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- Jules Dumas
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265 Le résumé : Réservée à la vente des produits de luxe ou de haute technicité, la distribution sélective est le contrat par lequel le fabricant s engage à approvisionner dans un secteur donné, un ou plusieurs commerçants qu il choisit en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiée, et par lequel le distributeur agréé est libre de commercialiser des produits concurrents. Le contrat de distribution sélective ne fait l objet d aucune réglementation spéciale ni en droit algérien ni en droit français, et reste de ce fait soumis à la théorie générale du droit des contrats, et à quelques règles spéciales issues pour l essentiel du droit de la concurrence. Ce contrat est également de nature à porter atteinte au libre jeu de la concurrence dans la mesure où le propriétaire du réseau réserve l approvisionnement de ses produits aux seuls distributeurs agréés et oppose un refus de vente aux distributeurs qui n ont pas été admis au réseau. De plus par la limitation du nombre de distributeurs agréés, la distribution sélective risque de tomber sous la qualification d une entente anticoncurrentielle et être condamnée à ce titre. En raison des avantages indéniables qu elle offre, aussi bien aux producteurs et distributeurs qu aux consommateurs, la distribution sélective fait preuve d une certaine admissibilité de la part des autorités de concurrence qui, bien qu elles gardent un contrôle rigoureux sur les réseaux sélectifs, admettent le bien fondé de cette pratique commerciale, dont l efficacité a été depuis longtemps prouvée. Néanmoins, l efficacité de la distribution sélective dépend essentiellement de la protection générale et spéciale accordées par la loi aux producteurs et distributeurs des produits de luxe ou de haute technicité pour protéger l étanchéité de leurs réseaux et l image de marque de leurs produits. Mots clés : Contrat de distribution sélective; Produits de luxe; Produits de haute technicité; Droit de la concurrence; Refus de vente; Abus de position dominante; Etat de dépendance économique; Etanchéité du réseau; Ventes parallèles; Protection du réseau.
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