CONTRAT DE RESERVATION

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1 CONTRAT DE RESERVATION BEGLES (33) LES PRÉS SALÉS 2 RUE ARISTIDES DE SOUSA MENDES BEGLES Date : février 2013

2 Résidence Les Prés Salés Contrat préliminaire de réservation A/ - CONDITIONS PARTICULIERES 1 RESERVATAIRE Nom :... Prénoms :... Profession :... Tél. Bureau :... Date de naissance :... à :... Adresse :... Tél. Domicile : CONJOINT Nom :... Prénoms :... Profession :... Tél. Bureau :... Date de naissance :... à :... Date de mariage :... à :... Régime matrimonial :... Adresse :... Notaire du réservataire :... 2 LOCAUX OBJET DU PRESENT CONTRAT TYPE Appt type... Pkg RDC Pkg RDC SURFACE N DE LOT N DE PLAN ETAGE DATE PREVISIONNELLE DE REALISATION DE LA VENTE 1ER TRIMESTRE PRIX Le prix de vente, conforme aux conditions générales ci-annexées (voir notamment l article II PRIX DE VENTE), des locaux sus-indiqués, hors taxes, est de : Euros, TVA en sus (en lettres : Euros) 4 MONTANT DE L'APPORT PERSONNEL :... Euros 5 MONTANT DU OU DES PRETS SOLLICITES PAR LE RESERVATAIRE :... Euros ORGANISMES MONTANT DUREE Maximum TOTAL TAUX Maximum 6 MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE (5% du montant total de la réservation) soit... Euros versés ce jour par chèque n... tiré sur... 7 DATE D'ACHEVEMENT PREVISIONNELLE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER : 31 décembre PERFORMANCE ENERGETIQUE : cf. article II «Parties de l ensemble immobilier» Fait à., le... En 4 exemplaires LE RESERVANT LE RESERVATAIRE Acquéreur EIA N : Oblig. Création : 10/06 Indice : E du 09/10/12 Page : 2/13

3 B/ - ELEMENTS CONSTANTS Entre les soussignés EIFFAGE IMMOBILIER ATLANTIQUE, SAS au capital de , immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro , dont le siège social est à BORDEAUX 5 Place Ravezies, représentée par Monsieur Hervé LAPASTOURE, Ci-après dénommée "LE RESERVANT", et d'une part Les futurs acquéreurs dont les noms et adresses sont indiqués au paragraphe 1 des conditions particulières (page 2) Ci-après dénommés "LE RESERVATAIRE" Il a été, préalablement aux conventions qui vont suivre, exposé ce qui suit : d'autre part I/ PERMIS DE CONSTRUIRE EXPOSE La SAEMCIB a obtenu le 4 novembre 2011 auprès de la Mairie de BEGLES un permis de construire n Z 0090 pour l édification d un ensemble immobilier à usage principal d habitation. Un arrêté de transfert de ce permis de construire numéro Z 0090 T1 a été obtenu par EIFFAGE IMMOBILIER ATLANTIQUE le 11 décembre II/ PARTIES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER A/ Situation de l'immeuble Le réservant réalisera un ensemble immobilier sur un terrain lui appartenant. Ce terrain est situé à BEGLES 2 Rue Aristides de Sousa Mendes, pour une contenance totale de 835 m 2. B/ Consistance de l'ensemble immobilier L'ensemble immobilier sera composé, en son état d'achèvement, de 1 bâtiment et comprendra 25 logements R+3 et des parkings en rez-de-chaussée. C/ Notice descriptive de la construction A ce jour, une notice descriptive sommaire, établie par le réservant, sera annexée aux présentes, après visa des parties contractantes. D/ Assurances dommages et de responsabilité Le réservant déclare : - qu'il a souscrit une assurance de dommages-ouvrage et de responsabilité décennale constructeur non-réalisateur en vertu de l'article L du Code des Assurances auprès de la SMABTP (contrat H ). Le tout avec prise d'effet du jour de démarrage du chantier de construction. EIA N : Oblig. Création : 10/06 Indice : E du 09/10/12 Page : 3/13

4 E/ Garantie d'achèvement Le réservant déclare : - qu'il a souscrit auprès d'une banque de notoriété nationale une garantie d'achèvement prévue par les articles R et R du Code de la Construction et de l'habitation, avec renonciation à tout bénéfice de discussion. F/ Performance énergétique de l immeuble Le réservataire déclare avoir été informé que les biens désignés ci-dessus sont compris dans un immeuble conçu pour répondre aux exigences requises pour l obtention d un label «BBC 2005», visant un niveau standardisé de performance énergétique, calculé de manière globale pour l ensemble de l immeuble de 50 Kwh/m²/an, modulable selon notamment sa superficie, son usage et sa situation géographique. En cas de délivrance de ce label, cette dernière sera attestée, à l achèvement des travaux, par un certificat délivré par un organisme conventionné et accrédité auprès de l Etat. Le cas échéant, copie de ce certificat pourra être remis au réservataire, à sa demande, en vue de prétendre à une aide, fiscale ou financière, de l Etat. Le réservataire déclare avoir été informé : - du caractère standardisé du niveau de performance énergétique de l immeuble et du bien, c est-à-dire calculé selon un modèle de comportement (moyenne statistiques d occupation), qui ne saurait, en aucun cas, présager du niveau de performance énergétique réel résultant de l usage et de l entretien du bien de l immeuble ; - du caractère global du niveau de performance énergétique de l immeuble dans son ensemble attesté par le label BBC 2005, qui ne saurait, en aucun cas, présager du niveau de performance énergétique du logement réservé, indiqué dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) remis à la livraison, - que les consommations d énergies prises en compte par le label BBC 2005 et le DPE sont celles liées au chauffage, au refroidissement, à la production d eau chaude sanitaire. Sont donc exclues les autres consommations d énergie, comme par exemple, l électroménager, la bureautique ou l informatique et l audiovisuel. Attention! Le label tient compte des consommations d énergie liées à l éclairage et aux auxiliaires (auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d eau chaude sanitaire et de ventilation) contrairement au DPE. Des divergences peuvent donc apparaître entre les mentions figurant dans le label BBC 2005 et le DPE pour les raisons mentionnées ci-dessus. G/ Forme de la vente Le réservant vendra les fractions d immeuble, objet du présent contrat, aux termes d une vente en l état futur d achèvement, conformément aux dispositions de l article du Code civil et des articles L et suivants et R et suivants du Code de la construction et de l habitation. EIA N : Oblig. Création : 10/06 Indice : E du 09/10/12 Page : 4/13

5 III/ DEROULEMENT DES TRAVAUX Le réservant s'engage à faire conduire les travaux de telle manière que leur achèvement intervienne pour la date prévisionnelle indiquée au paragraphe 7 des conditions particulières (page 2) sauf survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension de délai de livraison. S'il survenait un cas de force majeure ou une autre cause légitime de suspension des délais de livraison, l'époque prévue pour l'achèvement serait différée d'un temps égal à la poursuite des travaux. Le réservant devra notifier à l'acquéreur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date effective de la remise des clés au moins quinze jours avant cette date. IV/ ABSENCE DE PRIME Le réservant déclare qu'il n'a sollicité aucune prime à la construction qu'elle soit convertible ou non convertible en bonification d'intérêts. CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT I/ OBJET DU CONTRAT Par le présent contrat, sont réservés au réservataire les locaux désignés paragraphe 2 des conditions particulières (page 2), tels qu'ils résulteront de la note descriptive de construction, des plans, et tels qu'ils existeront et se comporteront avec toutes leurs aisances et dépendances, sans exception ni réserve après achèvement complet de la construction. II/ PRIX DE VENTE A/ PRIX La présente réservation est consentie et acceptée moyennant le prix, hors taxe, mentionné au paragraphe 3 des conditions particulières. Ce prix est non révisable, sauf ce qui est dit ci-après. Le réservant déclare que l ensemble immobilier dont dépendent les biens réservés est situé dans le périmètre de moins de 500 mètres de la Zone Yves Farge / Terres Neuves faisant l objet d une convention de rénovation urbaine signée par la Commune de BEGLES le 28/04/2005. A cet effet, le réservant informe le réservataire qu une demande de confirmation d éligibilité au taux réduit de la TVA a été effectuée auprès de l Administration fiscale. Qu en conséquence, les acquisitions effectuées dans ce programme de construction, par des personnes physiques destinant le bien acquis à leur résidence principale, et remplissant les conditions de ressources prévues à l article 278 sexies-i-11) du Code Général des Impôts ci-dessous relatées sont soumises au taux réduit de la TVA en vigueur le jour de la signature de l acte. «I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 p.100 en ce qui concerne : (.). EIA N : Oblig. Création : 10/06 Indice : E du 09/10/12 Page : 5/13

6 11. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avantcontrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.» B/ SITUATION DU RESERVATAIRE Le réservataire déclare, de son côté, sous son expresse responsabilité, qu il remplit à ce jour les conditions requises pour bénéficier des dispositions de l article ci-dessus visé, permettant ainsi l application du taux réduit de taxe à la valeur ajoutée au prix hors taxe de ladite réservation. A cet effet, il déclare : - que les biens présentement réservés sont destinés, à compter de leur livraison, à sa résidence principale, A cet égard, l'attention du Réservataire est attirée tout particulièrement : sur le fait que la notion de résidence principale implique une occupation minimale de 8 mois par an, sur l'obligation de maintenir cette occupation à titre de résidence principale pendant une durée minimum de 15 ans à compter de l acte d acquisition, et ce afin de bénéficier de l avantage fiscal du taux de TVA réduit. A défaut, Le Réservataire serait tenu du complément d impôt au titre de la TVA. Le tout ainsi qu il résulte des dispositions de l article 284 II du code général des impôts ci-dessous reproduit (gras ajouté). Art. 284 II CGI : «II.-Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2 à 12 du I ainsi qu'au II de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au 4 du I de l'article 278 sexies ou de terrains à bâtir, ainsi que du droit au bail à construction dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, pour les logements neufs mentionnés au 9 du I de l'article 278 sexies, ou de logements mentionnés au 9 du I de l'article 278 sexies. EIA N : Oblig. Création : 10/06 Indice : E du 09/10/12 Page : 6/13

7 Pour les livraisons des logements visés aux 4, 9, 11 et 12 du I de l'article 278 sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. - que son «revenu fiscal de référence», pour le nombre de personnes destinées à occuper le BIEN réservé, est inférieur au plafond visé dans le tableau ci-dessous reproduit. Etant précisé que les ressources prises en compte sont celles de l année N-2 par rapport à la date des présentes. Sous ces réserves le prix de vente, compte tenu d'un taux de T.V.A. à 7%, sera de..euros Toutes Taxes Comprises (. Є TTC) Le réservataire s engage à apporter la preuve de son éligibilité à l application du taux réduit de taxe à la valeur ajoutée de 7% au plus tard le 31 décembre Signatures + mention manuscrite «pris connaissance le../../».) CATEGORIE DE MENAGE Autres régions (Province) Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l exclusion des jeunes ménages* Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge Par pers. supplémentaire * Jeune ménage : couple marié sans personne à charge dont la somme des âges est, au plus, égale à 55 ans. EIA N : Oblig. Création : 10/06 Indice : E du 09/10/12 Page : 7/13

8 OU Le Réservataire déclare que, si la vente se réalise, il ne destine pas le Bien à sa résidence principale ou que ses ressources dépassent les plafonds définis par l'article 278-I-11 sexies du code général des impôts. En tout état de cause, le Réservataire déclare que le bénéfice du taux réduit de TVA prévu par les dispositions précitées n'est pas une condition de son engagement. Sous ces réserves et conditions le prix de vente, compte tenu d'un taux de T.V.A. à %, sera de..euros Toutes Taxes Comprises (. Є TTC) Signatures + mention manuscrite «pris connaissance le../../». En cas de modification légale en matière de TVA, d impôt ou autre taxe frappant les éléments constitutifs du prix, ce dernier sera ajusté en conséquence lors de la vente, ou lors des appels de fonds postérieurs à la signature de l acte authentique. A ce titre, l attention du Réservataire est attirée sur l article 68 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui majore le taux de la T.V.A. de 19.6% à 20% à compter du 1 er janvier Ainsi, dans l hypothèse où la vente serait signée avant le 1 er janvier 2014, les paiements qui interviendront avant cette même date bénéficieront du taux de 19.6%, en revanche, ceux qui interviendront après le 1 er janvier 2014 seront taxés au taux de 20%. Dans l hypothèse où la vente interviendrait à compter du 1 er janvier 2014, et en l état actuel de la règlementation, le taux de TVA de 20 % sera applicable à la totalité du prix du bien. III/ ACTUALISATION EVENTUELLE DU PRIX DU CONTRAT DE RESERVATION DANS LE SEUL CAS où le réservataire ne signerait pas l'acte authentique d'acquisition dans les 15 jours suivant le mois après l'envoi par le Notaire du projet d'acte comme il est prévu à l'article VI ci-après, le prix de l'immeuble sera actualisé en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). L'indice de base sera celui du 3 ème TRIMESTRE 2012, l'indice de revalorisation sera le dernier publié au jour de la signature de contrat de vente notarié. En cas de disparition de cet indice, serait substitué l'indice légal de remplacement ou autorisé légalement en matière de construction vente. Le prix des parkings subira la même actualisation que l'appartement jusqu'à la signature de l'acte de vente de ce dernier. EIA N : Oblig. Création : 10/06 Indice : E du 09/10/12 Page : 8/13

9 IV/ CONDITIONS DE PAIEMENT Les conditions du paiement du prix des locaux faisant l'objet de la présente réservation sont d'ores et déjà arrêtées comme suit, sur la base du prix ci-dessus stipulé : 1/ A la signature des présentes, la somme prévue au paragraphe 6 des conditions particulières, représentant 5 % du prix, à titre de dépôt de garantie, pour être versée à un compte spécial ouvert au nom du réservataire en l'etude de Maître Pierre-Jean MEYSSAN Notaire à BORDEAUX (33000) 12 Place des Quinconces. 2/ Le solde, en fonction de l'état d'avancement des travaux et de la date de signature effective de l'acte de vente, selon l'échéancier qui sera notifié au réservataire. Les appels de fonds seront établis conformément à l'avancement réel des travaux, et pourront être avancés ou reculés en conséquence, de manière à atteindre, sans les dépasser, les pourcentages cumulés suivants : - aux terrassements et fondations en cours % - à l'achèvement des fondations % - à l'achèvement du plancher bas 1er étage % - à la mise hors d'eau % - à la mise hors d'air % - à l'achèvement des cloisons % - à l'achèvement du local % - à la remise des clés % Le réservataire déclare qu'il fera son affaire personnelle du choix du financement de son acquisition. V/ PRETS SOLLICITES PAR LE RESERVATAIRE Le réservataire déclare qu'au cas où la vente se réaliserait : 1/ Il entend ne recourir à aucun prêt, en sorte que le présent article V est sans objet, auquel cas le réservataire reproduira de façon manuscrite la mention de la déclaration exigée par la loi du 13 juillet 1979 figurant dans l encadré ci-dessous : "Je déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par la loi n du 13 juillet 1979" suivie de la signature de l'acquéreur (dans le cas de couple, des deux signatures) EIA N : Oblig. Création : 10/06 Indice : E du 09/10/12 Page : 9/13

10 2/ Il entend recourir à un ou à des prêts qui sont indiqués sous le paragraphe 5 des conditions particulières (page 2). Le présent contrat est alors soumis à la condition suspensive de l'obtention par le réservataire du ou des prêts dont il a fait état, pendant une durée de 30 jours à compter de la signature des présentes. Avant l'expiration de ce délai, le réservataire devra justifier au réservant de l'obtention du ou des prêts indiqués au paragraphe 5 des conditions particulières (page 2) par la production des notifications ou remises contre récépissé qu'il lui sera fait pour chacun des crédits, d'une offre émanant du prêteur, datant de plus de 10 jours et parfaitement régulière au sens de l'article 5 de la loi précitée du 13 juillet 1979, non susceptible de résolution par application du dernier alinéa de l'article 6 de la même loi. A défaut, dans le délai prescrit, de la justification ci-dessus concernant chacun des prêts, dont il est fait état au paragraphe 5 des conditions particulières (page 2), le présent contrat sera nul et de nul effet, sans indemnité de part et d'autre, ni formalité. Le réservant restituera en conséquence au réservataire la somme par lui versée sous le paragraphe 6 (page 1) et reprendra son entière liberté. Dans le cas contraire, la condition suspensive sera réputée réalisée et le réservataire devra déclarer, dans le contrat de vente authentique prévu à l'article VI, avoir obtenu de façon définitive, sans résolution possible, la totalité des crédits nécessaires au financement de cette acquisition et reconnaître en conséquence par une mention manuscrite figurant au contrat de vente qu'il ne peut se prévaloir de la condition suspensive prévue à l'article 17 de la loi du 13 juillet Au surplus, le réservant ne pourra jamais être mis en demeure de signer un contrat de vente qui inclurait tacitement ou non une telle condition. VI/ REALISATION DE LA VENTE La réalisation de la vente devra intervenir dès la levée de la condition suspensive prévue au paragraphe 2 de l'article V. Le réservant notifiera au réservataire, un mois au moins avant sa signature, le projet d'acte de vente. Si le réservataire désire signer l'acte avant le délai d'un mois qui lui est imparti, il pourra demander à régulariser l'acte durant cette période. Il fixera dans la lettre recommandée avec accusé de réception accompagnant le projet d'acte, la date à laquelle sera signé ledit acte de vente. Faute par le réservataire de satisfaire à la convocation qui lui sera faite, le réservant pourra sommer le réservataire, par acte judiciaire, de se présenter en l'etude du notaire à jour et heure fixés pour procéder à la signature de la vente. Si le réservataire ne défère pas à cette sommation, il sera prononcé défaut contre lui, et le réservant retrouvera la liberté de vendre à qui bon lui semblera les locaux objet du présent contrat. Il en serait notamment ainsi pour les cas où l'un ou l'autre des crédits nécessaires au paiement des sommes exigibles ne pouvaient être utilisés par suite d'une irrégularité qui ne pourrait être couverte dans la procédure d'offre de prêt et d'acceptation de cette offre telle qu'elle est organisée par la loi du 13 juillet 1979, ou bien si ce crédit restait soumis à la résolution de plein droit prévue au dernier alinéa de l'article 6 de la même loi. L'acte de vente sera reçu en l'etude de Maître Pierre-Jean MEYSSAN, Notaire à BORDEAUX. Ce contrat de vente notarié sera le seul document contractuel entre acheteur et vendeur, le présent contrat de réservation devenant caduc par la seule signature du contrat de vente notarié. EIA N : Oblig. Création : 10/06 Indice : E du 09/10/12 Page : 10/13

11 VII/ DEPOT DE GARANTIE En contrepartie de la présente réservation, le réservataire verse à un compte spécial ouvert à son nom en l'etude de Maître Pierre-Jean MEYSSAN Notaire à BORDEAUX (33000) 12 Place des Quinconces, le dépôt de garantie prévu au paragraphe 6 des conditions particulières ne dépassant pas 5% du prix de la vente. Cette somme, qui est indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion de l'acte authentique de vente (sauf réalisation des hypothèses 2/ et 3/ ci-dessous) : 1/ S'imputera sur le prix de vente, si celle-ci se réalise, 2/ Sera restituée, sans indemnité de part et d'autre, au bénéficiaire de la présente réservation dans le mois de sa demande, et sous la réserve expresse de la justification de son droit à restitution, dans le cas prévu à l'article 35 du décret du 22 décembre 1967 ci-après reproduit, et notamment dans le cas de non-obtention des prêts personnels sollicités par le réservataire. 3/ Sera versée au réservant, à titre d'indemnité forfaitaire pour l'indisponibilité entre ses mains des biens formant l'objet du présent contrat si le réservataire renonçait à acquérir, bien que les conditions du contrat de vente ne présentent, par rapport aux prévisions du présent contrat de réservation, aucune des difficultés anormales indiquées à l'article 35 du décret du 22 décembre Il en sera notamment ainsi au cas où il serait prononcé un procès-verbal de défaut contre le réservataire dans le cas prévu à l'article VI ci-dessus. Le réservant et le réservataire donnent dès à présent mandat express et irrévocable à Maître Pierre-Jean MEYSSAN de verser les fonds dans les conditions déterminées au présent paragraphe. Le réservataire s'interdit expressément, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, de s'opposer au versement des fonds au réservant, au cas où il lui serait fait application du 3/ qui précède. Il décharge la responsabilité de la banque dépositaire à cet égard. VIII/REMISE DES DOCUMENTS Les caractéristiques des locaux objets des présentes résultent des documents ci-après mentionnés et remis au réservataire : - le plan de l'appartement, - le plan de parking, - la notice descriptive. - L'état des risques naturels et technologiques en application des articles L et R du code de l'environnement IX/ ARTICLES 32 A 35 DU DECRET N DU 22 DECEMBRE 1967 Conformément aux dispositions de l'article 31 du décret précité du 22 décembre 1967, les articles 32 à 35 sont reproduits ci-dessous : Article 32 Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an. Le pourcentage est limité à 2 % si le délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si le délai excède deux ans. EIA N : Oblig. Création : 10/06 Indice : E du 09/10/12 Page : 11/13

12 Article 33 Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet, ou chez un Notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être regroupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire. Article 34 Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de signature de cet acte. Article 35 Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au réservataire a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire, b) si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel révisé le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité. c) si le prêt ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis, ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions du contrat, d) si l'un des éléments d'équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé e) si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente, dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à 10%. Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans un délai minimum de trois mois à dater de cette demande. X/ FRAIS Les frais de timbres et, s'il y a lieu, d'enregistrement des présentes, seront à la charge du réservataire qui s'y oblige. Il en sera de même pour les frais d'actes notariés de vente et de quotes-parts de frais d'établissement des règlements de copropriété et ainsi que, le cas échéant, les frais se rapportant aux prêts sollicités par le réservataire. EIA N : Oblig. Création : 10/06 Indice : E du 09/10/12 Page : 12/13

13 XI/ ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et pour la validité de tous les actes de procédure, les parties font élection de domicile en leur demeure et dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX. Conformément à l'article 20 de la loi n du instaurant au profit du réservataire un délai de rétractation de sept jours, le présent contrat de réservation sera adressé au réservataire par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du réservant. Fait à, En quatre exemplaires Le. Le Réservant Le Réservataire INFORMATIQUE ET LIBERTES Les données à caractère personnel recueillies par EIFFAGE IMMOBILIER ATLANTIQUE font l'objet d'un traitement automatisé destiné à la gestion des clients et à la réalisation d'opérations relatives à la prospection. La collecte de ces données est en principe obligatoire, sauf indication contraire. Conformément à la loi n 78-17, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection notamment commerciale que vous pouvez exercer auprès d'eiffage IMMOBILIER ATLANTIQUE, responsable du traitement, dont les coordonnées figurent en en-tête des présentes. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, veuillez cocher la case ci-contre. EIA N : Oblig. Création : 10/06 Indice : E du 09/10/12 Page : 13/13