GUIDES D EXPERT. Mission de présentation. des comptes annuels. Guide pratique COLLECTION PRATIQUE PROFESSIONNELLE. Edition 2012

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1 Mission de présentation GUIDES D EXPERT des comptes annuels Guide pratique Edition 2012 COLLECTION PRATIQUE PROFESSIONNELLE

2 AVANT-PROPOS MISSION DE PRESENTATION : UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA MARQUE «EXPERT-COMPTABLE» Le référentiel normatif est le pilier de notre image de marque auprès des tiers, des clients et des pouvoirs publics qui nous font confiance. Dans ce cadre, la mission de présentation est la mission de référence de la profession car elle répond parfaitement aux besoins d information financière et comptable des TPE et de certaines PME. La mise en œuvre de ce référentiel est de nature à valoriser l image d une profession exerçant de manière homogène des travaux qui conduisent à la diffusion d une information comptable et financière fiabilisée qui assure la marque de la profession. Le présent guide précise les modalités d application des obligations normatives de la mission de présentation. Il propose le déroulement de la mission en 7 étapes clairement identifiées. Il intègre les règles relatives à la maîtrise de la qualité et présente les éléments du dossier de travail préconisé par le CSOEC. Il apporte aux experts-comptables une démarche structurée pour appliquer le référentiel en toute efficacité, au service de leurs clients. Agnès BRICARD Joëlle LASRY Présidente du Conseil supérieur de l Ordre des experts-comptables Présidente de la Commission des Normes Professionnelles - CSOEC

3 REMERCIEMENTS Les membres suivants de la Commission des Normes Professionnelles du CSOEC ont collaboré à la rédaction de ce Guide d application : Véronique AUDRAIN Pierre BELUZE Patrick BERTHIER Jean-Paul CLEVENOT Eric FERDJALLAH René KERAVEL Marie-Laure PARTHENAY Michel RIBOLLET Elisabeth THIBOUT Guy ZERAH Les travaux ont été coordonnés par Hélène PARENT, Directeur des Normes professionnelles du Conseil supérieur de l Ordre des experts-comptables.

4 AVERTISSEMENT Ce guide a été élaboré par le Conseil supérieur de l Ordre des expertscomptables en vue d aider les professionnels de l expertise comptable à mettre en œuvre la norme professionnelle NP 2300 applicable à la mission de présentation des comptes. Il forme une proposition de méthodologie et ne constitue ni une norme supplémentaire, ni un commentaire de normes, ni même une recommandation. Sa large diffusion répond à un souci d information et non de normalisation. Il appartient à chaque professionnel d adapter la méthodologie proposée notamment en fonction de la structure d exercice professionnel, des méthodes d organisation, du système informatique et des spécificités de la clientèle.

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6 Sommaire 5 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE - LE CADRE DE REFERENCE NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE 9 1. Les principes généraux Les natures de mission Le schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l expertise comptable DEUXIEME PARTIE - LA MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES COMPLETS HISTORIQUES La place de la mission de présentation dans le schéma général L objectif de la mission de présentation Les concepts clés de la mission de présentation des comptes La nature des travaux de la mission de présentation des comptes Le champ d application de la mission de présentation des comptes La mission de présentation des comptes et les «Autres prestations» La mission d assistance comptable Les missions d assistance fiscale, sociale, juridique ou de gestion TROISIEME PARTIE - DEMARCHE GENERALE L acceptation de la mission La faisabilité de la mission Le respect des règles d indépendance L intégrité du client ou de l adhérent Le respect de la norme anti-blanchiment La prise de connaissance globale de l entité La proposition de mission Les moyens à mettre en œuvre pour l acceptation de la mission... 36

7 6 Sommaire 1.8. Documentation La lettre de mission La rédaction de la lettre de mission La lettre au confrère Documentation L approfondissement de la connaissance de l entité La connaissance de l entité La connaissance de l organisation de la comptabilité L identification des points sensibles Les techniques à mettre en œuvre Documentation Organisation et préparation de la mission L affectation des équipes aux missions La planification de la mission La préparation de la mission L établissement d un programme de travail Documentation Les travaux de contrôle L appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité La clôture des comptes Les consultations Documentation Travaux de fin de mission L examen de la cohérence et de la vraisemblance des comptes La synthèse de la mission La supervision et la revue La préparation et la conduite de l entretien avec le client Les comptes annuels définitifs La clôture du dossier Le maintien de la mission La démission Documentation... 64

8 Sommaire 7 QUATRIEME PARTIE - LA DOCUMENTATION DES TRAVAUX La constitution et la conservation des dossiers Les supports proposés par le CSOEC pour la mission de présentation des comptes Les obligations liées à la norme Anti-blanchiment CINQUIEME PARTIE - RAPPORT L attestation Le contenu de l attestation La référence à l attestation sur les comptes annuels La date de l attestation La signature de l attestation Les règles de communication ANNEXES ANNEXE I EXEMPLE DE LETTRE DE MISSION Annexe A - Exemple de conditions générales Annexe B - Exemple de tableau de répartition des obligations respectives ANNEXE II PROGRAMME DE TRAVAIL INDICATIF ANNEXE III EXEMPLES D ATTESTATION E1 - Attestation sans observation E2 - Attestation avec conclusion favorable mais avec observation(s) ayant une incidence sur la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble (désaccord, incertitudes, limitation) E3 - Refus d attester (incohérences, désaccords, incertitudes, limitations) E4 - Exemple de compte rendu de travaux utilisable lorsque l entité est soumise au commissariat aux comptes (cas particulier)

9 8 Sommaire

10 PREMIERE PARTIE PREMIERE PARTIE - LE CADRE DE REFERENCE NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE

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12 Le cadre de référence normatif et déontologique Les principes généraux Le schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l expertise comptable s applique au professionnel de l expertise comptable, quel que soit le mode d exercice de la profession. Ce cadre de référence définit la nature des différentes missions du professionnel de l expertise comptable ainsi que les règles professionnelles de comportement et de travail applicables à ces missions. Les normes professionnelles (NP) sont classées selon la nature des interventions du professionnel de l expertise comptable ; elles définissent les principes fondamentaux et les procédures essentielles que le professionnel de l expertise comptable est tenu de respecter et de mettre en œuvre dans l exercice de ses missions. Elles précisent également les modalités d application de ces principes en apportant les explications et les informations complémentaires nécessaires à leur mise en œuvre. Le professionnel de l expertise comptable se doit de respecter les principes de comportement définis par : le Code de déontologie des professionnels de l expertise comptable intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable, la norme relative à la maîtrise de la qualité des missions - Norme professionnelle NPMQ «Maîtrise de la qualité des missions au sein des structures d exercice professionnel». Cette norme traite des obligations d une structure d exercice professionnel concernant son système de contrôle qualité applicable à l ensemble de ses missions. L objectif est de mettre en place et d assurer le suivi d un système de contrôle qualité visant à fournir à la structure d exercice professionnel l assurance raisonnable : - qu elle-même et son personnel professionnel se conforment aux normes professionnelles et aux obligations légales et réglementaires applicables ; - que les rapports émis par elle-même ou par les professionnels de l expertise comptable responsables des missions sont appropriés aux circonstances.

13 12 Le cadre de référence normatif et déontologique la norme de la lutte Anti-blanchiment Norme agréée par arrêté ministériel le 7 septembre Les professionnels de l expertise comptable doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre 1 er du titre VI du livre V du Code monétaire et financier. La norme dite «lutte antiblanchiment» a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions en matière de : - vigilance à l égard de l identification du client et du bénéficiaire effectif, - vigilance à l égard des opérations réalisées par le client, - déclaration à Tracfin, - procédures et mesures de contrôle interne à mettre en place au sein des structures d exercice professionnel. les dispositions des normes professionnelles spécifiques applicables à chaque mission, lorsqu elles ont été définies par le CSOEC ou par une loi ou un règlement. 2. Les natures de mission Le cadre de référence distingue trois grandes natures de missions : les missions normalisées qui donnent lieu à une expression d assurance de la part du professionnel de l expertise comptable, les missions normalisées qui ne donnent pas lieu à une expression d assurance de la part du professionnel de l expertise comptable, les autres missions et prestations du professionnel de l expertise comptable ne faisant pas l objet d une norme professionnelle spécifique.

14 Le cadre de référence normatif et déontologique Le schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l expertise comptable

15 14 Le cadre de référence normatif et déontologique

16 DEUXIEME PARTIE DEUXIEME PARTIE - LA MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES COMPLETS HISTORIQUES

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18 La mission de présentation des comptes complets historiques La place de la mission de présentation dans le schéma général La mission de présentation s inscrit dans le cadre des missions d assurance sur des comptes complets historiques. Rappel Selon l article L du Code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l exercice. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte résultat et une annexe (sauf dérogations prévues aux articles L et L ) qui forment un tout indissociable. L article L du Code de commerce dispose que : «les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l entreprise». La mission de présentation des comptes peut également porter sur des comptes intermédiaires. Elle n est pas applicable aux comptes consolidés. Le présent guide ne concerne que la mission de présentation de comptes annuels. 2. L objectif de la mission de présentation La mission de présentation des comptes a pour objectif de permettre au professionnel de l expertise comptable, sur la base de diligences ne mettant pas en œuvre toutes les procédures requises pour un audit ou un examen limité, d exprimer une assurance modérée sur la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels (ou intermédiaires) des entités concernées. Le niveau d assurance est inférieur à celui d un audit ou d un examen limité. Dans le cadre d une mission de présentation des comptes, l assurance modérée conduit le professionnel de l expertise comptable à attester qu il n a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels de l entité établis sous la responsabilité de la direction conformément au référentiel comptable qui lui est applicable. La norme professionnelle de présentation des comptes NP 2300 a pour objet de définir les principes que le professionnel de l expertise comptable applique lorsqu il conduit une mission de présentation des comptes ; elle définit en outre la forme et le contenu du rapport que le professionnel de l expertise comptable établit à l issue de cette mission.

19 18 La mission de présentation des comptes complets historiques 3. Les concepts clés de la mission de présentation des comptes La mission de présentation des comptes s appuie sur les concepts clés de cohérence et vraisemblance qui sont ainsi définis : Cohérence = Absence d anomalie apparente ou identifiable par le professionnel de l expertise comptable à la suite des diligences mises en œuvre. Anomalie = Information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise en raison d erreurs ou de fraude. Dans le cadre de la mission de présentation de comptes, ce terme désigne, par exemple : (a) une erreur dans l application du référentiel comptable identifié ; (b) l absence de mention dans l annexe des comptes : - du référentiel comptable utilisé, - des divergences éventuelles dans l application de ce dernier, - d informations sur d autres éléments significatifs dont le professionnel de l expertise comptable a eu connaissance dans le cadre de sa mission. Vraisemblance = Caractère raisonnable d une information comptable ou non comptable contenue dans les comptes. Le caractère raisonnable s apprécie notamment au regard des informations recueillies par le professionnel de l expertise comptable lors de la phase de prise de connaissance de l entité et par rapport à des critères habituels prédéterminés. 4. La nature des travaux de la mission de présentation des comptes En termes de diligences, la mission de présentation des comptes s appuie essentiellement sur : les informations fournies par le chef d entreprise, la technique comptable du professionnel de l expertise comptable pour participer à l établissement des comptes annuels et s assurer de la régularité en la forme de la comptabilité,

20 La mission de présentation des comptes complets historiques 19 l expérience professionnelle du professionnel de l expertise comptable, sa connaissance de l entité et de son environnement et la mise en œuvre de procédures analytiques destinées à apprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble. Ces travaux s articulent autour des points suivants de la norme NP 2300 : l exercice de l esprit critique, la prise de connaissance de l entité, la rédaction de la lettre de mission, l organisation de la comptabilité de l entité, la régularité de la comptabilité, la clôture des comptes, l examen de cohérence et de vraisemblance des comptes, la rédaction de l attestation. 5. Le champ d application de la mission de présentation des comptes La mission de présentation des comptes annuels est une mission d assurance plus particulièrement adaptée aux petites entités. Elle répond aux besoins d'information financière et comptable, interne et externe, pour cette taille d entités dans un rapport coût/efficacité satisfaisant. Ces entités peuvent être identifiées selon différents critères : Activité : activité simple voire standard (permettant des rapprochements avec les monographies professionnelles) avec des flux relativement limités, Structure : très légère - pas ou peu de procédures écrites et de séparation de fonctions - rôle prépondérant du chef d'entreprise, mais risque de non-exhaustivité des informations en raison des caractéristiques de l'organisation interne de l'entité.

21 20 La mission de présentation des comptes complets historiques 6. La mission de présentation des comptes et les «Autres prestations» Le schéma général du référentiel normatif et déontologique du professionnel de l expertise comptable prévoit notamment les «Autres prestations» que le professionnel de l expertise comptable peut proposer aux entités. Ces «Autres prestations» peuvent être de nature très diverse : comptable, fiscale, sociale, juridique ou de gestion. Les «Autres prestations» ne font l objet d aucune norme spécifique. L acceptation par le professionnel de l expertise comptable d une mission de présentation des comptes est compatible avec les autres missions ou prestations qui sont susceptibles de lui être confiées par la direction de l entité dans la mesure où la nature de la mission ou de la prestation fournie en amont ne se substitue pas à une fonction managériale de l entité ( 7 de la Norme professionnelle NP 2300 Code d éthique de l IFAC des professionnels comptables). Il convient cependant de rappeler que l ensemble des interventions du professionnel de l expertise comptable s insèrent dans le cadre du référentiel normatif et déontologique et que de ce fait, ces interventions répondent toutes aux obligations des textes suivants : ordonnance de 1945, décret du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable qui intègre le code de déontologie, norme professionnelle de maîtrise de la qualité, norme de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les «Autres prestations» peuvent être insérées dans le cadre de la lettre de mission de présentation (cf. ci-après) ou faire l objet de lettres de missions spécifiques. Toutes les missions doivent faire l objet d un rapport La mission d assistance comptable La mission de présentation des comptes peut être associée à des prestations d assistance comptable qui peuvent être : une mission de participation aux enregistrements comptables,

22 La mission de présentation des comptes complets historiques 21 des missions d assistance comptable couplées à la mission de présentation des comptes. NP A1 a. Mission de participation aux enregistrements comptables En amont de la mission de présentation des comptes stricto sensu, la direction peut confier au professionnel de l expertise comptable le soin de tenir la comptabilité de l entité. Par ailleurs, la mission peut être complétée par l établissement des déclarations fiscales et sociales liées à la période de référence. La mission de présentation des comptes comprend les travaux de clôture des comptes et de validation de la cohérence et de la vraisemblance des comptes annuels aboutissant à l émission de l opinion. Elle s appuie sur un grand livre et une balance qui sont, soit établis par l entité, soit préparés par le professionnel de l expertise comptable s il assure la prestation de participation aux enregistrements comptables en amont. En effet, la mission de présentation des comptes annuels peut être précédée d une prestation d assistance liée aux enregistrements comptables. Cette mission consiste à assurer pour le compte de l entité la tenue de la comptabilité en cours d année lorsque le chef d entreprise ne souhaite pas assurer en interne ces travaux. Le professionnel propose donc une mission de participation aux enregistrements comptables qui aboutit à la délivrance d un grand livre et d une balance des comptes «avant inventaire». Cette mission d assistance comptable s intègre dans le cadre des «Autres prestations». Lorsque le professionnel de l expertise comptable réalise cette mission de participation aux enregistrements comptables, préalablement à la mission de présentation des comptes, il en tient compte dans le cadre de la mission de présentation des comptes en allégeant certains contrôles, notamment ceux liés à l appréciation de la régularité en la forme de la comptabilité et au contrôle du traitement comptable des opérations. Dans ce cas, les contrôles du professionnel consistent à collecter les informations d inventaire et à proposer les écritures d inventaire au client ; ces contrôles sont identifiés dans l exemple de dossier de travail proposé par le CSOEC par la formulation «Collecter et enregistrer». Si le professionnel n assure pas la mission de participation aux enregistrements comptables en amont, les écritures d inventaire sont préparées totalement ou partiellement par le client ; le client peut même avoir établi un projet de comptes annuels.

23 22 La mission de présentation des comptes complets historiques Dans ce cas, le professionnel contrôle par épreuves les écritures d inventaire enregistrées par l entité ou le projet de comptes annuels ; ces contrôles sont identifiés dans l exemple de dossier de travail proposé par le CSOEC par la formulation «Contrôler». b. Missions complémentaires d assistance comptable Le professionnel peut être amené à proposer au client ou à l adhérent d autres prestations d assistance comptable, en complément de la mission de présentation des comptes : s il l estime nécessaire en raison de difficultés comptables particulières sur des points spécifiques ; exemples : traitement des opérations en devises étrangères, évaluation de travaux en cours, comptabilisation d opérations de travaux à long terme... à la demande du client ; exemple : assistance à la rédaction de l annexe Les missions d assistance fiscale, sociale, juridique ou de gestion La mission de présentation des comptes vise à apprécier la cohérence et la vraisemblance des comptes. Elle ne comprend que des contrôles de cohérence et de vraisemblance sur les données fiscales, sociales et juridiques des comptes annuels. Cependant, sauf cas très particuliers, la mission de présentation est habituellement associée à une prestation d établissement des déclarations fiscales en cours et en fin d année. Dans ce cas, le professionnel de l expertise comptable détaille en accord avec son client la liste des déclarations fiscales et la nature des travaux à prendre en charge et propose une mission complémentaire liée à l établissement des déclarations fiscales. Le professionnel peut également proposer d autres prestations dans le domaine fiscal : consultations fiscales, conseil fiscal De même, la mission de présentation peut être accompagnée de prestations dans le domaine social ; il peut s agir de : missions d établissement des paies et des déclarations sociales, missions de conseil social.

24 La mission de présentation des comptes complets historiques 23 La mission de présentation peut aussi être accompagnée de prestations dans le domaine juridique ; il peut s agir de : missions d assistance juridique liées à l établissement des documents relatifs à l approbation des comptes annuels, missions de conseil juridique. Enfin, la mission de présentation peut être associée régulièrement ou ponctuellement à des prestations de conseils en gestion tout en respectant le 7 de la NP 2300 qui fixe que la mission ne doit pas se substituer à une fonction managériale de l entité.

25 24 La mission de présentation des comptes complets historiques

26 TROISIEME PARTIE TROISIEME PARTIE - DEMARCHE GENERALE

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28 Démarche générale 27 La démarche d une mission de présentation peut être présentée en sept étapes ; ces étapes sont soit ponctuelles, soit pluriannuelles, soit liées à un exercice. 1. ACCEPTATION DE LA MISSION 2. LETTRE DE MISSION 3. APPROFONDISSEMENT DE LA CONNAISSANCE DE L ENTITE 4. ORGANISATION ET PREPARATION DE LA MISSION 5. TRAVAUX DE CONTROLE 6. TRAVAUX DE FIN DE MISSION 7. RAPPORT

29 28 Démarche générale 1. L acceptation de la mission Article 150 du Code de déontologie des professionnels de l expertise comptable intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable Avant d accepter une mission, les personnes mentionnées à l article 141 apprécient la possibilité de l effectuer conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles du présent code, et selon les règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l ordre dans les conditions prévues au 3 de l article 29. / NPMQ - 26 La structure d exercice professionnel doit définir des politiques et concevoir des procédures pour l'acceptation et le maintien des relations clients ou adhérents et pour les missions particulières, destinées à lui fournir l'assurance raisonnable qu'elle n'acceptera ou ne maintiendra de relations clients ou adhérents et de missions que si les conditions suivantes sont respectées : a) elle a la compétence et les aptitudes pour réaliser la mission, y compris le temps et les ressources nécessaires ; b) elle peut se conformer aux règles de déontologie pertinentes ; c) elle a pris en considération l'intégrité du client ou de l adhérent, et n'a pas connaissance d'informations qui la conduiraient à conclure à un manque d'intégrité du client ou de l adhérent. Les objectifs de cette étape sont, comme pour toute mission, de : valider la faisabilité de la mission en interne, en termes de compétences et de ressources nécessaires, ( 1.1.) vérifier le respect des règles liées à l indépendance, ( 1.2.) s assurer de l intégrité du client ou de l adhérent, ( 1.3.) respecter les obligations liées à la norme Anti-blanchiment. ( 1.4.) Par ailleurs, plus spécifiquement dans le cadre d une mission de présentation de comptes, le professionnel doit acquérir une connaissance globale de l entreprise. ( 1.5.) La structure d exercice professionnel doit définir des procédures internes pour répondre à cette étape de la démarche. Ces politiques et procédures doivent notamment définir (NPMQ 27) : la nature des informations que la structure d exercice professionnel estime nécessaire d obtenir avant d accepter une mission pour un nouveau client ou adhérent,

30 Démarche générale 29 les éléments qui permettent de déterminer s il y a conflit d intérêts avec le nouveau client ou adhérent et la procédure à suivre dans ce cas, la nécessité d une documentation permettant de retracer dans le dossier permanent du client ou de l adhérent la manière dont les difficultés ont été résolues lorsque certaines ont été identifiées et que la structure d exercice professionnel a décidé d accepter la mission La faisabilité de la mission Article 145 du Code de déontologie des professionnels de l expertise comptable intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable Les personnes mentionnées à l article 141 exercent leur activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d esprit. Le professionnel de l expertise comptable doit notamment apprécier si, pour accepter la mission, il dispose : des compétences nécessaires, des ressources disponibles eu égard aux plans de charge de ses collaborateurs pour effectuer la mission dans de bonnes conditions notamment de délais, des moyens pour exercer sa mission en toute indépendance. L article 145 du Code de déontologie (décret n du 30 mars 2012) rappelle les obligations du professionnel en termes de : formation : le professionnel doit s attacher à compléter et à mettre à jour sa culture professionnelle et ses connaissances générales, conscience professionnelle : le professionnel doit apporter tout le soin et le temps nécessaires à la mission en vue d acquérir la certitude suffisante par rapport à la finalité de la mission, probité : le professionnel doit donner son avis sans égard aux souhaits de celui qui le consulte, sincérité, objectivité : le professionnel doit apporter, si besoin est, les réserves nécessaires sur la valeur des hypothèses et des conclusions formulées,

31 30 Démarche générale indépendance : le professionnel doit s attacher à ne jamais se trouver en situation qui puisse diminuer son libre arbitre ou faire obstacle à l accomplissement de sa mission et à ne jamais se trouver en situation de conflit d intérêts. Le A18 de la NPMQ précise que la structure d exercice professionnel doit s assurer que : leurs membres connaissent les secteurs d activité ou les sujets sur lesquels porte la mission, leurs membres possèdent une expérience concernant les obligations réglementaires ou les obligations d'information requises, ou qu ils sont capables d'acquérir effectivement les aptitudes et la connaissance nécessaires, elle dispose d'un nombre suffisant de membres ayant la compétence et les capacités nécessaires ; des experts sont disponibles, si nécessaire ; des personnes répondant aux critères requis et possédant les qualifications pour effectuer la revue de contrôle qualité de la mission sont disponibles, le cas échéant, elle est en mesure de réaliser la mission et de délivrer son rapport dans les délais convenus avec le client ou l adhérent. Le professionnel apprécie la faisabilité de la mission eu égard à ces critères et par rapport aux collaborateurs qui seront potentiellement concernés par la mission (cf : Affectation des équipes aux missions) Le respect des règles d indépendance Article 146 du Code de déontologie des professionnels de l expertise comptable intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l exercice de l activité d expertise comptable Les personnes mentionnées à l article 141 évitent toute situation qui pourrait faire présumer d un manque d indépendance. Elles doivent être libres de tout lien extérieur d ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité. NPMQ 21 La structure d exercice professionnel doit définir des politiques et concevoir des procédures destinées à lui fournir l'assurance raisonnable que elle-même et son personnel professionnel et, le cas échéant, les autres personnes soumises aux règles de déontologie (y compris le personnel professionnel des structures d exercice professionnel membres de son réseau), conservent leur indépendance lorsque les règles de déontologie l'exigent. /

32 Démarche générale 31 NPMQ 25 La structure d exercice professionnel doit définir des politiques et concevoir des procédures : a) qui fixent des critères permettant de déterminer si des sauvegardes sont nécessaires pour ramener les risques liés à la familiarité à un niveau acceptable lorsque la structure d exercice professionnel a recours au même personnel professionnel d encadrement pour les missions d assurance réalisées auprès d un même client ou adhérent sur une longue durée / Avant l acceptation de la mission, le professionnel de l expertise comptable s interroge sur : le degré d indépendance que lui et ses collaborateurs ont par rapport à l entité, l absence de risque de conflit d intérêts ou de risque lié à la familiarité que la structure d exercice professionnel (ou son réseau) peut avoir par rapport à ce client ou à cet adhérent : relations juridiques, liens personnels, intérêts financiers, importance des honoraires par rapport au chiffre d affaires de la structure d exercice professionnel, La structure d exercice professionnel doit définir des politiques et des procédures liées au respect de la règle d indépendance. Ces politiques et procédures doivent notamment préciser : que la structure d exercice professionnel dispose de toute information concernant la mission, y compris l étendue des services, afin de lui permettre d en évaluer l incidence globale en termes d indépendance ou de risque de familiarité, que les collaborateurs signalent sans délai toutes situations et relations d affaires susceptibles de créer un risque pour l indépendance, que le professionnel responsable de la mission doit remédier à la situation si nécessaire. Au moins une fois par an, la structure d exercice professionnel doit obtenir de tout son personnel professionnel tenu d'être indépendant conformément aux règles de déontologie pertinentes, une confirmation écrite du respect de ses politiques et de ses procédures liées à l indépendance (NPMQ 24). Le professionnel met en œuvre cette procédure de confirmation écrite de la lettre d affirmation d indépendance par rapport aux collaborateurs qui seront potentiellement concernés par la mission (cf. constitution de l équipe).

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