croissance activité Position projet de loi sur de la Chambre nationale des huissiers de justice

Transcription

1 Position «de la Chambre nationale des huissiers de justice sur le projet de loi croissance et activité» Examen par la Commission spéciale de l'assemblée nationale du texte 12 janvier 2015

2 Projet de loi «croissance et activité» Directeur de la publication : Thierry Bary Société d édition - Réalisation : Editions juridiques et techniques 73, boulevard de Clichy Paris Maquette : Caroline Dewaele Mise en page : Géraldine Delplanque, Caroline Dewaele Copyright - Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement sur quelque support que ce soit le présent ouvrage (art. L et L du Code de la propriété intellectuelle) sans l autorisation de l éditeur ou du Centre français d exploitation du droit de copie (CFC) 20, rue des Grands Augustins Paris.

3 Projet de loi "Croissance et activité" III Projet de loi «croissance et activité» Examen par l'assemblée nationale Position de la Chambre Nationale des Huissiers de justice Dans la perspective de l examen par l Assemblée nationale du projet de loi «pour la croissance et l activité» (enregistré à l Assemblée nationale le 11 décembre 2014), la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, par la voix de Patrick Sannino, Président, exprime formellement la position suivante : Proposition n 1 La nécessité impérieuse de maintenir l exclusivité de la signification des actes aux huissiers de justice, considérée et reconnue légitimement par l Etat comme le cœur territorial, économique et social de l activité professionnelle de la profession, et ce conformément aux principes fondamentaux de la délégation de service public qui lui est conférée. XXde préserver la sécurité juridique apportée par les actes d huissiers de justice dans les relations entre bailleurs et preneurs, en matière de bail commercial, notamment en ce qui concerne les phases du rapport contractuel relatives à la fin du bail ; XXdans le même souci de modernisation des missions des professions et de préservation de la sécurité juridique pour les entreprises, de promouvoir la signification par voie électronique auprès des entreprises et des personnes morales de droit public ; XXdans le même souci de protection du justiciable, de réintroduire l obligation de dépôt des règlements des jeux et concours auprès d un officier ministériel (obligation malencontreusement supprimée par le législateur dans la récente loi de simplification).

4 IV Projet de loi "Croissance et activité" Proposition n 2 L opposition à la remise en cause de la tarification des actes des huissiers de justice qui risquerait de bouleverser l équilibre territorial, économique et social de la profession, contestant de fait que les actes délivrés auraient un coût réel «déconnecté» de la réalité. Pour cette raison, la CNHJ propose notamment d exclure du corridor tarifaire les actes qui concernent une procédure judiciaire ou une procédure civile d exécution, au nom de l égalité des citoyens devant la justice. Proposition n 3 Le refus de la procédure proposée de liberté d installation, qui remettrait en cause l accès au droit et l égalité devant la justice, en particulier dans les zones urbaines sensibles et dans les zones rurales fragilisées, et qui ouvrirait droit s il était mis en œuvre à une indemnisation à hauteur de près de 2 milliards d euros. XXde prendre en compte les critères sociaux, territoriaux, démographiques et économiques pour l implantation de nouvelles études ; XXde garantir que les nouveaux huissiers de justice seront bien titulaires de l examen d accès à la profession ; XXd associer la profession aux activités de l Autorité de la concurrence lorsqu elles concernent la profession ; XXde supprimer l extension de compétence des huissiers de justice au ressort de la Cour d appel. Proposition n 4 La non financiarisation des activités des huissiers de justice, en particulier au travers du maintien de l interdiction de la prise de participation par des groupes financiers et des capitaux non professionnels au sein des études, garantissant le principe fondamental d indépendance aux yeux des justiciables, des consommateurs et des chefs d entreprise ;

5 Projet de loi "Croissance et activité" V Proposition n 5 Le soutien à la création d une nouvelle profession regroupant l ensemble des métiers de l exécution, qui rassemble, outre les huissiers de justice, les huissiers du trésor public, les commissaires priseurs judiciaires et les mandataires liquidateurs, et dont les objectifs premiers sont de mutualiser les ressources des différents professionnels de l exécution, de créer des activités nouvelles et des emplois sur l ensemble du territoire et de simplifier et de faire baisser les coûts des futures études au bénéfice exclusif des justiciables. XXde maintenir dans la loi le principe de la création, à terme, d une nouvelle profession de «commissaires de justice» ; XXde permettre aux huissiers des finances publiques d intégrer, s ils le souhaitent, cette nouvelle profession ; Proposition n 6 D améliorer le recouvrement des petites créances et des créances de l Etat par la promotion des modes amiables de règlement des litiges et tout en renforçant les dans le respect des garanties des débiteurs dans ces procédures. XXde renforcer et élargir la phase (amiable) comminatoire pour le recouvrement des créances publiques ; XXde créer une procédure amiable de recouvrement des petites créances contractuelles non contestées ; Proposition n 7 Améliorer le fonctionnement de l aide juridictionnelle, en cas d intervention par les huissiers de justice XXde confier à la Chambre nationale la gestion des sommes dues par l Etat aux huissiers de justice dans le cadre de l aide juridictionnelle ; En France, l huissier de justice exerce une profession reconnue, légitime et crédible grâce essentiellement à des outils efficaces et incontestables tels que la force probante du constat et son rôle impartial en matière de conciliation et de médiation. L huissier de Justice au service du justiciable, du consommateur, du chef d entreprise et des services de l Etat, c est aussi, tous les ans : 8 milliards d euros recouvrés, 9,5 millions d actes signifiés, 5 millions de consultations juridiques réalisées, 2 millions de procès-verbaux de constat dressés. L huissier de justice, c est enfin : 49 ans de moyenne d âge, 2014 sites professionnels, huissiers de justice et clercs et employés.

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