vous, à vos collaborateurs, au cabinet, aux clients? La formation permet de se motiver, de se rassurer sur ses compétences, de se mettre à jour, de se confronter à d autres pratiques et d autres personnes. Quand vos collaborateurs sont satisfaits d une formation, cela se ressent sur l ambiance de l équipe! Nos collaborateurs se sentent bien chez nous, il y n y a pas de turn-over, l atmosphère est agréable. Et les formations y contribuent. C est un élément qui vient redynamiser le travail. Globalement, je pense qu il est important, au-delà des compétences que l on acquiert grâce aux formations, de sortir un peu de son cadre. Notre métier peut parfois paraître verrouillé, répétitif. La formation permet de se remettre en question, de prendre du recul, d appréhender son métier un peu de l extérieur, tout en étant avec des personnes qui exercent la même profession. C est aussi très rassurant d acquérir de nouvelles techniques et de se mettre à jour de manière plus sympathique et plus animée que simplement la lecture de la documentation telle qu on la pratique au sein des cabinets. La formation est aussi un facteur d émulation. Que pensez-vous de l offre de formation et des formateurs du CFPC-Alsace? Le catalogue du CFPC-Alsace est assez large, on peut y trouver la formation adaptée à nos besoins et aux sujets que l on souhaite approfondir. Nous allons nous y replonger après la période de bilans. Si je devais anticiper, je dirais qu il nous faudrait peut-être explorer ce qui touche à l optimisation du traitement d un dossier comptable. On remarque que nos clients souhaitent accéder à une prestation de moins en moins chère. Pour accélérer la production de dossiers, il serait intéressant de s informer et de se former à plusieurs niveaux : informatique, organisation du travail, etc. Notre objectif : être proches de nos clients! Journées Formation Métier Destinées aux experts-comptables mais aussi aux collaborateurs de cabinet, ces journées ont pour objectif de maîtriser ou d approfondir les fondamentaux des missions en cabinet d expertise comptable. Le but étant de répondre au mieux aux besoins des clients.

9 LE DOSSIER 09 Fabienne Reinling, responsable du pôle social Cabinet Allios expert-comptable, Erstein Que représente la formation pour vous? Il est important de se former parce qu il faut s adapter aux nouvelles contraintes économiques de nos clients et gagner en temps et en efficacité. Je suis régulièrement des formations, car il faut toujours être à l affût des évolutions qui sont permanentes en social. Je vais chaque année aux deux jours d actualité sociale. La formation est indispensable pour se mettre à jour. Nous n avons pas droit à l erreur, nous avons un devoir de conseil! La dynamique de formation fait partie de notre cabinet. Une personne valorisée par la formation acquiert une vision claire de ses compétences, se sent bien au sein du cabinet et va elle-même devenir force de proposition pour développer, dynamiser et diversifier les missions de ce dernier. La formation représente aussi un potentiel d évolution professionnelle. Pourquoi avoir choisi les parcours Paie & Social du CFPC-Alsace?` Après avoir débuté dans la paie avec un niveau BTS comptable, je me suis spécialisée dans un service social. Après 15 années de pratique, je souhaitais valoriser mes compétences acquises et les valider par un diplôme dans ce domaine. Le Parcours Paie & Social, qui est une formation certifiante, nous a paru idéal, d autant qu il n existe pas de formation initiale sur la paie. C est sans doute d ailleurs la raison pour laquelle ont été créés ces parcours, qui, il faut le noter, enregistrent un taux de réussite de 90%. Il ne manque plus que ce «label» soit intégré dans la classification de la convention collective, par le biais d un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle), même si le diplôme est reconnu par la profession. Aujourd hui, il existe une licence «Gestion des rémunérations», mais c est très récent. Jusque-là, on apprenait notre métier «sur le tas». On forme des comptables, mais pas des spécialistes paie. En 15 ans de pratique paie, j ai construit ma compétence dans le cabinet, avec l expérience «terrain» plus les formations. Grâce au Parcours, je me suis rendue compte de l étendue de mes compétences et de mes savoir-faire. Cette formation m a donné confiance en moi pour assumer la responsabilité du pôle social. Le Parcours «Maîtrise des techniques de paie» se déroule sur 8 jours, de novembre à mars, à raison de 2 jours par mois. Les thèmes vont du droit social à l organisation et la sécurisation du service paie en passant par les propositions commerciales, le management ou les audits de conformité. Un vaste programme qui permet de structurer le pôle social du cabinet! Que vous apportent ces formations : à vous, aux collaborateurs, au cabinet, aux clients? J ai achevé ma formation en mars C était la toute première session du parcours labélisé «Devenir responsable du pôle social» lancé par le CFPC-Alsace. La remise des certificats a eu lieu le 14 mai 2013, au siège de l Ordre des experts-comptables. C est un grand moment d émotion et de valorisation, puisque mon employeur était présent. C est une reconnaissance de notre travail au sein du cabinet, le signe de la confiance qu on nous accorde. Ce qui est intéressant, c est que la logique de formation amène à une évolution : chacun à son niveau, après s être formé, cherche à grandir en échelon. Au sein de mon service, c est exactement ce qui se passe. J envoie mon assistant en formation pour qu il acquière des compétences : il suit actuellement son parcours «devenir assistant n 2», il a balayé l essentiel de la paie. Du coup, cela me laisse de la latitude pour développer d autres missions, m occuper de la protection sociale ou du capital retraite spécifique des travailleurs non salariés ou des chefs d entreprise, par exemple. Pour cela, je pourrai faire appel à d autres types de formations : des packs actualité ou des formations intra. J aimerais aussi développer dans mes fonctions une optique de juriste Finalement, la formation appelle la formation! Suite à ces formations, le service social s est structuré et a évolué grâce aux compétences acquises et au soutien de ma direction. Aujourd hui, on établit des lettres de missions sociales qui décrivent clairement ce qui relève ou non de la mission de base de la paie. Cela m a permis de déceler et développer des missions particulières à proposer aux clients. Exemple : les demandes de prises en charge de formation pour les clients, qui ne sont pas incluses et que l on peut dès lors facturer. Tout cela a un impact réel sur le chiffre d affaires du cabinet. Depuis que j ai suivi ce parcours, le CA social est en hausse constante! Maintenant, il faut persévérer dans cette voie et, pourquoi pas, agrandir le service social du cabinet. Une fois que l on a structuré, il faut développer! Le fait que le Parcours soit une formation certifiante est un élément que l on peut valoriser auprès des clients Nous avons diffusé via les réseaux sociaux l obtention de mon certificat à nos clients, ce qui conforte leur confiance, leur donne conscience d un label de qualité et l assurance de compétences qui existent au sein du cabinet. Autre élément à noter : j ai conservé des relations avec deux personnes qui ont suivi le parcours avec moi et avec qui j ai des échanges réguliers. La formation permet donc aussi de développer un réseau de professionnels qui travaillent tous dans des services paie de cabinets, avec qui on échange pour optimiser notre travail. Que pensez-vous de l offre de formation et des formateurs du CFPC-Alsace? Ce qu il faut souligner d abord, c est la souplesse. On peut choisir sa formule et une for- Parcours Paie & Social Certifiés par le Conseil Supérieur de l Ordre, ces parcours de 8 jours (2 jours par mois sur 4 mois) s adressent aux collaborateurs. Ils ont pour objectif de certifier les connaissances théoriques et techniques acquises dans le domaine du social. Ils professionnalisent les salariés et sécurisent les dossiers du cabinet selon 3 niveaux : acquérir une pratique, se perfectionner, se spécialiser.

10 10 LE DOSSIER mation vraiment personnalisée, adaptée aux besoins du cabinet et des clients. Depuis que je suis des formations en social, on a toujours eu des intervenants extrêmement efficaces. Le social est tellement spécifique que les experts qui se spécialisent dans ce domaine ne sont pas nombreux, mais très compétents. On sent qu ils aiment leur métier. Je suis toujours sortie d une formation enrichie, grandie et valorisée. Du coup, cela motive et cela pousse à mettre son savoir au service de son employeur : celui qui nous a permis de valider nos acquis et d évoluer! Selon vous, quelle place occupe aujourd hui le social dans la profession? En ce qui me concerne, j adore mon métier et je suis heureuse de l importance que la profession de l expertise comptable lui accorde aujourd hui. Ces dernières années, le domaine du social a énormément progressé et beaucoup de gens s impliquent. Il y a le club social, la journée du social Au sein du cabinet, nous attachons une grande importance au club social : nous y sommes adhérents depuis qu il existe, ne manquons quasiment aucune conférence. Je pense que c est un moyen de se perfectionner, d échanger avec les professionnels du social dans la région. Globalement, on assiste vraiment à une valorisation de ce métier, désormais considéré comme un métier à part entière, qui a un vrai rôle à jouer dans les cabinets d expertise comptable. Je pense que le social est le point sensible des cabinets. Les salariés des entreprises sont de plus en plus exigeants, plus informés aussi, grâce aux recherches qu ils effectuent sur internet. Finalement, les gens comme moi sont devenus en quelque sorte les DRH des petites entreprises. Au niveau du cabinet, je traite une centaine de dossiers en paie. Cela veut dire que l on gère le quotidien de 100 structures, ce qui représente 300 à 400 salariés. La moindre erreur en social a des conséquences directes sur les relations entre les salariés et le patron d une entreprise, et cela rejaillit forcément sur nous. Lorsque la partie sociale des cabinets est performante et gagne la confiance de ses clients, c est tout le cabinet qui en profite! Frank Naffien Formation : le point de Frank Naffien Le secteur de la Formation Professionnelle est en pleine effervescence : une réforme est en cours de négociation, un guide professionnel a été édité en septembre 2013, le Certificat d Aptitude à la Profession de Commissaire aux Comptes a été réformé avec effet au 1er janvier 2014, le cursus des experts-comptables stagiaires est modifié afin d être harmonisé avec le nouveau parcours des commissaires aux comptes stagiaires Quelles sont les lignes directrices de ces réformes, leur impact sur nos cabinets? Les réponses avec Frank Naffien, président de la commission Formation. Quels sont les textes en vigueur? L obligation de formation pour les membres de notre profession se trouve dès 1946 dans le Code des Devoirs Professionnels. La mention à une formation annuelle minimale de 40 heures apparaît dans une recommandation professionnelle de 1987, inspirée d une recommandation de 1982 de l IFAC. Après de nombreuses réformes et modifications, l IFAC (dont l Ordre des Experts-Comptables de France est adhérent), fixe une nouvelle norme relative à la formation professionnelle continue applicable dès le 1 er janvier Cette norme prévoit que la formation professionnelle continue fasse partie intégrante des obligations que doivent suivre ses membres, qu un système de contrôle du respect de cette obligation de formation soit mis en place et que l accès à cette formation professionnelle continue soit facilité. Quelles obligations s appliquent aux professionnels de l expertise comptable? Le code de déontologie, intégré dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable, fixe dans ses articles 145 (alinéa 1) et 148 l obligation de formation des professionnels et de leurs collaborateurs. Concernant la formation continue des collaborateurs, depuis la signature des accords de branche relatifs à la formation (avril 2007), la convention collective nationale des cabinets ne prévoit plus de minima annuel de formation quantifié en nombre d heures. Seul le Droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures demeure au profit des salariés. Toutefois, la notion de formation continue et de compétence professionnelle demeure omniprésente dans nos textes. Quelles sont les recommandations de la profession en matière de formation professionnelle continue? La norme de compétence n 112 de 1990 qui prévoyait dans son commentaire de consacrer 40 heures au moins par an à la formation permanente, a été abrogée. Depuis, un guide professionnel de la formation professionnelle continue, publié en septembre 2013 par le Conseil Supérieur de l Ordre, reprécise les recommandations en matière de quotas d heures de formation à effectuer ainsi que la nature des formations prises en compte. Par ce guide, le Conseil supérieur recommande à tout professionnel de l expertise comptable de consacrer au moins 120 heures par période suivie de 3 ans à sa formation professionnelle permanente, dont au moins 20 heures chaque année. Ces recommandations s appuient sur la norme éducation de l International Federation of Accountants (IFAC) révisée le 1 er janvier 2014 et couvrent l ensemble des activités des professionnels de l expertise comptable et des missions exercées (dont commissariat, expertise judiciaire, conseil ). L effort de formation doit reposer sur des activités de formation diversifiées : séminaires traditionnels, formations flash, formations e-learning, parcours labélisés, formations diplômantes. La conception de supports et l animation de formations, la participation à des jurys d examens au DEC ou à des commissions VAE permettent également de satisfaire à cette recommandation. Comment s exerce la vérification de l obligation de formation professionnelle continue? Le respect de l application de ces obligations est vérifié lors des contrôles de qualité diligentés par l Ordre. Ainsi, le professionnel de l expertise comptable doit produire lors des contrôles de qualité tout document justifiant le respect de l obligation de formation continue, tel qu un programme de formation, des attes-

11 LE DOSSIER 11 tations nominatives remises par l organisme de formation, un support de formation, etc. Un professionnel de l expertise comptable également inscrit comme commissaire aux comptes devra respecter l obligation de formation des commissaires aux comptes, à savoir, 120 heures de formation cumulées sur trois ans, dont la moitié au moins sur des actions en audit et commissariat aux comptes, homologuées par le comité scientifique de la CNCC. Ainsi, si l obligation de formation relève actuellement de la «simple» recommandation, l évolution de la législation notamment internationale et des réformes actuellement en cours vont dans le sens d un renforcement du caractère obligatoire du suivi régulier d actions de formation. Que dire de la réforme en cours? Je ne l apprendrai à personne : la formation professionnelle est en cours de réforme, et des négociations ont lieu à ce sujet au niveau de notre branche d activité. Les objectifs de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 sont : - d orienter les financements vers les salariés qui en ont le plus besoin (salariés les moins qualifiés, salariés des TPE), - de passer d une obligation de payer à une obligation de former, - de donner plus de place au dialogue social et à l initiative du salarié. Ceci se traduit notamment par la création du Compte Personnel de Formation (CPF) qui va «remplacer» le DIF. Les modalités d incrémentation de ce Compte Personnel de Formation ne sont pas encore définitivement arrêtées à ce jour. Toutefois, il serait créé au 1er janvier 2015 et serait alimenté dès l origine par les soldes des droits acquis et non consommés par les salariés au titre du DIF, ce dernier étant appelé à disparaître par la même occasion. Qu est-ce que cela va changer, à part le nom? Ce Compte Personnel de Formation sera attaché à la personne du salarié et le suivra durant toute sa carrière, contrairement au DIF qui était suivi au niveau de l entreprise. Autre changement majeur : seules les formations dites «qualifiantes» seraient prises en charge dans le cadre de ce Compte Personnel de Formation, toute autre formation relevant dès lors du Plan de Formation du cabinet. Ledit Plan de Formation revêt donc une importance accrue. Enfin, un entretien professionnel avec le salarié exclusivement dédié à la formation professionnelle est institué, formalisé par écrit suivant un modèle qui reste à créer. Le nonrespect par l employeur de cette obligation pourrait être sanctionné par un crédit de 100 heures sur le Compte Personnel de Formation du salarié concerné. Il s agit là des principales mesures annoncées. Nous aurons davantage d informations lors des réunions du 19 et du 20 mai 2014 organisées conjointement avec l Agefos, que je vous invite fortement à suivre! Les nouveaux parcours pour les futurs confrères et consœurs Les modalités du stage d expertise comptable sont elles-mêmes légèrement modifiées, ceci afin de s harmoniser avec celles du stage de commissariat aux comptes réalisé dans le cadre du Certificat d Aptitude à la Fonction de Commissaire Aux Comptes (CAFCAC) qui est pour sa part plus profondément réformé depuis le 1er janvier Ainsi, le stage d expertise comptable se déroulera désormais comme suit : Accueil des nouveaux stagiaires : ½ journée en présentiel - 1 ère année : 7 journées en présentiel et 42 heures d e-learning - 2 e année : 7 journées en présentiel et 35 heures d e-learning - 3 e année : 7 journées en présentiel et 42 heures d e-learning Il est à noter qu une grande partie de ces journées sont communes à celles prévues pour les stagiaires du CAFCAC. De plus, je me permets de rappeler que les Attestations de Fin de Stage, délivrées à l issue du stage par le Comité Régional du Stage, ont désormais une durée de validité limitée à 6 ans. Celles délivrées avant juillet 2010 voient leur validité limitée au 1er juillet 2016! A cet effet, nous menons actuellement une campagne de «Recherche du Stagiaire Perdu» et avons contacté l ensemble des titulaires d une attestation de fin de stage non diplômés à ce jour afin de leur proposer un entretien personnalisé avec un membre de l équipe pédagogique de suivi des stagiaires afin de fixer un calendrier, des objectifs et déterminer les moyens nécessaires pour finaliser le passage des épreuves du DEC pour les intéressés. Dernière minute La loi sur la formation et la démocratie sociale est définitivement adoptée. Le Parlement a définitivement adopté le 27 février, la loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, qui, notamment, crée le compte personnel de formation et réforme la représentativité patronale. Après l Assemblée nationale le 26 février, le Sénat a voté définitivement, le 27 février 2014, la loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, après que la commission mixte paritaire, réunie le 24, est parvenue à un texte commun. Celui-ci, amputé de son volet consacré à la réforme de l inspection du travail, comporte deux grandes parties. La première est relative à la formation professionnelle et à l emploi. Elle assure la transposition législative de l accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, avec en particulier la création du compte personnel de formation et la réforme du financement de la formation professionnelle continue par les employeurs. La conclusion de contrats de génération est par ailleurs rendue plus facile dans les PME. Le texte prévoit également le report de six mois de l application d une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel. La deuxième partie, consacrée à la démocratie sociale, définit les règles de la représentativité patronale et comporte un certain nombre de mesures visant à assurer la transparence du financement des organisations patronales et syndicales ainsi que la transparence financière des comités d entreprise. Elle modifie par ailleurs les dispositions relatives aux élections professionnelles. La réforme de l inspection du travail, qui était programmée pour la fin de 2014, ne serait pas abandonnée et pourrait faire l objet d un nouveau texte législatif présenté au printemps prochain. Sources : Éditions Francis Lefebvre 2014

12 12 LE GRAND TÉMOIN S investir pour la formation professionnelle Financeur et conseil pour la formation professionnelle des PME et de leurs salariés, l Agefos a plusieurs missions : la gestion du plan de formation, la promotion des dispositifs de formation ou encore la circulation d informations juridiques et fiscales. Quels sont les liens qui unissent cet organisme aux experts-comptables? Interview de René Malatrait, directeur de l Agefos PME Alsace. René Malatrait Quelle est la relation de l Agefos avec les experts-comptables? La relation que nous entretenons avec les cabinets d expertise comptable et le Conseil régional de l Ordre est naturelle et très ancienne. Je suis à la direction de l Agefos PME Alsace depuis maintenant 17 ans, et elle a toujours existé. Les experts-comptables nous connaissent bien, et ce, aussi bien sur le fond que sur la forme. Le trésorier de l Agefos PME Alsace est commissaire aux comptes et expert-comptable et nous avons régulièrement des experts-comptables dans notre conseil d administration. Ils connaissent notre réactivité, notre capacité à répondre à leurs besoins, que ce soit les demandes de formation comme celles du CFPC-Alsace ou toute question relative aux nombreuses évolutions législatives. Avec certains membres de l Ordre, le président de l Ordre et du CFPC-Alsace Étienne Henry, le président de la commission formation Frank Naffien et les personnes chargées de la formation (Denise Caspar, Véronique Schandel ), nous avons des échanges réguliers et réfléchissons ensemble à la manière dont nous pouvons améliorer le service aux entreprises. Cette relation s est développée au fil des années, elle s est construite sur une proximité forte, des conseils réguliers et un appui logistique. Aux experts-comptables, l Agefos propose en effet des outils pour déclarer et verser la contribution à la formation professionnelle, la taxe d apprentissage ainsi que la contribution CIF des entreprises clientes. La profession de l expertise comptable est une branche hébergée à l Agefos. Ce choix pour notre organisme renforce encore notre lien! Autre point commun, et de taille : le conseil aux PME! Nous sommes effectivement interprofessionnels et interbranches entreprises en Alsace adhèrent à l Agefos. Même les entreprises qui sont tenues d adhérer à leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de branche nous rejoignent parfois par le biais de la partie libre des plans de formation : elles travaillent avec nous sur les volets proximité et service, puisqu on se déplace dans les entreprises, ce qui n est pas le cas de nombreux OPCA. Entre l Agefos, organisme collecteur de proximité, et les experts-comptables, professionnels du chiffre, il y a en commun la dimension conseil aux entreprises, et notamment les PME et les TPE, des structures qui ont de réels besoins d accompagnement, de compétences, d expertise. Nous sommes en cela très complémentaires! Que dire sur la réforme en cours, qui porte sur la formation professionnelle et le dialogue social? Elle est votée depuis peu. Ce que l on peut en dire pour le moment, c est qu il s agit d une réforme très complète, qui touche à la fois à la formation professionnelle, au financement des syndicats, avec de nouveaux dispositifs, de nouvelles obligations. Elle se situe dans la continuité de l individualisation de la formation, après le congé individuel de formation, le droit individuel à la formation, le compte personnel de formation, etc. Tous ces dispositifs poussent l individu à prendre conscience qu il doit impérativement développer ses compétences. L aspect principal du métier de l Agefos, c est le volet social de l entreprise, et les experts-comptables font évoluer leurs compétences dans ce domaine. Avec le Conseil régional de l Ordre, nous aurons de plus en plus à travailler ensemble pour accompagner les entreprises dans cette évolution et peut-être les salariés dans leur recherche d emploi. Les expertscomptables seront d ailleurs les premiers à être informés de l évolution du système de la formation professionnelle (voir encadré). L Agefos est très investie dans le développement des compétences au sein des cabinets. Nous avons avec le Conseil régional de l Ordre une sensibilité commune sur les besoins en compétences des cabinets. C est ensemble que nous développons des dispositifs comme la préparation opérationnelle à l emploi, que nous finançons, de manière à attirer des jeunes qui ne viendraient pas spontanément vers ces métiers. L expertise comptable est une profession réglementée qui a besoin de profils motivés, compétents, investis dans ce domaine très particulier. Pour les attirer dans la profession, le Conseil régional de l Ordre développe des actions assez remarquables, comme la soirée «La Nuit qui compte», qui permet de donner une image moderne et dynamique du métier. Ce sont les seuls à faire cela! Ils font partie des rares professions qui anticipent sur les questions de l attractivité et de l emploi, qui ont compris l importance de ces dispositifs et qui s occupent énormément de la vie des cabinets. Ce n est pas un hasard si les présidents des deux principaux syndicats de la profession comptable, l IFEC et l ECF, sont tous deux alsaciens! Tout savoir sur la réforme! Deux réunions, animées par René Malatrait, sont organisées conjointement par l Agefos PME Alsace et le Conseil régional de l Ordre des experts-comptables pour vous informer et répondre à vos questions sur la réforme de la formation professionnelle et du dialogue social. Notez bien les dates : le 19 mai à Strasbourg et le 20 mai à Colmar. > Pour plus d informations, contactez Véronique Schandel :

13 L'ÉVÉNEMENT 13 Le partenariat en pôle position! Rassemblant pas moins de 70 personnes, la soirée des partenaires 2014 s est déroulée le 13 février au Kart Indoor Chrono de Fegersheim. L occasion de remercier nos partenaires pour leur fidélité et leur présenter les nouveautés auxquelles ils peuvent s associer. Une grande partie des actions menées par l Ordre est rendue possible grâce aux partenariats. Chaque année, le Président convie nos partenaires à une rencontre destinée à les remercier pour leur implication à nos côtés. Cette année, c est à Fegersheim qu Étienne Henry et Coralie Brech, présidente de la commission relations publiques et communication, ont présenté les propositions de partenariats Parmi les nouveautés, citons l offre de partenariat web sur le nouveau site de l Ordre et le nouveau rendez-vous de la profession, Campus Experts, qui se tiendra le 1 er juillet 2014 à la Cour de Honau à la Wantzenau. Par ailleurs, nos partenaires pourront continuer à être présents tout au long de l année sur les supports habituels : la «News», la brochure du Tournoi Européen de Gestion, le catalogue de formation du CFPC-Alsace, l annuaire Un dépliant détaillant toutes les possibilités de partenariat a été remis aux participants. Après un cocktail dînatoire qui a permis aux partenaires de s entretenir avec les élus présents, une course de karting en équipe a clôturé la soirée pied au plancher, et en toute beauté! Salles combles pour la Loi de finances Les réunions d information sur la Loi de finances qui ont eu lieu fin janvier et début février à Colmar, Mulhouse et Strasbourg ont attiré près de personnes. La présentation des principales actualités fiscales a été suivie d une table-ronde animée par le journaliste Didier Bonnet. Rappelons que ces réunions sont organisées par le Conseil régional de l Ordre, les Chambres des Notaires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le Centre de Gestion Alsace (CGA) et le Centre Pluridisciplinaire de Gestion (CPG). Vous pouvez retrouver la présentation de cette réunion sur notre site :

14 14 L INFO MÉTIER Loi de finances 2014 : ce qu il faut retenir Frank Naffien Destinée à financer le budget de l État, la loi de finances est un véritable best-seller sur lequel il est impossible de ne pas s arrêter. La LdF 2014 reste dans une ligne directrice : l augmentation de la fiscalité pour tous les contribuables du pays. Les particuliers ont ainsi le triste privilège de connaître leur 5 e année consécutive de hausse de la pression fiscale, les professionnels et les entreprises en étant à leur 3 e année consécutive. Heureusement, le CICE instauré en 2013 vient adoucir le paysage fiscal. Bilan sur la LdF 2014 avec Frank Naffien, vice-président du Conseil régional de l Ordre. Quelques chiffres - La dette de l État atteindra les milliards d euros en Pour 2014, il a été inscrit au budget de l État un déficit de 82,6 milliards d euros, dont un déficit prévisionnel de 12,9 milliards d euros pour la Sécurité Sociale. - Le budget global de l État passe de 373 milliards d euros pour 2013 à 370 milliards d euros pour L IRPP est budgété à 75,3 milliards d euros soit une augmentation de 8,7%. - L IS est budgété à 36,2 milliards d euros donc en baisse par rapport à 2013, essentiellement en raison de la première application du CICE. - TVA : 139 milliards d euros sont attendus en Dégel des tranches de l IRPP Il était initialement prévu que les tranches du barème de l IRPP seraient gelées jusqu à ce que le déficit du pays soit ramené à 3,8%. Finalement, cette perspective n étant pas visible à ce jour, il a été décidé d anticiper le dégel des tranches de l IRPP qui sont revalorisées de 0,8%. La revalorisation de 4% des Revenus Fiscaux de Référence pouvant bénéficier des exonérations et allègements aura pour effet, notamment, d accroître le nombre de contribuables permettant de bénéficier d une exonération des taxes foncières. Réduction du plafond du quotient familial Le quotient familial passe de à C est une mesure à 1 milliard d euros. Le plafond de déduction pour pensions versées n ayant pas bougé et restant à 5 698, on peut s interroger sur l opportunité de détacher du foyer fiscal les enfants majeurs vivants au domicile. Il faut toutefois intégrer dans le raisonnement l incidence d un tel choix sur les taxes foncières qui prévoient des abattements pour enfants à charge. Traitements et salaires La part patronale des complémentaires santé est assujettie à l IRPP dès l imposition des revenus de Les intérêts des emprunts contractés à partir de 2017 pour acheter des titres de la société dans les 2 années suivants la création de l entreprise, en cas de RES (Rachat de l Entreprise par ses Salariés), ou lors d une transformation en SCOP, ne seront plus déductibles. Concernant les salaires différés pour l exploitant agricole qui travaille gratuitement dans l exploitation familiale, à partir de 2014, le salaire différé devient imposable. Enfin Il a été créé un nouveau PEA-PME, pouvant être détenu en sus du PEA ordinaire. Plus-Values des Particuliers Concernant les cessions de valeurs mobilières et droits sociaux : un dirigeant de société à l IS est considéré comme un particulier au sens fiscal de la loi lors de la cession de ses titres. Ses plus-values sont désormais soumises au barème progressif de l IRPP. Le régime distinguant les «pigeons» des «dindons» instauré par la LdF 2013 n a en fait strictement servi à rien. Il existe aujourd hui un dispositif d abattements général et d abattement renforcé. Par contre il n y a pas d abattements sur les contributions sociales qui restent à 15,50%. Du coup, on bénéficie d une partie de la déduction au titre de la CSG déductible qui a été versée. Par contre les éventuelles réductions d impôts dont aura bénéficié le contribuable lors de la souscription aux titres qu il cédera ultérieurement doivent être prises en compte dans le calcul de la plus-value de cession. Fiscalité des entreprises La déductibilité des intérêts des prêts accordés entre sociétés liées est désormais conditionnée à la fiscalisation de la société prêteuse. Plusieurs dispositifs de crédits d impôts sont modifiés et réaménagés. L exonération de la CFE pour les auto-entrepreneurs est supprimée. La TVTS intègre désormais une nouvelle composante «air». Les taux de TVA ont été modifiés pour passer à respectivement 20% et 10%, les taux de 5,50% et de 2,10% demeurant inchangés. Il est institué un régime d autoliquidation de la TVA en cas de recours à des travaux de sous-traitante dans le domaine du bâtiment. Enfin la SCOP d amorçage a été créée.

15 L INFO MÉTIER 15 Prévoyance : le sujet social de l année Le thème de la prévoyance et de la retraite est l une des problématiques majeures de l actualité sociale car de nouvelles règles s appliquent à compter du 1 er juillet 2014 et la plupart des dispositifs existants doit être revue pour une mise en conformité. Sans oublier l impact de la loi de sécurisation de l emploi sur l obligation d avoir une complémentaire santé dans toutes les entreprises Il ne faut désormais plus attendre pour se préoccuper de la mise en conformité des dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance, complémentaire santé ou retraite supplémentaire). Si la règle est que les contributions de l employeur qui financent la protection sociale complémentaire ne sont pas intégrées dans l assiette des cotisations sociales, c est à condition que le dispositif respecte certaines conditions. Or, ces conditions ont été modifiées et il faut vérifier que le dispositif en place est conforme. À défaut, au 1 er juillet 2014, la contribution patronale sera intégrée dans l assiette des cotisations sociales. Pour vous aider à réaliser ces missions complémentaires d accompagnement de vos clients, Conseil Sup Services a lancé une nouvelle opération consacrée à la prévoyance. Il vous propose de nombreux outils : des fiches marketing, des fiches d information client, un diaporama, des questions réponses pratiques, des articles, mais également une hotline gratuite assurée par des consultants d Infodoc-experts. t Pour en savoir plus : - rendez-vous sur expert-comptable-prevoyance.php - le lundi, appelez la hotline Infodoc-experts : les autres jours, posez vos questions directement sur Vous êtes à la recherche d un futur collaborateur compétent de niveau DCG? Le Conseil régional de l Ordre vous propose une opération de recrutement unique qui sécurise votre future embauche par une formation qualifiante et une période de stage de 4 mois. Une opération menée en partenariat avec la Région Alsace, Pôle emploi et Agefos PME Alsace. Plusieurs échanges avec la Région Alsace, Pôle Emploi et Agefos PME Alsace nous ont permis de constater que de nombreux demandeurs d emploi ne trouvent pas de postes en cabinet, malgré une forte expérience en entreprise. De notre côté, nous entendons souvent dans notre entourage des confrères et des consœurs évoquer leurs difficultés à trouver des collaborateurs expérimentés. Il apparaît donc clairement un delta de compétences entre les CV des demandeurs d emplois et nos besoins. Sur la base de ce constat, nos trois partenaires ont débloqué des fonds importants pour une action de formation au DCG de demandeurs d emplois sélectionnés. La réussite de cette opération stratégique pour notre profession! dépend directement de notre capacité à accueillir les candidats. Nous comptons sur vous pour faire de cette action un succès! t Pour plus d informations, contactez Véronique Schandel : Vous souhaitez vous lancer dans le contrôle qualité? Le Conseil régional de l Ordre a besoin de nouveaux contrôleurs qualité pour étoffer son équipe! La Commission Qualité & Normes sollicite le concours de tous les confrères intéressés par la vie et l organisation des cabinets. La mission des contrôleurs qualité est d entretenir le dialogue confraternel et de diffuser auprès des confrères, avec pédagogie, des outils, méthodes et bonnes pratiques ayant trait à l exercice professionnel. Cette expérience est très profitable. En devenant contrôleur, vous profitez d un enrichissement personnel applicable à vos cabinets, vous participez à la vie de l Ordre et renforcez l image collective de notre profession! À savoir : Les contrôleurs ne doivent avoir fait l objet d aucune sanction disciplinaire, doivent avoir suivi un stage de formation organisé par le Conseil supérieur, être inscrits au Tableau depuis au moins 5 ans et avoir bénéficié eux-mêmes d un contrôle de qualité conclu «sans observation». La rémunération est de 512 par cabinet contrôlé (plus le remboursement des frais de déplacement). t Pour proposer votre candidature, contactez : Marie-Hélène Simon : Remise obligatoire du fichier des écritures comptables : nouvelles obligations Depuis le 1 er janvier 2014, de nouvelles obligations fiscales se sont imposées à toutes les entités économiques qui tiennent une comptabilité informatisée. Ce dispositif concerne toutes les entreprises, sans distinction de forme juridique et de taille imposant ainsi aux entreprises, en cas de contrôle fiscal, de remettre à l administration leurs documents comptables sous forme de fichiers informatiques. Qu est-ce que cela implique? Quels fichiers remettre au contrôleur? Quelles sanctions en cas de non présentation? Toutes ces questions et bien d autres ont été abordées lors des réunions d information qui se sont tenues à Strasbourg et Mulhouse le 18 février dernier, animées par le Directeur de la direction spécialisée du contrôle fiscal Est (DIRCOFI Est Nancy), des représentants de la Direction Générale des Finances Publiques du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et d experts du contrôle fiscal. t Pour en savoir plus sur ce dispositif, les obligations nouvelles et les incidences sur les modalités et le déroulement des contrôles, rendez-vous sur

16 16 LES PARTENARIATS Un même souci des étudiants Tous les ans, la Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion organise mi-décembre sa cérémonie de remise des prix pour récompenser les meilleurs étudiants de l Université de Strasbourg et remercier les partenaires des professions juridiques et comptables qui les soutiennent. Comment s est noué le partenariat avec les experts-comptables alsaciens? Sur quels autres aspects porte-t-il? Interview de Christian Mestre, ancien président de l Université Robert Schuman de 1998 à 2003 et actuel Doyen de la Faculté de Droit de Strasbourg. Christian Mestre Quel est le quotidien d un doyen de la Faculté de Droit? C est un rôle double. D abord, un travail en interne d administration et de gestion d un établissement, auquel s ajoute la dimension scientifique, avec la création de nouveaux cours, de nouvelles formations. Puis une dimension extérieure, c est-àdire les relations que nous entretenons avec nos partenaires (experts-comptables, avocats, notaires ), c est-à-dire toutes les professions qui ont besoin de cadres formés par une faculté comme la nôtre. Pourquoi entretenir de tels partenariats? Nous sommes très sensibles aux attentes du monde socio-professionnel. Nos relations avec nos partenaires sont extrêmement importantes, parce que ces derniers peuvent nous aider à construire nos formations, nos cursus, nos diplômes, en fonction de leurs besoins. Nous les sollicitons pour des enseignements dans notre établissement, pour des journées d étude, pour présenter les métiers. Ce sont des partenaires au quotidien sans lesquels nous n aurions pas les moyens des missions que nous devons remplir auprès de nos étudiants : des missions à la fois de formation et d intégration professionnelle. Cette dimension de préparation à la vie professionnelle est déterminante. L interprofessionnalité est-elle un point clé pour la formation des jeunes? Indiscutablement, car les besoins du marché évoluent très vite. Dès la 3ème ou 4ème année, nos étudiants ont déjà une vision claire de ce qu ils désirent faire plus tard. Pour de nombreux professionnels, la faculté est le lieu où eux-mêmes ont été formés. Ils manifestent souvent le souhait de nous aider, comme une sorte de «renvoi d ascenseur», pour redonner ce dont ils ont bénéficié durant leurs études. Certaines professions nous sollicitent même pour que leurs assemblées générales se tiennent dans les locaux de la faculté! Plus spécifiquement, quels sont vos liens avec le Conseil régional de l Ordre des experts-comptables? Ce sont des liens traditionnels, aussi bien personnels que professionnels. Certains enseignants moi-même en tant que doyen ont des liens d amitié très forts avec certains membres de l Ordre. Dans le cadre de la filière administration économique et sociale, nous savons qu un certain nombre d étudiants choisiront l expertise comptable. C est une profession particulièrement active en direction des étudiants. Parmi nos partenaires traditionnels, il faut noter que les expertscomptables représentent certainement l un des plus anciens. Autour des années 2000, l université Robert Schuman s était beaucoup appuyée sur le Conseil régional de l Ordre pour la filière AES. Si nous avons aujourd hui une licence et des masters AES, c est notamment grâce aux experts-comptables, qui nous ont soutenus dans cette démarche, qui nous ont apporté de la logistique, une réflexion. Nous n aurions pas pu aboutir sans un tel soutien. Le Conseil régional de l Ordre est pour nous une aide très précieuse, que ce soit sur le volet des interventions et des rencontres avec les étudiants lors de nos journées métier, mais aussi dans le cadre de leur participation aux prix. Cérémonie de la remise des Prix de la Faculté de Droit, de Sciences politiques et de Gestion de Strasbourg : le Conseil régional de l Ordre des experts-comptables, représenté par Véronique Schandel et Yvan Jeanneret, a distingué Fleur Kornmann en tant que meilleure étudiante en comptabilité sur les trois années de licence AES. De gauche à droite : Yvan Jeanneret (CRO Alsace), Sophie Montouliou (CRCC de Colmar), Fleur Kornmann, Catherine Haguenau-Moizard, vice-doyen chargée des licences, Marie-Colette Brenot, présidente de la Cour d Appel de Colmar, et Christian Mestre, Doyen de la Faculté de Droit.

17 LES PARTENARIATS 17 Justement qu est-ce qu apporte cette cérémonie de remise des prix? Pour nos partenaires, c est une manière de soutenir un diplôme, un cursus, une matière, d être présent dans le fonctionnement de notre faculté, de valider que les personnes que nous formons ont un bon niveau et qu elles présentent des qualités pour exercer les professions correspondant à leur diplôme. Pour la faculté, c est un soutien et un encouragement très importants. La remise des prix par les professionnels honore le parcours des étudiants, qu ils estiment bien formés. Régulièrement, de nouvelles professions nous rejoignent, parce qu elles ont envie de distinguer telle ou telle matière. Que représente-t-elle pour les étudiants? La manifestation a lieu tous les ans, dans une atmosphère à la fois bon enfant et très solennelle. C est une vraie récompense pour les étudiants, pour qui cette distinction est un élément important de leur curriculum vitae, un encouragement à persévérer dans telle ou telle matière. Le fait que les représentants des ordres professionnels soient présents et leur remettent les prix constitue pour eux un tremplin pour leur orientation professionnelle. Cette cérémonie n est pas une formalité, c est un moment clé de leur formation, le point d orgue de leur vie universitaire. Les étudiants qui viennent souvent accompagnés de leurs proches, leur famille, leurs amis mais aussi les ordres professionnels et la faculté y sont tous très attachés. Depuis la fusion des trois universités pour former l entité Unistra, la cérémonie revêt un caractère peut-être plus prestigieux encore. Il n existe plus beaucoup de facultés qui perpétuent encore cette tradition. À Strasbourg, nous avons à cœur de la maintenir, avec la solennité qu elle implique. Est-ce une manière de souligner le lien de la faculté avec les acteurs de l économie locale? C est effectivement une manière de montrer que nous sommes totalement insérés dans le monde professionnel et de souligner notre souci de l intégration professionnelle de nos étudiants. Au-delà de la formation, cela reste notre préoccupation première! Nous ne formons pas les étudiants simplement pour leur délivrer un diplôme, mais pour leur ouvrir les portes du monde du travail. Dans ce cadre-là, le concours des professionnels est absolument capital. Nous ne pouvons que souhaiter que ce prix se poursuive, car chacun a à y gagner. Pour nous, c est le signe fort de l ouverture de l Université sur le monde qui l entoure. La preuve : cette année, la marraine de la cérémonie n était autre que la Première Présidente de la Cour d Appel de Colmar, Marie-Colette Brenot, qui a remis, avec les donateurs et le Doyen de la Faculté de Droit, les prix aux étudiants méritants. Le fait que de tels partenaires décident de nous soutenir, d investir dans les prix et d être présents lors de cette cérémonie est très rassurant pour notre ouverture sur le monde professionnel. Témoignage de notre lauréate Fleur Kornmann Excellente étudiante, Fleur Kornmann a été désignée à la fois comme meilleure étudiante en comptabilité sur les trois années de licence AES, et meilleure étudiante en 3 e année de licence AES. Le premier prix a été remis par un représentant du Conseil régional de l Ordre des experts-comptables et le second par celui de la Compagnie régionale des Commissaires aux comptes. Une double distinction qui conforte la jeune femme dans son avenir professionnel. Voici son témoignage. «Après avoir décroché un bac scientifique, je n étais pas forcément prédestinée à suivre des études dans le domaine du droit et de la gestion. Mais, une fois renseignée sur la licence AES, je l ai trouvée très intéressante, car pluridisciplinaire : de la comptabilité, du droit, de la gestion, des matières très diverses. C est au fil de ma licence que l idée de m orienter vers les professions de l expertise comptable et du commissariat aux comptes s est progressivement installée : des domaines variés, larges, intéressants. Aujourd hui, je suis en Master comptabilité contrôle audit à l école de management de Strasbourg. Cela va m aider à préparer directement le DSCG, que j aimerais passer à l issue de mon Master. En troisième année de licence, j ai eu la chance d effectuer un stage dans un cabinet d expertise comptable et de commissariat aux comptes. J y travaille toujours, en même temps que mon Master. J ai du métier une vision très pratique : la saisie, la révision des comptes, le contrôle du juridique annuel, les contrôles des comptes En ajoutant cette petite expérience à mes cours, où interviennent régulièrement des professionnels de l expertise comptable, j ai donc déjà une assez bonne approche de la profession, des tâches et des missions à accomplir, avec notamment la dimension conseil aux entreprises, qui est, je crois, particulièrement mise en valeur par l Ordre. La vision «classique» du comptable, celle d une personne cloisonnée dans son bureau, s évanouit quand on est sur le terrain! C est un métier très ouvert sur le monde de l entreprise. L implication de l Ordre est évidente. C est très important que des professionnels puissent nous apporter leur savoir au niveau des cours, leur accompagnement lors des journées découverte, et leur présence pour la suite, pour l insertion professionnelle. La remise des prix, qui a eu lieu en décembre dernier, a été un beau moment. Je suis très honorée de ce prix remis par les experts-comptables. Je trouve très bien de mettre en valeur les bons étudiants. En ce qui me concerne, c est une très belle récompense de tout le travail que j ai fourni!»

18 18 LA VIE DES COMMISSIONS Focus sur la commission Déontologie Par Étienne Henry, Président Étienne Henry Déontologie, n.f. / de.ɔ.tɔ.lɔ.ʒi / de l anglais deontology, venant du grec deon, -ontos, «ce qu il faut faire», et -logos, «science, discours, parole» : ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients et le public. Mot forgé en 1825 par Jeremy Bentham, théoricien majeur britannique de la philosophie du droit. Un retour au dictionnaire ne peut faire de mal pour ce terme qui peut paraître galvaudé, et parfois utilisé pour «secret professionnel», «éthique» ou «conflit d intérêt». Quels sont les textes? Puisque nous en sommes aux clarifications sémantiques, dans quel «dictionnaire» nos consœurs et confrères experts-comptables pourraient-ils trouver des réponses à des questions en matière de déontologie? Nous connaissons tous le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes du moins ceux qui exercent également cette profession promulgué fin 2005 dans la foulée de la Loi de Sécurité Financière, après des affaires qui ont ébranlé les fondements mêmes de cette profession. Ce Code définit de manière explicite les situations et services interdits, en particulier pour les cabinets exerçant en réseau, les situations où l indépendance est présumée affectée, les situations de liens personnels, financiers ou professionnels à risques quant à l indépendance ou les situations d auto-révision, etc. Ce Code de déontologie est intégré au livre VIII du Code de Commerce, et est opposable à tous. Et pour nous, experts-comptables? Les plus anciens peuvent encore citer le «Code des devoirs professionnels» fixé par l arrêté du 19 septembre 1945, quasiment en même temps que la profession elle-même. Ce texte, de même que l ancien «Code de déontologie», sont abrogés par le décret du 30 mars 2012 qui règlemente la profession et intègre, en son titre III «Exercice de la profession», un Chapitre II intitulé «Code de déontologie des professionnels de l expertisecomptable», allant de l article 141 à l article 169 (29 articles donc), et comportant quatre sections : Devoirs généraux (142 à 154), Devoirs envers les clients (155 à 160), Devoirs de confraternité (161 à 166), Devoirs envers l Ordre (167 à 169). Si l on peut déplorer qu il n existe plus de «Code de déontologie» en tant que tel, mais simplement une sous-partie d une règlementation professionnelle, il n en reste pas moins que ces articles fondateurs doivent être connus et appliqués par toutes et tous. Quel est le rôle du Conseil Régional de l Ordre? Les devoirs envers les clients prévoient l obligation de conciliation (art. 159 et 161 alinéa 6) : il s agit d une responsabilité essentielle de la commission «litiges et conciliations confrères / clients», qui a fait l objet d un dossier complet dans notre dernière News (automne 2013), incluant le rappel des règles encadrant le droit de rétention (art. 168). Nous ne reviendrons pas davantage sur ce sujet. Il en est de même pour les litiges entre confrères (art. 161 alinéa 9) et la commission «différends entre confrères» (le dossier complet figure dans la News du printemps 2013). Il faut bien savoir que ces deux commissions représentent, en volume, un travail considérable et que notre public, tant de clients que de consœurs et confrères experts-comptables, est sensible à la diligence avec laquelle les dossiers sont instruits et traités, et je voudrais saisir cette occasion pour remercier les élus et les permanents qui sont à la manœuvre. Que reste-t-il alors à la Commission Déontologie? Il reste tout le reste! Sans vouloir établir une hiérarchie des thèmes traités, on peut établir un classement à raison de la fréquence des occurrences, et du temps et de l énergie consacrés aux dossiers. En premier lieu vient la lutte contre l exercice illégal. Ensuite les questions relatives à la publicité et la communication de l expert-comptable. Puis les questions relatives à l indépendance, aux liens personnels et professionnels qui autoriseraient ou interdiraient l acceptation ou la poursuite d une mission d expertise comptable. Viennent aussi les problématiques de périmètre d exercice, en particulier considérant l entrée en vigueur progressive des réformes de juillet 2010, et par exemple les prises de participation dans des sociétés ne relevant pas de l expertise-comptable, et plus généralement les problématiques de «commercialité», mais aussi de détention du capital induites par la réforme à venir de l article 7 de l Ordonnance de Il y a également la question de l application et des limites du secret professionnel. Et enfin car à toute règle professionnelle, il faut une sanction en cas de manquement les aspects disciplinaires. Bien que cette liste ne soit pas forcément exhaustive, il est néanmoins clair que la commission Déontologie de même que le Conseil Régional de l Ordre - n est pas une ligne téléphonique de consultation technique gratuite pour des problématiques pointues, même si nous nous efforçons bien sûr de répondre aux questions ou de les transmettre aux élus concernés. Comment la commission réagit-elle en cas d exercice illégal? Vaste débat! Nous sommes régulièrement destinataires de signalements par des consœurs et confrères, voire d interrogations de la part du public. Nous bénéficions également d une veille du Conseil Supérieur de l Ordre qui nous signale les propositions commerciales sur le Net en provenance d officines non membres de l Ordre. À chaque fois, nous écrivons aux intéressés en leur rappelant les prérogatives d exercice dont bénéficie la

19 LA VIE DES COMMISSIONS 19 profession d expert-comptable, et les interpellons sur la conformité de leurs prestations. Lorsque les suspicions ou commencements de preuves s accumulent, nous pouvons demander à ce que la Direction Générale des Finances Publiques diligente une enquête, qui confirmera ou non les doutes. Il faut cependant bien savoir que toutes ces procédures, par écrit et sur le mode contradictoire, sont forcément longues et que faire lorsque les intéressés ne répondent pas à nos courriers d interpellation, même recommandés, ou qu ils changent d adresse ou de raison commerciale? Nous n avons pas le pouvoir de diligenter une perquisition des services de police et de gendarmerie! Et nous ne pouvons déposer une plainte pour exercice illégal qu en disposant de preuves en ce sens. Et en situation de sous-traitance de travaux comptables? Plus difficiles à débusquer sont en effet les personnes agissant en sous-traitance d un expert-comptable ayant pignon sur rue : on parle alors de couverture d exercice illégal. Le Conseil Supérieur de l Ordre vient de décider de n autoriser la sous-traitance de travaux comptables qu à des professionnels inscrits au tableau de l Ordre, considérant qu eux seuls peuvent garantir des travaux de qualité. La seule alternative sera donc de recourir exclusivement à des salariés, le lien de subordination caractérisant le contrat de travail matérialisant la réalité du contrôle et de la supervision du professionnel comptable sur les travaux. Nous venons d évoquer là une autre catégorie sensible, encore plus difficile à débusquer : celle des comptables à employeurs multiples, agissant avec chacun d eux dans le cadre d un contrat de travail à temps partiel, et dont ils tiennent la comptabilité ou assurent divers «travaux administratifs», à domicile ou dans les locaux de leurs clients-employeurs. C est une forme sournoise de l exercice illégal, car bien entendu les «salariés» en question ne travaillent pas sous l autorité de leur «employeur» mais bel et bien en totale autonomie, sans lien de subordination caractérisant le contrat de travail. N y a-t-il pas un danger de concurrence déloyale? On peut se demander dans quelle mesure ces salariés multi-employeurs, ces autoentrepreneurs ou officines proposant des services administratifs mettent réellement en péril l avenir de notre profession Nous devons bien sûr rester vigilants, mais les honoraires en jeu sont souvent modiques et lorsque les procédures judiciaires aboutissent et que l Ordre s est porté partie civile, les sanctions restent relativement modestes, de sorte qu une certaine frustration peut se faire jour. Le vrai danger, ou la vraie concurrence ressentie comme déloyale, en volumes d honoraires, peut provenir aujourd hui d Associations de Gestion Agréées qui tiennent des comptabilités de BNC, sans avoir la qualité d Association de Gestion et de Comptabilité (art 83 ter et quater), de sociétés immobilières qui tiennent les comptes de syndics de copropriétés. Demain, elle pourra venir du monde bancaire au sens large, qui est par définition bien placé pour donner un traitement comptable aux opérations figurant sur les relevés d autant plus s il s agit d une comptabilité de trésorerie. La commission Déontologie, en liaison avec ses correspondants du Conseil Supérieur, est attentive à l ensemble de ces enjeux. Que peut-on dire de la publicité et de la communication? C est un sujet sensible, dont beaucoup de nos consœurs et confrères n ont pas saisi la récente libéralisation! C est aussi un sujet commun aux deux professions d expertcomptable et de commissaire aux comptes : comparez l article 152 de la Règlementation Professionnelle de l expert-comptable et l article 37 du Code de Déontologie des Commissaires aux Comptes, ils ont quasiment la même rédaction et a fortiori les mêmes fondamentaux! Nécessité d une information «utile» (experts-comptables) ou «nécessaire» (commissaires aux comptes), mise en œuvre «avec discrétion», expression «décente et empreinte de retenue», sans «inexactitude» ou «élément comparatif» etc. Il a été tenu en marge de nos Assemblées Générales d octobre dernier au Musée Würth un ensemble de débats et de présentations sur ce sujet, et nous pensons avoir fait œuvre utile en battant en brèche un certain nombre d idées reçues. Nous nous félicitons de constater que depuis lors, le nombre d interpellations en la matière a diminué. Qu on se le dise, faire connaître ses services à son public est aujourd hui parfaitement légal. Comment appliquer la notion d indépendance et de liens personnels et professionnels? Au contraire du Code de Déontologie des Commissaires aux Comptes, dont tout le titre V est consacré à cette problématique, la notion d indépendance et de liens personnels et professionnels est peu détaillée dans nos textes (article 146). Force est de constater, au vu des questions qui nous sont soumises, que l application de cet article 146 est hélas bien peu rigoureuse. Le plus souvent, un peu de bon sens permettrait de résoudre bien des questionnements. Peut-on être l expertcomptable d une structure dont la fonction comptable est assurée par le conjoint ou concubin de l expert-comptable? Si le Code de Déontologie des Commissaires aux comptes est clair sur la question (c est non), on trouvera du côté des experts-comptables toutes sortes d arguties rendant la conduite à tenir finalement peu lisible. Et quand bien même la commission Déontologie serait interrogée sur un cas particulier, elle n a guère de moyens pour contraindre à la mise en application de sa décision sauf à entamer des procédures disciplinaires! Et concernant le périmètre d exercice, la «commercialité» et la détention du capital? Il n est pas anodin d évoquer cette problématique juste après la notion d indépendance et de liens personnels et professionnels. Dans la suite de la réforme de juillet 2010, notre profession appelle de ses vœux le «full service», incluant domiciliation, mandat pour le maniement de fonds, mais aussi transactions immobilières, fournitures de bureau, services informatiques, gardiennage Ces initiatives posent question, et les débats qu elles suscitent encore

20 20 LA VIE DES COMMISSIONS aujourd hui montrent bien que la réforme précitée, qui n est pas achevée faute de textes d application (maniement de fonds par exemple), est bien lente à se mettre en place. Concernant la «commercialité», il revient dès cette année aux Conseils régionaux de l Ordre de recueillir les déclarations sur l honneur d indépendance des consœurs et confrères et, lors des contrôles qualité ou des contrôles article 31, de recueillir la liste des prises de participation des confrères dans des sociétés non inscrites à l Ordre. Recueillir ou censurer? Concernant la réforme à venir de l article 7 et l ouverture du capital, il reviendra aux mêmes Conseils Régionaux d être les gardiens de l indépendance d une structure professionnelle dont les droits de vote seraient détenus à au moins deux tiers par des membres de l Ordre ou équivalent, mais dont la détention du capital (droits financiers) pourrait intégralement relever d associés non membres de l Ordre. Quelle position prendre? Tous ces enjeux sont sensibles, et la commission Déontologie de notre Conseil régional consulte à chaque fois que nécessaire les services du Conseil Supérieur. A-t-on davantage de certitudes concernant l application et les limites du secret professionnel? Nous revenons heureusement sur ce point à un sujet où la doctrine est bien documentée! Nous savons que dans la pratique, le secret professionnel de l expert-comptable n est pas un secret absolu le summum étant celui des avocats, qui les conduit d ailleurs à ne pas faire de déclaration à Tracfin, mais c est un autre débat et qu il peut être levé dans un certain nombre de cas. Pourtant, en dehors de ces cas, le secret professionnel doit être appliqué, et je donnerai deux exemples récemment traités : un expert-comptable peut-il fournir à un notaire des informations financières dans le cadre de la déclaration successorale de leur client commun? La réponse est non. Un expert-comptable peut-il répondre aux interrogations des services de police ou de gendarmerie sans qu il y ait réquisition du procureur de la République? La réponse est non. Que disent les textes au sujet des aspects disciplinaires? Les aspects disciplinaires ne sont pas directement développés dans notre Code de Déontologie mais ils le sont bien sûr dans le décret du 30 mars 2012, aux articles 174 à 195, c est-à-dire quasiment dans la continuité des articles du Code de Déontologie. Une règle n a de sens que si elle est assortie d une part d un contrôle de son application, et d autre part d une sanction si elle n est pas effectivement appliquée. La commission Déontologie apprécie donc les éventuels manquements caractérisés et, après un éventuel rappel à l ordre, a le pouvoir de proposer au Conseil qu il décide de leur donner des suites disciplinaires. Il en est ainsi en cas de refus de se soumettre au contrôle qualité, d absence de règlement des cotisations professionnelles ou de justificatif d assurance (pour ces derniers cas, la procédure de radiation d office est cependant plus efficace!), de refus de se soumettre aux procédures de conciliation et, plus généralement, de tous comportements contraires à la déontologie et à la «probité, l honneur et la dignité» (article 145). Probité, honneur et dignité : trois termes lourds de sens, qui doivent être à l esprit de nos consœurs et confrères. Trois termes qui paraissent constituer des «mots de la fin» parfaitement appropriés pour caractériser les valeurs que défend la commission déontologie! entreprises, cotisants confient leur protection sociale à ARPEGE PRÉVOYANCE Épargne retraite - Épargne salariale, Prévoyance individuelle et collective - Mutuelle complémentaire, Audit - Conseil - Courtage - Action sociale MulhOusE avenue - A. Briand - BP Mulhouse Cedex strasbourg - 2 rue de Reutenbourg strasbourg Cedex

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