FRANÇOIS ASSELIN DENIS LESPRIT LE SYNDICAT DE LA PROFESSION COMPTABLE NOUVEAU PRÉSIDENT DE LA CGPME

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1 LE MAGAZINE DE LA PROFESSION COMPTABLE N 55 2 ème TRIMESTRE 2015 L invité FRANÇOIS ASSELIN NOUVEAU PRÉSIDENT DE LA CGPME À la une DENIS LESPRIT MES 100 PREMIERS JOURS (ET LES PROCHAINS) À LA CNCC DOSSIER LE SYNDICAT DE LA PROFESSION COMPTABLE 5RÔLE 5MISSIONS 5ORGANISATION

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3 Éditorial Et maintenant? Sous prétexte de l ouverture de notre capital, il serait impossible de nous accueillir dans les cabinets juridiques ou les structures d exercice interprofessionnel? Et pourquoi n y a-t-il pas réciprocité? S il est encore trop tôt pour faire un bilan définitif de cette loi Macron, nous y reviendrons largement dans les prochaines semaines. Il y a beaucoup à dire. LES SUJETS NE MANQUENT PAS EN CETTE ANNÉE 2015 POUR NOTRE SYNDICAT : LOI MACRON, RÉFORME DE L AUDIT, REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE La loi Macron L épilogue est pour bientôt. Après avoir été encensée par Emmanuel Macron à l occasion du Congrès de l Ordre à Lyon en Octobre 2014, la profession a été malmenée à l occasion du débat parlementaire. En 6 mois d action au Parlement pour défendre nos idées sur ce texte, mes certitudes ont été renforcées quant à la nécessité pour notre profession d accentuer son travail auprès des pouvoirs publics pour rééquilibrer le rapport de force avec les professions juridiques. La question de l exercice du commissariat aux comptes au sein des structures interprofessionnelles est un bon exemple d une mesure initialement prévue qui a été retirée du texte suite au lobbying des professions juridiques et ce, malgré une mobilisation forte et permanente de l IFEC pour défendre nos deux métiers. Bien que dans l attente du vote définitif de la loi par l Assemblée Nationale fin juin /début juillet, je peux d ores et déjà regretter que le gouvernement ait retiré du projet de loi l ouverture du capital des cabinets juridiques. L ouverture du capital demandée par l Europe a été réalisée très rapidement par la profession comptable. La réforme de l audit Nous sommes actuellement dans la phase de transposition dans les textes nationaux. Un consensus s est dégagé sur quasiment tous les points notamment grâce aux nombreux débats organisés par la CNCC sur cette réforme. Même si le texte européen ne nous convient pas, nous devons nous en accommoder et faire qu en France nos dispositions n handicapent pas nos cabinets. L IFEC est vigilant. La représentativité patronale La réforme de 2014 a des conséquences très fortes sur les organisations patronales. Ceci est vrai pour nous en tant que commissaires aux comptes qui devrons attester le nombre d adhérents et le nombre de salariés d adhérents au 31 décembre Mais c est aussi vrai pour votre syndicat qui doit s adapter aux nouvelles règles de représentativité au niveau de la branche, certes, mais aussi au niveau multiprofessionnel et interprofessionnel. J ajouterai, pour finir, que d autres sujets attirent notre attention et qui concernent aussi nos clients comme le RSI ou l assujettissement des dividendes des gérants majoritaires aux charges sociales Ce numéro de l IFEC MAG présente toutes les actions du syndicat et les services apportés. A consommer sans modération. Charles-René TANDÉ Président National N 55 2 ème trimestre 2015

4 RENDEZ-VOUS 4 LES PROCHAINS ETATS GÉNÉRAUX auront lieu dès le 15 juin, dans toute la France (voir p. XV du dossier). Retrouvez les informations sur le blog : 12 èmes ESTIVALES ANECS ET CJEC n Les 26 et 27 juin 2015 à Paris Deux jours d ateliers autour des problématiques spécifiques du stage et du diplôme avec une intervention de Philippe Bonnin, Vice-président de l IFEC 4 ème SALON SOCIAL & RH n Le 7 juillet 2015 à l Université Catholique de Lille (voir p. XIII du dossier) 3 ème CAMPUS CAC n Le 22 septembre 2015 à Paris (voir p. XVI du dossier) 70 ème CONGRÈS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES n Du 30 septembre au 2 octobre 2015 au Palais des Congrès de Paris. Retrouvez-nous sur le stand P32! 10 ème SALON DE LA TRANSMISSION DE CABINETS n Le 20 novembre à Bordeaux (voir p. XV du dossier) XVIII ème ASSISES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES n Les 3 et 4 décembre 2015 aux Docks de Paris EN COUVERTURE La section IFEC Bourgogne remporte le challenge des sections! À l occasion du 27 ème Congrès de l IFEC à Antibes Juan-les- Pins des 3 & 4 juillet 2014, le Challenge des sections mettait les Présidents IFEC de section en concurrence pour connaître celui qui viendrait avec le plus grand nombre d adhérents de sa région. La section IFEC Bourgogne a été le grand vainqueur de ce challenge et a remporté un reportage photo dans le cabinet de Rémy Seguin, Membre du Bureau National de l'ifec qui fait la couverture de ce numéro d IFEC Mag ainsi qu un dîner avec les participants de la section IFEC Bourgogne au Congrès. BIENVENUE AUX NOUVEAUX MEMBRES DU BUREAU NATIONAL DE L IFEC! Catherine DUMONT et Yannick OLLIVIER rejoignent le Bureau National de l IFEC et prennent la suite d Eric BOURON et de Dominique HUBERT AGENDA IFEC PARIS ILE-DE-FRANCE Mardi 30 juin 2015 n Apéro Pacioli chez Nicolas BOLLÉ, à Cergy Jeudi 9 juillet n Apéro Pacioli chez Olivier CERF, Bretigny-sur-Orge Jeudi 16 juillet n Apéro Pacioli chez Béatrice DEVEAUX, Noisy-le-Grand Mardi 21 juillet 2015 n Apéro Pacioli chez Florent BURTIN, AFIGEC, Levallois-Perret Jeudi 24 septembre 2015 n AG annuelle suivie des rencontres de l IFEC en présence de Charles-René TANDÉ IFEC NANTES ATLANTIQUE Lundi 6 juillet 2015 n Rencontre IFEC à Nantes : Saisir et comprendre les opportunités des réseaux sociaux, en partenariat avec Synodiance Jeudi 5 novembre 2015 n AG annuelle suivie d une intervention de Charles-René TANDÉ n Conférence «Protection sociale : les principaux risques de passif pour les entreprises» avec Generali IFEC AQUITAINE Jeudi 16 juillet 2015 n AG annuelle suivie des rencontres de l IFEC en présence de Charles-René TANDÉ IFEC BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Jeudi 3 septembre 2015 n AG annuelle suivie des rencontres de l IFEC IFEC BRETAGNE Jeudi 3 septembre 2015 n AG annuelle suivie des rencontres de l IFEC en présence de Charles-René TANDÉ IFEC ALSACE Lundi 14 septembre 2015 n AG annuelle suivie d une intervention de Charles-René TANDÉ n Conférence «Protection sociale : les principaux risques de passif pour les entreprises» avec Generali IFEC LORRAINE Jeudi 17 septembre 2015 n AG annuelle suivie des rencontres de l IFEC en présence de Charles-René TANDÉ IFEC TOULOUSE MIDI-PYRÉNÉES Vendredi 13 novembre 2015 n AG annuelle suivie des rencontres de l IFEC en présence de Charles-René TANDÉ Retrouvez tous les lieux et toutes les thématiques sur rubrique Sections N 55 2 ème trimestre 2015

5 IFECMAG N 55 2 ème trimestre 2015 page 10 A LA UNE MES 100 PREMIERS JOURS (ET LES PROCHAINS) À LA CNCC DENIS LESPRIT LE DOSSIER L IFEC LE SYNDICAT DE LA PROFESSION COMPTABLE page 20 page 15 ACTUALITÉS POLITIQUES RSI : UN RÉGIME KAFKAÏEN EN PROCÈS ROMAIN ACKER est édité par l Institut Français des Experts- Comptables et des Commissaires aux Comptes 139, rue du Faubourg Saint-Honoré Paris. Tél. : Fax : Directeur de la publication Charles-René Tandé Rédacteur en chef Bruno Delmotte SOMMAIRE Coordination du numéro Henriette de Talhouët Éditorial Charles-René TANDÉ Page 3 En bref L actualité des organes de la profession Lionel ESCAFFRE Page 6 L'invité Interview de François ASSELIN, Président de la CGPME Page 8 A la Une Mes 100 premiers jours (et les prochains) à la CNCC Denis LESPRIT Page 10 Pol LAVEFVE un expert-comptable à la tête de la CNAVPL Page 12 Formation Comment utilisons-nous les fonds de la formation versés au FIFPL? Nicole CALVINHAC Page 18 La Parole aux Commissions 3 axes pour optimiser le conseil en stratégie patrimoniale Jean-Paul YVRENOGEAU Joël GAZULLA Jean-François DEVILLARD Page 22 Notre apport pour une fiscalité réellement simplifiée Jean-Michel GAUDIN Page 23 Cas pratique L interprofessionnalité va-t-elle changer la valeur de nos cabinets? Florent BURTIN Page 24 EN SUPPLÉMENT AVEC CE NUMÉRO RETROUVEZ LA BROCHURE DES FORMATIONS DE l IFOR Publicité Latifa Achibane Tél. : Conception et réalisation Richard Girolet Photo de couverture : Aurélie Coudière Impression Groupe Morault ISSN N X Actualités - Les outils du mois Les instances en région CRO L IFEC offre un large choix de modèles et d outils juridiques à ses adhérents Page 13 Les nouveaux présidents de région Page 26 ExpertsLab KeZaKo? Les instances en région CRCC Economie & Comptabilité Social & RH : Mon cabinet, mes clients Page 14 Les nouveaux présidents de région Page 29 Actualités politiques et économiques Un régime kafkaïen en procès Romain ACKER Page 15 6 èmes Trophées Marketing Communication Didier PLANE Page 16 La vie des sections Toute l actualité des régions Page 34 International La croissance en Europe et en France passe par 3 axes forts Olivier COPPENS Page 37 La certification PEFC signifie que le bois et le papier qui en découle, utilisé pour cette publication, provient de forêts gérées durablement, appropriées sur le plan environnemental et bénéfique sur le plan social. Le papier PEFC comprend plus de 70% de fibres certifiées. N 55 2 ème trimestre 2015

6 6 En bref L ACTUALITÉ DES ORGANES DE LA PROFESSION ANC (AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES) NOMINATION D UN NOUVEAU PRÉSIDENT Patrick de Cambourg a été nommé Président du collège de l Autorité des Normes Comptables par décret du Président de la République en date du 3 mars Il succède au Président Jérôme Haas brutalement décédé. n Lionel ESCAFFRE Président de la Commission Formation de l IFEC LES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMITÉS D ENTREPRISE La loi du 5 mars 2014 a créé trois régimes en matière d'obligations comptables applicables aux comités d entreprise, en fonction de critères de taille précisés par décret du 27 mars ) Principe général d'établissement de comptes annuels de l'article L al. 1 er du Code du travail : «Le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables définies à l'article L du code de commerce. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'autorité des normes comptables». 2) Obligations comptables simplifiées de l'article L al. 2 «Le comité d'entreprise dont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le total du bilan n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, des seuils fixés par décret peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, selon des modalités fixées par un règlement de l'autorité des normes comptables, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice». Ces trois critères sont : Nombre de salariés : 50 Ressources annuelles : euros, Total bilan : euros. 3) Régime ultra simplifié Ce régime, dérogatoire et optionnel, est applicable aux comités d'entreprise les moins importants qui le souhaitent, désignés à l'article L du Code du travail : «Par dérogation à l article L , le comité d'entreprise dont les ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis par un règlement de l'autorité des normes comptables». Ce seuil des ressources annuelles est fixé à euros. L article D du code du travail, créé par le décret du 27 mars 2015, précise que pour l'appréciation de ce seuil, il convient de prendre en compte : le montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L , le montant des ressources mentionnées à l'article R , à l'exception des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8 dudit article et de déduire les ressources mentionnées aux 4 et 7 de l'article R et, le cas échéant, le montant versé au comité central d'entreprise ou au comité interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D et R Les comités d'entreprise remplissant ce critère de taille et qui choisissent de ne pas utiliser ce régime ultra simplifié doivent établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément à l'article L L ensemble de ces textes est applicable depuis le 1 er janvier 2015 aux comités d entreprise, aux comités interentreprises et aux comités centraux d entreprise. L ANC fixera prochainement, par règlement, les prescriptions comptables. n N 55 2 ème trimestre 2015

7 7 IASB (INTERNATIONAL ACCOUNTING STANDARDS BOARD) Le 5 mai 2015, la Fondation IFRS a publié son rapport annuel. Il est axé sur la contribution de l'information financière à l'économie internationale. Ce rapport expose les 4 priorités stratégiques pour la période : L'élaboration d un ensemble unique de normes comptables de haute qualité et applicables dans le monde, La poursuite de l adoption des IFRS au niveau mondial, Le soutien pour une application et une mise en œuvre cohérentes des IFRS, La préservation de l indépendance, de la stabilité et de la responsabilité de la Fondation des IFRS. n NORME IFRS 15 RELATIVE AUX PRODUITS Le 28 avril 2015, l'iasb a voté la publication d'un exposé-sondage proposant de différer d'une année la date d'application de la norme relative à la comptabilisation des produits au 1 er janvier Cette norme pourra être anticipée dans son application et remplacera les normes IAS 18 et IAS 11 pour un champ d application très proche. n DISCOURS DU PRÉSIDENT DE L IASB LE 16 AVRIL 2015 Hans Hoogervorst a prononcé un discours à Toronto, intitulé «Des normes d information financière pour l économie mondiale». A cette occasion, il a rappelé que la mission de l IASB est d élaborer des normes IFRS qui apportent à travers le monde de la transparence, de la responsabilité ( accountability ) et de l efficience aux marchés financiers. Le travail de l IASB sert l intérêt public, en favorisant la confiance, la croissance et la stabilité financière à long terme dans l économie mondiale. Il a rappelé que sur 138 pays étudiés, 114 exigent déjà l utilisation des IFRS pour la plupart de leurs sociétés cotées. Les adaptations locales sont rares et la plupart des pays ont adopté les IFRS dans leur intégralité. Les 114 pays utilisant les IFRS ont des systèmes économiques et juridiques très différents, par exemple, les différences entre l Allemagne et la France sont plus grandes que celles existantes entre le Royaume-Uni et les Etats-Unis. Cependant, ils utilisent tous les IFRS. n UNION EUROPÉENNE RÈGLEMENT UE N 2015/29 DU 17 DÉCEMBRE 2014 RELATIF À L HOMOLOGATION D UN AMENDEMENT À IAS 19 (AVANTAGES DU PERSONNEL) L objectif des amendements est de clarifier et simplifier la comptabilisation des cotisations qui sont indépendantes du nombre d années de service des salariés comme les contributions qui sont calculées en fonction d un pourcentage fixe du salaire. Ces contributions peuvent être comptabilisées comme une réduction du coût des services rendus au titre de la période pendant laquelle le service est rendu, au lieu d être affectées aux périodes de services. n RÈGLEMENT UE N 2015/28 DU 17 DÉCEMBRE 2014 (AMÉLIORATIONS ANNUELLES DES IFRS, CYCLE ) IFRS 2 - Paiement fondé sur des actions : la définition de «conditions d'acquisition» est précisée par la définition distincte entre «condition de performance» et «condition de service». IFRS 8 - Secteurs opérationnels : l entreprise doit fournir les jugements sur lesquels s'est basée la direction lors de l'application des critères de regroupements des secteurs opérationnels. Par ailleurs, l'entité doit présenter le rapprochement entre le total des actifs des secteurs à présenter et le total des actifs de l'entité. IAS 16 - Immobilisations corporelles et IAS 38 - Immobilisations incorporelles : ces normes exigent de réévaluer le montant des amortissements cumulés dans les mêmes proportions que le montant brut correspondant. Il est désormais indiqué que la détermination des amortissements cumulés ne dépend pas de la méthode d'évaluation appliquée. Les amortissements cumulés sont calculés par différence entre le montant brut et le montant net en comptabilité. IAS 24 - Informations relatives aux parties liées : parmi les entités considérées comme étant des parties liées, il est ajouté le cas d une entreprise, ou de toute personne membre du groupe, qui fournit des prestations de direction au groupe. Dans ce cas de figure, le groupe est exempté de fournir le montant des rémunérations versées aux principaux dirigeants par la société liée mais il doit indiquer le montant des honoraires versés à la société liée, prestataire de services. n N 55 2 ème trimestre 2015

8 8 L invité FRANÇOIS ASSELIN,PRÉSIDENT DE LA «DESSERRER LE CARCAN DES ENTREPRISES DE RETROUVER LE CHEMIN DE L'EMPLOI» François ASSELIN, élu à la tête de la CGPME en janvier 2015, s'est très vite attelé aux grands chantiers que porte la Confédération des PME. Réforme de la représentativité patronale, de la formation professionnelle, du dialogue social, redéfinition de l'environnement des PME et TPE devraient figurer au menu de ce début de mandature. Le président de la CGPME s'est confié pour l IFEC Mag Vous êtes le Président de la CGPME depuis le 21 janvier dernier. Quels sont les axes de travail prioritaires de votre mandature et quelles seront vos actions pour atteindre vos objectifs? François ASSELIN : Je veux orienter mon action sur trois grands axes : réhabiliter la valeur travail qui est l'honneur et la fierté des hommes et des femmes. L'instauration insidieuse d'une société du loisir dont nous profitons tous, du reste, a fait que la notion de travail est malheureusement devenue obsolète, voire surannée. Ensuite, la France doit accepter un peu moins de sécurité économique pour retrouver un peu plus de liberté dans le travail et l entrepreneuriat. Enfin, il faut encourager la prise de risque plutôt que la sanctionner. L'anticipation doit être la règle première dans un monde sans cesse en mutation. Il va falloir se concentrer sur les obligations administratives qui freinent les embauches dans les PME-TPE qui représentent 97 % des entreprises en France. Desserrer le carcan des entreprises, les décadenasser, peut permettre un développement rapide de l'emploi. Tous les patrons de PME/TPE vous le diront, du reste l'expert-comptable et le commissaire aux comptes sont bien placés pour le savoir, un lot considérable de contraintes administratives incombe à l'employeur, la cerise sur le gâteau étant le dialogue social que l on veut encadrer dans les entreprises de moins de 10 personnes, une mesure frappée au coin de l'absurdité. La CGPME continuera d'œuvrer pour un allégement des contraintes en tout genre qui pèsent sur la vie des entreprises. La réforme de la représentativité patronale est engagée. Comment voyez-vous cette nouvelle architecture pour les professions libérales tant au niveau interprofessionnel, au niveau multiprofessionnel, qu au niveau des branches? F.A. : La réforme de la représentativité patronale est effectivement engagée. Elle est la suite logique du dispositif mis en place pour les Confédérations syndicales de salariés. On peut malgré tout s interroger sur le quasi parallélisme des formes avec la représentativité des organisations de salariés qu a voulu appliquer le gouvernement. En effet, le monde des organisations patronales est sensiblement différent de celui des organisations de salariés. Quoi qu il en soit, les différents textes sur le nouveau mode de financement des organisations confédérations nationales interprofessionnelles, organisations de branches professionnelles, organisations multi-professionnelles sont parus. Par contre, le décret complétant les dispositions de la loi du 5 mars 2014 sur la représentativité patronale stricto sensu n est toujours pas paru. Ceci est tout à fait étonnant puisque ce texte a fait l objet depuis six mois de discussions approfondies entre la Direction Générale du Travail et les confédérations patronales. Au surplus, certaines dispositions déjà actées concernant notamment les différents modes de prise en compte des entreprises adhérentes pour mesurer l audience des confédérations patronales au niveau national interprofessionnel restent à confirmer, alors même que la pesée des organisations patronales se fera sur la base des entreprises adhérentes au 31 décembre 2015, soit dans neuf mois, c est-à-dire demain (!). Enfin, il appartiendra aux professions libérales concernées de se positionner pour savoir si elles souhaitent être représentées indirectement par l UNAPL au travers du niveau multi-professionnel ou si elles choisissent de participer directement au dialogue social par le biais d une interprofession telle que la CGPME. Une autre réforme d importance est en cours : celle de la formation professionnelle et de son financement. Quels sont votre approche et vos souhaits en la matière? F.A. : L'ANI sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013, repris par la loi du 5 mars 2014, est un texte d une extrême complexité qui accroît largement le maquis législatif applicable en la matière. A titre d exemple, s agissant du financement, il instaure 4 régimes différents selon la taille des entreprises et 16 taux de contribution, dont des taux différents s appliquant aux mêmes objets. Ceci dit, la principale novation du nouveau dispositif est la création du Compte Personnel de Formation (CPF) dont les modalités de fonctionnement sont très lourdes. A titre d exemple, cette nouvelle réglementation dans laquelle s inscrit le CPF crée, dans les entreprises à partir de un salarié employé, un état des lieux récapitulatif formalisé par écrit du parcours professionnel dans l entreprise du salarié constitué d éléments objectivables. N 55 2 ème trimestre 2015

9 9 CGPME PEUT PERMETTRE Gille Rolle/Réa Par ailleurs, le nouveau dispositif de formation professionnelle réduit considérablement les moyens pour la mutualisation financière du plan de formation des PME/PMI (10 à 300 salariés), les cotisations légales étant ramenées à 0,20 % dans les entreprises employant de 10 à 49 salariés et à 0,10 % dans celles de 50 à 299 salariés contre 0,90 % avant la loi. C est cette baisse des ressources qui risque de mener à une très forte diminution de la formation dans les PME/PMI à l initiative du chef d entreprise, à travers le plan de formation. En clair le risque pour les PME c est d avoir moins de moyens pour former leurs salariés. Qu attendez-vous de la future loi Rebsamen? Pensez-vous que les axes qui se dessinent (notamment concernant les seuils sociaux en entreprise ou la représentation des salariés dans les TPE) soient les bons? F.A. : La négociation relative à la qualité et à l efficacité du dialogue social dans l entreprise et à l amélioration de la représentation des salariés a échoué. Ceci rappelé, différents problèmes, qui avaient motivé l ouverture de cette négociation et qui ont été très partiellement traités, pour ne pas dire ignorés, sont toujours posés. Il s agit en particulier de l allégement du seuil social de 50 salariés, seuil qui, par le nombre et la lourdeur des obligations qu il génère, joue contre l emploi : le nombre d entreprises de 49 salariés est près de deux fois et demie supérieur à celui des entreprises de 50 salariés. Par ailleurs, la CGPME a noté avec satisfaction dans le projet de texte de Loi l élargissement de la DUP portée de 200 à 300 salariés permettant ainsi de regrouper les DP, le CE et le CHSCT. De plus les dix-sept consultations et négociations annuelles seraient regroupées en trois consultations portant sur les orientations stratégiques, la situation économique de l entreprise et enfin sa situation sociale. De même, les obligations de négocier seraient regroupées en trois grandes négociations. Enfin la CGPME, contrairement au MEDEF et à l UPA, reste totalement opposée à la représentation institutionnelle des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, le dialogue dans ces entreprises entre le chef d entreprise et les personnes qu il emploie étant direct et naturel. Pourquoi vouloir imposer par la contrainte une commission syndicale paritaire? De plus, si une telle représentation est créée demain Vouloir calquer le dialogue social tel qu il existe dans les grandes entreprises est une erreur. sous la forme de Commissions Régionales Interprofessionnelles Paritaires, elle ne manquera pas d engendrer de multiples difficultés. Une des tentations serait par la suite de développer le pouvoir de ces Commissions, par exemple en leur donnant un pouvoir de médiation. Il s ensuivrait inévitablement une intrusion directe ou indirecte de ces Commissions dans les TPE. Vouloir calquer le dialogue social tel qu il existe dans les grandes entreprises est une erreur. Enfin, dans cette période de grandes mutations, qu attendez-vous des experts-comptables et des commissaires aux comptes pour aider les entreprises? F.A. : Les patrons de TPE-PME sont bien souvent des experts dans leurs activités, mais sont perfectibles en matière de gestion, notamment comptable et financière. L expert-comptable est alors le partenaire idéal pour les accompagner. Le rôle du commissaire aux comptes est tout aussi important pour ceux qui doivent y recourir légalement ou de leur propre initiative. Au-delà de l accompagnement et d une fonction d alerte, le CAC permet, vis-à-vis des partenaires de l entreprise, d apporter un contrôle et une confiance sur les comptes de cette dernière. n N 55 2 ème trimestre 2015

10 10 A la une DENIS LESPRIT «MES 100 PREMIERS JOURS (ET LES PROCHAINS) À LA CNCC» Vous venez d être élu à la présidence de la CNCC. Et depuis votre élection en février, vous avez repris de nombreux dossiers qui soulèvent depuis longtemps des problématiques de fond pour les Commissaires aux comptes. On peut dire que votre mandature sera placée sous le signe de la mutation de la profession Denis LESPRIT : Oui, depuis trois mois en effet, plusieurs sujets me préoccupent particulièrement, dont celui de la réforme européenne de l audit. Je poursuis les travaux engagés par mes deux prédécesseurs afin que cette réforme ne soit pas subie, mais qu elle soit au contraire comprise comme une chance pour la profession. Cette réforme doit nous permettre d appréhender un cadre nouveau de l audit légal légitimement attendu en Europe. J ai envie de dire que grâce à cette réforme, nous pouvons prouver aussi que nous nous modernisons et que nous innovons. Que nous pouvons être exemplaires pour beaucoup de pays et que nous pouvons répondre davantage à la question lancinante de l expectation gap, c est-à-dire à la demande des entreprises et de leur environnement. En effet, au-delà des sujets très encadrants du règlement européen pour les mandats EIP, l article 26 de la directive nous offre l opportunité de démontrer toute la valeur ajoutée de l audit légal dans les PME. Pour la première fois en Europe, le dispositif français de l audit adapté et proportionné à la dimension des structures contrôlées mais à niveau d assurance strictement comparable se concrétise. Qu est-ce que cela signifie? Tout simplement qu une telle démarche renforce notre légitimité et offre surtout la perspective d un commissariat aux comptes au service des PME. C est déterminant pour leur développement. Elle contribuera d ailleurs à relativiser la place des seuils dans notre périmètre d intervention. Notre présence dans ces entités est un gage évident de sécurité pour les tiers, pour les fournisseurs, les financeurs, pour le crédit inter-entreprise et surtout pour les entrepreneurs eux-mêmes. À nous, aussi, de rendre visible cette évidence Car nous avons le devoir, dans le cadre de cette opportunité législative européenne, d engager une véritable promotion de notre spécificité nationale, présente sur l ensemble des territoires, dans notre économie de proximité, aux côtés de l ensemble des chefs d entreprise. Cette réforme européenne ne doit donc pas se limiter «à voir ce que l on perd sans discerner ce que nous pouvons en gagner». J ai aussi la conviction que le commissariat aux comptes doit profiter de cette nouvelle donne pour s engager dans des réflexions prospectives et répondre également à des attentes nouvelles. Si la certification historique des comptes est évidemment fondamentale, l information financière allant de plus en plus vite, réclame sans doute des interventions de notre part plus fréquentes. Nous savons combien la croissance n évolue positivement que dans la confiance. Nous devons donc être davantage réactifs à ces bouleversements positifs. Nous adapter, encore et toujours Comme nous le voyons aussi, l harmonisation européenne est en marche et je souhaite que la profession française y prenne une part active. C est d ailleurs dans cet esprit que j initie le 2 décembre 2015 à Paris une rencontre de tous les représentants de nos professions en Europe, en collaboration avec la Commission Européenne et la FEE. Nous y ferons un point d étape décisif sur la transposition de la réforme et nous montrerons à quel point l harmonie qui s engage est l occasion de rapprocher nos modes d exercice. Nous devons ainsi contribuer à placer la France à un niveau de contrainte légale et réglementaire comparable à celui des 27 autres pays européens. Pour nous Français, ce sera un moment privilégié pour mettre (ou remettre) en avant la déconcentration de notre profession et nos pratiques originales - mais ô combien utiles - telles que le cocommissariat aux comptes ou l audit proportionné dans les PME. Je souhaite que nous devenions un exemple, voire un modèle, transposable aux autres pays de l Union. La réforme européenne est certes un dossier important, mais la loi Macron ne va-t-elle pas, elle aussi, bousculer la profession, notamment au niveau de son mode d exercice? D.L. : Oui, c est exact. La Loi Macron engage de profondes réflexions sur nos modes d exercice professionnel. Chacun le sait : à l occasion de ce texte, le Gouvernement s est posé la question de la présence des commissaires aux comptes dans le projet de création de sociétés pluridisciplinaires. Si nous n y prenons pas garde, il pourrait être inscrit demain, et pour la première fois, une séparation de la profession d expert-comptable avec celle de commissaire aux comptes. L argument évoqué à l occasion du débat parlementaire est le risque de conflits d intérêts entre contrôle légal des uns et conseil des autres, c est-à-dire ceux des expertscomptables mais aussi des avocats et de toutes les autres professions intégrant ces structures pluridisciplinaires. Je réfute évidemment cet argument! Pourquoi? Tout simplement parce que depuis la Loi de Sécurité Financière N 55 2 ème trimestre 2015

11 11 Nous devons être, plus que jamais, nos propres ambassadeurs. Il nous faut faire savoir notre savoir-faire! de 2003, la France a mis en place le système le plus rigoureux et le plus efficace pour séparer l audit du conseil et prévenir les conflits d intérêts. Nous avons été irréprochables dans sa mise en œuvre. Aucun argument juridique - ou même économique - ne justifie donc l exclusion des commissaires aux comptes. Il nous appartient désormais de convaincre le Parlement et le Gouvernement de nous redonner la place qui est la nôtre, nous experts-comptable et commissaires aux comptes, qui représentons conjointement 80 % de l exercice professionnel. Une telle démonstration n a de réelle chance d aboutir que si elle est non seulement partagée mais aussi conjointement portée par les deux institutions, Ordre des experts-comptables et Compagnie nationale, unies autour d une même position! Notre unité et notre solidarité doivent être sans faille au moment où se débat tout simplement l avenir de nos métiers. Notre unité reste notre force. Ne la galvaudons pas! Gardons à l esprit que notre légitimité est notre diplôme commun et je ne voudrais pas que demain ce même diplôme devienne synonyme de deux professions séparées. La question du périmètre de notre exercice revient, elle aussi, périodiquement sur le devant de la scène. Cette question repose-t-elle indirectement celle de notre légitimité? D.L. : Oui, c est exact que de façon cyclique, la question des seuils d intervention du commissariat aux comptes revient dans le débat public et souvent à l occasion d une volonté de simplification administrative. Pourquoi? Le constat est cruel, mais je crois que nous n avons pas encore assez convaincu de notre légitimité. De telles questions nous démontrent à quel point nous devons continuer à convaincre de notre légitimité et donc de notre utilité dans le tissu des plus petites entités, qu elles soient économiques ou sociales. Pour y répondre, j ai tout d abord la volonté, avec le concours des 33 Compagnies régionales, de mobiliser nos commissaires aux comptes pour que, sur le terrain, ils deviennent les experts de la communication de notre métier. Nous devons être, plus que jamais, nos propres ambassadeurs. Il nous faut faire savoir notre savoir-faire! J ai aussi la volonté de poursuivre les réflexions de l adaptation de notre mission dans les entités les plus petites afin que l audit légal soit le plus approprié à la situation et à la dimension des entreprises que nous contrôlons. Pour cela, nous devons aussi faire de la complémentarité expertscomptables et commissaires aux comptes, la pierre angulaire de notre intervention. Je suis convaincu que c est en donnant au chef d entreprise l image d une profession qui sait ajuster en permanence la mission à leur situation que nous serons les mieux entendus, les plus utiles, les plus légitimes. Ensuite, je souhaite que nous nous engagions vers de nouveaux développements de notre périmètre. Dans le cadre des commissions secteur public et développement de la Compagnie nationale, je pense que la certification dans les collectivités constitue une piste prometteuse d autant qu elle s adresse à des structures de moyennes ou petites dimensions. Enfin, si on parle de simplifications par exemple, et j en comprends et partage le sens et l objectif, j ai aussi la certitude que cela accroît l opportunité de nouvelles certifications. Un contrôle externe est une juste réponse à la simplification administrative. Vous avez beaucoup travaillé dans le cadre de votre ancienne fonction de vice président à la CNCC sur la réforme du CAFCAC qui devait renforcer l attractivité de la profession. Comment aller plus loin maintenant? D.L. : C est une gageure que de répéter qu une profession qui n attire pas est une profession qui n a pas d avenir. Or, la moitié de nos effectifs est âgée de plus de 51 ans! Pour les dix prochaines années, nous avons besoin de recruter nouveaux professionnels! Aujourd hui, le nombre de commissaire aux comptes inscrits est en baisse. C est l un des principaux enjeux de ma présidence : il faut attirer à nous les jeunes talents, nouveaux professionnels et surtout les jeunes. Il faut leur expliquer nos métiers de l audit, aller à leur rencontre dans les lycées, dans les universités, les grandes écoles, leur montrer que nous sommes ouverts aux nouvelles technologies. Bref, renforcer notre attractivité passe là encore par un effort de communication collectif sur nos métiers et nos pratiques. Tous, au quotidien, nous devons affirmer les atouts de notre profession et l intérêt du métier. Le défi de l attractivité est donc surtout un enjeu de communication à relever. J y ajouterai aussi le défi de la fidélisation, puisque le fort taux de turn-over parmi les jeunes exerçant en cabinet doit nous amener à nous questionner sur nos propres pratiques managériales Un long travail là aussi nous attend n N 55 2 ème trimestre 2015

12 12 A la une UN EXPERT-COMPTABLE À LA TÊTE DE LA CNAVPL Pol LAVEFVE, commissaire aux comptes, expertcomptable et Président de la CAVEC, a été élu pour deux ans à la présidence de la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), jeudi 2 avril A 66 ans, il succède ainsi à Jacques Escourrou, architecte et ancien Président de la CIPAV, qui était à ce poste depuis Marie LERAYER Responsable Communication CAVEC Pol LAVEFVE a été élu par les Présidents des dix sections professionnelles et, pour la première fois, par les six représentants des syndicats représentant les professions libérales au niveau national, la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) et l Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL). Composé de seize membres, le conseil d administration de la CNAVPL élit son bureau tous les deux ans. Au sein du bureau, Pol LAVEFVE sera épaulé par deux vice-présidents, Marie-Anne FRANÇOIS, orthophoniste et Présidente de la CARPIMKO et Philippe CASTANS, architecte et Président de la CIPAV. Pascal JACQUET, agent général d assurance et Président de la CAVAMAC a été nommé Secrétaire Général et Monique DURAND, pharmacienne et Présidente de la CAVP, prend le poste de trésorière. En présentant sa candidature au poste de Président de la CNAVPL, Pol LAVEFVE a défini les grands enjeux de sa mandature : «pérenniser et garantir l autonomie du régime des retraites des professions libérales et rénover la gouvernance de la Caisse». Préserver l autonomie Dans sa profession de foi, il a rappelé que «le sens des responsabilités des libéraux et l expertise, à nulle autre QU EST-CE QUE LA CNAVPL? Créée en 1948, la CNAVPL gère le régime de base obligatoire des professions libérales. Elle représente plus de professionnels libéraux. Elle forme, avec les 10 caisses de retraite des libéraux (appelées aussi sections professionnelles) l Organisation autonome d assurance vieillesse des professions libérales. En plus des activités exercées pour le compte de la CNAVPL, chaque section professionnelle gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de retraite complémentaire ou la couverture des risques invalidité et décès. Si le régime de base est directement régi par des textes législatifs et leurs décrets d application, les sections professionnelles disposent d une grande marge d autonomie en ce qui concerne ces régimes complémentaires et d invalidité décès. pareille, ont conduit à l anticipation de divers aléas économiques et à la constitution de réserves, fruits des cotisations et des produits générés». Le nouveau Président, son Bureau et l ensemble des administrateurs de la CNAVPL seront attentifs, dans cette période de réflexion générale sur les retraites, à la préservation de l originalité du dispositif des retraites des professions libérales qui associe étroitement régime de base fonctionnant comme un premier filet de sécurité et régimes complémentaires adaptés à chaque groupe professionnel. Une caisse proactive La loi du 20 janvier 2014 garantissant l avenir et la justice du système de retraite a élargi le rôle de la CNAVPL en lui assignant de nouveaux objectifs, tels que l animation et la coordination de l action des sections professionnelles, la création de tout service d intérêt commun ou encore la représentation de l Organisation auprès des pouvoirs publics. En s appuyant sur ces nouvelles prérogatives, le nouveau bureau de la CNAVPL a formulé le souhait que les caisses réfléchissent, explorent entre elles de nouveaux territoires de dialogue, d échanges et d innovations, tout en respectant leur autonomie et leur responsabilité. L objectif étant de faire de la CNAVPL une caisse proactive, au service de ses adhérents et de la pérennité des régimes de retraites des libéraux. Pour cela, précise Pol LAVEFVE, «le conseil d administration devra rapidement exercer la plénitude de ses responsabilités en révisant les statuts de la CNAVPL, en mettant en place les statuts types de l Organisation et en introduisant une convention d objectifs et de gestion (COG) avec l Etat.» Le premier conseil d administration a eu lieu au mois de mai. De nombreux dossiers ont été lancés, notamment celui du financement de la dépendance, cher au nouveau Président de la CNAVPL. n N 55 2 ème trimestre 2015

13 Actualités - Les outils du mois 13 L IFEC OFFRE UN LARGE CHOIX DE MODÈLES ET D OUTILS JURIDIQUES À SES ADHÉRENTS Le service juridique de l IFEC publie au mois de juin sa 77 ème Circulaire sociale. Ce nouveau numéro consacre deux dossiers aux thèmes suivants : Le dispositif du forfait annuel en jours dans la branche ; Les conséquences sociales en cas de changement d employeur. Àl occasion de l actualisation de la Convention Collective Nationale, cette édition est exceptionnellement accompagnée d un livret détachable avec le texte conventionnel mis à jour et commenté par notre équipe de juristes. Comme dans chaque numéro, retrouvez des outils pratiques et adaptés à la profession (modèles de convention individuelle et d avenant relatif au forfait annuel en jours, modèle de lettre d information individuelle de transfert des contrats de travail des salariés, modèle de courrier d information individuelle des salariés de la suppression d un usage ). Par ailleurs, nous vous rappelons qu afin d aider ses adhérents dans la gestion quotidienne de leur cabinet, le service juridique de l IFEC met régulièrement à jour sa bibliothèque de modèles de contrats, de lettres et d accords. Tous ces modèles peuvent être téléchargés directement sur le site internet de l IFEC : Notre bibliothèque compte actuellement un large choix de modèles. Parmi les contrats de travail, vous trouverez les modèles suivants : Contrat de travail pour expert-comptable ; Contrat de travail pour stagiaire expert-comptable ; Contrat de travail à durée indéterminée pour salariés cadres ; Contrat de travail et avenant pour salariés cadres au forfait-jours ; Avenant de rachat des jours de repos pour salariés cadres au forfait-jours ; Contrat de travail à durée indéterminée pour salariés non-cadres Contrat de travail à durée indéterminée salariés itinérants non-cadres ; Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé pour salariés non-cadres ; Avenant au contrat de travail pour salariés au forfaitheures. Nous vous proposons également des modèles d accords collectifs : Accord relatif au forfait jours ; Accord portant sur le télétravail ; Accord et plan d action relatifs au contrat de génération ; Accord et plan d action relatifs à l égalité professionnelle entre femmes et hommes ; Accord et plan d action en faveur des salariés âgés ; Et enfin un protocole préélectoral pour les élections des délégués du personnel. Outre ces modèles, vous pourrez trouver sur notre site internet de nombreux autres supports : fiche de décompte du temps de travail, courriers relatifs à la rupture conventionnelle, guide préparatoire aux entretiens annuels mis à jour suite à la réforme de la formation professionnelle, règlement intérieur des cabinets, guide pratique de la santé et de la sécurité au travail Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d audit social de conformité des cabinets, le service juridique de l IFEC peut vous apporter son aide rédactionnelle pour certains documents, n hésitez donc pas à le contacter à l adresse suivante pour plus d information : Enfin, retrouveztoutes les semaines, l actualité sociale sur la veille hebdomadaire de l IFEC. Pour cela, rendez-vous sur notre site internet. n Pour toute consultation juridique, une seule adresse : Maha TADLAOUI Juriste de l'ifec N 55 2 ème trimestre 2015

14 14 Actualités - Les outils du mois EXPERTSLAB KEZAKO? Se former et s informer? Une nécessité, surtout au rythme de l évolution des textes, des techniques, mais également des attentes de nos collaborateurs et de nos clients! Mais comment le prévoir, si longtemps à l avance, alors que les plannings sont sans cesse bouleversés et que, bien souvent, le besoin naît d une mission ou d une interrogation (ici le régime des holdings, là une consolidation et tant d autres besoins )? Face aux rythmes qui évoluent au sein des cabinets, à nos besoins de formations protéiformes, l IFEC a créé : ExpertsLab. Il s agit d une plateforme de formation en ligne (e-learning) regroupant plus de 100h de vidéos : toutes nos animations : Congrès (Experts en performance de l entreprise), Campus CAC, Salon Innovation & Productivité, Salon Social & RH, Salon de la Transmission de Cabinets, Mardi de l IFEC (gestion de patrimoine, convention collective, réforme des retraites, ANI, LSE ) des parcours dédiés : Fiscalité des associations, Base de la paie et du social... Bientôt 30 h de formations homologuées par le Comité Scientifique auprès de la CNCC. Par exemple Comment traiter une nouvelle mission (les diligences du commissaire aux comptes et les diligences de l'expertcomptable), Établir un plan de mission et renforcer l'efficacité de l'audit, Préparation du contrôle qualité du CAC, Détermination du seuil de planification... ExpertsLab est l outil le mieux adapté pour assurer la formation de vos collaborateurs à moindre coût et suivre leur progression par parcours, remplir vos obligations de formation (CPF et éviter de coûteuses pénalités ) mais également pour partager les savoirs et intégrer le numérique dans votre cabinet. Bonus : accompagnez vos clients et proposez-leur un accès privilégié pour créer leur site web, mettre en place simplement et gratuitement un site e-commerce, prendre la mesure de la révolution numérique pour leur commerce 1 soyez indispensables! n À partir de 250 HT/an, inscrivez-vous : ou ECONOMIE & COMPTABILITÉ SOCIAL & RH : MON CABINET, MES CLIENTS L IFEC a choisi d offrir à ses adhérents un numéro d Economie & Comptabilité consacré au social & aux RH pour leur permettre de développer leurs services auprès de leurs clients. Au sommaire de ce numéro, riche en contenu, de nombreux sujets sont explorés : réforme de la formation, contrôle des dispositions conventionnelles relatives au forfait jours, la DSN, les dividendes des dirigeants, comment optimiser sa retraite et quels conseils donner à vos clients?, désaffiliation de la Sécu : possible ou non?, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, comment préparer une négociation annuelle obligatoire, égalité hommes/femmes, télétravail, initiatives RH dans les cabinets Tous sont regroupés sous trois thématiques: Droit social / Droit du travail, Protection sociale et RH & Management. «Ce numéro permet d aborder un grand nombre de sujets d actualité qui concernent à la fois les expertscomptables et nos clients» énonce Charles-René TANDÉ dans son éditorial. Christine COSTARD, Présidente de la commission Social & RH, conclue : «Les problématiques que rencontrent nos clients aujourd hui vont au-delà de la réalisation des bulletins de paie. Quelle que soit leur taille, les entreprises sont désormais confrontées à la fois à des relations individuelles parfois complexes. L accompagnement de ces entreprises dans la gestion de leurs ressources humaines est donc une véritable opportunité pour nous». Ce numéro reste disponible aux adhérents sur notre site internet : N 55 2 ème trimestre 2015

15 Actualités politiques et économiques 15 RSI UN RÉGIME KAFKAÏEN EN PROCÈS Lassés des dysfonctionnements du Régime Social des Indépendants (RSI), les entrepreneurs ont fait connaître au cours des derniers mois, dans les médias et dans la rue, l ampleur de leur mécontentement. En réaction, le gouvernement a demandé le 08 avril dernier à deux parlementaires d évaluer cet organisme dans sa relation avec ses assurés et bénéficiaires. C est l occasion pour l IFEC de réexposer sa vision du sujet et ses propositions Le RSI, ce sont 2,7 millions d adhérents. Les prestations de retraite et de santé concernent respectivement 2 millions et 4 millions de bénéficiaires. Né en 2006 de la fusion volontariste des différentes caisses de travailleurs indépendants, il devient pour eux en 2008 «interlocuteur social unique» et les autoentrepreneurs rejoignent le régime. C est le début des soucis. Foncièrement, le régime assure convenablement le service de l assurance maladie. Celui des pensions pose plus de questions : erreurs, retards, lourdeur Le traitement des cotisants est, lui, dramatique : affiliations erronées, cotisations fantaisistes et rarement justifiées Surtout, l accumulation des difficultés a induit une déshumanisation des relations avec les affiliés : appels et courriers sans réponse, recouvrement expéditif et infâmant Une collaboration laborieuse entre URSSAF et RSI, freinée par la confidentialité des informations et l imperméabilité des bases de données des systèmes d informations multiples et vieillissants. Des investissements informatiques inférieurs aux besoins et aux budgets. La sous-traitance des appels téléphoniques à des prestataires rémunérés au contact Tous ces éléments concourent à la situation actuelle. Cependant, l IFEC défend fermement le maintien d un régime social spécifique pour les indépendants : d une part parce que l indépendance dans la génération des revenus doit induire celle dans leur sécurisation et d autre part parce que les besoins des entrepreneurs sont différents de ceux des salariés (moins de maladie, moins d IJSS, retraite plus tardive ). Lorsque Fabrice VERDIER envisage l hypothèse d une fusion du RSI avec la MSA ou avec l URSSAF, nous préférons voir évoluer l existant sans risque de déstabilisation des autres organismes. Les problèmes ren- Depuis 2012, l IFEC a choisi de s investir avec la CGPME concrètement au sein du RSI pour porter la voix de nos clients. contrés sont liés à une mauvaise gestion de la fusion comme des investissements et à une méconnaissance par les équipes dirigeantes de la vie des entrepreneurs. C est là que doivent porter les réformes. Augmenter la représentativité des actifs au conseil d administration national serait un grand pas pour s attaquer au sujet. S appuyer sur l expérience des plus proches conseillers des entrepreneurs pour affiner les projets en serait un autre, plus modeste. L IFEC souhaite également l auto-déclaration des cotisations : que les charges sociales soient déclarées et réglées au moment où la rémunération est connue, pour limiter les difficultés de trésorerie. Le nouveau calendrier de régularisations défendu par le RSI n a pas les mêmes vertus. Basé sur l année civile, il reste éloigné du rythme des entrepreneurs (exercices décalés, arbitrages de fin d exercice, rémunérations mensuelles...). Plus pernicieusement, d aucuns redoutent que l autodéclaration ne rende les experts-comptables incontournables. Absurde : la production des déclarations sociales n entre pas dans le champ de notre monopole. Surtout, un système déclaratif bien conçu rendrait notre intervention parfaitement optionnelle et réduirait sensiblement nos diligences pour les clients souhaitant faire appel à nous. Depuis 2012, l IFEC a choisi de s investir avec la CGPME concrètement au sein du RSI pour porter la voix de nos clients. Nous ne cherchons pas là de nouveaux marchés : nous voulons résoudre un problème qui coûte à tous du temps et de l argent et qui pénalise l entreprenariat et les forces vives de l économie. Ces convictions ont été exposées par la CGPME à la mission parlementaire puis, le 29 mai dernier, par Philippe LAMOUROUX, président de la section IFEC Languedoc Roussillon. n Romain ACKER Membre du Comité stratégique de l IFEC N 55 2 ème trimestre 2015

16 16 Actualités politiques et économiques 6 èmes TROPHÉES MARKETING COMMUNICATION Didier PLANE Fondateur et Président des Trophées Marketing Communication La prestigieuse 6 ème cérémonie de remise des prix des Trophées Marketing Communication s est déroulée le 4 décembre dernier au Centorial, siège social des Echos dans le 2 ème arrondissement de Paris. Focus sur quatre lauréats qui se sont vus décerner des prix sous la houlette de Didier Plane, par un jury de spécialistes du marketing et de la communication, dirigeants de cabinets et de réseaux d expertise comptable, institutionnels représentatifs de la profession. CATÉGORIE ÉVÈNEMENTIEL CABINET LAURÉAT COUP DE CŒUR DU JURY : EXPERNEO pour son NEODAY, un événement réunissant collaborateurs, clients, partenaires, prospects et amis proches. «NEODAY#1 : entreprendre ensemble, une nouvelle vision de l expertise comptable!» EXPERNEO est une société d expertise comptable créée ex-nihilo par David LADAME le 1 er juillet 2012 à Maxéville, près de Nancy en Lorraine, comptant deux salariés : un expert-comptable et une collaboratrice. EXPERNEO a implanté ses bureaux dans une zone tertiaire bioclimatique et évolue dans un environnement zéro papier. La NEODAY se veut la journée (DAY) dédiée aux membres de la communauté EXPERNEO (NEO), 100 % financée par les partenaires et clients valorisés pour l occasion. Cette première édition, le 3 octobre 2014, sur le thème Entreprendre Ensemble!, avait 3 objectifs : travailler l image de la société EXPERNEO et de l expertise comptable, fidéliser le portefeuille clients, développer les relations commerciales dans la communauté. L événement s est déroulé en deux temps : tout d abord, les participants ont suivi un atelier baptisé «Keynote» dressant un bilan rétrospectif des 2 années d existence d EXPERNEO, une présentation des projets pour 2015 et la raison d être du concept NEODAY, la seconde partie de l événement s est avérée très festive : les 120 participants ont savouré le cocktail dinatoire, une dégustation de vin puis terminé sur le dancefloor. Le succès de la première édition a persuadé David LADAME de reconduire l opération tous les ans. CATÉGORIE STRATÉGIE DE COMMUNICATION LAURÉAT D ARGENT FIDSUD CDBA pour le travail complet de fusion de 2 marques additionnant leurs valeurs. Un cabinet talentueux, déjà lauréat 2013 en communication interne. «Deux cabinets, une seule identité, parce que l union fait la force!» FIDSUD créé en 1924 et CDBA en 1960 ont fusionné le 1 er janvier Désormais présent dans 11 départements implantés dans le Grand Sud de la France, le cabinet FIDSUD CDBA compte aujourd hui 27 cabinets indépendants, 24 associés et plus de 300 collaborateurs. Ce rapprochement imposait la constitution d une nouvelle identité visuelle en tant que marque unique auprès des collaborateurs, des clients, des partenaires et des médias. L enjeu était une parfaite synchronisation des communications entre les deux entités pour un résultat cohérent et efficace. Pour y parvenir, il a fallu procéder par étapes : création et déclinaison de la charte graphique, campagne de communication interne : réunions d information, création d une boîte mail dédiée au rapprochement, cahier spécial dans le magazine interne Fidnews, révision de l intranet, campagne d affichage interne, etc campagne de communication externe : création d une photothèque et d une page web dédiée, mailings pour informer les prescripteurs et clients, communication presse doublée d une campagne média institutionnelle, déclinaison de la nouvelle signalétique, plaquette institutionnelle, etc CATÉGORIE COMMUNICATION INTERNE LAURÉAT D ARGENT GROUPE ROCARD CROWE HORWATH pour l organisation d une action de don sur salaire à la Ligue contre le Cancer de la Haute- Marne. «Derrière l expert-comptable, il n y a pas que des chiffres, il y a aussi un cœur». Créé en 1968, le Groupe Rocard est un groupe familial, basé en Bourgogne, Champagne-Ardenne et en Guyane qui a intégré en 2008 le réseau mondial Crowe Horwath. Le Groupe Rocard a développé une démarche interne RSE (Responsabilité Sociétale de l Entreprise) engageante et motivante via le Don sur Salaire. Le concept est simple et le don reste libre, confidentiel et anonyme. Chaque salarié peut, s il le souhaite, arrondir son salaire à l euro inférieur. Pour décupler l implication du Groupe, N 55 2 ème trimestre 2015

17 Cette action a renforcé l esprit d équipe et fait dorénavant partie intégrante de l identité du cabinet. Au point que le Groupe projette de proposer la démarche Don sur Salaire à ses clients via l établissement des bulletins de salaire. 17 Christophe ROCARD prône la co-solidarité «employeuremployé» en faveur de l association : pour 1 versé par le salarié/l associé, le cabinet verse aussi 1. Ainsi, les salariés concrétisent une bonne action, main dans la main avec leur employeur. Les dons collectés seront reversés au Comité de Ligue contre le cancer de Haute-Marne en juin au cours de leur manifestation Le Relais pour la Vie!, auquel le Groupe Rocard participera physiquement. RESPONSABLE MARKETING DE L ANNÉE STÉPHANIE GUICHARDON «Ce Trophée Marketing de la Profession comptable, je souhaite le partager avec toute l équipe marketing car on n avance pas tout seul sur les projets». Spécialiste de la communication et du marketing auprès de la profession depuis 11 ans, Stéphanie GUICHARDON travaille depuis 3 ans chez BDO, 5 ème réseau mondial d audit et de conseil. Cette année, elle a conquis le jury avec une action à destination des étudiants. Le 2 décembre 2014, BDO a récompensé les six lauréats du challenge étudiant #BDO SOS BUSINESS! Celui-ci a pour vocation de valoriser l importance de la prévention des difficultés des entreprises. Il permet aussi de mettre en avant le savoir-faire de BDO auprès des futurs entrepreneurs ou experts-comptables et de communiquer sur les compétences du cabinet pour accompagner les entreprises et anticiper leurs difficultés. Enfin, il fait prendre conscience aux étudiants de l importance d identifier les signes avantcoureurs pour se prémunir d un dépôt de bilan. Sur ce sujet sensible, Stéphanie GUICHARDON a opté pour une communication positive. n LA 7 ème EDITION des Trophées Marketing Communication aura lieu le 3 décembre 2015 DATE LIMITE de dépôt des dossiers de présentation le 19 novembre N 55 2 ème trimestre 2015

18 18 Formation COMMENT UTILISONS-NOUS LES FONDS DE LA FORMATION VERSÉS AU FIFPL? L année passée, il m avait paru important de démystifier l organisation du financement de la formation des professionnels libéraux (FIFPL) et de vous convaincre que le placement était très intéressant, même si la lourdeur du système déclaratif au FIFPL pouvait démotiver certains d entre nous. Il m a semblé intéressant de vous fournir quelques éclairages supplémentaires sur l utilisation que nous faisons de ces fonds et sur les enseignements que cela apportait sur nos comportements. Nicole CALVINHAC Administrateur du FIFPL par délégation du Président de l IFEC 1Rappel des règles relatives à la formation professionnelle des TNS Les confrères ayant une activité BNC et les gérants majoritaires de SARL d expertise comptable versent 95 à l URSSAF au titre de la formation professionnelle. Cette collecte est attribuée au FIFPL par l ACOSS selon des critères qui nous paraissent quelquefois entourés de mystère. 2La collecte des fonds de la profession Bien que nous soyons Experts-comptables et Commissaires aux comptes inscrits à la CAVEC en 2012 dans la catégorie des Travailleurs non-salariés, l ACOSS, collecteur des fonds de la formation des professionnels libéraux, nous a attribué K en 2014, ce qui correspond à cotisations. Cette différence peut avoir 2 origines. Quand un Expertcomptable ou un Commissaire aux comptes a une double activité en étant à la fois salarié et indépendant, il est inscrit à la CAVEC à titre libéral, même si les revenus de sa profession indépendante sont inexistants, voire nuls. Ainsi, bien que comptabilisé parmi les cotisants à la CAVEC, si ses revenus TNS étaient inférieurs à 4 881, il était dispensé jusqu en 2014 du versement de la cotisation de formation. La différence entre le nombre d EC et de CAC inscrits à la CAVEC et les cotisations reversées au FIFPL peut s expliquer aussi par le caractère quelquefois aléatoire des clefs de répartition utilisées par l ACOSS 3Fonds alloués et consommés Afin d utiliser au mieux l ensemble de la collecte des professions libérales et de ne pas reverser à l Etat les fonds non consommés, le Conseil de Gestion du FIFPL a mis en place un système de mutualisation des fonds collectés qui nous est très profitable car nous sommes une des Professions les plus sur consommatrices. Dans la mesure où nous ne dépassons pas les plafonds votés par le Conseil de Gestion du FIFPL et où nous assurons une gestion très rigoureuse des fonds qui nous sont attribués, nous pouvons bénéficier de cette mutualisation à hauteur de 1.5 fois notre collecte. En limitant le remboursement journalier à 240 et annuel à (chiffres 2014) nous avons eu ainsi à notre disposition en 2014, un budget de K que nous avons consommé à hauteur de K, soit plus de 2 fois notre collecte! Le coût global des formations ayant fait l objet de prises en charge s élève à K pour heures. Le coût moyen horaire des formations suivies est de 49 (soit 343 pour une journée de 7 h) et le remboursement du FIFPL représente en moyenne 70 %. N 55 2 ème trimestre 2015

19 19 4Qu en faisons-nous? Nous avons été confrères à solliciter le FIFPL pour actions de formation réparties de la façon suivante : 5Quelles formations privilégions-nous? Le domaine technique lié à la profession remporte la palme avec 53 % des heures suivies ; vient ensuite le domaine juridique lié à la profession avec 30 % ; les DURÉE EN JOURS 0,5 1 1,5 2 2,5 3 3,5 4 4,5 5 Sup à 5 jours TOTAL Nombre de dossiers par durée de formation Les actions de formation que nous suivons se déroulent très majoritairement sur une journée (80 %) mais nous pouvons constater, depuis quelques années, une évolution très nette des cycles de plus de 2 jours, voire même jusqu à 30 jours. Il est nécessaire de rappeler que le FIFPL ne rembourse au maximum sur ce budget, que de 240 par jour et au total (1000 en 2015), quelle que soit la durée de la formation et son coût. Pour les formations longues et diplômantes, certains confrères ont aussi activé leur budget formation longue durée : en 2014, prise en charge à hauteur de 70 % du coût plafonné à par formation (2 000 en 2015). Il est intéressant d analyser le nombre de jours de formation par an et par confrère. DURÉE EN JOURS 0,5 1 1,5 2 2,5 3 3,5 4 4,5 5 Sup à 5 jours TOTAL Nombre de stagiaires par durée de formation Sur confrères inscrits à titre libéral, ont suivi des formations! Je ne pense malheureusement pas que les manquants aient une double profession (salariés et TNS) et qu ils se soient formés à titre de salariés! De même, parmi les confrères répertoriés, peu ont suivi les 40 heures annuelles requises. Pour être plus précis heures de formation ont été suivies, soit une moyenne de 18 heures par confrère (pris parmi les 4 150). langues représentent 6 %, l informatique 4 %... Avec une analyse plus en détail, nous constatons que nous privilégions largement (plus de 70 %) les formations d actualisation (fiscale, sociale, comptable, patrimoniale, CAC ) ; les formations d approfondissement sont les parents pauvres. Les formations purement Audit représenteraient une part non négligeable. Nous avons pu d ailleurs constater au dernier trimestre de la 1 ère triennale une explosion du nombre de demandes de prise en charge, nous obligeant à faire appel au fond solidarité du FIFPL, tout en diminuant les remboursements, car, même avec la mutualisation, nous ne pouvions plus faire face. L augmentation de la cotisation à la formation professionnelle en 2014 nous a permis d augmenter de façon très conséquente notre budget grâce à une mutualisation plus avantageuse, ce qui nous laisse présager une gestion plus facile pour les prochains sursauts éventuels! La prise en charge par jour et par an est très attractive, 240 alors que la formation des salariés dans un cabinet de moins de 10 est remboursée à hauteur de 140. Nous le devons aux professions libérales peu consommatrices qui acceptent de mettre leur collecte à notre disposition, mais aussi au fait que moins de 50 % de nos confrères TNS demandent une prise en charge. Se forment-ils différemment ou ne se forment-ils pas du tout? n N 55 2 ème N 43 trimestre juin

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